Codes et lois du république du Mali Droit fiscal
Codes et lois du république du Mali Droit fiscal
3.1 Droit fiscal
- CEAO – Convention fiscale des pays de la CEAO signée le 29 octobre 1984
- Mali – Code de déontologie de l’agent des impôts
- Mali – Code général des impôts
- Mali – Convention fiscale avec la France signée le 22 septembre 1972, entrée en vigueur le 1er février 1974
- Mali – Convention fiscale avec la Tunisie signée le 28 avril 2000
- UEMOA – Convention fiscale des pays de l’UEMOA (Règlement n°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale)
- UEMOA – Directive n°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA
- UEMOA – Directive n°01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 portant harmonisation des législations des Etats Membres en matière de droits d’accise applicables aux tabacs
- UEMOA – Directive n°02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres de l’UEMOA
- UEMOA – Directive n°02/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d’investissement à capital fixe au sein de l’UEMOA
- UEMOA – Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA
- UEMOA – Directive n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Droits d’accises
- UEMOA – Directive n°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la réglementation bancaire
- UEMOA – Directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de taxation des produits pétroliers applicable par l’ensemble des Etats membres
- UEMOA – Directive n°07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices
- UEMOA – Directive n°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de l’UEMOA
3.2 Droit douanier
- BCEAO – Instruction n°02/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la domiciliation et au règlement des importations
- BCEAO – Instruction n°03/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations et à leur apurement
- Mali – Arrêté interministériel n°2015-1535 du 5 juin 2015 fixant la liste des produits prohibés à l’importation et à l’exportation
- UEMOA – Directive n°02/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant modernisation et harmonisation des systèmes d’échange d’informations entre les administrations douanières et fiscales dans les Etats membres de l’UEMOA
- UEMOA – Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant tarif extérieur commun
- UEMOA – Règlement n°04/99/CM/UEMOA portant institution d’un système de détermination de la valeur en douane dénommé valeur de référence au sein de l’UEMOA
- UEMOA – Règlement n°05/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises
- UEMOA – Règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes
- UEMOA – Règlement n°09/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 déterminant des procédures simplifiées de dédouanement
- UEMOA – Règlement n°10/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 relatif aux conditions d’agrément et d’exercice des commissionnaires en douane
- UEMOA – Règlement n°11/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant les montants des obligations cautionnées, des taux d’intérêt du crédit et de la remise spéciale
- UEMOA – Règlement n°12/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant la liste des marchandises exclues du transit
- UEMOA – Règlement n°13/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant la liste de marchandises interdites à titre permanent des entrepôts de stockage
3.3 Investissements
- Mali – Convention d’établissement avec la France signée le 26 septembre 1994
- Mali – Décret n°2012-475/P-RM du 2 août 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements
- Mali – Loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements
- UEMOA – Règlement n°14/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant sur les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche
3.4 Lois de finances
- Mali – Loi de finances pour 2011
- Mali – Loi de finances pour 2014
- Mali – Loi de finances pour 2015
- Mali – Loi de finances pour 2016
- Mali – Loi de finances pour 2017
- Mali – Loi de finances pour 2018
- Mali – Loi de finances pour 2019
3.5 Droit communautaire divers
- OHADA – Règlement n°001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des institutions de l’OHADA
- OHADA – Statuts de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
- OHADA – Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
- OHADA – Treaty of 17 october 1993 on the harmonization of business law in Africa, signed at Port-Louis, amended by the treaty of 17 October 2008 done at Quebec
- UEMOA – Traité constitutif de l’UEMOA révisé le 29 janvier 2003
- UEMOA – Traité de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007
- UEMOA – Traité du 29 janvier 2003 portant création du Parlement de l’UEMOA