Codes et lois du république du Mali Droit des affaires
Codes et lois du république du Mali Droit des affaires
1.1 Droit commercial
- Mali – Décret n°2000-051/P-RM du 10 février 2000 portant organisation du commerce de distribution
- Mali – Décret n°2017-12 du 19 janvier 2017 portant création de la Commission nationale de négociations commerciales
- OHADA – Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
- OHADA – Uniform Act relating to general commercial law 1997 (Repealed)
1.2 Concurrence, consommation
- Mali – Loi n°2016-06 du 24 février 2016 portant organisation de la concurrence
- Mali – Ordonnance n°07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence (Abrogée)
- UEMOA – Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 portant sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles
- UEMOA – Règlement n°09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping
1.3 Propriété intellectuelle
- Mali – Loi n°1984-26 du 17 octobre 1984 portant régime de la propriété littéraire et artistique
- OAPI – Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
- OAPI – Formulaire 1001 : demande de certificat d’obtention végétale
- OAPI – Formulaire 101 : demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition
- OAPI – Formulaire 201 : demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité
- OAPI – Formulaire 301 : demande d’enregistrement d’une marque
- OAPI – Formulaire 302 : demande de renouvellement d’un enregistrement de marque
- OAPI – Formulaire 401 : demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel
- OAPI – Formulaire 501 : demande d’enregistrement d’un nom commercial
- OAPI – Formulaire 601 : demande d’enregistrement d’un nom commercial
- OAPI – Guide du déposant : brevet et certificat d’addition
- OAPI – Guide du déposant : dessins et modèles
- OAPI – Guide du déposant : marques
- OAPI – Guide du déposant : modèles d’utilité
- OAPI – Guide du déposant : nom commercial
- OAPI – Règlement fixant les taxes de propriété intellectuelle (1999)
- OAPI – Résolution n°54/21 du 14 décembre 2014 règlement relatif à l’enregistrement international des marques
1.4 Entreprises en difficulté
- OHADA – Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
- OHADA – Uniform Act organizing collective proceedings for clearing of debts 1998 (Repealed)
1.5 Comptabilité
- CIMA – Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation (1992)
- OHADA – Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
- OHADA – Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (annexes)
- OHADA – Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
- OHADA – Comptabilité générale
- OHADA – Guide des procédures collectives
- OHADA – Plan comptable OHADA
- OHADA – Uniform Act on the harmonization of the accounts of enterprises 2000
- UEMOA – Directive n°04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un guichet unique de dépôts des Etats financiers dans les Etats membres de l’UEMOA
- UEMOA – Règlement n°09/2006/CM/UEMOA du 29 juin 2006 portant adoption de règles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier régional
1.6 Sûretés
- OHADA – Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés
- OHADA – Uniform Act organising securities 2010
1.7 Contrats spéciaux
- Mali – Décret n°1967-146 du 27 septembre 1967 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation
- Mali – Loi n°2018-37 du 27 juin 2018 portant loi uniforme relative au crédit-bail
1.8 Formalités
- Mali – Loi n°2018-054 du 11 juillet 2018 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers
- OHADA – Formulaire M0 – Déclaration de constitution de personne morale, d’ouverture d’un établissement secondaire ou d’ouverture d’une succursale de personne morale étrangère (avec intercalaire M0bis)
- OHADA – Formulaire M2 – Déclaration de modification de personne morale ou d’un établissement (avec intercalaire M2bis)
- OHADA – Formulaire M4 – Déclaration cessation totale d’activité ou de clôture de la liquidation
- OHADA – Formulaire P0 – Déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire
- OHADA – Formulaire P4 – Déclaration de cessation totale d’activité ou de décès de l’exploitant
- OHADA – Formulaire S1 – Déclaration de nantissement ou de privilège du vendeur de fonds
- OHADA – Formulaire S3 – Déclaration de privilège (trésor, douanes, sécurité sociale)
- OHADA – Formulaire S5 – Déclaration de crédit-bail ou de réserve de propriété
2.1 Sociétés commerciales
- OHADA – Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)
- OHADA – Uniform act relating to commercial companies and Economic Interest Groups
