samedi 1 juin 2019

Livre des procédures fiscales PDF

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Livre des procédures fiscales 






Livre des procédures fiscales 




Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre premier :
Chapitre premier :
Section I :
Section II :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L11 A)
1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles L13 à L13 BA)
2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Articles L13 C à L13 CA)
2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques (Articles L13 D à L13 E)
2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents (Articles L13 F à L13 G)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Articles L14 à L14 A)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
I : Dispositions particulières aux impôts directs (Articles L15 à L16 A)
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L16 B à L16 BA)
I ter :
I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (Article L16 D)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales





A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations (Article L17)
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article L18)
3° : Contrôle des actes de succession (Articles L19 à L21)
3° bis : Contrôle des actes de donation (Article L21 A)
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Article L21 B)
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (Article L22)
5° : Communication des répertoires (Article L23)
B : Impôt sur la fortune immobilière (Article L23 A)
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Ce niveau de table des matières ne comporte pas de dispositions
D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Article L23 C)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A : Contrôle à la circulation (Articles L24 à L25)
B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1 : Contributions indirectes (Articles L26 à L36 A)
C : Droit de visite (Article L38)
D : Droit d'audition (Article L39)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L46)
1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 A)
2° : Actes de procédure (Articles L53 à L54 A)
Section IV : Procédures de rectification (Articles L54 B à L54 C)
I : Procédure de redressement contradictoire (Articles L55 à L61 B)
II : Procédure de régularisation (Articles L62 à L62 C)
III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (Article L63)
IV : Procédure de l'abus de droit fiscal (Articles L64 à L64 B)
V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie (Article L64 C)
Section V : Procédures d'imposition d'office (Article L65)
I : Taxation d'office
A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations (Articles L66 à L68)
B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70)
C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article L71)
D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France (Articles L72 à L72 A)
II : Évaluation d'office (Articles L73 à L74)
IV : Notification et suite des impositions d'office (Articles L76 à L76 AA)
Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers (Article L76 B)
Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis (Article L76 C)
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 CB)
Section VII : Sanctions fiscales (Articles L80 D à L80 E)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles L80 F à L80 J)
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Articles L80 K à L80 L)
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes (Article L80 M)
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac (Article L80 N)
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse (Article L80 O)
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier (Article L80 Q)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L81 A)
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
1° bis : Opérateurs de plateforme (Article L82 AA)
2° : Employeurs et débirentiers (Article L82 B)
3° : Ministère public (Article L82 C)
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne (Article L84 B)
5° ter : Etablissements de jeux (Article L84 C)
5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L84 D)
5° quinquies : Autorité des marchés financiers (Article L84 E)
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers (Article L85-0 A)
6° ter : Artisans (Article L85-0 B)





7° : Agriculture (Article L85 A)
8° : Membres de certaines professions non commerciales (Articles L86 à L86 A)
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
10° : Coopération administrative (Article L88)
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
12° : Entrepreneurs de transport (Article L90)
13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
15° bis : Sociétés civiles (Article L94 A)
16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme (Article L96 CA)
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision (Article L96 E)
23° : Fiducie (Article L96 F)
24° : Opérateurs de communications électroniques (Article L96 G)
25° Fabricants et marchands de métaux précieux (Article L96 H)
26° Agences immobilières (Article L96 I)
27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse (Article L96 J)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 AG)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles L102 B à L102 E)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L103 C)
1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles L104 à L110)
2° : Publicité de l'impôt (Articles L111 à L112 A)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Article L113)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZL)
III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L139 B)
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147 C)
V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151 B)
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 B)
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
1° : Activités littéraires ou artistiques (Article L163)
2° : SAFER (Article L164)
3° : Syndicats (Article L165)
4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Article L166)
5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Article L166 A)
6° : Agence nationale des fréquences (Article L166 B)
7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés (Article L166 C)
8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé (Article L166 D)
9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé (Article L166 E)
10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers (Article L166 F)
Chapitre IV : Les délais de prescription (Article L168)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Impôts directs d'État
A : Dispositions générales (Articles L169 à L169 A)
B : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L171 à L172 H)
II : Impôts directs locaux et taxes assimilées (Articles L173 à L175)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L176 à L177)
Section III : Contributions indirectes (Articles L178 à L179)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
I : Dispositions générales (Article L180)
II : Dispositions particulières (Articles L181 à L183)
III : Impôt sur la fortune immobilière (Article L183 A)
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188 C)
Section VIII : Interruption et suspension de la prescription (Article L189)
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L190 A)
Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
III : Instruction des réclamations. (Article L198 A)
Section II : Procédure devant les tribunaux
I : Tribunaux compétents (Article L199)
II : Règles de procédure
A : Dispositions générales (Articles L199 B à L199 C)
B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel (Articles L201 à L201 D)





Section III : Compensations (Articles L203 à L205)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L209)
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
I : Infractions constatées par procès-verbal (Articles L212 à L212 A)
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal (Articles L213 à L225 A)
Section II : Exercice des poursuites pénales
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles L235 à L245)
IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251 A)
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (Articles L251 B à L251 C)
Section I : La demande d'ouverture (Articles L251 D à L251 F)
Section II : La procédure amiable (Articles L251 G à L251 J)
Section III : Commission consultative
I.-SAISINE DE LA COMMISSION (Articles L251 K à L251 O)
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION (Articles L251 P à L251 S)
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (Article L251 T)
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION (Articles L251 U à L251 X)
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (Articles L251 Y à L251 ZC)
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends (Articles L251 ZD à L251 ZE)
Section V : Publicité (Article L251 ZF)
Section VI : Autres dispositions (Articles L251 ZG à L251 ZH)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L252 B)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L253 à L257 B)
Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 A à L260)
Section III : Mesures particulières
1° : Saisie administrative à tiers détenteur (Article L262)
1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes (Article L263 B)
2° : Rémunérations du travail (Article L264)
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article L267)
5° : Vente de fonds de commerce (Article L268)
7° : Liquidation judiciaire (Articles L269 A à L269 B)
8° : Procédure accélérée (Article L270)
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L273)
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A (Article L273 A)
12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L273 B)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L274 à L275 A)
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles L277 à L280)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles L283 A à L283 F)
Titre V : Dispositions communes
Chapitre premier : Dispositions générales (Articles L284 à L286 A)
Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Articles L287 à L288 A)
Chapitre III : Dispositions communautaires (Article L289)
CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre premier :
Chapitre premier :
Section I : (Articles R*1-1 à R*2-1)
Section II : (Article R*4-1)
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales (Article R*11 A-1)
1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Néant
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13 AA-1)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Articles R*14 A-1 à R*14 A-3)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
I : Dispositions particulières aux impôts directs
Néant
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R16 B-1 à R*16-0 BA-1)
I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
Néant
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations
Néant
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article R*18-1)
3° : Contrôle des déclarations de succession (Article R*19-1)
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
Néant
5° : Communication des répertoires
Néant
B : Impôt sur la fortune immobilière
Néant
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Article R23 B-1)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A : Contrôle à la circulation (Articles R24-2 à R24-4)
B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
1 : Contributions indirectes (Articles R*26-1 à R36 B-1)
C : Droit de visite
Néant
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles R45 B-1 à R45 G-1)
1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Néant
2° Actes de procédure
Néant
Section IV : Procédures de rectification
I : Procédure de rectification contradictoire (Articles R*57-1 à R*61 B-1)
III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (Article R*63-1)
IV : Procédure de l'abus de droit fiscal (Articles R*64-1 à R*64-2)
Section V : Procédures d'imposition d'office
I : Taxation d'office
A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
Néant
B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Néant
C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article R* 71-1)
D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
Néant
II : Evaluation d'office
Néant
IV : Notification et suite des impositions d'office (Article R*76 AA-1)
Section V bis
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles R*80 B-1 à R*80 CB-6)
Section VII : Sanctions fiscales (Article R80 E-1)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles R80 F-1 à R80 F-3)
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Article R80 K-1)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R*81 A-1)
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Néant






2° : Employeurs et débirentiers
Néant
3° : Ministère public
Néant
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Néant
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Néant
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
Néant
7° : Agriculture
Néant
8° : Membres de certaines professions non commerciales
Néant
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-3)
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
Néant
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
Néant
12° : Entrepreneurs de transport
Néant
13° : Redevables du droit d'accroissement
Néant
14° : Dépositaires de documents publics
Néant
15° bis : Sociétés civiles
Néant
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
néant
17° : Formules de chèques non barrées
Néant
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article R* 96 A-1)
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
Néant
20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme (Article R96 CA-1)
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision (Article R*96 E-1)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles R*97-1 à R102 AG-1)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article R*102 C-1)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Article R*103-1)
1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles R* 107 A-1 à R109-2)
2° : Publicité de l'impôt (Articles R111-1 à R111-4)
3° : Ouverture des données foncières (Articles R*112 A-1 à R*112 A-3)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Article R*113-1)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles R*114 A-1 à R*114 A-5)
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers (Articles R119-1 à R*135 ZH-3)
III
Néant
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Article R145 A-1)
V
Néant
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles R*152-1 à R*154-1)
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Impôts directs d'État
B : Dispositions particulières à certains impôts
II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Néant
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Néant
Section III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Néant
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Néant
Section VIII : Interruption de la prescription
Néant
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R190-3)
Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
I : Délais de réclamation (Articles R*196-1 à R*196-6)
II : Forme et contenu des réclamations (Articles R*197-1 à R*197-5)
III : Instruction des réclamations (Articles R*198-1 à R*198-10)
Section II : Procédure devant les tribunaux
I : Tribunaux compétents (Articles R*199-1 à R*199-2)
II : Règles de procédure
A : Dispositions générales
Néant
B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat (Articles R*200-1 à R*201-1)
C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel (Articles R*202-1 à R*202-6)
Section III : Compensations (Article R*203-1)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles R*207-1 à R*210-1)
Section V : Dégrèvements d'office (Articles R*211-1 à R*211-2)
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal (Articles R*213-3 à R214-1)
III : Rédaction des procès-verbaux (Articles R*226-1 à R*226-3)
Section II : Exercice des poursuites pénales
I : Dispositions communes (Articles R*228-1 à R*228-6)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
Néant
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles R235-1 à R238-1)
IV : Infractions aux règles de la facturation
Néant
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*247 A-1)
Les taxes d'urbanisme
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-1 à R257 B-1)
Section II : Exercice des poursuites (Articles R258 A-1 à R*260 A-1)
Section III : Mesures particulières
1° : Avis à tiers détenteur
Néant
2° : Rémunérations du travail
Néant
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*267-1)
5° : Vente de fonds de commerce (Article R268-1)
6° : Liquidation des biens
Néant
7° : Liquidation judiciaire
Néant
8° : Procédure accélérée
Néant
9° : Contrainte par corps
Néant
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article R*273 B-1)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R*277-8)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
Demande en revendication d'objets saisis
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles R283 A-1 à R283 D-1)
Titre V : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Néant
Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Articles R*287-1 à R*288-3)
Chapitre III : Dispositions communautaires (Articles R289-1 à R289-2)
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
Partie réglementaire - Arrêtés
Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Néant
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales
2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents (Articles A13 F-1 à A13 F-2)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
I : Dispositions particulières aux impôts directs
Néant
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Néant
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A : Contrôle à la circulation
Néant
B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1 : Contributions indirectes (Articles A26-1 à A26-4)
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer. (Article A27-1)
2 : Droits de timbre (Article A37-1)
C : Droit de visite
Néant
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles A47 A-1 à A47 AA-1)
Section IV : Procédures de redressement
Néant
Section V : Procédures d'imposition d'office
Néant
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles A80 CB-3-1 à A80 CB-6-1)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Néant
Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
Néant
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles A102 B-1 à A102 B-2)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Néant
Chapitre IV : Les délais de prescription
Néant
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Néant
Section II : Procédure devant les tribunaux
Néant
Section III : Compensation
Néant
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
Section V : Dégrèvements d'office
Néant
Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
Néant
Section VII : Sanctions fiscales
Néant
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
I : Infractions constatées par procès-verbal
Néant
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. (Article A225 A-1)
Section II : Exercice des poursuites pénales (Article A228-1)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Néant
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Néant
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-1 à A277-10)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Néant
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Néant
Titre V : Dispositions communes
Néant




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