codes et lois Algérien en Droit public

codes et lois Algérien en  Droit public

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 Marchés publics

• Algérie – Décret n°2018-199 du 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
• Algérie – Décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
• Algérie – Décret présidentiel n°2010-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics (Abrogé)

 Organisation de l'Etat

• Algérie – Loi n°2011-10 du 22 juin 2011 relative à la commune
• Algérie – Loi n°2012-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya
• Algérie – Loi n°2016-01 du 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle
• Algérie – Loi organique n°2012-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral