samedi 18 mai 2019

Durée de traitement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle

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Durée de traitement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle




Durée de traitement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle


Avril 2019

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche d’information se fonde sur les données publiéesNote de bas de page 1 par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) entre 2006-2007 et 2016-2017Note de bas de page 2. Les données présentées sont également tirées de l’étude sur l’efficacité du système de justice (ESJ) de 2008 du ministère de la Justice, qui a recueilli des données pour analyser la durée de traitement des causes et les facteurs qui contribuent aux retards de traitement des cas. L’ensemble de données du projet ESJ comprend 3 093 affaires criminellesNote de bas de page 3 de cinq tribunaux dans quatre territoires de compétenceNote de bas de page 4. La majorité (90 %) des dossiers ont été fermés en 2008.

Le présent Précis des faits est une mise à jour d’une fiche d’information similaire publiée en 2017.

La durée de traitement des causesNote de bas de page 5 a légèrement augmenté entre 2006-2007 et 2016-2017
La moitié des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle étaient classées après 125 jours en 2006‑2007, et après 141 jours en 2016‑2017. Il s’agit d’une augmentation de 14 % par rapport à 2006‑2007.




Dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, les causes pour des infractions contre la personne prennent le plus de temps à régler
Les causes impliquant des infractions contre la personne (voies de fait, agression sexuelle, homicide involontaire) sont habituellement les plus longues. Entre 2006‑2006 et 2016‑2017, la durée médiane de traitement des causes concernant de telles infractions a augmenté de 15 %, passant de 159 à 186 jours. La Saskatchewan est la seule province ou territoire ayant enregistré une diminution (-1,5 %) de la durée médiane de traitement des causes liées concernant des infractions contre la personne; il fallait 133 jours en 2006-2007 et 131 jours en 2016-2017 pour régler ces causes.

L’Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest ont enregistré le plus court délai de traitement des infractions contre la personne, soit 57 jours en 2016-2017, suivis du Nunavut (79 jours en 2016-2017), de la Saskatchewan (131 jours en 2016-2017) et du Nouveau-Brunswick (147 jours en 2016-2017).

Les causes concernant des infractions contre l’administration de la justice et contre les biens sont celles qui prennent le moins de temps à régler dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Les causes concernant des infractions contre l’administration de la justice (manquement aux conditions de la probation, défaut de comparaître, liberté illégale) et contre les biens (fraude, vol, introduction par effraction) ont la plus courte durée médiane, bien que leur délai de traitement ait augmenté au fil du temps. La durée médiane de traitement des causes concernant des infractions contre l’administration de la justice a augmenté de 11 %, passant de 77 jours en 2006-2007 à 87 jours en 2016-2017. Les infractions contre les biens étaient réglées en 113 jours en 2006-2007 contre 125 jours en 2016-2017, une augmentation de 1,8 %.

La durée de traitement des causes dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est la plus longue au Québec et la plus courte à l’Île-du-Prince-Édouard
Le Québec a signalé la plus longue durée médiane de traitement des causes. Si, en 2006-2007 au Québec, la durée médiane des causes était de 183 jours, elle a atteint un sommet de 246 jours en 2016-2017, une hausse de 34 %. Comme il a été mentionné précédemment, il est possible que la durée médiane de traitement des causes au Québec soit surestimée, puisque les données des cours municipales, qui entendent normalement les affaires les moins graves, ne sont pas prises en compte.

La province de Terre-Neuve-et-Labrador arrive au deuxième rang, avec une durée médiane de traitement de 189 jours en 2016-2017 contre 120 jours en 2006-2007, une augmentation de 58 %. La Nouvelle-Écosse se classe au troisième rang, avec une durée médiane de traitement de 169 jours en 2016-2017 contre 122 jours en 2006-2007, une hausse de 39 %.




Le traitement des causes est particulièrement rapide à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.), bien que la durée médiane soit passée de 30 jours en 2006-2007 à 43 jours en 2016-2017, une hausse de 43 %. La Saskatchewan se classe tout juste derrière l’Î.-P.-É., avec une durée médiane de traitement de 78 jours en 2016-2017 contre 92 jours en 2006‑2007, une diminution de 15 %. En Colombie-Britannique, la durée médiane de traitement des causes a diminué de 1,8 %, passant de 109 jours en 2006-2007 à 107 jours en 2015-2016.

Les données révèlent que la représentation juridique a une incidence sur la durée de traitement des causes
Les données de l’étude sur l’efficacité du système de justice indiquent que la représentation juridique serait un facteur associé à la durée de traitement des causes : il fallait en moyenneNote de bas de page 6 298 jours pour régler les causes dans lesquelles la représentation juridique était intermittente. En comparaison, les causes avec représentation juridique tout au long du procès étaient réglées dans un délai de 160 jours en moyenne, et celles sans représentation juridique étaient réglées en 189 jours en moyenne.

Notes de bas de page
Note de bas de page 1
Les données englobent toutes les infractions aux lois fédérales prévues au Code criminel, y compris les délits de la route prévus par le Code criminel. Cependant, les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec n’ont pu être extraites de leurs systèmes de déclaration électronique et n’ont donc pas été prises en compte. L’absence de ces tribunaux peut entraîner une sous-estimation du temps de traitement des causes dans les quatre territoires de compétence où les données sur les cours supérieures sont manquantes. Il est possible que la durée médiane de traitement des causes au Québec soit surestimée, puisque les données des cours municipales, qui entendent en général les affaires les moins graves, ne sont pas prises en compte. Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0029-01 – Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes selon la durée médiane de traitement en jours, CANSIM (base de données).

Retour à la référence de la note de bas de page 1Note de bas de page 2
Les statistiques utilisées par le CCSJ pour la durée de traitement des causes ont trait au temps nécessaire pour régler les causes pénales, que l’on appelle « durée médiane de traitement des causes ». La médiane correspond au point central d’une distribution de comptes, la moitié des valeurs se trouvant au-dessus de la médiane et l’autre moitié en dessous.

Retour à la référence de la note de bas de page 2Note de bas de page 3
Une cause commence avec l’arrestation d’une personne par un organisme d’application de la loi et est considérée comme « classée » ou « fermée » lorsqu’une date de décision et, le cas échéant, une date de détermination de la peine sont enregistrées.

Retour à la référence de la note de bas de page 3Note de bas de page 4
Pour des raisons de confidentialité, les noms des territoires de compétence visés par la présente étude ne sont pas divulgués.

Retour à la référence de la note de bas de page 4Note de bas de page 5
Conformément à la définition de Statistique Canada, « [u]ne cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société, qui ont été traitées par les tribunaux en même temps (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution ou date de la décision), et qui ont fait l’objet d’une décision finale ».

Retour à la référence de la note de bas de page 5Note de bas de page 6
Remarque : l’étude sur l’ESJ présente la durée moyenne de traitement des causes, alors que le CCSJ fait état de la durée médiane de traitement des causes.
https://www.justice.gc.ca


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