Code général des collectivités territoriales PDF

Code général des collectivités territoriales 

Code général des collectivités territoriales 

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Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-10)

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7)

Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote (Articles LO1112-8 à LO1112-14-2)

Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-23)

CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)

CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (Articles L1115-1 à L1115-7)

LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (Articles L1211-1 à L1211-5)

CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1212-1 à L1212-4)

TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE (Article L1221-1)

TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

CHAPITRE UNIQUE (Article L1241-1)

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL

CHAPITRE UNIQUE (Article L1311-1)

Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4-1)

Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)

Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)

Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-18)

TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE

CHAPITRE UNIQUE (Articles L1321-1 à L1321-9)

LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION (Articles L1410-1 à L1410-3)

CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19)

CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)

CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)

CHAPITRE IV : Les marchés publics (Articles L1414-1 à L1414-4)

TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales

Section 1 : Archives (Articles L1421-1 à L1421-3)

Section 2 : Bibliothèques (Articles L1421-4 à L1421-5)

Section 3 : Musées (Article L1421-6)

Section 4 : Archéologie (Article L1421-7)

Section 5 : Monuments historiques (Article L1421-8)

CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)

Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1)

Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours

Sous-section 1 : Les compétences

Paragraphe 1 : La gestion des personnels (Articles L1424-9 à L1424-11)

Paragraphe 2 : Les biens (Article L1424-12)

Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours

Paragraphe 1 : Les transferts de personnels (Articles L1424-13 à L1424-16)

Paragraphe 2 : Les transferts de biens (Articles L1424-17 à L1424-19)

Paragraphe 3 : Les procédures de transferts (Articles L1424-20 à L1424-23-1)

Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours

Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)

Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)

Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)

Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)

Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)

Sous-section 6 : Donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (Article L1424-36-2)

Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (Article L1424-36-3)

Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)

Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)

Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)

Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)

Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”

Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

 (Articles L1424-69 à L1424-70)

Sous-section 2 : Organisation du service départemental-

 métropolitain d'incendie et de secours

 

 

 (Articles L1424-71 à L1424-75)

Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

 

 

 (Article L1424-76)

Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse

Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse 

 (Article L1424-77)

Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-78 à L1424-81)

Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse

 

 

 (Articles L1424-82 à L1424-83)

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse (Article L1424-84)

Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy (Articles L1424-85 à L1424-91)

CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)

CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)

TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE

CHAPITRE UNIQUE (Articles L1431-1 à L1431-9)

TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CHAPITRE UNIQUE (Articles L1511-1 à L1511-8)

TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)

CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements

Section 1 : Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3)

Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5)

CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)

CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)

CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)

TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1)

TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (Articles L1541-1 à L1541-3)

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE Ier

CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-10)

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)

CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5-1)

Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Article L1613-6)

CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences

Section 1 : Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-7)

Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8 à L1614-11)

CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-12)

CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)

CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-6)

CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Section 1 : Champ d'application (Article L1618-1)

Section 2 : Conditions générales (Article L1618-2)

TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE (Articles L1621-1 à L1621-3)

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5)

LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-3)

TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (Article L1821-1)

CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales (Article L1822-1)

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1)

TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1)

TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1851-1)

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles L1852-1 à L1852-10)

TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1861-1 à L1861-2)

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1862-1 à L1862-2)

CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique (Article L1863-1)

CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales (Article L1864-1)

TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1)

CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)

CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)

TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation (Article L2112-1)

Section 2 : Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13)

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Article L2113-1)

Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9-1)

Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19)

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-22)

CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)

Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)

Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)

Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)

Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)

Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)

Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Article L2121-40)

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6)

Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17)

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20)

Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26)

Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles L2122-27 à L2122-34)

Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35)

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6)

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10)

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2)

Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)

Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)

Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1)

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)

Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)

Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)

CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13)

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7)

TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)

CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-3)

CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)

CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1)

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)

Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21)

Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-33)

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-10)

CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2)

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)

CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2223-1 à L2223-12-1)

Sous-section 2 : Concessions (Articles L2223-13 à L2223-18)

Sous-section 3 : Destination des cendres (Articles L2223-18-1 à L2223-18-4)

Section 2 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)

Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)

Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 (Articles L2223-47 à L2223-51)

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (Articles L2224-12 à L2224-12-5)

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17-1)

Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)

Section 6 : Energie (Articles L2224-31 à L2224-37-1)

Section 7 : Distribution de chaleur et de froid (Article L2224-38)

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)

CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2226-1 à L2226-2)

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7)

CHAPITRE II : Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-4)

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4)

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-4)

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6)

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7)

CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)

CHAPITRE V : Maintien des services publics (Article L2255-1)

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-7)

CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4)

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2)

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-5)

CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2)

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4)

Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10)

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11)

CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)

Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Article L2333-6)

Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)

Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)

Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)

Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)

Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)

Section 6 : Taxes particulières aux stations

Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)

Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-31)

Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour (Articles L2333-33 à L2333-39)

Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-40 à L2333-41)

Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-43 à L2333-47)

Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)

Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)

Section 8 : Versement destiné aux transports (Articles L2333-64 à L2333-75)

Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)

Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)

Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86)

Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1 : Redevance de stationnement (Article L2333-87)

Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant

Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant (Articles L2333-87-1 à L2333-87-4)

Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (Articles L2333-87-5 à L2333-87-11)

Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)

Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)

Section 15 : Taxe de balayage (Article L2333-97)

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6)

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)

Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-14)

Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)

Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)

Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)

Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25-1)

Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39)

Section 5 : Dotation politique de la ville (Articles L2334-40 à L2334-41)

Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local (Article L2334-42)

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)

Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)

Section 3 : Subventions d'investissement

Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5)

Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles L2335-6 à L2335-8)

Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)

Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7)

CHAPITRE VII : Avances et emprunts

Section 1 : Avances (Articles L2337-1 à L2337-2)

Section 2 : Recours à l'emprunt (Article L2337-3)

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1)

CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3)

CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2)

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)

CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2)

TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-2)

Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)

Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35-1)

Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris

Section 1 : Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12)

Section 2 : Attributions

Sous-section 1 : Police. (Articles L2512-13 à L2512-16)

Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles L2512-17 à L2512-19)

Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L2512-20 à L2512-28)

Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage (Article L2512-29)

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1 : Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2)

Section 2 : Attributions (Article L2513-3)

Section 3 : Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-7)

TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier : Attributions

Section 1 : Police (Articles L2521-1 à L2521-2)

Section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3)

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Dotation globale d'équipement (Article L2522-1)

Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2)

TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières (Article L2531-1)

Section 1 : Versement destiné aux transports (Articles L2531-2 à L2531-11)

Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16)

Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour (Article L2531-17)

TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales (Article L2541-1)

Section 2 : Le conseil municipal

Sous-section 1 : Fonctionnement. (Articles L2541-2 à L2541-8)

Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L2541-9 à L2541-11)

Sous-section 3 : Attributions. (Articles L2541-12 à L2541-16)

Sous-section 4 : Régime des délibérations. (Articles L2541-17 à L2541-18)

Section 3 : Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21)

Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25)

CHAPITRE II : Administration et services communaux

Section 1 : Police (Articles L2542-1 à L2542-13)

Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25)

Section 3 : Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27)

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30)

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales (Article L2543-1)

Section 2 : Budget (Article L2543-2)

Section 3 : Dépenses (Article L2543-3)

Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-5)

Section 5 : Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10)

CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8)

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)

TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE (Article L2551-1)

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-7)

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3)

Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-7 à L2564-9)

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police (Article L2564-10)

Sous-section 2 : Services communaux

Paragraphe 1 : Opérations funéraires (Articles L2564-11 à L2564-15)

Paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2564-16 à L2564-18)

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budget et comptes (Articles L2564-19 à L2564-19-1)

Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20)

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23)

Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24)

Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29)

CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1)

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-2)

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française

Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)

Sous-section 2 : Organes de la commune

Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)

Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13)

Sous-section 4 : Information et participation des habitants

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-14)

Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale (Article L2573-15)

Paragraphe 3 : Services de proximité (Article L2573-16)

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)

Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)

Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)

Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)

Sous-section 2 : Services communaux

Paragraphe 1 : Régies municipales (Article L2573-24)

Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires (Article L2573-25)

Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-26)

Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2573-27 à L2573-29)

Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Article L2573-30)

Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (Article L2573-31)

Paragraphe 4 : Action sociale (Article L2573-32)

Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-33)

Paragraphe 2 : Dons et legs (Article L2573-34)

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 1 : Aides économiques (Article L2573-35)

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (Article L2573-36)

Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2573-37)

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budgets et comptes

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-38)

Paragraphe 2 : Adoption du budget (Article L2573-39)

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2573-40)

Sous-section 2 : Dépenses

Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (Article L2573-41)

Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (Article L2573-42)

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L2573-43)

Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L2573-44)

Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2573-45)

Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux

Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)

Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)

Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)

Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)

Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)

Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)

Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)

Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1)

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)

Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)

Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)

TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre unique (Article L2581-1)

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Nom (Article L3111-1)

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2)

CHAPITRE III : Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2)

CHAPITRE IV : Regroupement de départements (Article L3114-1)

TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Le conseil départemental

Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)

Section 2 : Composition (Article L3121-2)

Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)

Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)

Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)

Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)

Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)

CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation. (Article L3122-1)

Sous-section 2 : Remplacement. (Article L3122-2)

Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L3122-3)

Section 2 : La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7)

Section 3 : Le bureau (Article L3122-8)

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2)

Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3)

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L3123-20 à L3123-20-2)

Sous-section 2 : Retraite. (Articles L3123-22 à L3123-25)

Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)

Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)

Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux (Article L3123-30)

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4)

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1)

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1)

CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1)

CHAPITRE III : Responsabilité (Article L3143-1)

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)

CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts

Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3)

Section 2 : Emprunts (Article L3212-4)

CHAPITRE III : Gestion du patrimoine

Section 1 : Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2-1)

Section 2 : Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4)

Section 3 : Transactions (Article L3213-5)

Section 4 : Dons et legs (Article L3213-6)

CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)

CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)

TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)

TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1)

Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)

Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)

CHAPITRE II : Aides à objet spécifique

Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-2)

Section 2 : Electrification (Article L3232-2)

Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)

Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie (Article L3232-5)

CHAPITRE III : Dispositions diverses

TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS

CHAPITRE UNIQUE (Articles L3241-1 à L3241-6)

LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-3)

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-7)

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1)

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2)

CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1)

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE II : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2-1)

Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L3332-3)

CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)

Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3-3)

Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)

Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10)

CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)

Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7)

Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1)

Section 2 : Dotation globale d'équipement (Article L3334-10)

Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)

Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)

Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée (Article L3334-16-3)

Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17)

CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4)

CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1)

TITRE IV : COMPTABILITE

CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L3341-1)

CHAPITRE II : Comptable du département (Article L3342-1)

LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS

CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2)

TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE (Articles L3421-1 à L3421-3)

TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE

CHAPITRE UNIQUE

TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)

CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)

CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-3)

CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)

CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)

Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11)

Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE (Articles L3451-1 à L3451-3)

LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE (Articles LO3511-1 à L3511-4)

TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE

CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité (Article L3521-1)

CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Article L3522-1)

CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE (Article L3531-1)

TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1)

CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1)

CHAPITRE III : Recettes (Articles L3543-1 à L3543-2)

LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE (Articles L3611-1 à L3611-7)

TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

 

 

 

 

 

 (Articles L3621-1 à L3621-4)

TITRE III : ORGANISATION

CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole (Articles L3631-1 à L3631-8)

CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains (Articles L3632-1 à L3632-4)

CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention

Section 1 : Les conférences territoriales des maires (Article L3633-1)

Section 2 : La conférence métropolitaine (Articles L3633-2 à L3633-3)

Section 3 : Création et gestion territorialisée

 de services et d'équipements (Article L3633-4)

TITRE IV : COMPÉTENCES

CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon (Articles L3641-1 à L3641-9)

CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président (Articles L3642-1 à L3642-5)

TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4)

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

 

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles L3661-1 à L3661-16)

CHAPITRE II : Recettes

Section 1 : Recettes fiscales et redevances (Articles L3662-1 à L3662-3)

Section 2 : Concours financiers de l'Etat (Articles L3662-4 à L3662-5)

Section 3 : Péréquation des ressources fiscales (Articles L3662-6 à L3662-8)

Section 5 : Avances et emprunts (Article L3662-10)

Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article L3662-9)

CHAPITRE III : Transferts de charges et produits

 entre le département du Rhône et la métropole de Lyon (Articles L3663-1 à L3663-9)

CHAPITRE IV : Dépenses (Articles L3664-1 à L3664-3)

CHAPITRE V : Comptabilité (Articles L3665-1 à L3665-2)

QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE Ier : CRÉATION

CHAPITRE UNIQUE (Articles L4111-1 à L4111-3)

TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Nom (Article L4121-1)

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Limites territoriales. (Article L4122-1)

Section 2 : Chef-lieu. (Article L4122-2)

CHAPITRE III : Regroupement de régions

CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent (Article L4124-1)

TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)

CHAPITRE II : Le conseil régional

Section 1 : Composition. (Article L4132-1)

Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)

Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)

Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)

Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)

Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)

CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation. (Article L4133-1)

Sous-section 2 : Remplacement. (Article L4133-2)

Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L4133-3)

Section 2 : La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7)

Section 3 : Le bureau (Article L4133-8)

Section 4 : Contentieux de l'élection (Article L4133-9)

CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional

Section 1 : Dispositions générales. (Article L4134-1)

Section 2 : Composition. (Article L4134-2)

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3)

Sous-section 2 : Règlement intérieur. (Article L4134-4)

Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement. (Article L4134-5)

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. (Articles L4134-6 à L4134-7-2)

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L4135-1 à L4135-4)

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L4135-5 à L4135-8)

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L4135-9 à L4135-9-2)

Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3)

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L4135-20 à L4135-20-2)

Sous-section 2 : Retraite. (Articles L4135-22 à L4135-25)

Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)

Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)

Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4)

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1)

TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1)

CHAPITRE II : Coordination (Article L4152-1)

LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE (Article L4211-1)

TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-6)

TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE (Articles L4231-1 à L4231-9)

TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE (Articles L4241-1 à L4241-2)

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Articles L4251-1 à L4251-11)

CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (Articles L4251-12 à L4251-20)

CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)

CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Garanties d'emprunts. (Articles L4253-1 à L4253-2)

Section 2 : Participation au capital de sociétés. (Articles L4253-3 à L4253-4)

Section 3 : Aides économiques. (Article L4253-5)

TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION

CHAPITRE UNIQUE (Article L4261-1)

LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Article L4310-1)

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4311-1 à L4311-2)

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4312-1 à L4312-11)

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L4313-1 à L4313-3)

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Article L4321-1)

CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L4322-1)

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)

CHAPITRE II : Modalités particulières de financement

Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)

Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1)

Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9)

Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L4341-1)

CHAPITRE II : Comptable de la région (Article L4342-1)

LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4411-1)

CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1)

CHAPITRE III : Attributions

Section 1 : Equipements collectifs. (Article L4413-1)

Section 2 : Espaces verts. (Article L4413-2)

Section 3 : Transports. (Article L4413-3)

CHAPITRE IV : Dispositions financières

Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2)

Section 2 : Autres ressources. (Articles L4414-3 à L4414-7)

Section 3 : Dispositions diverses. (Article L4414-8)

TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)

CHAPITRE II : Organisation (Article L4422-1)

Section 1 : L'Assemblée de Corse

Sous-section 1 : Composition. (Article L4422-2)

Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L4422-3 à L4422-14)

Sous-section 3 : Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17)

Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Article L4422-23)

Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)

Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)

Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)

Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Sous-section 1 : Organisation (Articles L4422-34 à L4422-35)

Sous-section 2 : Attributions (Articles L4422-36 à L4422-37)

Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)

Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44)

Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)

Section 8 : Conditions d'exercice des mandats 

 (Article L4422-46)

CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)

CHAPITRE IV : Compétences (Article L4424-1-A)

Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture

Sous-section 1 : Education (Articles L4424-1 à L4424-5)

Sous-section 2 : Culture et communication (Articles L4424-6 à L4424-7)

Sous-section 3 : Sport et éducation populaire (Article L4424-8)

Section 2 : Aménagement et développement durable

Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles L4424-9 à L4424-15-1)

Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures

Paragraphe 1 : Transports (Articles L4424-16 à L4424-21)

Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles L4424-22 à L4424-25)

Sous-section 3 : Logement (Article L4424-26)

Sous-Section 4 : Foncier (Articles L4424-26-1 à L4424-26-5)

Section 3 : Développement économique

Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)

Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32)

Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Articles L4424-33 à L4424-33-1)

Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)

Section 4 : Environnement et services de proximité

Sous-section 1 : Environnement. (Article L4424-35)

Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles L4424-36 à L4424-36-2)

Sous-section 3 : Déchets (Articles L4424-37 à L4424-38)

Sous-section 4 : Energie (Article L4424-39)

Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)

CHAPITRE V : Dispositions financières

Section 1 : Budgets et comptes (Articles L4425-1 à L4425-23)

Section 2 : Recettes (Articles L4425-24 à L4425-28)

Section 3 : Dépenses 

 (Articles L4425-29 à L4425-31)

Section 4 : Comptabilité (Articles L4425-32 à L4425-33)

CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)

TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)

CHAPITRE II : Organes

Section 1 : Le conseil régional

Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-1)

Sous-section 2 : Election. (Article L4432-2)

Sous-section 3 : Incompatibilités.

Sous-section 4 : Indemnités. (Article L4432-6)

Sous-section 5 : Démission.

Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-9)

Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L4432-10)

Section 3 : Autres organismes

Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11)

Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat. (Article L4432-12)

CHAPITRE III : Attributions

Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-11)

Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5)

Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6)

Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11)

Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Article L4433-12)

Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14)

Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)

Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)

Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)

Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)

Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)

Sous-section 9 : Economie circulaire (Article L4433-24-4)

Section 4 : Actions culturelles

Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26)

Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27)

Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30)

Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31)

CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-10)

CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8)

Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11)

Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12)

CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane

 (Articles L4436-1 à L4436-6)

CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5)

CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1)

CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE (Articles L5111-1 à L5111-8)

LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5210-4)

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-3)

Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)

Section 3 : Organes et fonctionnement

Sous-section 1 : Organes

Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3)

Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8)

Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2)

Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10)

Paragraphe 4 : Le conseil de développement (Article L5211-10-1)

Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11)

Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)

Section 5 : Modifications statutaires

Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (Articles L5211-16 à L5211-17)

Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (Articles L5211-18 à L5211-20)

Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2)

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-2)

Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40-1)

Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3)

Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1 : Composition. (Articles L5211-42 à L5211-44-1)

Sous-section 2 : Attributions. (Article L5211-45)

Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)

Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62)

CHAPITRE II : Syndicat de communes

Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)

Section 2 : Organes

Sous-section 1 : Le comité du syndicat. (Articles L5212-6 à L5212-8)

Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)

Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26)

Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Sous-section 2 : Fusion (Article L5212-27)

Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)

Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)

Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)

CHAPITRE IV : Communauté de communes

Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)

Section 2 : Organes

Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. (Article L5214-8)

Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)

Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)

Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)

Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27)

Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)

CHAPITRE V : Communauté urbaine

Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)

Section 2 : Organes

Sous-section 1 : Le conseil de communauté.

Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Articles L5215-16 à L5215-18)

Section 3 : Compétences

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)

Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)

Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)

Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)

Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)

Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)

Section 5 : Modifications

Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Articles L5215-40 à L5215-40-1)

Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)

CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération

Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)

Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération

Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)

Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2)

Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1)

Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)

CHAPITRE VII : Métropole

 

Section 1 : Création

 

 (Article L5217-1)

Section 2 : Compétences

 

 (Articles L5217-2 à L5217-5)

Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7)

Section 4 : La conférence métropolitaine (Article L5217-8)

Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9)

Section 6 : Dispositions financières et comptables (Article L5217-10)

Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles L5217-10-1 à L5217-10-15)

Sous-section 2 : Recettes (Articles L5217-11 à L5217-12)

Sous-section 3 : Dépenses (Articles L5217-12-1 à L5217-12-3)

Sous-section 4 : Comptabilité (Articles L5217-12-4 à L5217-12-5)

Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (Articles L5217-13 à L5217-17)

Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18)

Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19)

CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence 

Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)

Section 2 : Les territoires

Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire 

 (Articles L5218-3 à L5218-5)

Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire 

 (Article L5218-6)

Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire 

 (Article L5218-7)

Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires 

 (Articles L5218-8 à L5218-8-7)

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5218-8-8)

Section 3 : La conférence métropolitaine des maires

 (Articles L5218-9 à L5218-10)

Section 4 : Dispositions financières 

 (Article L5218-11)

CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris 

Section 1 : Création et compétences (Article L5219-1)

Section 2 : Les établissements publics territoriaux (Articles L5219-2 à L5219-12)

TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)

CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (Articles L5222-1 à L5222-3)

Section 2 : Fin de l'indivision. (Articles L5222-4 à L5222-6)

CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)

LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES

CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2)

TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE UNIQUE (Articles L5421-1 à L5421-7)

LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE (Article L5511-1)

LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES

CHAPITRE UNIQUE (Article L5611-1)

TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9)

CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4)

LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE UNIQUE (Articles L5711-1 à L5711-5)

TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-9)

CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-11)

TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN 

 

CHAPITRE UNIQUE (Articles L5731-1 à L5731-3)

TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

Chapitre unique (Articles L5741-1 à L5741-5)

LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)

CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)

CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Article L5813-2)

CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)

CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2)

CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION

CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole. (Article L5821-1)

CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1)

Chapitre III : Dispositions financières (Article L5823-1)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L5831-1 à L5831-2)

Chapitre II : La coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-3)

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE

CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5841-1 à L5841-2)

CHAPITRE II : La coopération intercommunale

Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article L5842-1)

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Règles générales (Article L5842-2)

Paragraphe 2 : Création (Article L5842-3)

Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (Article L5842-4)

Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5842-5)

Paragraphe 5 : Modifications statutaires (Article L5842-6)

Paragraphe 6 : Dispositions financières (Articles L5842-7 à L5842-9)

Paragraphe 7 : Transformation et fusion. (Article L5842-10)

Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française (Article L5842-11)

Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (Article L5842-12)

Paragraphe 10 : Dispositions diverses (Article L5842-13)

Sous-section 2 : Syndicats de communes

Paragraphe 1 : Création (Article L5842-14)

Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-15)

Paragraphe 3 : Fonctionnement (Article L5842-16)

Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-17)

Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5842-18)

Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-19)

Sous-section 3 : Communauté de communes

Paragraphe 1 : Création (Article L5842-20)

Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-21)

Paragraphe 3 : Compétences (Article L5842-22)

Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-23)

Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Article L5842-24)

Sous-section 4 : Communauté d'agglomération

Paragraphe 1 : Création (Article L5842-25)

Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-26)

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-27)

Paragraphe 4 : Compétences (Article L5842-28)

Paragraphe 5 : Dispositions financières (Article L5842-29)

Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-30)

Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale

Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (Article L5842-31)

Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis (Article L5842-32)

Paragraphe 2 : Fin de l'indivision (Article L5842-33)

CHAPITRE III : Syndicats mixtes

Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (Article L5843-1)

Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public

Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles L5843-2 à L5843-3)

Sous-section 2 : Dispositions financières (Article L5843-4)

LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX

CHAPITRE Ier : Composition (Article L5911-1)

CHAPITRE II : Fonctionnement

Section 1 : Réunions (Article L5912-1)

Section 2 : Organisation et séances (Articles L5912-2 à L5912-4)

CHAPITRE III : Le président (Articles L5913-1 à L5913-2)

CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article L5914-1)

CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux (Articles L5915-1 à L5915-3)

SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6211-1 à LO6211-2)

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6212-1 à L6212-3)

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy (Articles LO6213-1 à L6213-7)

CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6214-1 à LO6214-8)

TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6220-1)

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 1 : Composition et formation (Articles LO6221-1 à LO6221-7)

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6221-8 à LO6221-9)

Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6221-10 à LO6221-11)

Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6221-12 à L6221-14)

Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6221-15 à L6221-19)

Sous-section 5 : Information. (Articles LO6221-20 à LO6221-23)

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6221-25 à LO6221-27)

Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6221-28 à LO6221-29)

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6221-30 à LO6221-34)

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6222-1)

Sous-section 2 : Remplacement. (Article LO6222-2)

Sous-section 3 : Incompatibilités. (Articles LO6222-3 à LO6222-3-1)

Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6222-4)

Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6222-5 à LO6222-15)

Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6222-16)

Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6222-17)

CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental (Articles LO6223-1 à L6223-6)

CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6224-1 à LO6224-4)

Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6224-5 à L6224-6)

Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6224-7 à L6224-10)

Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6224-11)

TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6231-1)

CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6232-1)

CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6233-1)

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6241-1 à L6241-5)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6242-1 à LO6242-7)

CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6243-1 à LO6243-5)

CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6244-1)

CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6245-1)

Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition (Article LO6245-2)

Section 3 : Responsabilité (Article L6245-3)

TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6251-1 à LO6251-21)

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6252-1 à LO6252-19)

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6253-1 à LO6253-9)

TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6261-1 à L6261-11)

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6262-1 à LO6262-19)

CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6263-1 à LO6263-3)

CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6264-1 à L6264-8)

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6265-1 à L6265-2)

CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6266-1)

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences (Articles LO6271-1 à LO6271-8)

LIVRE III : SAINT-MARTIN

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6311-1 à LO6311-2)

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6312-1 à L6312-3)

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin (Articles LO6313-1 à L6313-7)

CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6314-1 à LO6314-10)

TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6320-1)

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 1 : Composition et formation (Articles LO6321-1 à LO6321-7)

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6321-8 à LO6321-9)

Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6321-10 à LO6321-11)

Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6321-12 à L6321-14)

Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6321-15 à L6321-19)

Sous-section 5 : Information. (Articles LO6321-20 à LO6321-24)

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6321-25 à LO6321-28)

Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6321-29 à LO6321-30)

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6321-31 à LO6321-35)

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6322-1)

Sous-section 2 : Remplacement. (Article LO6322-2)

Sous-section 3 : Incompatibilités. (Articles LO6322-3 à LO6322-3-1)

Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6322-4)

Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6322-5 à LO6322-15)

Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6322-16)

Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6322-17)

CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6323-1 à L6323-6)

CHAPITRE IV : Conseils de quartier (Article LO6324-1)

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6325-1 à LO6325-4)

Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6325-5 à L6325-6)

Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6325-7 à L6325-10)

Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6325-11)

TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6331-1)

CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6332-1)

CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6333-1)

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6341-1 à L6341-5)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6342-1 à LO6342-7)

CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6343-1 à LO6343-5)

CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6344-1)

CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6345-1)

Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition (Articles LO6345-2 à LO6345-3)

Section 3 : Responsabilité (Article L6345-4)

TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6351-1 à LO6351-21)

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6352-1 à LO6352-19)

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6353-1 à LO6353-9)

TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6361-1 à L6361-11)

CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6362-1 à LO6362-19)

CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6363-1 à LO6363-3)

CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6364-1 à L6364-8)

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6365-1 à L6365-2)

CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6366-1)

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences (Articles LO6371-1 à LO6371-8)

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article LO6380-1)

LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6411-1 à LO6411-2)

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6412-1 à L6412-2)

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO6413-1 à L6413-6)

CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6414-1 à LO6414-6)

TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité (Article LO6421-1)

TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6430-1)

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 1 : Composition et formation (Articles LO6431-1 à LO6431-6)

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6431-7 à LO6431-8)

Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6431-9 à LO6431-10)

Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6431-11 à L6431-13)

Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6431-14 à L6431-18)

Sous-section 5 : Information. (Articles LO6431-19 à LO6431-23)

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6431-24 à LO6431-26)

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6431-27 à LO6431-28)

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6431-29 à LO6431-33)

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6432-1)

Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6432-2)

Sous-section 3 : Remplacement. (Article LO6432-3)

Sous-section 4 : Incompatibilités. (Articles LO6432-4 à LO6432-4-1)

Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6432-5 à LO6432-15)

Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6432-16)

Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6432-17)

CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6433-1 à L6433-7)

CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Article LO6434-1)

Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux (Articles LO6434-2 à L6434-4)

Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6434-5 à L6434-6)

Section 4 : Responsabilité et protection des élus (Articles LO6434-7 à L6434-10)

Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6434-11)

TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6441-1)

CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6442-1)

CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6443-1)

TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6451-1 à L6451-6)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6452-1 à LO6452-7)

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6453-1)

CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition (Articles LO6454-1 à L6454-2)

Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6454-3)

Section 3 : Responsabilité (Article L6454-4)

TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6461-1 à LO6461-21)

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6462-1 à LO6462-15)

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6463-1 à LO6463-9)

TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

Section 1 : Dispositions générales (Article LO6471-1)

Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles LO6471-2 à LO6471-22)

CHAPITRE II : Dépenses (Articles LO6472-1 à LO6472-3)

CHAPITRE III : Recettes

Section 1 : Dispositions générales (Articles LO6473-1 à L6473-6)

Section 2 : Dispositions financières (Articles L6473-8 à L6473-9)

CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L6474-1 à L6474-2)

CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles LO6475-1 à LO6475-2)

LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article L6500)

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 

 

CHAPITRE UNIQUE (Articles L7111-1 à L7111-4)

TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 

 

CHAPITRE Ier : Dispositions générales 

 

 (Articles L7121-1 à L7121-2)

CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane 

 

Section 1 : Composition 

 (Article L7122-1)

Section 2 : Démission et dissolution 

 

 

 (Articles L7122-2 à L7122-5)

Section 3 : Fonctionnement 

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

 (Articles L7122-6 à L7122-7)

Sous-section 2 : Réunions 

 

 

 (Articles L7122-8 à L7122-10)

Sous-section 3 : Séances 

 

 (Articles L7122-11 à L7122-13)

Sous-section 4 : Délibérations 

 (Articles L7122-14 à L7122-17)

Sous-section 5 : Information 

 

 

 

 

 (Articles L7122-18 à L7122-22)

Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs 

 (Articles L7122-23 à L7122-25)

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus 

 

 (Articles L7122-26 à L7122-27)

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat 

 

 

 (Articles L7122-28 à L7122-31)

CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane 

 et la commission permanente 

 

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation 

 

 

 (Article L7123-1)

Sous-section 2 : Remplacement

 (Article L7123-2)

Sous-section 3 : Incompatibilités 

 

 

 

 

 (Article L7123-3)

Section 2 : La commission permanente 

 (Articles L7123-4 à L7123-12)

CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane 

 

 

Section 1 : Dispositions générales 

 (Article L7124-1)

Section 2 : Organisation et composition 

 (Articles L7124-2 à L7124-3)

Section 3 : Fonctionnement 

 (Articles L7124-4 à L7124-6)

Section 4 : Garanties et indemnités 

 accordées aux membres du conseil 

 (Articles L7124-7 à L7124-10)

CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (Articles L7124-11 à L7124-23)

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats 

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane 

 

 

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat 

 

 (Articles L7125-1 à L7125-4)

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice 

 d'une activité professionnelle 

 

 (Articles L7125-5 à L7125-8)

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

 (Articles L7125-9 à L7125-11)

Section 2 : Droit à la formation 

 

 

 (Articles L7125-12 à L7125-16)

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats 

 à l'assemblée de Guyane 

 

 

 (Articles L7125-17 à L7125-24)

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale (Articles L7125-25 à L7125-27)

Sous-section 2 : Retraite (Articles L7125-28 à L7125-32)

Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L7125-33 à L7125-34)

Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L7125-35 à L7125-36)

Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane (Article L7125-37)

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 

 

CHAPITRE UNIQUE (Articles L7131-1 à L7131-2)

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE (Article L7141-1)

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ 

 TERRITORIALE DE GUYANE 

CHAPITRE Ier : Dispositions générales 

 (Articles L7151-1 à L7151-2)

CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane 

 par le Gouvernement 

 

 

 (Articles L7152-1 à L7152-5)

CHAPITRE III : Coopération régionale 

 

 (Articles L7153-1 à L7153-10)

CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne 

 (Articles L7154-1 à L7154-2)

TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE (Articles L7161-1 à L7161-2)

TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT 

 DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE 

 

 

CHAPITRE UNIQUE (Article L7171-1)

TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE 

 

CHAPITRE UNIQUE (Article L7181-1)

TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES 

 DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 

CHAPITRE UNIQUE (Article L7191-1)

TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS 

 DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 

 

CHAPITRE UNIQUE (Article L71-101-1)

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 

 

 

 (Articles L71-110-1 à L71-110-3)

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes 

 (Articles L71-111-1 à L71-111-15)

CHAPITRE II : Recettes 

 

 (Article L71-112-1)

CHAPITRE III : Dépenses 

 (Articles L71-113-1 à L71-113-5)

CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L71-114-1 à L71-114-2)

TITRE XII : AUTRES ORGANISMES 

CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé 

 (Article L71-122-1)

CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat 

 (Article L71-123-1)

LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

 

 

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

 (Articles L7211-1 à L7211-4)

TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

 

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

 

 (Articles L7221-1 à L7221-2)

CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique

 

Section 1 : Composition

 

 (Article L7222-1)

Section 2 : Démission et dissolution

 

 (Articles L7222-2 à L7222-5)

Section 3 : Fonctionnement 

 

 

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur 

 (Articles L7222-6 à L7222-7)

Sous-section 2 : Réunions

 (Articles L7222-8 à L7222-10)

Sous-section 3 : Séances 

 (Articles L7222-11 à L7222-14)

Sous-section 4 : Délibérations 

 (Articles L7222-15 à L7222-18)

Sous-section 5 : Information 

 

 

 (Articles L7222-19 à L7222-22)

Sous-section 6 : Commissions et représentation 

 au sein d'organismes extérieurs 

 (Articles L7222-23 à L7222-25)

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus 

 (Articles L7222-26 à L7222-27)

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat 

 (Articles L7222-28 à L7222-31)

CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents 

 de l'assemblée de Martinique

Section 1 : Désignation

 (Articles L7223-1 à L7223-2)

Section 2 : Remplacement 

 (Article L7223-3)

Section 3 : Incompatibilités 

 (Article L7223-4)

Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique 

 (Article L7223-5)

CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif 

Section 1 : Election et composition 

 (Articles L7224-1 à L7224-7)

Section 2 : Attributions du conseil exécutif 

 

 (Article L7224-8)

Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif 

 

 (Articles L7224-9 à L7224-23)

CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique 

 

 

 (Articles L7225-1 à L7225-4)

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