mercredi 29 mai 2019

Code général des collectivités territoriales PDF

  droitenfrancais       mercredi 29 mai 2019


Code général des collectivités territoriales 






Code général des collectivités territoriales 
Version consolidée au 22 mai 2019





Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-10)
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Section 1 : Référendum local
Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7)
Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote (Articles LO1112-8 à LO1112-14-2)
Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-23)
CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (Articles L1115-1 à L1115-7)
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (Articles L1211-1 à L1211-5)
CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1212-1 à L1212-4)
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE (Article L1221-1)
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE UNIQUE (Article L1241-1)
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE (Article L1311-1)





Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4-1)
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)
Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-18)
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1321-1 à L1321-9)
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION (Articles L1410-1 à L1410-3)
CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19)
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
CHAPITRE IV : Les marchés publics (Articles L1414-1 à L1414-4)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
Section 1 : Archives (Articles L1421-1 à L1421-3)
Section 2 : Bibliothèques (Articles L1421-4 à L1421-5)
Section 3 : Musées (Article L1421-6)
Section 4 : Archéologie (Article L1421-7)
Section 5 : Monuments historiques (Article L1421-8)
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)
Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1)
Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
Sous-section 1 : Les compétences
Paragraphe 1 : La gestion des personnels (Articles L1424-9 à L1424-11)
Paragraphe 2 : Les biens (Article L1424-12)
Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1 : Les transferts de personnels (Articles L1424-13 à L1424-16)
Paragraphe 2 : Les transferts de biens (Articles L1424-17 à L1424-19)
Paragraphe 3 : Les procédures de transferts (Articles L1424-20 à L1424-23-1)
Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)
Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)
Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
Sous-section 6 : Donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (Article L1424-36-2)
Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (Article L1424-36-3)
Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)
Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)
Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
 (Articles L1424-69 à L1424-70)
Sous-section 2 : Organisation du service départemental-
 métropolitain d'incendie et de secours
 
 
 (Articles L1424-71 à L1424-75)
Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
 
 
 (Article L1424-76)
Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse 
 (Article L1424-77)
Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-78 à L1424-81)
Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
 
 
 (Articles L1424-82 à L1424-83)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse (Article L1424-84)
Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy (Articles L1424-85 à L1424-91)
CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)
CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1431-1 à L1431-9)
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1511-1 à L1511-8)
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements





Section 1 : Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3)
Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5)
CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)
CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1)
TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (Articles L1541-1 à L1541-3)
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-10)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5-1)
Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Article L1613-6)
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-7)
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8 à L1614-11)
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-12)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-6)
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Section 1 : Champ d'application (Article L1618-1)
Section 2 : Conditions générales (Article L1618-2)
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1621-1 à L1621-3)
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5)
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-3)
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (Article L1821-1)
CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales (Article L1822-1)
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1)
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1)
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1851-1)
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles L1852-1 à L1852-10)
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1861-1 à L1861-2)
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1862-1 à L1862-2)
CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique (Article L1863-1)
CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales (Article L1864-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1)
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Délimitation (Article L2112-1)
Section 2 : Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13)
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Article L2113-1)
Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9-1)
Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19)
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-22)
CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Article L2121-40)
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6)
Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17)
Section 3 : Attributions
Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20)
Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26)
Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles L2122-27 à L2122-34)
Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35)
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2)
Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13)
CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)
Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7)
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-3)
CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE





CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1)
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21)
Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-33)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-10)
CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2223-1 à L2223-12-1)
Sous-section 2 : Concessions (Articles L2223-13 à L2223-18)
Sous-section 3 : Destination des cendres (Articles L2223-18-1 à L2223-18-4)
Section 2 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
 (Articles L2223-47 à L2223-51)
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
Section 2 : Eau et assainissement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (Articles L2224-12 à L2224-12-5)
Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17-1)
Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
Section 6 : Energie (Articles L2224-31 à L2224-37-1)
Section 7 : Distribution de chaleur et de froid (Article L2224-38)
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)
CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2226-1 à L2226-2)
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7)
CHAPITRE II : Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-4)
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4)
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-4)
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6)
Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7)
CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
CHAPITRE V : Maintien des services publics (Article L2255-1)
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-7)
CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-5)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10)
Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11)
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Article L2333-6)
Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)
Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)
Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)
Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)
Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-31)
Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour (Articles L2333-33 à L2333-39)
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-40 à L2333-41)
Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-43 à L2333-47)
Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
Section 8 : Versement destiné aux transports (Articles L2333-64 à L2333-75)
Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86)
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Sous-section 1 : Redevance de stationnement (Article L2333-87)
Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant
Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant (Articles L2333-87-1 à L2333-87-4)
Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (Articles L2333-87-5 à L2333-87-11)
Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)
Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
Section 15 : Taxe de balayage (Article L2333-97)
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-14)
Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)
Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25-1)
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39)
Section 5 : Dotation politique de la ville (Articles L2334-40 à L2334-41)
Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local (Article L2334-42)
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
Section 3 : Subventions d'investissement
Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5)
Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles L2335-6 à L2335-8)
Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7)
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
Section 1 : Avances (Articles L2337-1 à L2337-2)
Section 2 : Recours à l'emprunt (Article L2337-3)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1)
CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3)
CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2)
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE





CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2)
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-2)
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35-1)
Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
Section 1 : Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12)
Section 2 : Attributions
Sous-section 1 : Police. (Articles L2512-13 à L2512-16)
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles L2512-17 à L2512-19)
Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L2512-20 à L2512-28)
Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage (Article L2512-29)
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1 : Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2)
Section 2 : Attributions (Article L2513-3)
Section 3 : Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-7)
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier : Attributions
Section 1 : Police (Articles L2521-1 à L2521-2)
Section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3)
CHAPITRE II : Dispositions financières
Section 1 : Dotation globale d'équipement (Article L2522-1)
Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2)
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières (Article L2531-1)
Section 1 : Versement destiné aux transports (Articles L2531-2 à L2531-11)
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16)
Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour (Article L2531-17)
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales (Article L2541-1)
Section 2 : Le conseil municipal
Sous-section 1 : Fonctionnement. (Articles L2541-2 à L2541-8)
Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L2541-9 à L2541-11)
Sous-section 3 : Attributions. (Articles L2541-12 à L2541-16)
Sous-section 4 : Régime des délibérations. (Articles L2541-17 à L2541-18)
Section 3 : Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21)
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25)
CHAPITRE II : Administration et services communaux
Section 1 : Police (Articles L2542-1 à L2542-13)
Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25)
Section 3 : Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27)
Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30)
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales (Article L2543-1)
Section 2 : Budget (Article L2543-2)
Section 3 : Dépenses (Article L2543-3)
Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-5)
Section 5 : Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10)
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8)
Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
CHAPITRE UNIQUE (Article L2551-1)
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-7)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3)
Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-7 à L2564-9)
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police (Article L2564-10)
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 1 : Opérations funéraires (Articles L2564-11 à L2564-15)
Paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2564-16 à L2564-18)
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budget et comptes (Articles L2564-19 à L2564-19-1)
Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20)
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23)
Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24)
Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29)
CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1)
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-2)
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)
Sous-section 2 : Organes de la commune
Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)
Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13)
Sous-section 4 : Information et participation des habitants
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-14)
Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale (Article L2573-15)
Paragraphe 3 : Services de proximité (Article L2573-16)
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)
Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 1 : Régies municipales (Article L2573-24)
Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires (Article L2573-25)
Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-26)
Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2573-27 à L2573-29)
Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Article L2573-30)
Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (Article L2573-31)
Paragraphe 4 : Action sociale (Article L2573-32)
Sous-section 3 : Biens de la commune
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-33)
Paragraphe 2 : Dons et legs (Article L2573-34)
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
Paragraphe 1 : Aides économiques (Article L2573-35)
Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (Article L2573-36)
Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2573-37)
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-38)
Paragraphe 2 : Adoption du budget (Article L2573-39)
Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2573-40)
Sous-section 2 : Dépenses
Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (Article L2573-41)
Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (Article L2573-42)
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes
Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L2573-43)
Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L2573-44)
Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2573-45)
Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)
Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)
Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)
Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)
Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1)
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)
Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)
Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
Chapitre unique (Article L2581-1)





TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Nom (Article L3111-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2)
CHAPITRE III : Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2)
CHAPITRE IV : Regroupement de départements (Article L3114-1)
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
Section 2 : Composition (Article L3121-2)
Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article L3122-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article L3122-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L3122-3)
Section 2 : La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7)
Section 3 : Le bureau (Article L3122-8)
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2)
Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L3123-20 à L3123-20-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L3123-22 à L3123-25)
Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux (Article L3123-30)
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1)
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1)
CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1)
CHAPITRE III : Responsabilité (Article L3143-1)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)
CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3)
Section 2 : Emprunts (Article L3212-4)
CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
Section 1 : Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2-1)
Section 2 : Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4)
Section 3 : Transactions (Article L3213-5)
Section 4 : Dons et legs (Article L3213-6)
CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1)
Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)
Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-2)
Section 2 : Electrification (Article L3232-2)
Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)
Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie (Article L3232-5)
CHAPITRE III : Dispositions diverses
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3241-1 à L3241-6)
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-3)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-7)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2-1)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L3332-3)
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3-3)
Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10)
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7)
Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1)
Section 2 : Dotation globale d'équipement (Article L3334-10)
Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)
Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée (Article L3334-16-3)
Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17)
CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4)
CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1)
TITRE IV : COMPTABILITE
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L3341-1)
CHAPITRE II : Comptable du département (Article L3342-1)
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2)
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3421-1 à L3421-3)
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
CHAPITRE UNIQUE
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)
CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-3)
CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)
Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3451-1 à L3451-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles LO3511-1 à L3511-4)
TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité (Article L3521-1)
CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Article L3522-1)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE (Article L3531-1)
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1)
CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1)
CHAPITRE III : Recettes (Articles L3543-1 à L3543-2)
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3611-1 à L3611-7)
TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
 
 
 
 
 
 (Articles L3621-1 à L3621-4)
TITRE III : ORGANISATION
CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole (Articles L3631-1 à L3631-8)
CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains (Articles L3632-1 à L3632-4)
CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention
Section 1 : Les conférences territoriales des maires (Article L3633-1)
Section 2 : La conférence métropolitaine (Articles L3633-2 à L3633-3)
Section 3 : Création et gestion territorialisée
 de services et d'équipements (Article L3633-4)
TITRE IV : COMPÉTENCES
CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon (Articles L3641-1 à L3641-9)
CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président (Articles L3642-1 à L3642-5)
TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
 
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles L3661-1 à L3661-16)
CHAPITRE II : Recettes
Section 1 : Recettes fiscales et redevances (Articles L3662-1 à L3662-3)
Section 2 : Concours financiers de l'Etat (Articles L3662-4 à L3662-5)
Section 3 : Péréquation des ressources fiscales (Articles L3662-6 à L3662-8)
Section 5 : Avances et emprunts (Article L3662-10)
Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article L3662-9)
CHAPITRE III : Transferts de charges et produits
 entre le département du Rhône et la métropole de Lyon (Articles L3663-1 à L3663-9)
CHAPITRE IV : Dépenses (Articles L3664-1 à L3664-3)
CHAPITRE V : Comptabilité (Articles L3665-1 à L3665-2)
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE Ier : CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4111-1 à L4111-3)
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Nom (Article L4121-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Limites territoriales. (Article L4122-1)
Section 2 : Chef-lieu. (Article L4122-2)
CHAPITRE III : Regroupement de régions
CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent (Article L4124-1)
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
CHAPITRE II : Le conseil régional
Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)
Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article L4133-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article L4133-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L4133-3)
Section 2 : La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7)
Section 3 : Le bureau (Article L4133-8)
Section 4 : Contentieux de l'élection (Article L4133-9)
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
Section 1 : Dispositions générales. (Article L4134-1)
Section 2 : Composition. (Article L4134-2)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3)
Sous-section 2 : Règlement intérieur. (Article L4134-4)
Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement. (Article L4134-5)
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. (Articles L4134-6 à L4134-7-2)
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L4135-1 à L4135-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L4135-5 à L4135-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L4135-9 à L4135-9-2)
Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L4135-20 à L4135-20-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L4135-22 à L4135-25)
Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1)
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1)
CHAPITRE II : Coordination (Article L4152-1)
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Article L4211-1)
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-6)
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4231-1 à L4231-9)
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4241-1 à L4241-2)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Articles L4251-1 à L4251-11)
CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (Articles L4251-12 à L4251-20)
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Garanties d'emprunts. (Articles L4253-1 à L4253-2)
Section 2 : Participation au capital de sociétés. (Articles L4253-3 à L4253-4)
Section 3 : Aides économiques. (Article L4253-5)
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
CHAPITRE UNIQUE (Article L4261-1)
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Article L4310-1)
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4311-1 à L4311-2)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4312-1 à L4312-11)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L4313-1 à L4313-3)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Article L4321-1)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L4322-1)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1)
Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9)
Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L4341-1)
CHAPITRE II : Comptable de la région (Article L4342-1)
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4411-1)
CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1)
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Equipements collectifs. (Article L4413-1)
Section 2 : Espaces verts. (Article L4413-2)
Section 3 : Transports. (Article L4413-3)
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2)
Section 2 : Autres ressources. (Articles L4414-3 à L4414-7)
Section 3 : Dispositions diverses. (Article L4414-8)
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
CHAPITRE II : Organisation (Article L4422-1)
Section 1 : L'Assemblée de Corse
Sous-section 1 : Composition. (Article L4422-2)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L4422-3 à L4422-14)
Sous-section 3 : Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17)
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Article L4422-23)
Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Sous-section 1 : Organisation (Articles L4422-34 à L4422-35)
Sous-section 2 : Attributions (Articles L4422-36 à L4422-37)
Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44)
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)
Section 8 : Conditions d'exercice des mandats 
 (Article L4422-46)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
CHAPITRE IV : Compétences (Article L4424-1-A)
Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1 : Education (Articles L4424-1 à L4424-5)
Sous-section 2 : Culture et communication (Articles L4424-6 à L4424-7)
Sous-section 3 : Sport et éducation populaire (Article L4424-8)
Section 2 : Aménagement et développement durable
Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles L4424-9 à L4424-15-1)
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1 : Transports (Articles L4424-16 à L4424-21)
Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles L4424-22 à L4424-25)
Sous-section 3 : Logement (Article L4424-26)
Sous-Section 4 : Foncier (Articles L4424-26-1 à L4424-26-5)
Section 3 : Développement économique
Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)
Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32)
Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Articles L4424-33 à L4424-33-1)
Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)
Section 4 : Environnement et services de proximité
Sous-section 1 : Environnement. (Article L4424-35)
Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles L4424-36 à L4424-36-2)
Sous-section 3 : Déchets (Articles L4424-37 à L4424-38)
Sous-section 4 : Energie (Article L4424-39)
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
CHAPITRE V : Dispositions financières
Section 1 : Budgets et comptes (Articles L4425-1 à L4425-23)
Section 2 : Recettes (Articles L4425-24 à L4425-28)
Section 3 : Dépenses 
 (Articles L4425-29 à L4425-31)
Section 4 : Comptabilité (Articles L4425-32 à L4425-33)
CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
CHAPITRE II : Organes
Section 1 : Le conseil régional
Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-1)
Sous-section 2 : Election. (Article L4432-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités.
Sous-section 4 : Indemnités. (Article L4432-6)
Sous-section 5 : Démission.
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-9)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L4432-10)
Section 3 : Autres organismes
Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11)
Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat. (Article L4432-12)
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-11)
Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5)
Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6)
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11)
Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Article L4433-12)
Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14)
Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)
Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
Sous-section 9 : Economie circulaire (Article L4433-24-4)
Section 4 : Actions culturelles
Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26)
Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27)
Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30)
Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31)
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-10)
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8)
Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11)
Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12)
CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
 (Articles L4436-1 à L4436-6)
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5)
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1)
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5111-1 à L5111-8)
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5210-4)
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-3)
Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)
Section 3 : Organes et fonctionnement
Sous-section 1 : Organes
Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3)
Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8)
Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2)
Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10)
Paragraphe 4 : Le conseil de développement (Article L5211-10-1)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11)
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
Section 5 : Modifications statutaires
Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (Articles L5211-16 à L5211-17)
Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (Articles L5211-18 à L5211-20)
Section 6 : Dispositions financières
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2)
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-2)
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40-1)
Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3)
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1 : Composition. (Articles L5211-42 à L5211-44-1)
Sous-section 2 : Attributions. (Article L5211-45)
Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62)
CHAPITRE II : Syndicat de communes
Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le comité du syndicat. (Articles L5212-6 à L5212-8)
Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26)
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Sous-section 2 : Fusion (Article L5212-27)
Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)
Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. (Article L5214-8)
Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)
Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27)
Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Articles L5215-16 à L5215-18)
Section 3 : Compétences
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
Section 5 : Modifications
Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Articles L5215-40 à L5215-40-1)
Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2)
Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1)
Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)
CHAPITRE VII : Métropole
 
Section 1 : Création
 
 (Article L5217-1)
Section 2 : Compétences
 
 (Articles L5217-2 à L5217-5)
Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7)
Section 4 : La conférence métropolitaine (Article L5217-8)
Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9)
Section 6 : Dispositions financières et comptables (Article L5217-10)
Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles L5217-10-1 à L5217-10-15)
Sous-section 2 : Recettes (Articles L5217-11 à L5217-12)
Sous-section 3 : Dépenses (Articles L5217-12-1 à L5217-12-3)
Sous-section 4 : Comptabilité (Articles L5217-12-4 à L5217-12-5)
Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (Articles L5217-13 à L5217-17)
Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18)
Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19)
CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence 
Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)
Section 2 : Les territoires
Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire 
 (Articles L5218-3 à L5218-5)
Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire 
 (Article L5218-6)
Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire 
 (Article L5218-7)
Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires 
 (Articles L5218-8 à L5218-8-7)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5218-8-8)
Section 3 : La conférence métropolitaine des maires
 (Articles L5218-9 à L5218-10)
Section 4 : Dispositions financières 
 (Article L5218-11)
CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris 
Section 1 : Création et compétences (Article L5219-1)
Section 2 : Les établissements publics territoriaux (Articles L5219-2 à L5219-12)
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (Articles L5222-1 à L5222-3)
Section 2 : Fin de l'indivision. (Articles L5222-4 à L5222-6)
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2)
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5421-1 à L5421-7)
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Article L5511-1)
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
CHAPITRE UNIQUE (Article L5611-1)
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4)
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5711-1 à L5711-5)
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-9)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-11)
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN 
 
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5731-1 à L5731-3)
TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
Chapitre unique (Articles L5741-1 à L5741-5)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Article L5813-2)
CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2)
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole. (Article L5821-1)
CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1)
Chapitre III : Dispositions financières (Article L5823-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L5831-1 à L5831-2)
Chapitre II : La coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5841-1 à L5841-2)
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article L5842-1)
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Règles générales (Article L5842-2)
Paragraphe 2 : Création (Article L5842-3)
Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (Article L5842-4)
Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5842-5)
Paragraphe 5 : Modifications statutaires (Article L5842-6)
Paragraphe 6 : Dispositions financières (Articles L5842-7 à L5842-9)
Paragraphe 7 : Transformation et fusion. (Article L5842-10)
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française (Article L5842-11)
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (Article L5842-12)
Paragraphe 10 : Dispositions diverses (Article L5842-13)
Sous-section 2 : Syndicats de communes
Paragraphe 1 : Création (Article L5842-14)
Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-15)
Paragraphe 3 : Fonctionnement (Article L5842-16)
Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-17)
Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5842-18)
Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-19)
Sous-section 3 : Communauté de communes
Paragraphe 1 : Création (Article L5842-20)
Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-21)
Paragraphe 3 : Compétences (Article L5842-22)
Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-23)
Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Article L5842-24)
Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
Paragraphe 1 : Création (Article L5842-25)
Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-26)
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-27)
Paragraphe 4 : Compétences (Article L5842-28)
Paragraphe 5 : Dispositions financières (Article L5842-29)
Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-30)
Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (Article L5842-31)
Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis (Article L5842-32)
Paragraphe 2 : Fin de l'indivision (Article L5842-33)
CHAPITRE III : Syndicats mixtes
Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (Article L5843-1)
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles L5843-2 à L5843-3)
Sous-section 2 : Dispositions financières (Article L5843-4)
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
CHAPITRE Ier : Composition (Article L5911-1)
CHAPITRE II : Fonctionnement
Section 1 : Réunions (Article L5912-1)
Section 2 : Organisation et séances (Articles L5912-2 à L5912-4)
CHAPITRE III : Le président (Articles L5913-1 à L5913-2)
CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article L5914-1)
CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux (Articles L5915-1 à L5915-3)
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6211-1 à LO6211-2)
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6212-1 à L6212-3)
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy (Articles LO6213-1 à L6213-7)
CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6214-1 à LO6214-8)
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6220-1)
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation (Articles LO6221-1 à LO6221-7)
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6221-8 à LO6221-9)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6221-10 à LO6221-11)
Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6221-12 à L6221-14)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6221-15 à L6221-19)
Sous-section 5 : Information. (Articles LO6221-20 à LO6221-23)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6221-25 à LO6221-27)
Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6221-28 à LO6221-29)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6221-30 à LO6221-34)
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6222-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article LO6222-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Articles LO6222-3 à LO6222-3-1)
Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6222-4)
Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6222-5 à LO6222-15)
Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6222-16)
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6222-17)
CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental (Articles LO6223-1 à L6223-6)
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6224-1 à LO6224-4)
Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6224-5 à L6224-6)
Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6224-7 à L6224-10)
Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6224-11)
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6231-1)
CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6232-1)
CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6233-1)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6241-1 à L6241-5)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6242-1 à LO6242-7)
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6243-1 à LO6243-5)
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6244-1)
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6245-1)
Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition (Article LO6245-2)
Section 3 : Responsabilité (Article L6245-3)
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6251-1 à LO6251-21)
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6252-1 à LO6252-19)
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6253-1 à LO6253-9)
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6261-1 à L6261-11)
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6262-1 à LO6262-19)
CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6263-1 à LO6263-3)
CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6264-1 à L6264-8)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6265-1 à L6265-2)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6266-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences (Articles LO6271-1 à LO6271-8)
LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6311-1 à LO6311-2)
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6312-1 à L6312-3)
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin (Articles LO6313-1 à L6313-7)
CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6314-1 à LO6314-10)
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6320-1)
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation (Articles LO6321-1 à LO6321-7)
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6321-8 à LO6321-9)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6321-10 à LO6321-11)
Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6321-12 à L6321-14)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6321-15 à L6321-19)
Sous-section 5 : Information. (Articles LO6321-20 à LO6321-24)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6321-25 à LO6321-28)
Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6321-29 à LO6321-30)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6321-31 à LO6321-35)
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6322-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article LO6322-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Articles LO6322-3 à LO6322-3-1)
Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6322-4)
Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6322-5 à LO6322-15)
Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6322-16)
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6322-17)
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6323-1 à L6323-6)
CHAPITRE IV : Conseils de quartier (Article LO6324-1)
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6325-1 à LO6325-4)
Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6325-5 à L6325-6)
Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6325-7 à L6325-10)
Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6325-11)
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6331-1)
CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6332-1)
CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6333-1)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6341-1 à L6341-5)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6342-1 à LO6342-7)
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6343-1 à LO6343-5)
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6344-1)
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6345-1)
Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition (Articles LO6345-2 à LO6345-3)
Section 3 : Responsabilité (Article L6345-4)
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6351-1 à LO6351-21)
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6352-1 à LO6352-19)
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6353-1 à LO6353-9)
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6361-1 à L6361-11)
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6362-1 à LO6362-19)
CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6363-1 à LO6363-3)
CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6364-1 à L6364-8)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6365-1 à L6365-2)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6366-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences (Articles LO6371-1 à LO6371-8)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article LO6380-1)
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6411-1 à LO6411-2)
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6412-1 à L6412-2)
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO6413-1 à L6413-6)
CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6414-1 à LO6414-6)
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité (Article LO6421-1)
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6430-1)
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation (Articles LO6431-1 à LO6431-6)
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6431-7 à LO6431-8)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6431-9 à LO6431-10)
Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6431-11 à L6431-13)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6431-14 à L6431-18)
Sous-section 5 : Information. (Articles LO6431-19 à LO6431-23)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6431-24 à LO6431-26)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6431-27 à LO6431-28)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6431-29 à LO6431-33)
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6432-1)
Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6432-2)
Sous-section 3 : Remplacement. (Article LO6432-3)
Sous-section 4 : Incompatibilités. (Articles LO6432-4 à LO6432-4-1)
Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6432-5 à LO6432-15)
Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6432-16)
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6432-17)
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6433-1 à L6433-7)
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Article LO6434-1)
Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux (Articles LO6434-2 à L6434-4)
Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6434-5 à L6434-6)
Section 4 : Responsabilité et protection des élus (Articles LO6434-7 à L6434-10)
Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6434-11)
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6441-1)
CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6442-1)
CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6443-1)
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6451-1 à L6451-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6452-1 à LO6452-7)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6453-1)
CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition (Articles LO6454-1 à L6454-2)
Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6454-3)
Section 3 : Responsabilité (Article L6454-4)
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6461-1 à LO6461-21)
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6462-1 à LO6462-15)
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6463-1 à LO6463-9)
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
Section 1 : Dispositions générales (Article LO6471-1)
Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles LO6471-2 à LO6471-22)
CHAPITRE II : Dépenses (Articles LO6472-1 à LO6472-3)
CHAPITRE III : Recettes
Section 1 : Dispositions générales (Articles LO6473-1 à L6473-6)
Section 2 : Dispositions financières (Articles L6473-8 à L6473-9)
CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L6474-1 à L6474-2)
CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles LO6475-1 à LO6475-2)
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article L6500)
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
 
CHAPITRE UNIQUE (Articles L7111-1 à L7111-4)
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 
 
CHAPITRE Ier : Dispositions générales 
 
 (Articles L7121-1 à L7121-2)
CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane 
 
Section 1 : Composition 
 (Article L7122-1)
Section 2 : Démission et dissolution 
 
 
 (Articles L7122-2 à L7122-5)
Section 3 : Fonctionnement 
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
 (Articles L7122-6 à L7122-7)
Sous-section 2 : Réunions 
 
 
 (Articles L7122-8 à L7122-10)
Sous-section 3 : Séances 
 
 (Articles L7122-11 à L7122-13)
Sous-section 4 : Délibérations 
 (Articles L7122-14 à L7122-17)
Sous-section 5 : Information 
 
 
 
 
 (Articles L7122-18 à L7122-22)
Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs 
 (Articles L7122-23 à L7122-25)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus 
 
 (Articles L7122-26 à L7122-27)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat 
 
 
 (Articles L7122-28 à L7122-31)
CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane 
 et la commission permanente 
 
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation 
 
 
 (Article L7123-1)
Sous-section 2 : Remplacement
 (Article L7123-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités 
 
 
 
 
 (Article L7123-3)
Section 2 : La commission permanente 
 (Articles L7123-4 à L7123-12)
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane 
 
 
Section 1 : Dispositions générales 
 (Article L7124-1)
Section 2 : Organisation et composition 
 (Articles L7124-2 à L7124-3)
Section 3 : Fonctionnement 
 (Articles L7124-4 à L7124-6)
Section 4 : Garanties et indemnités 
 accordées aux membres du conseil 
 (Articles L7124-7 à L7124-10)
CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (Articles L7124-11 à L7124-23)
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats 
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane 
 
 
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat 
 
 (Articles L7125-1 à L7125-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice 
 d'une activité professionnelle 
 
 (Articles L7125-5 à L7125-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
 (Articles L7125-9 à L7125-11)
Section 2 : Droit à la formation 
 
 
 (Articles L7125-12 à L7125-16)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats 
 à l'assemblée de Guyane 
 
 
 (Articles L7125-17 à L7125-24)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale (Articles L7125-25 à L7125-27)
Sous-section 2 : Retraite (Articles L7125-28 à L7125-32)
Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L7125-33 à L7125-34)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L7125-35 à L7125-36)
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane (Article L7125-37)
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 
 
CHAPITRE UNIQUE (Articles L7131-1 à L7131-2)
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE UNIQUE (Article L7141-1)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ 
 TERRITORIALE DE GUYANE 
CHAPITRE Ier : Dispositions générales 
 (Articles L7151-1 à L7151-2)
CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane 
 par le Gouvernement 
 
 
 (Articles L7152-1 à L7152-5)
CHAPITRE III : Coopération régionale 
 
 (Articles L7153-1 à L7153-10)
CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne 
 (Articles L7154-1 à L7154-2)
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L7161-1 à L7161-2)
TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT 
 DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE 
 
 
CHAPITRE UNIQUE (Article L7171-1)
TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE 
 
CHAPITRE UNIQUE (Article L7181-1)
TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES 
 DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 
CHAPITRE UNIQUE (Article L7191-1)
TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS 
 DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 
 
CHAPITRE UNIQUE (Article L71-101-1)
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 
 
 
 (Articles L71-110-1 à L71-110-3)
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes 
 (Articles L71-111-1 à L71-111-15)
CHAPITRE II : Recettes 
 
 (Article L71-112-1)
CHAPITRE III : Dépenses 
 (Articles L71-113-1 à L71-113-5)
CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L71-114-1 à L71-114-2)
TITRE XII : AUTRES ORGANISMES 
CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé 
 (Article L71-122-1)
CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat 
 (Article L71-123-1)
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
 
 
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE
 (Articles L7211-1 à L7211-4)
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
 
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
 
 (Articles L7221-1 à L7221-2)
CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique
 
Section 1 : Composition
 
 (Article L7222-1)
Section 2 : Démission et dissolution
 
 (Articles L7222-2 à L7222-5)
Section 3 : Fonctionnement 
 
 
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur 
 (Articles L7222-6 à L7222-7)
Sous-section 2 : Réunions
 (Articles L7222-8 à L7222-10)
Sous-section 3 : Séances 
 (Articles L7222-11 à L7222-14)
Sous-section 4 : Délibérations 
 (Articles L7222-15 à L7222-18)
Sous-section 5 : Information 
 
 
 (Articles L7222-19 à L7222-22)
Sous-section 6 : Commissions et représentation 
 au sein d'organismes extérieurs 
 (Articles L7222-23 à L7222-25)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus 
 (Articles L7222-26 à L7222-27)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat 
 (Articles L7222-28 à L7222-31)
CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents 
 de l'assemblée de Martinique
Section 1 : Désignation
 (Articles L7223-1 à L7223-2)
Section 2 : Remplacement 
 (Article L7223-3)
Section 3 : Incompatibilités 
 (Article L7223-4)
Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique 
 (Article L7223-5)
CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif 
Section 1 : Election et composition 
 (Articles L7224-1 à L7224-7)
Section 2 : Attributions du conseil exécutif 
 
 (Article L7224-8)
Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif 
 
 (Articles L7224-9 à L7224-23)
CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique 
 
 
 (Articles L7225-1 à L7225-4)





logoblog
Previous
« Prev Post