Code général des impôts PDF

Code général des impôts 

Code général des impôts 

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Dispositions préliminaires

Première Partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section I : Dispositions générales

0I : Définition du revenu net global (Article 1 A)

I : Personnes imposables (Articles 4 A à 8 quinquies)

II : Lieu d'imposition (Articles 10 à 11)

Section II : Revenus imposables

Définition générale du revenu imposable (Articles 12 à 13)

1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

I : Revenus fonciers

1 : Définition des revenus fonciers (Articles 14 à 14 A)

2 : Exemptions permanentes (Article 15)

3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (Article 16)

4 : Détermination du revenu imposable (Articles 28 à 32)

5 : Bail à construction (Articles 33 bis à 33 ter)

6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (Article 33 quater)

7 : Bail à réhabilitation (Article 33 quinquies)

II : Bénéfices industriels et commerciaux

1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 35 A)

1 bis : Exonérations (Articles 35 bis à 35 ter)

2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)

2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 sexies à 44 septies)

2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (Articles 44 octies à 44 octies A)

2 quater : Entreprises de pêche maritime (Article 44 nonies)

2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (Article 44 duodecies)

2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense (Article 44 terdecies)

2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer (Article 44 quaterdecies)

2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (Article 44 quindecies)

2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser (Article 44 sexdecies)

2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire (Article 44 septdecies)

3 : Révision des bilans (Article 45)

4 : Fixation du bénéfice imposable

A : Exploitants individuels

a : Régime des micro-entreprises (Article 50-0)

c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel (Articles 53 A à 57)

B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation (Article 60)

C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon (Article 61 A)

III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62)

IV : Bénéfices de l'exploitation agricole

1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)

2 : Régime des micro-exploitations (Article 64 bis)

3 : Imposition d'après le bénéfice réel

A : Régimes d'imposition (Articles 69 à 70)

Groupements agricoles d'exploitation en commun (Article 71)

B : Détermination du résultat imposable (Articles 72 à 73 E)

Régime simplifié (Articles 74 à 74 B)

4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement (Articles 75-0 A à 75)

5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Articles 76 à 76 A)

5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)

6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A)

7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)

V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

1 : Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 quater)

1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants (Article 81 A)

1 ter : Dispositions applicables aux impatriés

a : Personnes détachées en France

b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale (Article 81 D)

2 : Détermination du revenu imposable (Articles 82 à 84 A)

3 : Obligations des employeurs et débirentiers (Articles 86 à 89 A)

4 : Mesures d'application (Article 90)

VI : Bénéfices des professions non commerciales

A : Définition des bénéfices imposables (Articles 92 à 92 A)

B : Détermination des bénéfices imposables (Articles 93 à 93 B)

1° : Organismes d'études et de recherches (Article 93 ter)

2° : Plus-values de caractère professionnel (Article 93 quater)

C : Régimes d'imposition (Article 95)

1 : Régime de la déclaration contrôlée (Articles 96 à 100 bis)

2 bis : Régime déclaratif spécial (Article 102 ter)

3 : Dispositions communes (Article 103)

VII : Revenus des capitaux mobiliers

1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

a : Généralités (Article 108)

b : Calcul de la masse des revenus distribués (Articles 109 à 115 quinquies)

c : Calcul des revenus individuels (Articles 116 à 117)

1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)

1 quater : Prélèvement sur les dividendes (Article 117 quater)

2 : Revenus des obligations (Articles 118 à 119)

2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 119 bis à 119 quinquies)

3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 120 à 123 bis)

4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125-00 A)

4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation (Article 125-0 A)

4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 125 A)

4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Article 125 D)

5 : Exonérations et régimes spéciaux

1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations (Article 125 ter)

3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)

4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Article 131)

5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter)

6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A)

7° : Emprunts contractés à l'étranger (Article 131 quater)

8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)

9° : Emprunts émis par l'Etat (Article 132 bis)

10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)

11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)

12° : Emprunts regroupés (Article 135)

13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)

14° : Fonds commun de placement (Article 137 bis)

14° bis : Fonds de placement immobilier (Article 137 ter)

15° : Habitations à loyer modéré (Article 138)

16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)

17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne (Article 143 quater)

18° : Sociétés mères (Article 145)

19° : Zones à urbaniser (Article 146 quater)

VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme (Articles 150 ter à 150 duodecies)

VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F)

2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers (Articles 150 A bis à 150 VH)

3. Actifs numériques (Article 150 VH bis)

VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 150 VI à 150 VM)

VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

01 : Versement libératoire des exploitants individuels (Article 151-0)

1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)

1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins (Article 151 ter)

1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)

1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies B)

1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles (Article 151-0 octies)

1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles (Articles 151 octies à 151 octies C)

1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies)

1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement (Article 151 decies)

3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)

4 : Déduction du salaire du conjoint (Article 154)

4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe (Articles 154 bis à 154 bis-0 A)

4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement (Article 154 bis A)

4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (Article 154 quinquies)

5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)

6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A)

7 : Dispositions applicables aux impatriés (Article 155 B)

2e Sous-section : Revenu global

I : Revenu imposable (Articles 156 à 163 quinquies C bis)

a : Plan d'épargne en actions (Article 163 quinquies D)

g : Copropriétés de navires de commerce

h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (Article 163 duovicies)

j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs (Article 163 quatervicies)

II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)

IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (Articles 167 à 167 bis)

V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168)

Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 à 175 A)

Section V : Calcul de l'impôt

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 182 A à 187)

II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 199)

1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (Articles 199 ter à 199 quater A)

2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (Article 199 quater B)

3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires (Article 199 quater C)

6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (Article 199 quater F)

9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies)

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (Articles 199 decies E à 199 decies G bis)

11° ter : Réduction d'impôt au titre 

 d'investissements forestiers (Article 199 decies H)

11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (Article 199 decies I)

12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 199 undecies A à 199 undecies F)

14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Articles 199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 AA)

15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (Article 199 terdecies-0 B)

15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. (Article 199 terdecies-0 C)

16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Article 199 quindecies)

17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies)

19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit (Article 199 octodecies)

19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (Article 199 vicies A)

19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 199 unvicies)

19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 199 duovicies)

19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 199 tervicies)

19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE (Article 199 quatervicies)

19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs (Articles 199 sexvicies à 199 septvicies)

19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (Article 199 octovicies)

19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires (Article 199 novovicies)

20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200)

21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis (Article 200 bis)

23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Articles 200 quater à 200 quater A)

23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (Article 200 quater B)

25° : Prime pour l'emploi

27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Article 200 octies)

28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (Article 200 decies A)

30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Article 200 undecies)

31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée (Article 200 duodecies)

32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Article 200 terdecies)

33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (Article 200 quaterdecies)

34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers (Article 200 quindecies)

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Article 200-0 A)

IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A)

V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers (Article 200 B)

VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques (Article 200 C)

Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204)

Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux

Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

 (Articles 204 A à 204 N)

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I : Généralités (Articles 205 à 205 A)

Section II : Champ d'application de l'impôt

I : Sociétés et collectivités imposables. (Article 206)

II : Exonérations et régimes particuliers. (Articles 207 à 208 septies)

Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 à 217 septdecies)

Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 à 218 bis)

Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 quater B)

1° : Report en arrière (Article 220 quinquies)

2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies)

3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais

4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (Article 220 octies)

5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société (Article 220 nonies)

7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse (Article 220 undecies)

7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (Article 220 undecies A)

9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (Article 220 terdecies)

10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Article 220 quaterdecies)

11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (Article 220 quindecies)

Section VI : Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis)

Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies C)

Section VIII : Groupes de sociétés

1re Sous-section : Dispositions générales (Articles 223 A à 223 A bis)

1° : Résultat d'ensemble (Articles 223 B à 223 C)

2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble (Article 223 D)

3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe (Article 223 E)

4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (Article 223 F)

5° : Report en arrière des déficits (Article 223 G)

6° (Article 223 H)

2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe (Article 223 I)

3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe (Article 223 K)

3e Sous-section : Dispositions diverses

1° : Régimes particuliers (Article 223 L)

2° : Paiement de l'impôt (Articles 223 N à 223 O)

4° : Obligations déclaratives (Article 223 Q)

5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe (Articles 223 R à 223 S)

6°............ (Articles 223 T à 223 U)

Chapitre III : Taxes diverses

Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. 

 

 (Article 223 sexies)

Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

Section II : Taxe sur les salaires (Articles 231 à 231 bis V)

Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (Article 231 ter)

Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. (Article 232)

Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. (Article 234)

Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 234 nonies à 234 quindecies)

Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Article 235)

Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 235 bis)

Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (Article 235 ter)

Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

I. : Employeurs occupant onze salariés et plus

1° : Montant de la participation

2° : Exonérations

3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

4° : Employeurs de cinquante salariés et plus

5° : Versement au Trésor public et majoration

6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

II : Employeurs occupant moins de onze salariés

1° : Montant de la participation

2° : Versement au Trésor public et majoration

3° : Contrôle et contentieux

IV : Financement du congé individuel de formation

Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 235 ter M à 235 ter MB)

Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (Article 235 ter X)

Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère (Article 235 ter XA)

Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (Article 235 ter ZAA)

Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (Article 235 ter ZC)

Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Section XX : Taxe sur les transactions financières (Article 235 ter ZD)

Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence (Article 235 ter ZD bis)

Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

Section XXI : Taxe de risque systémique

Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales (Article 235 ter ZE bis)

Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (Article 235 ter ZF)

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

I : Bénéfices et revenus imposables (Articles 236 à 238 bis GD)

1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 238 bis HE à 238 bis HM)

2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce

3° : Financement de la pêche artisanale (Articles 238 bis HO à 238 bis HU)

4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles 238 bis HV à 238 bis HZ bis)

0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises (Articles 238 bis-0 I à 238 bis-0 I bis)

I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Article 238 bis I)

I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 238 bis J)

0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière (Article 238 bis JA)

I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Article 238 bis K)

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Articles 238 bis L à 238 bis LA)

I sexies : Obligation des sociétés en participation (Article 238 bis M)

II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres (Article 238 ter)

III : Fiducie (Articles 238 quater A à 238 quater Q)

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Articles 238 septies A à 238 septies E)

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe (Article 238 septies F)

VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)

VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation (Article 238 octies A)

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière (Article 238 octies B)

VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics (Article 238 octies C)

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir (Articles 238 nonies à 238 terdecies)

VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (Article 238 quindecies)

VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (Article 238 sexdecies)

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 239)

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA)

XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AB)

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater)

XIV bis : Sociétés civiles de moyens (Article 239 quater A)

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public (Article 239 quater B)

XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater C)

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres (Article 239 quater D)

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)

XVI : Opérations de crédit-bail

1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (Article 239 sexies)

2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI (Article 239 sexies B)

3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail (Article 239 sexies C)

4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Article 239 sexies D)

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers (Article 239 septies)

XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 239 octies)

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers (Article 239 nonies)

XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Articles 240 à 242)

XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique 

 (Article 242 bis)

XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Article 242 ter)

1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier (Article 242 ter B)

2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest (Article 242 ter C)

3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs (Article 242 ter D)

4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme (Article 242 ter E)

XX : Information relative au revenu fiscal de référence (Article 242 quater)

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque (Article 242 quinquies)

XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer (Articles 242 sexies à 242 septies)

XXI : Mesures de publicité (Articles 243 bis à 243 ter)

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France (Article 244 bis)

XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 244 bis A à 244 bis C)

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis (Article 244 quater A)

XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Article 244 quater B)

XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Article 244 quater C)

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Article 244 quater E)

XXXI : Crédit d'impôt famille (Article 244 quater F)

XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Article 244 quater J)

XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (Article 244 quater L)

XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants (Article 244 quater M)

XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (Article 244 quater O)

XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (Article 244 quater Q)

XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement (Article 244 quater T)

XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Article 244 quater U)

XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété (Article 244 quater V)

XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (Article 244 quater W)

XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer (Article 244 quater X)

Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication (Articles 246 à 247)

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248)

Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication (Articles 246 à 247)

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248)

Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (Article 248 A)

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (Article 248 B)

3° : Subrogation des obligations (Article 248 C)

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées

Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1° : Plus-values réalisées par les entreprises (Article 248 E)

2° : Plus-values réalisées par les particuliers (Articles 248 F à 248 G)

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section 0I : Définition du territoire communautaire (Article 256-0)

Section I : Champ d'application

I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 256 à 257 bis)

I bis : Territorialité (Articles 258 à 259 D)

II : Opérations imposables sur option (Articles 260 à 260 CA)

II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D)

III : Opérations exonérées (Articles 261 à 263)

Section II : Assiette de la taxe

II : Régime du chiffre d'affaires réel (Articles 266 à 268 ter)

Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269)

Section IV : Liquidation de la taxe

I : Dispositions générales (Article 270)

II : Déductions (Articles 271 à 273 septies C)

III : Régime suspensif (Articles 275 à 277 A)

Section V : Calcul de la taxe

I : Taux

A : Taux normal (Article 278)

B : Taux réduit (Articles 278-0 bis à 279 bis)

G : Taux particuliers (Articles 281 quater à 281 nonies)

Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283-0 à 285 A)

Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis)

Section VII : Obligations des redevables

I : Obligations générales

A : Déclarations d'existence et comptabilité (Article 286)

A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 286 bis)

A ter : Numéro individuel d'identification (Article 286 ter)

A quater : Tenue des registres (Article 286 quater)

B : Déclarations de recettes (Article 287)

C : Factures (Articles 289-0 à 289)

D : Désignation d'un représentant en France (Article 289 A)

E : Etat récapitulatif des clients (Article 289 B)

F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne (Article 289 C)

G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre (Article 289 D)

III : Agriculture (Article 290 bis)

IV : Etablissements de spectacles (Article 290 quater)

V : Travaux immobiliers (Article 290 quinquies)

Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A bis)

Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G)

Section IX : Régimes spéciaux

I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296 ter)

II : Corse (Article 297)

II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Articles 297 A à 297 G)

III : Produits pétroliers (Article 298)

IV : Exploitants agricoles (Articles 298 bis à 298 quinquies)

V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Articles 298 sexies à 298 sexies A)

VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 septies à 298 terdecies)

VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies)

VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. (Articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E)

IX : Services fournis par voie électronique (Articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies G)

Section X : Modalités d'application (Article 298 septdecies)

Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile (Article 302 bis K)

Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée (Article 302 bis KA)

Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (Article 302 bis KD)

Chapitre VII quinquies

Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (Article 302 bis KG)

Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Article 302 bis KH)

Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité (Article 302 bis MA)

Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Article 302 bis MB)

Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 302 bis N à 302 bis R)

Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W)

Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 302 bis WA à 302 bis WB)

Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 302 bis WC)

Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale 

 

 

 

 

 (Articles 302 bis WD à 302 bis WG)

Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (Article 302 bis Y)

Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration (Article 302 bis Z)

Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (Article 302 bis ZA)

Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes (Article 302 bis ZB)

Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale (Article 302 bis ZC)

Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (Article 302 bis ZE)

Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris (Articles 302 bis ZG à 302 bis ZO)

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 septies A à 302 septies AA)

2° : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 302 septies A bis à 302 septies A ter)

3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (Articles 302 septies A ter A à 302 septies A ter B)

Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B)

Chapitre II : Récépissé de consignation (Article 302 octies)

Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Article 302 nonies)

Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux (Article 302 decies)

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

1° : Champ d'application (Article 302 B)

2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation (Article 302 C)

3° : Exigibilité (Article 302 D)

4° : Exonérations (Articles 302 D bis à 302 F ter)

5° : Entrepositaire agréé (Article 302 G)

6° : Destinataire enregistré (Article 302 H ter)

7° : Expéditeur enregistré (Article 302 H quater)

8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public (Article 302 J)

9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits (Article 302 K)

10° : Régime suspensif (Article 302 L)

11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits (Articles 302 M à 302 P)

12° : Remboursement des accises (Article 302 Q)

13° : Non recouvrement des accises (Article 302 R)

15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 302 U bis)

16° : Désignation d'un représentant fiscal (Article 302 V bis)

Chapitre premier : Boissons

Section I : Alcools

A : Production

I : Alambics

1° : Obligations des fabricants et des marchands (Articles 303 à 304)

2° : Obligations des particuliers (Article 306)

3° : Circulation (Article 307)

4° : Obligations des détenteurs (Articles 308 à 310)

5° : Rachat des alambics par l'État (Article 310 bis)

6° : Mesures d'application (Article 311)

II : Dispositions générales

1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Article 311 bis)

2° : Déclarations (Article 312)

III : Compteurs (Article 314)

IV : Bouilleurs de cru

1° : Définition (Articles 315 à 317)

2° : Lieux de distillation (Articles 318 à 320)

3° : Déclarations (Article 321)

4° : Cautionnement (Article 322)

5° : Liquidation de l'impôt (Article 324)

6° : Mesures d'application (Article 326)

V : Bouilleurs ambulants

1° : Permis de circulation (Articles 327 à 328)

2° : Déclarations (Article 329)

3° : Registre journal (Articles 330 à 331)

VI : Distillateurs de profession

1° : Définition (Article 332)

2° : Obligations (Article 335)

3° : Tenue des comptes (Articles 338 à 339)

4° : Mesures d'application (Article 342)

VII : Fabrication de produits divers

1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires (Article 343)

4° : Absinthe et liqueurs similaires

6° : Produits de parfumerie et de toilette (Article 349)

B bis : Régime du rhum (Articles 362 à 363)

C : Régime fiscal

I : Définition des produits (Articles 401 à 402)

II : Droit de consommation

1° : Tarifs (Articles 402 bis à 403)

3° : Exemptions (Article 406)

V : Corse (Article 406 quinquies)

Section II : Vins et cidres

A : Production

I : Déclarations

1° : Récolte (Article 407)

2° : Stocks

3° : Dispositions communes

II : Vinage (Article 412)

III : Vin mousseux

IV : Vins doux naturels (Articles 416 à 417 bis)

V : Sucrages

1° : Déclarations

2° : Détention et circulation des sucres

3° : Mesures d'application

VI : Piquettes et vins de sucre

1° : Définition (Article 428)

2° : Interdictions diverses (Articles 431 à 432)

VIII : Contentieux (Article 433 A)

B : Régime fiscal

I : Définition des produits

1° : Vins et cidres (Articles 434 à 435)

2° : Vins de diffusion

II : Droit de circulation

1° : Tarifs (Article 438)

3° : Exonération et exemptions (Articles 440 bis à 442)

Section III : Circulation

I : Dispositions communes (Article 442 septies)

1° : Titres de mouvement (Article 444)

2° : Déclarations d'enlèvement (Article 448)

3° : Boissons warrantées (Article 450)

4° : Obligations des transporteurs (Articles 451 à 455)

5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (Article 456)

6° : Exemption des formalités à la circulation (Article 458)

III : Dispositions spéciales aux vins

2° : Document d'accompagnement (Article 465 bis)

IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, marcs de raisins et lies

1° : Vendanges (Article 466)

3° : Marcs de raisin et lies (Article 468)

Section IV : Commerce

II : Entrepositaires agréés

3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières (Article 494)

10° : Cessation de commerce (Article 500)

III : Débitants

1 : Débitants récoltants

2 : Autres débitants

1° : Définition (Article 502)

2° : Communications intérieures et recel (Article 504)

3° : Interdictions relatives à la détention des alcools

Section V : Régimes particuliers

I : Alcools dénaturés

1° : Alcools destinés à des usages industriels (Article 508)

2° : Mesures d'application (Article 513)

II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques (Article 514 bis)

IV : Prélèvements d'échantillons (Article 516)

VI : Dispositions spéciales (Article 518)

VII : Importations (Article 520)

Section VI : Bières et boissons non alcoolisées (Article 520 A)

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I : Titre des ouvrages (Articles 521 à 522 bis)

Section II : Poinçons (Articles 523 à 526)

Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux

I : Contribution aux poinçonnages

II : Modalités de l'essai (Articles 530 à 531)

Section IV : Obligations des redevables

I : Fabricants (Article 533)

II : Marchands et personnes assimilées (Article 534)

III : Obligations communes (Articles 535 à 539)

Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547)

Section VI : Importation (Articles 548 à 549)

Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux (Articles 550 à 551)

Section IX : Modalités d'application (Article 553)

Section X : Départements d'outre-mer

Chapitre III : Droits divers

Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée

Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales (Article 564 quinquies)

Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses

Chapitre IV : Tabacs

Section I : Tabacs

0I : Dispositions générales (Articles 564 decies à 564 undecies)

I : Régime économique (Articles 565 à 572 bis)

DOM (Article 574)

II : Régime fiscal (Articles 575 à 575 D)

Corse - DOM (Articles 575 E à 575 E bis)

III : Circulation, détention et commerce des tabacs (Articles 575 I à 575 M)

Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Section I : Formalités générales à l'enlèvement (Article 614)

Section I bis : Document communautaire d'accompagnement

Section III : Registres (Article 625)

Section IV : Entreprises de transport

Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects (Articles 627 à 628)

Section VIII : Frais de surveillance

Section X : Machines à timbrer (Article 633)

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

a : Actes publics et sous seings privés (Articles 635 à 637)

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales (Articles 638 à 640 A)

c : Mutations par décès (Articles 641 à 645)

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)

3 : Computation des délais (Article 648)

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès (Articles 650 à 655)

2° : Mutations par décès (Article 656)

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657)

2 : Modalités d'exécution des formalités (Articles 658 à 661)

II : Des impositions

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (Articles 662 à 665)

B : Assiette et liquidation (Articles 666 à 675)

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676)

Section II : Les tarifs et leur application

I : Dispositions générales (Articles 677 à 681)

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

0A : Disposition générale (Article 682)

A : Régime normal (Articles 683 à 684)

B : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 685 à 689)

2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a : (Article 691 bis)

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 699 à 700)

d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 707 bis à 708)

g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714)

h : Dispositions diverses (Articles 716 à 717)

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

0A : Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France (Article 718)

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france (Article 718 bis)

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

1 : Régime normal (Articles 719 à 720)

2 : Régimes spéciaux et exonérations

3° : Aménagement et développement du territoire (Article 722 bis)

4° : Marchandises neuves (Article 723)

B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724)

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725)

D : Cessions de droits sociaux

1 : Régime normal (Article 726)

2 : Régimes spéciaux (Articles 727 à 730 quinquies)

E : Cessions de brevets d'invention (Article 731)

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732)

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (Article 732 A)

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant (Articles 732 bis à 732 ter)

G : Autres biens mobiliers (Article 733)

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)

IV : Mutations de jouissance

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1 : Droits d'enregistrement

2° Régimes spéciaux et exonérations. (Articles 738 à 739)

2 : Taxe de publicité foncière

1° Régime normal (Article 742)

2° Régimes spéciaux (Articles 743 à 743 bis)

B : Baux à vie ou à durée illimitée. (Article 744)

V : Partages et opérations assimilées

A : Partages

1 : Tarif (Article 746)

2 : Assiette et liquidation

1° Régime normal (Article 747)

2° Régime spécial (Articles 748 à 748 bis)

3 : Exonérations (Articles 749 à 749 B)

B : Licitations et cessions de droits successifs (Articles 750 à 750 bis)

C : Corse - Régime temporaire (Articles 750 bis A à 750 bis B)

D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire (Article 750 bis C)

VI : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

01 : Territorialité (Article 750 ter)

1 : Présomptions de propriété (Articles 751 à 755)

2

2 bis : Renonciation à l'action en réduction (Article 756 bis)

3 : Dons manuels (Article 757)

4 : Pension alimentaire. Versements en capital (Article 757 A)

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (Article 757 B)

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 (Article 757 C)

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

a : Biens mobiliers (Articles 758 à 760)

b : Immeubles (Article 761)

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (Articles 762 bis à 763 bis)

2 : Dispositions spéciales aux successions

a : Règles d'évaluation

1° : Biens mobiliers (Articles 764 à 764 A)

2° : Biens immobiliers (résidence principale) (Article 764 bis)

3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France (Article 766)

4° : Fiducie (Article 766 bis)

b : Passif déductible

1° : Legs particuliers (Article 767)

2° : Dettes du défunt (Articles 768 à 774)

3° : Frais funéraires (Article 775)

4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels (Article 775 bis)

6° : Loyers et indemnités d'occupation (Article 775 quater)

7° : Rémunération du mandataire à titre posthume (Article 775 quinquies)

8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers (Article 775 sexies)

3 : Dispositions spéciales aux donations (Articles 776 à 776 quater)

C : Tarif et liquidation

1 : Tarif (Articles 777 à 778 bis)

2 : Liquidation

a : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 779 à 787 C)

b : Dispositions spéciales aux successions (Articles 788 à 789)

c : Dispositions spéciales aux donations (Articles 790 à 791 ter)

D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792-0 bis à 797)

E : Obligations diverses

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 798 à 799)

2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 802)

1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)

2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)

3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 806 à 808)

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

1° : Règles de territorialité (Article 808 A)

2° : Apports à une société, personne morale ou groupement (Articles 809 à 811)

B : Dispositions particulières à certaines conventions

1 : Augmentations de capital (Article 812)

1 bis : Réductions de capital (Article 814 C)

2 : Actes de fusion (Articles 816 à 816 A)

3 : Scissions et apports partiels d'actif (Article 817)

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif (Articles 817 A à 817 B)

C : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Sociétés à objet agricole

3 : Sociétés à capital variable (Article 825)

5 : Sociétés immobilières et assimilées (Articles 827 à 828 bis)

6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat (Article 832)

6° bis : Fonds de placement immobilier (Article 832 A)

8 : Conversion en euros du capital des sociétés (Article 834 bis)

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

A : Régime normal (Article 844)

B : Exonérations (Article 845)

XI : Actes divers (Articles 846 à 848 bis)

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

A : Obligations des redevables

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (Article 849)

2° : Affirmation de sincérité (Article 850)

3° : Déclaration estimative (Article 851)

B : Obligations des officiers publics et ministériels

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1° : Actes publics (Articles 853 à 855)

2° : Enonciation des formalités antérieures (Articles 856 à 857)

3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)

2 : Autres obligations

1° : Extraits d'acte (Article 860)

2° : Actes en conséquence (Article 862)

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Articles 863 à 864)

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)

5° : Huissiers (Article 866)

6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 867 à 868)

C : Obligations communes

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870)

2° : Ventes publiques de meubles (Articles 871 à 876)

3° : Justification du droit à exonération (Article 877)

II : Service public de la publicité foncière (Articles 878 à 881 O)

Chapitre II : Droits de timbre

Section I : Droits de timbre proprement dits

I : Dispositions générales

1° Généralités (Articles 886 à 891)

3° Prescriptions et prohibitions diverses (Articles 893 à 894)

II : Timbre dématérialisé (Articles 899 à 900 B)

III bis : Timbre des formules de chèques (Article 916 A)

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

III : Passeports et titres de voyage (Articles 953 à 955)

V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage (Articles 958 à 959)

VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 963)

Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière

Section I : Champ d'application (Article 964)

Section II : Assiette de l'impôt (Articles 965 à 972 ter)

Section III : Règles de l'évaluation des biens (Article 973)

Section IV : Passif déductible (Article 974)

Section V : Actifs exonérés (Articles 975 à 976)

Section VI : Calcul de l'impôt (Articles 977 à 980)

Section VII : Contrôle et contentieux (Article 981)

Section VIII : Obligations déclaratives (Articles 982 à 983)

Chapitre III : Autres droits et taxes

Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 990 D à 990 G)

Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (Articles 990 I à 990 I bis)

Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust (Article 990 J)

Section I : Taxe sur les conventions d'assurances

I : Champ d'application

A : Conventions imposables (Article 991)

B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 995 à 1000)

II : Tarif (Article 1001)

III : Obligations diverses (Articles 1003 à 1004)

Section II : Taxe d'accroissement (Articles 1005 à 1006)

Section III : Taxes sur les véhicules à moteur

II : Taxe sur les véhicules des sociétés (Articles 1010 à 1010 B)

III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation (Articles 1010 bis à 1010 ter)

Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (Articles 1011 bis à 1011 ter)

Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres (Article 1013)

Section V bis : Droit fixe de procédure (Articles 1018 A à 1018 A bis)

Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (Article 1019)

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale (Article 1020)

Section I : Agriculture

I : Aménagement rural

1° : Irrigation (Articles 1021 à 1022)

2° : Aménagement foncier agricole et forestier (Article 1023)

3° : Terres incultes. Mise en valeur (Article 1025)

II : Organismes agricoles

1° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article 1027)

2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Articles 1028 à 1028 quater)

3° : Sociétés coopératives agricoles (Articles 1029 à 1031)

III : Divers

1° : Accidents du travail agricole (Article 1033)

3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

4° : Contrat de travail à salaire différé (Article 1037)

Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France (Article 1038)

2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039)

3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A)

4° : Etat et établissements publics de l'Etat (Articles 1040 à 1040 bis)

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 1041)

7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales (Articles 1042 à 1042 B)

8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043)

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Article 1043-0 A)

9° : Départements d'outre-mer (Articles 1043 A à 1043 B)

10° : Ports autonomes (Article 1044 A)

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045)

12° : Parcs nationaux (Article 1045 bis)

13° : Terrains communaux (Article 1046)

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047)

15° : Réquisitions (Article 1048)

17° : Occupations du domaine public (Article 1048 ter)

Section III : Construction. Logement (Articles 1049 à 1055 bis)

Section IV : Biens sinistrés

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités (Articles 1056 à 1058)

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics (Article 1059)

Section V : Établissements financiers

1° : Banque des règlements internationaux (Article 1060)

2° : Caisses d'épargne (Articles 1062 à 1063)

3° : Entreprises de crédit différé (Article 1064)

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation (Article 1065)

Section VI : Institutions à caractère social

1° : Aide sociale (Article 1066)

2° : Assistance et protection de l'enfance (Article 1067)

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles (Article 1069)

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070)

5° : Croix-Rouge française (Article 1071)

6° : Indigents (Article 1072)

7° : Marine (Articles 1074 à 1075)

8° : Ouvriers mineurs (Articles 1077 à 1080)

10 ° : Sécurité sociale (Articles 1083 à 1085)

11° : Mutuelles (Articles 1087 à 1089)

Section VII : Juridictions. Procédures diverses

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Articles 1089 A à 1089 B)

2° : Agent judiciaire de l'Etat (Article 1090)

3° : Aide juridictionnelle (Articles 1090 A à 1090 D)

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions (Article 1100)

5° : Révision des procès (Article 1109)

6° : Successions vacantes ou en déshérence (Article 1112 ter)

Section IX : Dispositions diverses

1° : Achats en vue de la revente (Article 1115)

2° : Actes de dépôt (Article 1116)

3° : Actes de l'état civil (Article 1119)

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis)

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Articles 1126 à 1127)

6° : Certificats de vie (Article 1128)

9° : Mariages. Dissentiment des parents (Article 1129)

10° : Patrimoine artistique national (Article 1131)

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires (Article 1132)

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Article 1133)

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire (Article 1133 bis)

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire (Article 1133 ter)

12° quater : Fiducie (Article 1133 quater)

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire (Article 1135)

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (Article 1135 bis)

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte. (Article 1135 ter)

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique (Article 1136)

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement (Article 1137)

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 sexies)

Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons (Articles 1378 octies à 1378 nonies)

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section I : Généralités

I : Répartition des ressources (Articles 1379 à 1379-0 bis)

II : Règles d'assiette (Article 1379 bis)

Section II : Taxes foncières

I : Taxe foncière sur les propriétés bâties

A : Propriétés imposables (Articles 1380 à 1381)

B : Exonérations permanentes (Articles 1382 à 1382 G)

C : Exonérations temporaires

1 : Exonération de deux ans (Article 1383)

1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans (Article 1383 A)

2 : Exonérations supérieures à deux ans

01° : Economies d'énergie (Articles 1383-0 B à 1383-0 B bis)

1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (Articles 1383 B à 1383 C bis)

1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Article 1383 C ter)

1° bis : Jeunes entreprises innovantes (Article 1383 D)

1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (Articles 1383 E à 1383 E bis)

1° quater : Bassins urbains à dynamiser (Article 1383 F)

1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers (Articles 1383 G à 1383 G ter)

1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser (Article 1383 H)

1° septies : Zones de restructuration de la défense (Article 1383 I)

1° octies : Zones de développement prioritaire (Article 1383 J)

2° : Habitations à loyer modéré (Article 1384)

2° bis Logements intermédiaires (Article 1384-0 A)

3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État (Articles 1384 A à 1384 C)

3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat (Articles 1384 D à 1384 F)

3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Article 1384 G)

4° : Autres locaux (Articles 1385 à 1387)

D : Base d'imposition (Articles 1388 à 1388 octies)

E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt (Articles 1389 à 1391 E)

II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

A : Propriétés imposables (Article 1393)

B : Exonérations permanentes (Articles 1394 à 1394 D)

C : Exonérations temporaires (Articles 1395 à 1395 H)

D : Base d'imposition (Articles 1396 à 1396 bis)

E : Dégrèvements spéciaux (Articles 1397 à 1398 A)

III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

A : Lieu d'imposition (Article 1399)

B : Débiteur de l'impôt (Articles 1400 à 1401)

C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Articles 1402 à 1405)

D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Article 1406)

Section III : Taxe d'habitation

I : Locaux imposables (Articles 1407 à 1407 ter)

II : Personnes imposables (Article 1408)

III : Assiette de la taxe (Articles 1409 à 1413)

IV : Exonérations et dégrèvements d'office (Articles 1413 bis à 1414 D)

Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417)

Section 0V : Contribution économique territoriale (Article 1447-0)

Section V : Cotisation foncière des entreprises

I : Personnes et activités imposables (Articles 1447 à 1447 bis)

II : Exonérations et abattements (Articles 1449 à 1466 F)

III : Base d'imposition (Articles 1467 à 1468)

4° : Réduction des bases en Corse (Article 1472 A ter)

IV : Répartition des bases (Articles 1473 à 1475)

V : Etablissement de la taxe (Articles 1476 à 1477)

Annualité de la taxe (Article 1478)

Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.

Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Évaluation des propriétés bâties

A : Généralités (Articles 1494 à 1495)

B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (Articles 1496 à 1497)

C : Locaux professionnels (Articles 1498 à 1498 bis)

D : Etablissements industriels (Articles 1499 à 1500)

E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (Article 1501)

F : Procédure d'évaluation (Articles 1502 à 1508)

II : Évaluation des propriétés non bâties

A : Dispositions générales (Article 1509)

B : Procédure d'évaluation

1 : Règles permanentes (Articles 1510 à 1513)

2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 (Article 1515)

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (Articles 1516 à 1518 ter)

B : Réduction de la valeur locative de certains biens (Articles 1518 A à 1518 A sexies)

C : Valeur locative minimum (Article 1518 B)

D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens (Articles 1518 C à 1518 D)

Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux (Article 1518 E)

Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux (Article 1518 F)

Section VII : Autres taxes communales

I : Taxes obligatoires

A : Redevance communale des mines (Article 1519)

B : Imposition forfaitaire sur les pylônes (Article 1519 A)

C : Taxe sur les éoliennes maritimes (Articles 1519 B à 1519 C)

D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 1519 D à 1519 HA)

E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1519 I)

F : Redevance communale géothermique (Article 1519 J)

II : Taxes facultatives

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Articles 1520 à 1526)

C : Taxe de balayage

D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (Article 1529)

E : Taxe sur les friches commerciales (Article 1530)

F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Article 1530 bis)

Chapitre II : Contributions indirectes

Section I : Taxes obligatoires

II : Impôt sur les maisons de jeux

1° : Champ d'application. (Article 1559)

2° : Tarif (Article 1560)

6° : Assiette et liquidation (Article 1563)

7° : Obligations des exploitants (Articles 1565 à 1565 octies)

8° : Répartition de l'impôt (Article 1566)

Section II : Taxes facultatives

II : Surtaxe sur les eaux minérales (Article 1582)

Chapitre III : Enregistrement

Section I : Taxe obligatoire

Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (Articles 1584 à 1584 ter)

Chapitre IV : Autres droits et taxes

Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Article 1585 I)

Titre II : Impositions départementales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

I : Généralités (Article 1586)

I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Articles 1586 ter à 1586 nonies)

II : Exonérations et dégrèvements (Articles 1586 A à 1586 B)

III : Redevance départementale des mines (Articles 1587 à 1589)

IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures (Article 1590)

V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température

Chapitre III : Enregistrement

Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière

I : Dispositions générales (Articles 1594 A à 1594 E)

II : Régimes spéciaux (Articles 1594 F ter à 1594 F sexies)

III : Exonération (Articles 1594-0 G à 1594 J bis)

IV : Réduction des droits (Articles 1595 à 1595 bis)

Section II : Autres taxes

I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (Article 1595 ter)

II : Taxes facultatives

TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre II : Droits d'enregistrement

Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

I : Généralités (Article 1599 bis)

II : Taxe d'apprentissage (Articles 1599 ter A à 1599 ter K)

III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 1599 quater A à 1599 quater B)

IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France (Articles 1599 quater C à 1599 quater D)

V : Contribution au développement de l'apprentissage

VI : Taxe perçue pour la région de Guyane (Article 1599 quinquies B)

VII : Redevance régionale géothermique (Article 1599 quinquies C)

Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière (Article 1599 sexies)

Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents

I : Taxe sur les permis de conduire (Articles 1599 terdecies à 1599 quaterdecies)

II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A)

Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 1599 vicies)

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale

II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (Articles 1600-00 C à 1600-0 E)

III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 J)

VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (Article 1600-0 R bis )

Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Articles 1600 à 1600 A)

Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 1601 à 1601-0 A)

Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Article 1602 A)

Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)

Section V : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1605 à 1605 quater)

Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 1605 sexies à 1605 octies)

Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Article 1605 nonies)

Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A)

Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse (Articles 1607 bis à 1607 ter)

Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie

Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine

Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte (Article 1609 B)

Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C)

Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D)

Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G)

Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)

Section XI bis : Expérimentation des péages urbains (Article 1609 quater A)

Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 1609 quinquies BA à 1609 quinquies C)

Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1609 nonies C)

Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis

Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (Article 1609 nonies G)

Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

Section I : Centre national du livre

Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Article 1609 sexdecies B)

Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

IV : Huiles (Article 1609 vicies)

Section V : Contribution spéciale CDG-Express (Article 1609 tervicies)

Section VI : Taxe d'aéroport (Article 1609 quatervicies)

Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes (Article 1609 quatervicies A)

Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage (Article 1609 quinvicies)

Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (Article 1609 sexvicies)

Section IX : Taxe d'abattage

Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Article 1609 octovicies)

Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (Articles 1609 novovicies à 1609 duotricies)

Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 1609 tertricies)

Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale (Article 1609 quatertricies)

Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité (Article 1609 quintricies)

Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Article 1609 septtricies)

Chapitre II : Contributions indirectes

Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Article 1613 bis)

Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

OA : Boissons non alcoolisées (Articles 1613 ter à 1613 quater)

J : Farines

Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)

Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1623)

Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (Articles 1628-0 bis à 1628 ter)

Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Article 1629)

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article 1635 bis A)

Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)

Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Article 1635 bis AD)

Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Articles 1635 bis AE à 1635 bis AH)

Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (Article 1635 bis M)

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Article 1635 bis N)

Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Article 1635 bis P)

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique

Chapitre IV : Dispositions communes (Article 1635 ter)

Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis

Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Article 1635-0 quinquies)

Chapitre 0I : Champ d'application (Article 1635 quinquies)

Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales (Article 1635 sexies)

Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Section I : Dispositions générales (Articles 1636 B sexies à 1636 B undecies)

Section II : Dispositions particulières (Articles 1636 C à 1640 F)

Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Articles 1641 à 1644)

Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1647)

Section III : Règles d'arrondissement (Article 1647-00 A)

Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs (Article 1647-00 bis)

Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale

Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (Article 1647 bis)

Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale

IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (Article 1647 B sexies)

Section VII bis : Dégrèvement transitoire (Articles 1647 C quinquies B à 1647 C quinquies C)

Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense (Article 1647 C septies)

Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum (Article 1647 D)

Chapitre III : Fonds de péréquation

Section I : Fonds départemental (Article 1648 A)

Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (Article 1648 AC)

Chapitre IV : Départements d'outre-mer (Article 1649)

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre 01 : Plafonnement des impôts

Chapitre premier : Obligations des contribuables

0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts (Articles 1649 A à 1649 AC)

0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Article 1649 A bis)

0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau (Article 1649 A ter)

0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques (Article 1649 A quater)

0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B)

I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (Article 1649 bis)

I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A)

I ter : Apposition de marques (Article 1649 bis B)

I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme

II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles (Article 1649 ter)

Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Article 1649 quater A)

Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie (Articles 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter)

Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique (Articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies)

Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie (Article 1649 quater BA)

Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés

I : Centres de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis)

II : Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H)

III : Dispositions communes (Articles 1649 quater I à 1649 quater K quater)

Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable (Articles 1649 quater L à 1649 quater M)

Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger (Articles 1649 quater N à 1649 quater O)

Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies)

Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies A)

Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)

Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition (Article 1649 undecies)

Titre II : Dispositions diverses

Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal

I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)

I bis : Commission intercommunale des impôts directs (Article 1650 A)

I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux. (Articles 1650 B à 1650 C)

II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 G)

II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 H à 1651 L)

II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H (Article 1651 M)

III : Commissions centrales des impôts directs

a :

b : Évaluations foncières (Article 1652 bis)

IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)

V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Articles 1653 A à 1653 BA)

VI : Comité de l'abus de droit fiscal (Articles 1653 C à 1653 E)

VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (Article 1653 F)

Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés

I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654)

II : Cercles privés (Article 1655)

II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A)

IV : Sociétés immobilières de copropriété (Article 1655 ter)

V : Organisme commun de stockage pétrolier (Article 1655 quater)

VI : Sociétés par actions simplifiées (Article 1655 quinquies)

VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article 1655 sexies)

VII bis : Sociétés de libre partenariat (Article 1655 sexies A)

VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale (Article 1655 septies)

Chapitre III : Métropole de Lyon (Article 1656)

Chapitre IV : Métropole du Grand Paris (Article 1656 bis)

Chapitre V : Collectivité de Corse (Article 1656 ter)

Chapitre VI : Ville de Paris (Article 1656 quater)

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Rôles et avis d'imposition

1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles (Articles 1657 à 1659 A)

II : Exigibilité de l'impôt

1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668)

1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (Article 1668 B)

1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Article 1668 D)

3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit (Article 1671)

3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France (Article 1671 A)

3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

3 quater : Prélèvement sur les dividendes (Article 1671 C)

4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)

b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)

d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (Article 1678 quater)

5 : Taxe d'apprentissage

6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)

7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B)

8 : Impôt sur la fortune immobilière (Article 1679 ter)

10 : Cotisation foncière des entreprises (Article 1679 quinquies)

11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Article 1679 septies)

III : Paiement de l'impôt

1 : Dispositions générales (Articles 1680 à 1681)

2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F) (Article 1681 F)

4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (Article 1681 ter)

4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles (Article 1681 quater A)

5 : Paiement par virement ou par prélèvements

1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (Article 1681 quinquies)

2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements (Article 1681 sexies)

6 : Impôts acquittés par télérèglement (Article 1681 septies)

IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)

V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Article 1691 bis)

VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation (Article 1691 ter)

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I : Régime général (Article 1692)

II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)

II bis : Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis)

II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (Articles 1693 ter à 1693 ter A)

II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (Article 1693 quinquies)

II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Article 1693 sexies)

III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis)

IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (Article 1695)

IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 ter à 1695 quater)

V : Modalités d'application (Article 1696)

Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 A à 1700)

Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre

I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)

II : Obligations des agents (Articles 1703 à 1704)

III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)

IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)

V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A)

V bis : Dation en paiement (Article 1716 bis)

VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)

VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)

VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière (Article 1723 ter-00 B)

VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)

VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées (Article 1723 ter-0 B)

IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées (Article 1723 quindecies)

Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quinquies)

Chapitre II : Pénalités

Section I : Dispositions communes

A : Intérêt de retard (Articles 1727 à 1727-0 A)

B : Sanctions fiscales

1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

a : Défaut ou retard de déclaration (Article 1728)

b : Insuffisance de déclaration (Articles 1729 à 1729-0 A)

c : Application simultanée de plusieurs pénalités (Articles 1729 A à 1729 A bis)

2 : Infractions relatives aux autres documents (Articles 1729 B à 1729 C bis)

2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés (Articles 1729 D à 1729 H)

3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales (Articles 1730 à 1731 B)

3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (Articles 1731 bis à 1731 ter)

4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt (Articles 1732 à 1735 quater)

5 : Infractions commises par les tiers déclarants (Article 1736)

6 : Infractions aux règles de facturation (Article 1737)

7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738)

8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux (Articles 1739 à 1740-0 C)

9 : Sanctions à l'égard des tiers (Articles 1740 A à 1740 A bis)

10 : Flagrance fiscale (Article 1740 B)

11 : Infractions commises par les titulaires de compte. (Article 1740 C)

C : Sanctions pénales (Articles 1741 à 1753 bis B)

D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité (Article 1754)

E : Mesures diverses (Articles 1755 à 1756)

Section II : Dispositions particulières

A : Impôts directs et taxes assimilées

1 : Majorations de droits (Articles 1757 à 1758 A)

2 : Amendes fiscales (Articles 1759-0 A à 1770 duodecies)

3 : Sanctions pénales (Articles 1771 à 1783 B)

4 : Autres sanctions et mesures diverses

B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

1 : Sanctions fiscales (Articles 1784 à 1788 C)

2 : Sanctions pénales (Article 1789)

3 : Importation (Article 1790)

C : Contributions indirectes

1 : Sanctions fiscales (Articles 1791 à 1804 C)

2 : Responsabilité des infractions (Articles 1805 à 1809)

3 : Sanctions pénales (Articles 1810 à 1821)

4 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1822 à 1825 F)

D : Enregistrement et publicité foncière

1 : Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1827)

2 : Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839)

3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 B à 1840 G ter)

E : Droits de timbre, autres droits et taxes

1 : Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 J)

2 : Sanctions pénales (Articles 1840 O à 1840 Q)

3 : Autres sanctions et mesures diverses (Article 1840 R)

F : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1840 W ter à 1840 W quater)

Chapitre III : Procédures

Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851)

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

I : Modes de preuve - Constatation des infractions

2 : Mutations (Articles 1881 à 1883)

II : Poursuites et instances (Article 1894)

Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques (Article 1912)

Chapitre IV : Sûretés et privilèges

Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1924)

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926)

Section III : Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928)

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929)

Section V : Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 sexies)

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II : Juridiction contentieuse

7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)

9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA)

Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L)

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