Code général de la propriété des personnes publiques
Code général de la propriété des personnes publiques
Version consolidée au 11 mai 2019
Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles L1 à L2)
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
Section 1 : Achat. (Article L1111-1)
Section 2 : Echange
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L1111-2 à L1111-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L1111-4)
Section 3 : Dation en paiement. (Article L1111-5)
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1 : Nationalisation. (Article L1112-1)
Section 2 : Expropriation. (Article L1112-2)
Section 3 : Droit de préemption. (Article L1112-3)
Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier. (Articles L1112-4 à L1112-6)
Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier. (Articles L1112-7 à L1112-9)
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (Article L1121-1)
Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. (Article L1121-2)
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L1121-3)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. (Articles L1121-4 à L1121-6)
Chapitre II : Successions en déshérence. (Article L1122-1)
Chapitre III : Biens sans maître
Section 1 : Définition. (Article L1123-1)
Section 2 : Modalités d'acquisition. (Articles L1123-2 à L1123-4)
Chapitre IV : Biens confisqués. (Article L1124-1)
Chapitre V : Objets placés sous main de justice. (Article L1125-1)
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L1126-1 à L1126-4)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles L1127-1 à L1127-3)
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat
et à ses établissements publics.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Articles L1211-1 à L1211-2)
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes. (Article L1212-1)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. (Articles L1212-2 à L1212-3)
Section 3 : Réception et authentification des actes. (Articles L1212-4 à L1212-7)
Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange. (Article L1212-8)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique. (Article L1221-1)
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Section 1 : Règles générales. (Articles L2111-1 à L2111-3)
Section 2 : Domaine public maritime
Sous-section 1 : Domaine public naturel. (Articles L2111-4 à L2111-5)
Sous-section 2 : Domaine public artificiel. (Article L2111-6)
Section 3 : Domaine public fluvial
Sous-section 1 : Domaine public naturel. (Articles L2111-7 à L2111-9)
Sous-section 2 : Domaine public artificiel. (Articles L2111-10 à L2111-11)
Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles L2111-12 à L2111-13)
Section 4 : Domaine public routier. (Article L2111-14)
Section 5 : Domaine public ferroviaire. (Article L2111-15)
Section 6 : Domaine public aéronautique. (Article L2111-16)
Section 7 : Domaine public hertzien. (Article L2111-17)
Chapitre II : Domaine public mobilier. (Article L2112-1)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation. (Article L2121-1)
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation. (Articles L2122-1 à L2122-4)
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L2122-5)
Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles L2122-6 à L2122-14)
Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.
Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales. (Articles L2122-17 à L2122-18)
Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours. (Article L2122-19)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2122-20)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé. (Article L2122-21)
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 1 : Règles générales. (Article L2123-1)
Section 2 : Convention de gestion. (Article L2123-2)
Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation. (Articles L2123-3 à L2123-6)
Section 4 : Superposition d'affectations. (Articles L2123-7 à L2123-8)
Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
(Articles L2123-9 à L2123-12)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime. (Articles L2124-1 à L2124-5)
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales. (Articles L2124-6 à L2124-15)
Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire. (Articles L2124-16 à L2124-18)
Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Article L2124-19)
Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi. (Articles L2124-20 à L2124-25)
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien. (Article L2124-26)
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles. (Articles L2124-27 à L2124-30)
Section 5 : Edifices affectés aux cultes. (Article L2124-31)
Section 6 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2124-32)
Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales (Articles L2124-32-1 à L2124-35)
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L2125-1 à L2125-6)
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. (Articles L2125-7 à L2125-8)
Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie (Article L2125-9)
Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien (Article L2125-10)
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Servitudes administratives
Section 1 : Dispositions générales. (Article L2131-1)
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. (Articles L2131-2 à L2131-6)
Chapitre II : Police de la conservation
Section 1 : Contraventions de voirie routière. (Article L2132-1)
Section 2 : Contraventions de grande voirie
Sous-section 1 : Définition. (Article L2132-2)
Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
Paragraphe 1 : Domaine public maritime. (Articles L2132-3 à L2132-4)
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. (Articles L2132-5 à L2132-11)
Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. (Article L2132-12)
Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique. (Article L2132-13)
Paragraphe 5 : Domaine public militaire. (Article L2132-14)
Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes
Paragraphe 1 : Domaine public maritime. (Article L2132-15)
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. (Articles L2132-16 à L2132-17)
Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. (Article L2132-18)
Paragraphe 4 : Domaine public militaire. (Article L2132-19)
Sous-section 4 : Procédure
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2132-20 à L2132-21)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes. (Article L2132-22)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. (Articles L2132-23 à L2132-25)
Sous-section 5 : Régime général des peines. (Articles L2132-26 à L2132-28)
Sous-section 6 : Dispositions particulières. (Article L2132-29)
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L2141-1 à L2141-3)
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial. (Articles L2142-1 à L2142-2)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L2211-1)
Chapitre II : Dispositions particulières. (Article L2212-1)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L2221-1)
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier. (Articles L2222-1 à L2222-5-1)
Sous-section 2 : Domaine mobilier. (Articles L2222-6 à L2222-9)
Section 2 : Gestion confiée à des tiers
Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
Paragraphe 1 : Convention de gestion. (Article L2222-10)
Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 3 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2222-11)
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
Sous-section 1 : Dons et legs
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L2222-12 à L2222-18)
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. (Article L2222-19)
Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître. (Article L2222-20)
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L2222-21 à L2222-22)
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Article L2222-23)
Section 7 : Administration du domaine forestier.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre Ier : Insaisissabilité. (Article L2311-1)
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger. (Article L2312-1)
Section 2 : Biens situés en France.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 3 : Inventaire.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Attribution.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre Ier : Constatation et perception
Section 1 : Autorités compétentes. (Articles L2321-1 à L2321-3-1)
Section 2 : Prescriptions. (Articles L2321-4 à L2321-5)
Chapitre II : Paiement. (Articles L2322-1 à L2322-4)
Chapitre III : Action en recouvrement
Section 1 : Procédures de recouvrement
Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites. (Articles L2323-1 à L2323-3)
Sous-section 2 : Exercice des poursuites. (Articles L2323-4 à L2323-6)
Sous-section 3 : Mesures particulières. (Articles L2323-7 à L2323-7-1)
Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement. (Articles L2323-8 à L2323-10)
Section 3 : Contentieux du recouvrement
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L2323-11 à L2323-13)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2323-14)
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique. (Articles L2331-1 à L2331-2)
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER (Articles L2341-1 à L2341-2)
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe. (Articles L3111-1 à L3111-2)
Chapitre II : Dérogations. (Articles L3112-1 à L3112-4)
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial. (Articles L3113-1 à L3113-4)
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire (Articles L3114-1 à L3114-3)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L3211-1 à L3211-12)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public. (Articles L3211-13 à L3211-13-1)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3211-14)
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. (Articles L3211-15 à L3211-16)
Sous-section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3211-17 à L3211-20)
Section 2 : Autres modes
Sous-section 1 : Echange. (Articles L3211-21 à L3211-23)
Sous-section 2 : Apport. (Article L3211-24)
Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes. (Article L3211-25)
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier. (Article L3212-1)
Section 2 : Domaine mobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3212-2)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3212-3)
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3221-1)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3221-2)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré. (Article L3221-3)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. (Article L3221-4)
Section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3221-5 à L3221-7)
Chapitre II : Echange
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3222-1)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3222-2)
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3222-3)
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique. (Article L3231-1)
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE Ier : PRISES À BAIL
Chapitre Ier : Biens situés en France
Section 1 : Consultation préalable
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L4111-1)
Section 2 : Passation des actes. (Article L4111-2)
Section 3 : Réception et authentification des actes. (Articles L4111-3 à L4111-6)
Chapitre II : Biens situés à l'étranger. (Article L4112-1)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique. (Article L4121-1)
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre unique (Article L4211-1)
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Article L5100-1)
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion. (Articles L5111-1 à L5111-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique. (Articles L5112-1 à L5112-10)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion. (Articles L5113-1 à L5113-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte. (Articles L5114-1 à L5114-11)
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (Articles L5121-1 à L5121-2)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte. (Articles L5122-1 à L5122-2)
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
Chapitre unique.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles L5141-1 à L5141-6)
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane (Articles L5142-1 à L5142-2)
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants. (Article L5143-1)
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III. (Articles L5144-1 à L5144-3)
Chapitre V : Dispositions communes et diverses. (Articles L5145-1 à L5145-2)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre unique (Article L5151-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L5161-1 à L5161-2)
Chapitre II : Acquisition (Articles L5162-1 à L5162-3)
Chapitre III : Gestion
Section 1 : Biens relevant du domaine public (Articles L5163-1 à L5163-7)
Section 2 : Biens relevant du domaine privé (Articles L5163-8 à L5163-15)
Chapitre IV : Cession (Articles L5164-1 à L5164-7)
Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques (Articles L5165-1 à L5165-2)
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Articles L5211-1 à L5211-4)
TITRE II : ACQUISITION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5231-1 à L5231-2)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Article L5232-1)
TITRE IV : CESSION
Chapitre unique (Articles L5241-1 à L5241-2)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique (Articles L5261-1 à L5261-2)
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Articles L5311-1 à L5311-4)
TITRE II : ACQUISITION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-2)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Article L5332-1)
TITRE IV : CESSION
Chapitre unique (Articles L5341-1 à L5341-2)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique (Articles L5361-1 à L5361-2)
LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique. (Articles L5411-1 à L5411-4)
TITRE II : ACQUISITIONS
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
Sous-section 2 : Biens présumés sans maître. (Article L5421-3)
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. (Article L5422-1)
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. (Articles L5431-1 à L5431-2)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé. (Article L5432-2)
Chapitre III : Recouvrement. (Article L5433-1)
Chapitre IV : Contentieux. (Article L5434-1)
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
Paragraphe 1 : Domaine immobilier. (Article L5441-1)
Paragraphe 2 : Domaine mobilier. (Article L5441-3)
Sous-section 2 : Autres modes.
Section 2 : Cessions à titre gratuit. (Articles L5441-5 à L5441-6)
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange. (Article L5442-1)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre unique.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique. (Articles L5461-1 à L5461-2)
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
(Articles L5511-1 à L5511-7)
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre unique (Articles L5521-1 à L5521-2)
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5531-1 à L5531-4)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L5532-1 à L5532-4)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L5533-1 à L5533-7)
TITRE IV : CESSION
Chapitre unique (Articles L5541-1 à L5541-5)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Articles L5611-1 à L5611-6)
TITRE II : ACQUISITION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5631-1 à L5631-4)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Dispositions communes
(Articles L5633-1 à L5633-7)
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
(Articles L5711-1 à L5711-5)
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre unique (Article L5721-1)
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
(Articles L5731-1 à L5731-3)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L5732-1 à L5732-4)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L5733-1 à L5733-2)
TITRE IV : CESSION
Chapitre unique (Article L5741-1)
Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
Section 1 : Echange (Articles R1111-1 à R1111-2)
Section 2 : Dation en paiement (Article R1111-3)
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1 : Droit de préemption immobilier (Articles R1112-1 à R1112-4)
Section 2 : Droit de préemption mobilier (Articles R1112-5 à R1112-7)
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R1121-1 à R1121-5)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Articles R1121-6 à R1121-8)
Chapitre II : Successions en déshérence (Article R1122-1)
Chapitre III : Biens sans maître (Articles R1123-1 à R1123-2)
Chapitre IV : Biens confisqués
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Objets placés sous main de justice
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (Articles R1126-1 à R1126-6)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Article R1127-1)
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R1211-1 à R1211-8)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R1211-9 à R1211-10)
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes (Articles R1212-1 à R1212-2)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (Articles R1212-3 à R1212-8)
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R1212-9 à R1212-18)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France (Articles R1212-19 à R1212-22)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R1212-23)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France (Article R1212-24)
Section 4 : Délégations et représentations (Articles D1212-25 à D1212-26)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique (Articles R1221-1 à D1221-6)
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Section 1 : Règles générales (Articles R2111-1 à R2111-3)
Section 2 : Domaine public maritime (Articles R2111-4 à R2111-14)
Section 3 : Domaine public fluvial (Articles R2111-15 à R2111-20)
Chapitre II : Domaine public mobilier
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation (Articles R2122-1 à R2122-8)
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Article R2122-9)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R2122-10 à R2122-11)
Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-12 à R2122-13)
Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-14 à R2122-17)
Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-18)
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché (Articles R2122-19 à R2122-26)
Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-27)
Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Compétence du département (Articles R2122-50 à R2122-51)
Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales (Articles R2122-52 à R2122-53)
Paragraphe 3 : Compétence de la région (Articles R2122-53-1 à R2122-53-2)
Paragraphe 4 : Dispositions communes (Article R2122-54)
Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours (Article R2122-55)
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 1 : Convention de gestion (Articles R2123-1 à R2123-8)
Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation (Articles R2123-9 à R2123-14)
Section 3 : Superposition d'affectations (Articles R2123-15 à R2123-17)
Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
(Articles R2123-18 à R2123-20)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Articles R2124-1 à R2124-12)
Sous-section 2 : Concessions de plage
Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession (Articles R2124-13 à R2124-20)
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage (Articles R2124-21 à R2124-30)
Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation (Articles R2124-31 à R2124-34)
Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation (Articles R2124-35 à R2124-38)
Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime (Articles R2124-39 à R2124-55)
Sous-section 4 : Dispositions communes (Article R2124-56)
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales (Article R2124-57)
Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial (Article R2124-58)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi (Article R2124-59)
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (Article R2124-60)
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles R2124-61 à R2124-63)
Section 5 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat (Articles R2124-64 à D2124-75-1)
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat (Article R2124-76)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R2124-77 à R2124-78)
Section 6 : Autres utilisations du domaine public (Article R2124-79)
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2125-1 à R2125-6)
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial (Articles R2125-7 à R2125-13)
Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations (Articles R2125-14 à R2125-16)
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Servitudes administratives
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Police de la conservation
Section 1 : Contraventions de voirie routière (Article R2132-1)
Section 2 : Contraventions de grande voirie
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Règles générales (Article D2141-1)
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial (Articles R2142-1 à R2142-3)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R2222-1 à R2222-5)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles R2222-6 à R2222-7)
Section 2 : Gestion confiée à des tiers
Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
Paragraphe 1 : Convention de gestion (Articles R2222-8 à R2222-15)
Paragraphe 2 : Contrat de gérance (Article R2222-16)
Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (Article R2222-17)
Section 3 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat (Article R2222-18)
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat (Article R2222-19)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2222-20)
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2222-21 à R2222-27)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R2222-28 à R2222-29)
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2222-30 à R2222-32)
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (Articles R2222-33 à R2222-34)
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article R2222-35)
Section 7 : Administration du domaine forestier (Article R2222-36)
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre Ier : Insaisissabilité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger (Articles R2312-1 à D2312-3)
Section 2 : Biens situés en France (Article R2312-4)
Section 3 : Inventaire
Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R2312-5 à D2312-6)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Article R2312-7)
Section 4 : Délégations et représentations (Articles D2312-8 à D2312-9)
Chapitre III : Attribution (Articles R2313-1 à R2313-6)
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre Ier : Constatation et perception
Section 1 : Autorités compétentes (Articles R2321-1 à D2321-5)
Section 2 : Prescriptions (Article R2321-6)
Section 3 : Seuil de mise en recouvrement (Articles D2321-7 à D2321-8)
Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement (Article R2321-9)
Chapitre II : Paiement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Action en recouvrement
Section 1 : Exercice des poursuites (Articles R2323-1 à R2323-2)
Section 2 : Contentieux du recouvrement
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2323-3 à R2323-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2323-6)
Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé (Article R2323-7)
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat (Articles R2331-1 à R2331-6)
Section 2 : Procédures contentieuses
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative (Article R2331-7)
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire (Articles R2331-8 à R2331-11)
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Dérogations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial (Articles R3113-1 à R3113-7)
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété (Articles R3114-1 à R3114-3)
Section 2 : Procédure (Articles R3114-4 à R3114-7)
Section 3 : Conséquences du transfert de propriété (Article R3114-8)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3211-1 à R3211-8)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières (Articles R3211-9 à D3211-30)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R3211-31 à R3211-32-9)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3211-33)
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Article R3211-34)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles R3211-35 à R3211-42)
Section 2 : Autres modes
Sous-section 1 : Echange (Articles R3211-43 à R3211-46)
Sous-section 2 : Apport (Article R3211-47)
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier (Article R3212-1)
Section 2 : Domaine mobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R3212-2 à D3212-4)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles D3212-5 à D3212-6)
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat (Articles R3221-1 à R3221-3)
Paragraphe 2 : Délégations et représentations (Articles D3221-4 à D3221-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R3221-6 à R3221-7)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3221-8)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article R3221-9)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger (Articles R3221-10 à D3221-12)
Section 2 : Domaine mobilier (Articles R3221-13 à D3221-17)
Chapitre II : Echange
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles D3222-1 à D3222-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3222-3)
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3222-4)
TITRE III : CONTENTIEUX (Articles R3231-1 à R3231-2)
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE Ier : PRISES À BAIL
Chapitre Ier : Biens situés en France
Section 1 : Consultation préalable (Article R4111-1)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R4111-2 à R4111-6)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R4111-7)
Section 2 : Passation des actes (Article R4111-8)
Section 3 : Délégations et représentations (Articles D4111-9 à D4111-10)
Section 4 : Contentieux (Article R4111-11)
Chapitre II : Biens situés à l'étranger (Articles R4112-1 à D4112-3)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique
Section 1 : Mise en location (Articles R4121-1 à R4121-1-1)
Section 2 : Attribution (Article R4121-2)
Section 3 : Concessions de logement (Articles R4121-3 à R4121-3-1)
Section 4 : Inventaire (Articles R4121-4 à D4121-5)
Section 5 : Biens situés à l'étranger (Article D4121-6)
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R5111-1 à R5111-10)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels (Article R5112-1)
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4 (Articles R5112-2 à R5112-12)
Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1 (Article R5112-13)
Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5 (Articles R5112-14 à R5112-19)
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6 (Articles R5112-20 à R5112-25)
Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9 (Articles R5112-26 à R5112-28)
Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 (Articles R5112-29 à R5112-45)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion (Article R5113-1)
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique. (Article R5121-1)
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
Chapitre unique.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles R5141-1 à R5141-25)
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Articles R5142-1 à R5142-12)
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants (Articles R5143-1 à D5143-6)
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III (Articles R5144-1 à D5144-4)
Chapitre V : Dispositions communes et diverses (Articles R5145-1 à R5145-8)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Chapitre unique. (Articles R5151-1 à R5151-5)
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique. (Articles R5211-1 à R5211-4)
TITRE II : ACQUISITIONS
Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Article R5221-1)
Chapitre II : Procédures d'acquisition (Articles R5222-1 à R5222-2)
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles R5231-1 à R5231-7)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Recouvrement (Articles R5233-1 à R5233-2)
Chapitre IV : Contentieux
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente (Articles R5241-1 à R5241-4)
Sous-section 2 : Autres modes (Article R5241-5)
Section 2 : Cessions à titre gratuit (Articles R5241-6 à R5241-9)
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange (Article R5242-1)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre unique. (Article R5251-1)
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique. (Article R5261-1)
ANNEXE
(Article Annexe à l'article R3113-2)
