Cherche dans notre site

mercredi 29 mai 2019

Code général de la propriété des personnes publiques PDF

  droitenfrancais       mercredi 29 mai 2019



Code général de la propriété des personnes publiques 





Code général de la propriété des personnes publiques 
Version consolidée au 11 mai 2019




Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles L1 à L2)
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
Section 1 : Achat. (Article L1111-1)
Section 2 : Echange
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L1111-2 à L1111-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L1111-4)
Section 3 : Dation en paiement. (Article L1111-5)
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1 : Nationalisation. (Article L1112-1)
Section 2 : Expropriation. (Article L1112-2)
Section 3 : Droit de préemption. (Article L1112-3)
Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier. (Articles L1112-4 à L1112-6)
Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier. (Articles L1112-7 à L1112-9)
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (Article L1121-1)
Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. (Article L1121-2)
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L1121-3)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. (Articles L1121-4 à L1121-6)
Chapitre II : Successions en déshérence. (Article L1122-1)
Chapitre III : Biens sans maître




Section 1 : Définition. (Article L1123-1)
Section 2 : Modalités d'acquisition. (Articles L1123-2 à L1123-4)
Chapitre IV : Biens confisqués. (Article L1124-1)
Chapitre V : Objets placés sous main de justice. (Article L1125-1)
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L1126-1 à L1126-4)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles L1127-1 à L1127-3)
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat
 et à ses établissements publics.
 
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Articles L1211-1 à L1211-2)
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes. (Article L1212-1)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. (Articles L1212-2 à L1212-3)
Section 3 : Réception et authentification des actes. (Articles L1212-4 à L1212-7)
Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange. (Article L1212-8)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique. (Article L1221-1)
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Section 1 : Règles générales. (Articles L2111-1 à L2111-3)
Section 2 : Domaine public maritime
Sous-section 1 : Domaine public naturel. (Articles L2111-4 à L2111-5)
Sous-section 2 : Domaine public artificiel. (Article L2111-6)
Section 3 : Domaine public fluvial
Sous-section 1 : Domaine public naturel. (Articles L2111-7 à L2111-9)
Sous-section 2 : Domaine public artificiel. (Articles L2111-10 à L2111-11)
Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles L2111-12 à L2111-13)
Section 4 : Domaine public routier. (Article L2111-14)
Section 5 : Domaine public ferroviaire. (Article L2111-15)
Section 6 : Domaine public aéronautique. (Article L2111-16)
Section 7 : Domaine public hertzien. (Article L2111-17)
Chapitre II : Domaine public mobilier. (Article L2112-1)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation. (Article L2121-1)
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation. (Articles L2122-1 à L2122-4)
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L2122-5)
Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles L2122-6 à L2122-14)
Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.
Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales. (Articles L2122-17 à L2122-18)
Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours. (Article L2122-19)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2122-20)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé. (Article L2122-21)
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 1 : Règles générales. (Article L2123-1)
Section 2 : Convention de gestion. (Article L2123-2)
Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation. (Articles L2123-3 à L2123-6)
Section 4 : Superposition d'affectations. (Articles L2123-7 à L2123-8)
Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 
 
 

 
 
 (Articles L2123-9 à L2123-12)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime. (Articles L2124-1 à L2124-5)
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales. (Articles L2124-6 à L2124-15)
Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire. (Articles L2124-16 à L2124-18)
Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Article L2124-19)
Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi. (Articles L2124-20 à L2124-25)
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien. (Article L2124-26)
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles. (Articles L2124-27 à L2124-30)
Section 5 : Edifices affectés aux cultes. (Article L2124-31)
Section 6 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2124-32)
Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales (Articles L2124-32-1 à L2124-35)
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L2125-1 à L2125-6)
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. (Articles L2125-7 à L2125-8)
Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie (Article L2125-9)
Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien (Article L2125-10)
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Servitudes administratives
Section 1 : Dispositions générales. (Article L2131-1)
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. (Articles L2131-2 à L2131-6)
Chapitre II : Police de la conservation
Section 1 : Contraventions de voirie routière. (Article L2132-1)
Section 2 : Contraventions de grande voirie
Sous-section 1 : Définition. (Article L2132-2)
Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
Paragraphe 1 : Domaine public maritime. (Articles L2132-3 à L2132-4)
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. (Articles L2132-5 à L2132-11)
Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. (Article L2132-12)
Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique. (Article L2132-13)
Paragraphe 5 : Domaine public militaire. (Article L2132-14)
Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes
Paragraphe 1 : Domaine public maritime. (Article L2132-15)
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. (Articles L2132-16 à L2132-17)
Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. (Article L2132-18)
Paragraphe 4 : Domaine public militaire. (Article L2132-19)
Sous-section 4 : Procédure
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2132-20 à L2132-21)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes. (Article L2132-22)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. (Articles L2132-23 à L2132-25)
Sous-section 5 : Régime général des peines. (Articles L2132-26 à L2132-28)
Sous-section 6 : Dispositions particulières. (Article L2132-29)
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L2141-1 à L2141-3)
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial. (Articles L2142-1 à L2142-2)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L2211-1)
Chapitre II : Dispositions particulières. (Article L2212-1)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L2221-1)
Chapitre II : Dispositions particulières




Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier. (Articles L2222-1 à L2222-5-1)
Sous-section 2 : Domaine mobilier. (Articles L2222-6 à L2222-9)
Section 2 : Gestion confiée à des tiers
Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
Paragraphe 1 : Convention de gestion. (Article L2222-10)
Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 3 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2222-11)
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
Sous-section 1 : Dons et legs
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L2222-12 à L2222-18)
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. (Article L2222-19)
Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître. (Article L2222-20)
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L2222-21 à L2222-22)
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Article L2222-23)
Section 7 : Administration du domaine forestier.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre Ier : Insaisissabilité. (Article L2311-1)
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger. (Article L2312-1)
Section 2 : Biens situés en France.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 3 : Inventaire.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Attribution.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre Ier : Constatation et perception
Section 1 : Autorités compétentes. (Articles L2321-1 à L2321-3-1)
Section 2 : Prescriptions. (Articles L2321-4 à L2321-5)
Chapitre II : Paiement. (Articles L2322-1 à L2322-4)
Chapitre III : Action en recouvrement
Section 1 : Procédures de recouvrement
Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites. (Articles L2323-1 à L2323-3)
Sous-section 2 : Exercice des poursuites. (Articles L2323-4 à L2323-6)
Sous-section 3 : Mesures particulières. (Articles L2323-7 à L2323-7-1)
Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement. (Articles L2323-8 à L2323-10)
Section 3 : Contentieux du recouvrement
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L2323-11 à L2323-13)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2323-14)
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique. (Articles L2331-1 à L2331-2)
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER (Articles L2341-1 à L2341-2)
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe. (Articles L3111-1 à L3111-2)
Chapitre II : Dérogations. (Articles L3112-1 à L3112-4)
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial. (Articles L3113-1 à L3113-4)
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire (Articles L3114-1 à L3114-3)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L3211-1 à L3211-12)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public. (Articles L3211-13 à L3211-13-1)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3211-14)
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. (Articles L3211-15 à L3211-16)
Sous-section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3211-17 à L3211-20)
Section 2 : Autres modes
Sous-section 1 : Echange. (Articles L3211-21 à L3211-23)
Sous-section 2 : Apport. (Article L3211-24)
Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes. (Article L3211-25)
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier. (Article L3212-1)
Section 2 : Domaine mobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3212-2)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3212-3)
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3221-1)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3221-2)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré. (Article L3221-3)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. (Article L3221-4)
Section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3221-5 à L3221-7)
Chapitre II : Echange
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3222-1)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3222-2)
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3222-3)





TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique. (Article L3231-1)
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE Ier : PRISES À BAIL
Chapitre Ier : Biens situés en France
Section 1 : Consultation préalable
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L4111-1)
Section 2 : Passation des actes. (Article L4111-2)
Section 3 : Réception et authentification des actes. (Articles L4111-3 à L4111-6)
Chapitre II : Biens situés à l'étranger. (Article L4112-1)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique. (Article L4121-1)
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre unique (Article L4211-1)
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Article L5100-1)
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion. (Articles L5111-1 à L5111-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique. (Articles L5112-1 à L5112-10)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion. (Articles L5113-1 à L5113-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte. (Articles L5114-1 à L5114-11)
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (Articles L5121-1 à L5121-2)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte. (Articles L5122-1 à L5122-2)
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
Chapitre unique.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles L5141-1 à L5141-6)
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane (Articles L5142-1 à L5142-2)
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants. (Article L5143-1)
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III. (Articles L5144-1 à L5144-3)
Chapitre V : Dispositions communes et diverses. (Articles L5145-1 à L5145-2)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre unique (Article L5151-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L5161-1 à L5161-2)
Chapitre II : Acquisition (Articles L5162-1 à L5162-3)
Chapitre III : Gestion
Section 1 : Biens relevant du domaine public (Articles L5163-1 à L5163-7)
Section 2 : Biens relevant du domaine privé (Articles L5163-8 à L5163-15)
Chapitre IV : Cession (Articles L5164-1 à L5164-7)
Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques (Articles L5165-1 à L5165-2)
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Articles L5211-1 à L5211-4)
TITRE II : ACQUISITION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5231-1 à L5231-2)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Article L5232-1)
TITRE IV : CESSION
Chapitre unique (Articles L5241-1 à L5241-2)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique (Articles L5261-1 à L5261-2)
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Articles L5311-1 à L5311-4)
TITRE II : ACQUISITION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-2)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Article L5332-1)
TITRE IV : CESSION
Chapitre unique (Articles L5341-1 à L5341-2)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique (Articles L5361-1 à L5361-2)
LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique. (Articles L5411-1 à L5411-4)
TITRE II : ACQUISITIONS
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
Sous-section 2 : Biens présumés sans maître. (Article L5421-3)
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. (Article L5422-1)
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. (Articles L5431-1 à L5431-2)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé. (Article L5432-2)
Chapitre III : Recouvrement. (Article L5433-1)
Chapitre IV : Contentieux. (Article L5434-1)
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
Paragraphe 1 : Domaine immobilier. (Article L5441-1)
Paragraphe 2 : Domaine mobilier. (Article L5441-3)
Sous-section 2 : Autres modes.
Section 2 : Cessions à titre gratuit. (Articles L5441-5 à L5441-6)
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange. (Article L5442-1)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre unique.





TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique. (Articles L5461-1 à L5461-2)
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 
 
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique 
 (Articles L5511-1 à L5511-7)
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre unique (Articles L5521-1 à L5521-2)
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5531-1 à L5531-4)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L5532-1 à L5532-4)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L5533-1 à L5533-7)
TITRE IV : CESSION
 
 
Chapitre unique (Articles L5541-1 à L5541-5)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Articles L5611-1 à L5611-6)
TITRE II : ACQUISITION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5631-1 à L5631-4)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Dispositions communes
 
 
 (Articles L5633-1 à L5633-7)
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Chapitre unique 
 
 (Articles L5711-1 à L5711-5)
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre unique (Article L5721-1)
TITRE III : GESTION
 
 
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
 
 
 (Articles L5731-1 à L5731-3)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L5732-1 à L5732-4)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L5733-1 à L5733-2)
TITRE IV : CESSION
 
 
Chapitre unique (Article L5741-1)
Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
Section 1 : Echange (Articles R1111-1 à R1111-2)
Section 2 : Dation en paiement (Article R1111-3)
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1 : Droit de préemption immobilier (Articles R1112-1 à R1112-4)
Section 2 : Droit de préemption mobilier (Articles R1112-5 à R1112-7)
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R1121-1 à R1121-5)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Articles R1121-6 à R1121-8)
Chapitre II : Successions en déshérence (Article R1122-1)
Chapitre III : Biens sans maître (Articles R1123-1 à R1123-2)
Chapitre IV : Biens confisqués
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Objets placés sous main de justice
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (Articles R1126-1 à R1126-6)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Article R1127-1)
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R1211-1 à R1211-8)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R1211-9 à R1211-10)
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes (Articles R1212-1 à R1212-2)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (Articles R1212-3 à R1212-8)
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R1212-9 à R1212-18)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France (Articles R1212-19 à R1212-22)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R1212-23)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France (Article R1212-24)
Section 4 : Délégations et représentations (Articles D1212-25 à D1212-26)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique (Articles R1221-1 à D1221-6)
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Section 1 : Règles générales (Articles R2111-1 à R2111-3)
Section 2 : Domaine public maritime (Articles R2111-4 à R2111-14)
Section 3 : Domaine public fluvial (Articles R2111-15 à R2111-20)
Chapitre II : Domaine public mobilier
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation (Articles R2122-1 à R2122-8)
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Article R2122-9)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R2122-10 à R2122-11)
Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-12 à R2122-13)
Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-14 à R2122-17)
Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-18)
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché (Articles R2122-19 à R2122-26)
Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-27)
Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Compétence du département (Articles R2122-50 à R2122-51)
Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales (Articles R2122-52 à R2122-53)
Paragraphe 3 : Compétence de la région (Articles R2122-53-1 à R2122-53-2)
Paragraphe 4 : Dispositions communes (Article R2122-54)
Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours (Article R2122-55)
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 1 : Convention de gestion (Articles R2123-1 à R2123-8)
Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation (Articles R2123-9 à R2123-14)
Section 3 : Superposition d'affectations (Articles R2123-15 à R2123-17)
Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 
 (Articles R2123-18 à R2123-20)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Articles R2124-1 à R2124-12)
Sous-section 2 : Concessions de plage
Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession (Articles R2124-13 à R2124-20)
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage (Articles R2124-21 à R2124-30)
Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation (Articles R2124-31 à R2124-34)
Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation (Articles R2124-35 à R2124-38)
Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime (Articles R2124-39 à R2124-55)
Sous-section 4 : Dispositions communes (Article R2124-56)
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales (Article R2124-57)
Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial (Article R2124-58)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi (Article R2124-59)
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (Article R2124-60)
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles R2124-61 à R2124-63)
Section 5 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat (Articles R2124-64 à D2124-75-1)
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat (Article R2124-76)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R2124-77 à R2124-78)
Section 6 : Autres utilisations du domaine public (Article R2124-79)
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2125-1 à R2125-6)
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial (Articles R2125-7 à R2125-13)
Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations (Articles R2125-14 à R2125-16)
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Servitudes administratives
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Police de la conservation
Section 1 : Contraventions de voirie routière (Article R2132-1)
Section 2 : Contraventions de grande voirie
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Règles générales (Article D2141-1)
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial (Articles R2142-1 à R2142-3)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R2222-1 à R2222-5)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles R2222-6 à R2222-7)
Section 2 : Gestion confiée à des tiers
Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
Paragraphe 1 : Convention de gestion (Articles R2222-8 à R2222-15)
Paragraphe 2 : Contrat de gérance (Article R2222-16)
Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (Article R2222-17)
Section 3 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat (Article R2222-18)
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat (Article R2222-19)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2222-20)
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2222-21 à R2222-27)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R2222-28 à R2222-29)
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2222-30 à R2222-32)
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (Articles R2222-33 à R2222-34)
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article R2222-35)
Section 7 : Administration du domaine forestier (Article R2222-36)
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre Ier : Insaisissabilité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger (Articles R2312-1 à D2312-3)
Section 2 : Biens situés en France (Article R2312-4)
Section 3 : Inventaire
Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R2312-5 à D2312-6)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Article R2312-7)
Section 4 : Délégations et représentations (Articles D2312-8 à D2312-9)
Chapitre III : Attribution (Articles R2313-1 à R2313-6)
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre Ier : Constatation et perception
Section 1 : Autorités compétentes (Articles R2321-1 à D2321-5)
Section 2 : Prescriptions (Article R2321-6)
Section 3 : Seuil de mise en recouvrement (Articles D2321-7 à D2321-8)
Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement (Article R2321-9)
Chapitre II : Paiement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Action en recouvrement
Section 1 : Exercice des poursuites (Articles R2323-1 à R2323-2)
Section 2 : Contentieux du recouvrement
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2323-3 à R2323-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2323-6)
Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé (Article R2323-7)
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat (Articles R2331-1 à R2331-6)
Section 2 : Procédures contentieuses
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative (Article R2331-7)
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire (Articles R2331-8 à R2331-11)
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Dérogations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial (Articles R3113-1 à R3113-7)
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété (Articles R3114-1 à R3114-3)
Section 2 : Procédure (Articles R3114-4 à R3114-7)
Section 3 : Conséquences du transfert de propriété (Article R3114-8)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3211-1 à R3211-8)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières (Articles R3211-9 à D3211-30)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R3211-31 à R3211-32-9)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3211-33)
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Article R3211-34)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles R3211-35 à R3211-42)
Section 2 : Autres modes
Sous-section 1 : Echange (Articles R3211-43 à R3211-46)
Sous-section 2 : Apport (Article R3211-47)
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier (Article R3212-1)
Section 2 : Domaine mobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R3212-2 à D3212-4)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles D3212-5 à D3212-6)
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat (Articles R3221-1 à R3221-3)
Paragraphe 2 : Délégations et représentations (Articles D3221-4 à D3221-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R3221-6 à R3221-7)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3221-8)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article R3221-9)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger (Articles R3221-10 à D3221-12)
Section 2 : Domaine mobilier (Articles R3221-13 à D3221-17)
Chapitre II : Echange
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles D3222-1 à D3222-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3222-3)
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3222-4)
TITRE III : CONTENTIEUX (Articles R3231-1 à R3231-2)
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE Ier : PRISES À BAIL
Chapitre Ier : Biens situés en France
Section 1 : Consultation préalable (Article R4111-1)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R4111-2 à R4111-6)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R4111-7)
Section 2 : Passation des actes (Article R4111-8)
Section 3 : Délégations et représentations (Articles D4111-9 à D4111-10)
Section 4 : Contentieux (Article R4111-11)
Chapitre II : Biens situés à l'étranger (Articles R4112-1 à D4112-3)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique
Section 1 : Mise en location (Articles R4121-1 à R4121-1-1)
Section 2 : Attribution (Article R4121-2)
Section 3 : Concessions de logement (Articles R4121-3 à R4121-3-1)
Section 4 : Inventaire (Articles R4121-4 à D4121-5)
Section 5 : Biens situés à l'étranger (Article D4121-6)
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R5111-1 à R5111-10)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels (Article R5112-1)
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4 (Articles R5112-2 à R5112-12)
Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1 (Article R5112-13)
Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5 (Articles R5112-14 à R5112-19)
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6 (Articles R5112-20 à R5112-25)
Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9 (Articles R5112-26 à R5112-28)
Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 (Articles R5112-29 à R5112-45)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion (Article R5113-1)
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique. (Article R5121-1)
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
Chapitre unique.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles R5141-1 à R5141-25)
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Articles R5142-1 à R5142-12)
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants (Articles R5143-1 à D5143-6)
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III (Articles R5144-1 à D5144-4)
Chapitre V : Dispositions communes et diverses (Articles R5145-1 à R5145-8)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Chapitre unique. (Articles R5151-1 à R5151-5)
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique. (Articles R5211-1 à R5211-4)
TITRE II : ACQUISITIONS
Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Article R5221-1)
Chapitre II : Procédures d'acquisition (Articles R5222-1 à R5222-2)
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles R5231-1 à R5231-7)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Recouvrement (Articles R5233-1 à R5233-2)
Chapitre IV : Contentieux
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente (Articles R5241-1 à R5241-4)
Sous-section 2 : Autres modes (Article R5241-5)
Section 2 : Cessions à titre gratuit (Articles R5241-6 à R5241-9)
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange (Article R5242-1)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre unique. (Article R5251-1)
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique. (Article R5261-1)
ANNEXE
 (Article Annexe à l'article R3113-2)





logoblog
Previous
« Prev Post