mardi 28 mai 2019

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie PDF

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 






Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Version consolidée au 15 juillet 2018




Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
Chapitre Ier : Nom des communes (Articles L111-1 à L111-2)
Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Section 2 : Fusion de communes
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L112-1 à L112-8)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples (Articles L112-9 à L112-10)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées (Articles L112-11 à L112-12)
Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes (Articles L112-13 à L112-14)
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Conseil municipal (Articles L121-1 à L121-1-1)
Section 1 : Formation (Articles L121-2 à L121-7)
Section 2 : Fonctionnement (Articles L121-8 à L121-20-3)
Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux (Articles L121-21 à L121-24)
Section 4 : Attributions des conseils municipaux (Articles L121-25 à L121-27)
Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L121-28 à L121-33)
Sous-section 2 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Article L121-33-1)
Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle (Articles L121-34 à L121-36)
Section 7 : Droit à la formation (Articles L121-37 à L121-39)
Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L121-39-1 à L121-42)
Chapitre II : Maires et adjoints
Section 1 : Dispositions générales (Articles L122-1 à L122-3)
Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints (Articles L122-4 à L122-18-1)
Section 3 : Attributions des maires et adjoints (Articles L122-19 à L122-28)
Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L122-29 à L122-30)
Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales




Section 1 : Dispositions générales (Articles L123-1 à L123-1-1)
Section 2 : Frais de mission et de représentation (Articles L123-2 à L123-3)
Section 3 : Indemnités de fonctions (Articles L123-4 à L123-8)
Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints (Articles L123-9 à L123-13)
Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux (Articles L124-1 à L124-4)
Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints (Articles L124-5 à L124-8)
Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.
Section 1 : Consultation des électeurs (Articles L125-1 à L125-9)
Section 2 : Quartiers et comités consultatifs (Articles L125-10 à L125-11)
Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics. (Articles L126-1 à L126-2)
Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus (Articles L127-1 à L127-3)
TITRE III : POLICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police (Articles L131-1 à L131-2-2)
Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers (Articles L131-3 à L131-12)
Section 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale (Articles L131-13 à L131-14)
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Police dans les campagnes (Articles L132-1 à L132-1-1)
Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat (Articles L132-5 à L132-6)
Chapitre III : Responsabilité
TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
Chapitre Ier : Section de communes
Section 1 : Dispositions générales (Articles L151-1 à L151-5)
Section 2 : Commission syndicale de la section (Articles L151-6 à L151-14)
Chapitre III : Communes associées (Articles L153-1 à L153-8)
TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales (Articles L161-1 à L161-2)
Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (Articles L162-1 à L162-3)
Chapitre III : Syndicat de communes
Section 1 : Création du syndicat (Articles L163-1 à L163-2)
Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat (Articles L163-3 à L163-14-4)
Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat (Articles L163-15 à L163-17)
Section 4 : Durée du syndicat (Article L163-18)
Chapitre VI : Syndicats mixtes
Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces (Articles L166-1 à L166-5)
Section 2 : Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces (Articles L166-6 à L166-7)
Chapitre IX : Dispositions communes (Articles L169-1 à L169-2)
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-7)
Chapitre II : Vote et règlement (Articles L212-1 à L212-4)
TITRE II : DÉPENSES (Articles L221-1 à L221-9)
TITRE III : RECETTES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Catégories de recettes
Sous-section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L231-1)
Sous-section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L231-2)
Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Articles L231-3 à L231-4)
Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L231-5)
Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
Section 1 : Taxe sur l'électricité (Articles L233-1 à L233-2)
Section 2 : Taxe sur la publicité




Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L233-3)
Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations (Articles L233-4 à L233-7)
Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe (Articles L233-8 à L233-9)
Sous-section 4 : Sanctions applicables (Articles L233-10 à L233-13)
Section 3 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L233-14 à L233-16)
Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations. (Articles L233-17 à L233-21)
Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles L233-22 à L233-23)
Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat. (Article L233-24)
Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations (Articles L233-25 à L233-26)
Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage
Sous-section 1 : Taxe de trottoirs (Articles L233-27 à L233-30)
Section 5 : Autres redevances pour services rendus
Sous-section 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Article L233-31)
Sous-section 2 : Redevance d'assainissement (Article L233-32)
Chapitre V : Subventions (Article L235-1)
Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
Section 1 : Avances (Articles L236-1 à L236-3)
Section 2 : Recours à l'emprunt (Articles L236-4 à L236-7-2)
Section 3 : Garanties d'emprunt (Articles L236-8 à L236-11)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable
Section 1 : Dispositions générales (Article L241-1)
Section 2 : Comptabilité du maire (Articles L241-2 à L241-3-1)
Section 3 : Comptabilité du comptable (Articles L241-4 à L241-5)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes (Articles L251-1 à L251-7)
LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Biens communaux (Articles L311-1 à L311-3)
Chapitre II : Dons et legs
Section 1 : Dispositions générales (Articles L312-1 à L312-4)
Chapitre III : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Article L313-1)
Chapitre IV : Marchés et délégations de service public (Articles L314-1 à L314-2)
Chapitre V : Travaux communaux (Article L315-1)
Chapitre VI : Actions judiciaires
Section 1 : Dispositions générales (Articles L316-1 à L316-4)
Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune (Articles L316-5 à L316-8)
Section 3 : Actions intentées contre la commune (Articles L316-9 à L316-11)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles L318-1 à L318-4)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux (Articles L321-1 à L321-2)
Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages (Articles L322-1 à L322-3)
Chapitre III : Régies municipales
Section 1 : Dispositions générales (Articles L323-1 à L323-7)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L323-8)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L323-9 à L323-12)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L323-13 à L323-18)
Chapitre IV : Concessions et affermages (Articles L324-1 à L324-5)
TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre Ier : Services communaux d'incendie et de secours
Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile (Articles L352-1 à L352-4)
TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
Chapitre Ier : Cimetières
Chapitre II : Opérations funéraires
 (Article L362-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Chapitre II : Assainissement et eaux usées (Articles L372-1 à L372-4)
TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L381-1 à L381-10)
Chapitre II : Aide aux entreprises (Article L382-1)
LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL
TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET
Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale
Section 1 : Dispositions générales (Article L411-1)
Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale (Article L411-2)





Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
Chapitre Ier : Nom des communes (Article R111-1)
Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Section 1 : Dispositions générales (Articles R112-1 à D112-3)
Section 2 : Fusion de communes
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D112-4 à D112-15)
Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes (Articles R112-16 à R112-24)
Chapitre IV : Population des communes (Articles R114-1 à R114-7)
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Conseil municipal (Articles R121-1 à D121-40)
Section 1 : Formation (Articles R121-2 à R121-5)
Section 2 : Fonctionnement (Articles R121-6 à R121-9)
Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux (Articles R121-10 à R121-11)
Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat (Articles R121-12 à R121-23)
Section 7 : Droit à la formation
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R121-24 à R121-25)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (Articles R121-26 à R121-29)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (Articles R121-30 à R121-33)
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R121-34 à R121-37)
Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. 
Chapitre II : Maires et adjoints
Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints (Articles R122-1 à R122-7)
Section 3 : Attributions des maires et adjoints (Articles R122-8 à R122-10)
Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles D122-11 à D122-16)
Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints (Articles D123-1 à D123-5)
Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux (Articles R124-1 à R124-3)
Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints (Articles R124-4 à R124-6)
Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale (Articles R125-1 à R125-14)
TITRE III : POLICE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article D131-1-1)
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Police dans les campagnes (Article R132-1)
TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
Chapitre III : Communes associées (Articles R153-1 à R153-2)
TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
Chapitre III : Syndicat de communes
Section 1 : Création du syndicat (Article R163-1)
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D211-1 à D211-15)
Chapitre II : Vote et règlement (Articles R212-1 à D212-7)
TITRE II : DÉPENSES (Articles R221-1 à D221-7)
TITRE III : RECETTES
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles D231-1 à D231-3)
Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
Section 2 : Taxe sur la publicité
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D233-1 à D233-2)
Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations (Articles R233-3 à D233-4)
Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe (Articles R233-5 à D233-11)
Sous-section 4 : Sanctions applicables (Articles R233-12 à D233-14)
Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R234-1 à R234-2)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire (Article R234-3)
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement (Article R234-4)
Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles R234-5 à R234-10)
Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
 (Articles R234-12 à R234-12-4)
Chapitre V : Subventions (Article D235-1)
Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
Section 1 : Avances (Articles R236-1 à R236-7)
Section 2 : Recours à l'emprunt (Articles R236-8 à R236-9-2)
Section 4 : Garanties d'emprunts (Articles R236-10 à D236-16)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable
Section 1 : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-4)
Section 2 : Comptabilité du maire (Articles D241-5 à D241-14)
Section 3 : Comptabilité du comptable (Articles D241-15 à D241-30)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes (Articles R251-1 à D251-4)
LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Biens communaux (Article R311-1)
Chapitre II : Dons et legs
Section 2 : Acceptation et refus de libéralités (Article R312-1)
Section 3 : Procédure applicable en matière de libéralités (Articles R312-2 à R312-3)
Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (Articles R312-4 à R312-7)
Chapitre IV : Marchés et délégations de service public (Articles R314-1 à R314-3)
Chapitre VI : Actions judiciaires
Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune (Articles R316-1 à R316-4)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Article D318-1)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
Chapitre III : Régies municipales
Section 1 : Dispositions générales (Articles R323-1 à R323-6)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article R323-7)
Sous-section 1 : Création de la régie (Articles R323-8 à R323-9)
Sous-section 2 : Organisation administrative
Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles R323-10 à R323-11)
Paragraphe 2 : Conseil d'administration (Articles R323-12 à R323-19)
Paragraphe 3 : Directeur (Articles R323-20 à R323-23)
Paragraphe 4 : Agent comptable (Articles R323-24 à R323-27)
Sous-section 3 : Fonctionnement
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R323-28 à R323-32)
Paragraphe 2 : Régime financier (Articles R323-33 à R323-36)
Paragraphe 3 : Budget (Articles R323-38 à R323-44)
Paragraphe 4 : Comptabilité (Articles R323-45 à R323-48)
Sous-section 4 : Fin de la régie (Articles R323-49 à R323-52)
Sous-section 5 : Régies intercommunales (Article R323-53)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Article R323-54)
Sous-section 1 : Création (Article R323-55)
Sous-section 2 : Organisation administrative
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R323-56 à R323-58)
Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (Articles R323-59 à R323-65)
Paragraphe 3 : Directeur (Articles R323-66 à R323-70)
Paragraphe 4 : Agent comptable et régisseur (Articles R323-71 à R323-72)
Sous-section 3 : Régime financier (Articles R323-73 à R323-87)
Sous-section 4 : Fin de la régie (Articles R323-88 à R323-91)
Sous-section 5 : Régies intercommunales (Articles R323-92 à R323-97)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article R323-98)
Chapitre IV : Concessions et affermages (Articles R324-1 à R324-6)
TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles D381-1 à D381-4)
Chapitre II : Aide aux entreprises (Articles R382-1 à R382-3)
Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales (Articles R383-1 à R383-5)
LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL
TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET
Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale
Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale (Article R411-1)



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