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Code de la consommation

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Code de la consommation

Version consolidée au 18 mai 2019

Partie législative nouvelle (Article liminaire)

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-8)

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2)

Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Article L121-1)

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-2 à L121-5)

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L121-6 à L121-7)

Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)

Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)

Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)

Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)

Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)

Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)

Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)

Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)

Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)

Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)

Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)

Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21)

Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)

Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23)

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs

Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L131-1 à L131-4)

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L131-5 à L131-6)

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-11 à L132-12)

Sous-section 3 : Abus de faiblesse

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-14 à L132-15)

Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-16)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-17 à L132-18)

Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20)

Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)

Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)

Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25)

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L132-26)

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L132-27 à L132-28)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes (Article L141-1)

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)

Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3)

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)

Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4)

Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6)

Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat

Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3)

Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)

Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16-1)

Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20)

Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)

Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)

Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)

Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15)

Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17)

Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)

Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)

Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)

Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Article L224-26)

Sous-section 1 : Information du consommateur (Article L224-27)

Sous-section 2 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32)

Sous-section 3 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42)

Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Articles L224-43 à L224-56)

Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (Articles L224-57 à L224-58)

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62)

Section 6 : Transports et automobile

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)

Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)

Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)

Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)

Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)

Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)

Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)

Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)

Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)

Section 11 : Enseignement (Article L224-103)

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)

Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L231-1)

Chapitre II : Droit applicable aux contrats (Articles L232-1 à L232-6)

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Section 1 : Clauses abusives

Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-1)

Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L241-2)

Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)

Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4)

Section 4 : Obligation de conformité au contrat

Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-5)

Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-6 à L241-7)

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L242-1 à L242-4)

Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L242-5 à L242-9)

Sous-section 3 : Sanctions administratives (Articles L242-10 à L242-14)

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-17)

Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-18)

Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-19)

Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-20)

Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)

Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-22)

Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-23)

Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25)

Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-26)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-27 à L242-31)

Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-32)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-33)

Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L242-34 à L242-35)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-36 à L242-38)

Paragraphe 3 : Sanctions administratives (Article L242-39)

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)

Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)

Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)

Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Article L251-1)

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Articles L252-1 à L252-3)

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (Articles L253-1 à L253-2)

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)

Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (Articles L312-14 à L312-15)

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Articles L312-16 à L312-17)

Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Articles L312-31 à L312-33)

Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L312-34 à L312-35)

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L312-36 à L312-40)

Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)

Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)

Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-58)

Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)

Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)

Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)

Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)

Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)

Section 2 : Publicité et informations générales

Sous-section 1 : Publicité (Articles L313-3 à L313-5)

Sous-section 2 : Informations générales (Article L313-6)

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (Article L313-7)

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (Articles L313-8 à L313-10)

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (Articles L313-11 à L313-12)

Sous-section 2 : Service de conseil (Articles L313-13 à L313-15)

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité (Articles L313-16 à L313-19)

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier (Articles L313-20 à L313-23)

Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39)

Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45)

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46)

Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L313-47 à L313-49)

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L313-50 à L313-52)

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63)

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Taux effectif global

(Articles L314-1 à L314-5)

Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles L314-6 à L314-9)

Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14)

Section 3 : Sûretés personnelles (Articles L314-15 à L314-19)

Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)

Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)

Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23)

Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25)

Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)

Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L314-27 à L314-31)

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire

Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)

Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)

Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)

Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)

Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)

Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L321-1 à L321-2)

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L322-1 à L322-4)

Titre III : CAUTIONNEMENT

Chapitre Ier : Formalisme (Articles L331-1 à L331-3)

Chapitre II : Proportionnalité (Article L332-1)

Chapitre III : Information en cours d'exécution (Articles L333-1 à L333-2)

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L341-1)

Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-2 à L341-11)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-12 à L341-18)

Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte (Articles L341-19 à L341-20)

Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Articles L341-21 à L341-24)

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L341-25 à L341-26)

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-27 à L341-28)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-29 à L341-33)

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-34 à L341-36)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-37 à L341-44)

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-45)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-46)

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47)

Section 3 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L341-48)

Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-49 à L341-51)

Section 4 : Sûretés personnelles

(Article L341-51-1)

Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52)

Section 6 : Prêt viager hypothécaire

Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55)

Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-56 à L341-61)

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1)

Section 2 : Sanctions pénales (Articles L342-2 à L342-6)

Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2)

Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4)

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6)

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8)

Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4)

Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1)

Chapitre IV : Sanctions (Article L354-1)

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3)

Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6)

Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7)

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)

Chapitre II : Mesures d'application

Section 1 : Mesures générales (Articles L412-1 à L412-2)

Section 2 : Mesures spécifiques (Articles L412-3 à L412-6)

Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

Section 1 : Falsifications (Articles L413-1 à L413-4)

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L413-5 à L413-9)

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7)

Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3)

Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4)

Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1)

Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1)

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier : Appellations d'origine

Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Articles L431-1 à L431-2)

Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3)

Section 3 : Protection administrative (Articles L431-4 à L431-5)

Section 4 : Protection judiciaire (Articles L431-6 à L431-7)

Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)

Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)

Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)

Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)

Chapitre III : Certification de conformité

Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Articles L433-1 à L433-2)

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L433-3 à L433-11)

Titre IV : FRAUDES

Chapitre unique : Tromperies (Articles L441-1 à L441-2)

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité

Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1)

Section 2 : Falsifications (Articles L451-1-1 à L451-8)

Section 3 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L451-9 à L451-16)

Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17)

Chapitre II : Sécurité (Articles L452-1 à L452-7)

Chapitre III : Valorisation des produits et services (Articles L453-1 à L453-10)

Chapitre IV : Fraudes (Articles L454-1 à L454-7)

Chapitre V : Dispositions communes (Articles L455-1 à L455-2)

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conformité (Article L461-1)

Chapitre II : Valorisation des produits et services (Articles L462-1 à L462-2)

Chapitre III : Sécurité (Article L463-1)

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-2)

Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19)

Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)

Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)

Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22)

Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)

Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33)

Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)

Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48)

Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)

Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Articles L521-1 à L521-3)

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (Article L521-4)

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Articles L521-5 à L521-18)

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Articles L521-19 à L521-26)

Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27)

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles L522-1 à L522-10)

Chapitre III : Transaction (Articles L523-1 à L523-4)

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4)

Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation

Section 1 : Sanctions pénales (Articles L531-1 à L531-5)

Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6)

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Section unique : Mesures de police administrative

Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1)

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Recherche et constatation

(Articles L541-1 à L541-3)

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1 : Action civile (Articles L621-1 à L621-6)

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Articles L621-7 à L621-8)

Section 4 : Dispositions communes (Articles L621-10 à L621-11)

Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (Article L621-9)

Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)

Chapitre III : Action de groupe

Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)

Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)

Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)

Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre unique : Médiation (Article L641-1)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Médiation (Articles L651-1 à L651-2)

Chapitre II : Action de groupe (Articles L652-1 à L652-2)

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Section 1 : Définition (Articles L711-1 à L711-2)

Section 2 : Exclusions (Articles L711-3 à L711-5)

Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6)

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8)

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9)

Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Article L713-1)

Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1)

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1)

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles L722-2 à L722-5)

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles L722-6 à L722-9)

Sous-section 3 : Autres effets (Articles L722-10 à L722-16)

Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)

Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements (Articles L731-1 à L731-3)

Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-3)

Chapitre III : Mesures imposées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles L733-1 à L733-9)

Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles L733-10 à L733-14)

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Articles L733-15 à L733-17)

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3)

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6)

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9)

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)

Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)

Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Chapitre Ier : Objet du fichier (Articles L751-1 à L751-6)

Chapitre II : Inscription et radiation (Articles L752-1 à L752-3)

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles (Articles L761-1 à L761-2)

Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L762-1 à L762-2)

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3)

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

(Articles L771-4 à L771-7)

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

(Articles L771-8 à L771-9)

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L771-10 à L771-11)

Section 5 : Dispositions communes (Article L771-12)

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles L811-1 à L811-2)

Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier : Conseil national de la consommation

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 1 : Organisation et missions (Articles L822-1 à L822-3)

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles L822-4 à L822-11)

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)

Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire nouvelle

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-19)

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)

Chapitre IV : Remise des contrats-types

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Article R121-1)

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section unique : Utilisation de la mention “fait maison” (Articles D122-1 à D122-3)

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1)

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles R132-1 à R132-3)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

(Articles R217-1 à R217-7)

Chapitre VIII : Prescription

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)

Section 4 : Enseignement (Article R224-11)

Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)

Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)

Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

(Articles D224-17 à D224-21)

Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25)

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29)

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R242-1 à R242-5)

Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel (Articles R242-6 à R242-15)

Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R242-16 à R242-20)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Article R252-1)

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Publicité (Article D312-1)

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)

Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)

Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)

Section 6 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15)

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D312-16 à D312-19)

Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)

Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)

Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)

Section 10 : Procédure (Article R312-35)

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1 : Publicité et informations générales

Sous-section unique : Publicité et informations générales

Paragraphe 1 : Publicité (Articles R313-1 à R313-2)

Paragraphe 2 : Informations générales (Article R313-3)

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne (Articles R313-4 à R313-7)

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur (Articles R313-8 à R313-10)

Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Service de conseil (Articles R313-11 à R313-12)

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (Articles R313-13 à R313-16)

Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (Articles R313-17 à D313-20)

Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)

Section 5 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article R313-25)

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles R313-26 à R313-28)

Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)

Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)

Section 8 : Procédure (Article R313-33)

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Taux effectif global (Articles R314-1 à R314-14)

Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles D314-15 à D314-17)

Section 2 : Regroupement de crédits (Articles R314-18 à R314-21)

Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles D314-22 à D314-29)

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier : Champ d'application

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires

Titre III : CAUTIONNEMENT

Chapitre Ier : Formalisme

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires

Chapitre II : Proportionnalité

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires

Chapitre III : Information en cours d'exécution

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)

Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)

Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)

Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)

Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)

Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)

Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-20)

Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R341-21 à R341-22)

Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23)

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : Cautionnement

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation (Articles D351-1 à R351-3)

Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R351-4 à D351-7)

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R351-8 à D351-10)

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)

Chapitre III : Cautionnement

(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)

Chapitre IV : Sanctions

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article R354-1)

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R354-2 à R354-3)

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R354-4 à R354-5)

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Mesures d'application

Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)

Section 2 : Modes de présentation et étiquetage

Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)

Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)

Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)

Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées

Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R412-11)

Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Articles R412-12 à R412-16)

Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)

Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)

Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)

Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)

Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)

Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)

Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)

Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)

Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)

Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)

Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)

Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)

Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)

Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)

Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)

Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)

Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)

Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)

Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)

Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)

Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)

Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)

Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)

Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)

Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)

Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)

Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)

Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (Article R412-43-1)

Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle (Article R412-43-2)

Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)

Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)

Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1)

Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV : Dispositions communes

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles R431-1 à R431-5)

Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : Certification de conformité (Articles R433-1 à R433-2)

Titre IV : FRAUDES

Chapitre unique : Tromperies

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité (Articles R451-1 à R451-3)

Chapitre II : Sécurité (Articles R452-1 à R452-5)

Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1)

Chapitre IV : Fraudes

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V : Dispositions communes

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)

Sous-section 4 : Prélèvements

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Article R512-9)

Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention (Articles R512-10 à R512-16)

Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance (Articles R512-16-1 à R512-16-7)

Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)

Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)

Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)

Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Articles R512-24 à R512-24-1)

Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)

Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)

Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R521-1 à R521-2)

Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R521-3 à D521-4)

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives

Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R522-1 à R522-6)

Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R522-7 à R522-9)

Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4)

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)

Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation

Section 1 : Sanctions pénales (Articles R531-1 à R531-2)

Section 2 : Sanctions administratives (Article R531-3)

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R532-1 à R532-2)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R541-1 à R541-2)

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R542-1 à R542-2)

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2)

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)

Chapitre III : Action de groupe

Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)

Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée

Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)

Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)

Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)

Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)

Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils (Articles R631-1 à R631-4)

Chapitre II : Office du juge (Article R632-1)

Titre IV : SANCTIONS

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Médiation

(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)

Chapitre II : Action de groupe (Articles R652-1 à R652-2)

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles R711-1 à R711-2)

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R712-1 à R712-12)

Section 2 : Procédures devant les commissions (Articles R712-13 à R712-20)

Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles R713-1 à R713-11)

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-4)

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R722-5 à R722-8)

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles R722-9 à R722-10)

Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R722-11)

Chapitre III : Etat du passif

Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (Articles R723-1 à R723-5)

Section 2 : Vérification des créances (Articles R723-6 à R723-8)

Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles R731-1 à R731-3)

Chapitre II : Plan conventionnel (Articles R732-1 à D732-3)

Chapitre III : Mesures imposées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles R733-1 à R733-9)

Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles R733-14 à R733-17-1)

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Article R733-18)

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-5)

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles R741-15 à R741-18)

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26)

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-41)

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

(Articles R742-42 à R742-52)

Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55-1)

Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1)

Chapitre II : Sanctions pénales

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2)

Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R771-3 à R771-4)

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon (Articles R771-5 à R771-6)

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles R811-1 à R811-7)

Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R812-1 à R812-3)

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier : Conseil national de la consommation

Section 1 : Missions et attributions (Articles D821-1 à D821-4)

Section 2 : Composition et organisation (Articles D821-5 à D821-11)

Section 3 : Fonctionnement (Articles D821-12 à D821-17)

Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12)

Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)

Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17)

Section 4 : Commission des clauses abusives (Articles R822-18 à R822-32)

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R823-1 à R823-14)

Section 2 : Dispositions financières et comptables (Articles R823-15 à R823-19)

Section 3 : Dispositions diverses (Article R823-20)

Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)

Annexes (Articles Annexe à l'article R221-1 à Annexe à l'article R314-20)