mardi 28 mai 2019

Code de la consommation PDF

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Code de la consommation  PDF






Code de la consommation 
Version consolidée au 18 mai 2019




Code de la consommation 
Version consolidée au 18 mai 2019
Partie législative nouvelle (Article liminaire)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-8)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2)
Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Article L121-1)
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-2 à L121-5)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L121-6 à L121-7)
Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)






Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21)
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L131-1 à L131-4)
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L131-5 à L131-6)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-11 à L132-12)
Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-14 à L132-15)
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-16)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-17 à L132-18)
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20)
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25)
Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L132-26)
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L132-27 à L132-28)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Dispositions communes (Article L141-1)
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4)
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6)
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3)
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16-1)
Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20)
Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15)
Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17)
Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Article L224-26)
Sous-section 1 : Information du consommateur (Article L224-27)
Sous-section 2 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32)
Sous-section 3 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42)
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques





Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Articles L224-43 à L224-56)
Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (Articles L224-57 à L224-58)
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62)
Section 6 : Transports et automobile
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L231-1)
Chapitre II : Droit applicable aux contrats (Articles L232-1 à L232-6)
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 1 : Clauses abusives
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-1)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L241-2)
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)
Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4)
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-5)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-6 à L241-7)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L242-1 à L242-4)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L242-5 à L242-9)
Sous-section 3 : Sanctions administratives (Articles L242-10 à L242-14)
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-17)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-18)
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-19)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-20)
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-22)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-23)
Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25)
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-26)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-27 à L242-31)
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-32)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-33)
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L242-34 à L242-35)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-36 à L242-38)
Paragraphe 3 : Sanctions administratives (Article L242-39)
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Article L251-1)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Articles L252-1 à L252-3)
Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (Articles L253-1 à L253-2)
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (Articles L312-14 à L312-15)
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Articles L312-16 à L312-17)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Articles L312-31 à L312-33)
Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L312-34 à L312-35)
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L312-36 à L312-40)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-58)
Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)





Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
Section 2 : Publicité et informations générales
Sous-section 1 : Publicité (Articles L313-3 à L313-5)
Sous-section 2 : Informations générales (Article L313-6)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (Article L313-7)
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (Articles L313-8 à L313-10)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (Articles L313-11 à L313-12)
Sous-section 2 : Service de conseil (Articles L313-13 à L313-15)
Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité (Articles L313-16 à L313-19)
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier (Articles L313-20 à L313-23)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39)
Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46)
Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L313-47 à L313-49)
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L313-50 à L313-52)
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63)
Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global
 (Articles L314-1 à L314-5)
Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles L314-6 à L314-9)
Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14)
Section 3 : Sûretés personnelles (Articles L314-15 à L314-19)
Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)
Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)
Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23)
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L314-27 à L314-31)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)
Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)
Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L321-1 à L321-2)
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L322-1 à L322-4)
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme (Articles L331-1 à L331-3)
Chapitre II : Proportionnalité (Article L332-1)
Chapitre III : Information en cours d'exécution (Articles L333-1 à L333-2)
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L341-1)
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-2 à L341-11)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-12 à L341-18)
Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte (Articles L341-19 à L341-20)
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Articles L341-21 à L341-24)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L341-25 à L341-26)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-27 à L341-28)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-29 à L341-33)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-34 à L341-36)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-37 à L341-44)
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-45)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-46)
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47)
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L341-48)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-49 à L341-51)
Section 4 : Sûretés personnelles 
 (Article L341-51-1)
Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52)
Section 6 : Prêt viager hypothécaire
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-56 à L341-61)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1)
Section 2 : Sanctions pénales (Articles L342-2 à L342-6)
Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2)
Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6)
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4)
Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1)
Chapitre IV : Sanctions (Article L354-1)
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3)
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires





Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6)
Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales (Articles L412-1 à L412-2)
Section 2 : Mesures spécifiques (Articles L412-3 à L412-6)
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Section 1 : Falsifications (Articles L413-1 à L413-4)
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L413-5 à L413-9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7)
Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3)
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1)
Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre Ier : Appellations d'origine
Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Articles L431-1 à L431-2)
Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3)
Section 3 : Protection administrative (Articles L431-4 à L431-5)
Section 4 : Protection judiciaire (Articles L431-6 à L431-7)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)
Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
Chapitre III : Certification de conformité
Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Articles L433-1 à L433-2)
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L433-3 à L433-11)
Titre IV : FRAUDES
Chapitre unique : Tromperies (Articles L441-1 à L441-2)
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1)
Section 2 : Falsifications (Articles L451-1-1 à L451-8)
Section 3 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L451-9 à L451-16)
Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17)
Chapitre II : Sécurité (Articles L452-1 à L452-7)
Chapitre III : Valorisation des produits et services (Articles L453-1 à L453-10)
Chapitre IV : Fraudes (Articles L454-1 à L454-7)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles L455-1 à L455-2)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conformité (Article L461-1)
Chapitre II : Valorisation des produits et services (Articles L462-1 à L462-2)
Chapitre III : Sécurité (Article L463-1)
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-2)
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19)
Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22)
Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)
Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33)
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)
Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48)
Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Articles L521-1 à L521-3)
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (Article L521-4)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Articles L521-5 à L521-18)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Articles L521-19 à L521-26)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles L522-1 à L522-10)
Chapitre III : Transaction (Articles L523-1 à L523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales (Articles L531-1 à L531-5)
Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER





Chapitre unique : Recherche et constatation
 (Articles L541-1 à L541-3)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile (Articles L621-1 à L621-6)
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Articles L621-7 à L621-8)
Section 4 : Dispositions communes (Articles L621-10 à L621-11)
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (Article L621-9)
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)
Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre unique : Médiation (Article L641-1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Médiation (Articles L651-1 à L651-2)
Chapitre II : Action de groupe (Articles L652-1 à L652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 1 : Définition (Articles L711-1 à L711-2)
Section 2 : Exclusions (Articles L711-3 à L711-5)
Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6)
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Article L713-1)
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1)
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles L722-2 à L722-5)
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles L722-6 à L722-9)
Sous-section 3 : Autres effets (Articles L722-10 à L722-16)
Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-3)
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles L733-1 à L733-9)
Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles L733-10 à L733-14)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Articles L733-15 à L733-17)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3)
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)
Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier (Articles L751-1 à L751-6)
Chapitre II : Inscription et radiation (Articles L752-1 à L752-3)
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles (Articles L761-1 à L761-2)
Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L762-1 à L762-2)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement 
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3)
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 
 (Articles L771-4 à L771-7)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 
 (Articles L771-8 à L771-9)
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L771-10 à L771-11)
Section 5 : Dispositions communes (Article L771-12)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles L811-1 à L811-2)
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Organisation et missions (Articles L822-1 à L822-3)
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles L822-4 à L822-11)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-19)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Article R121-1)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section unique : Utilisation de la mention “fait maison” (Articles D122-1 à D122-3)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles R132-1 à R132-3)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
(Articles R217-1 à R217-7)
Chapitre VIII : Prescription
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques 
 (Articles D224-17 à D224-21)
Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25)
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R242-1 à R242-5)
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel (Articles R242-6 à R242-15)
Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R242-16 à R242-20)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Article R252-1)
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Définitions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Publicité (Article D312-1)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
Section 6 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D312-16 à D312-19)
Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
Section 10 : Procédure (Article R312-35)
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section unique : Publicité et informations générales
Paragraphe 1 : Publicité (Articles R313-1 à R313-2)
Paragraphe 2 : Informations générales (Article R313-3)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne (Articles R313-4 à R313-7)
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur (Articles R313-8 à R313-10)
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Service de conseil (Articles R313-11 à R313-12)
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (Articles R313-13 à R313-16)
Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (Articles R313-17 à D313-20)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article R313-25)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles R313-26 à R313-28)
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
Section 8 : Procédure (Article R313-33)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global (Articles R314-1 à R314-14)
Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles D314-15 à D314-17)
Section 2 : Regroupement de crédits (Articles R314-18 à R314-21)
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles D314-22 à D314-29)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre II : Proportionnalité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre III : Information en cours d'exécution
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-20)
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R341-21 à R341-22)
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Cautionnement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles D351-1 à R351-3)
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R351-4 à D351-7)
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R351-8 à D351-10)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre III : Cautionnement
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre IV : Sanctions
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article R354-1)
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R354-2 à R354-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R354-4 à R354-5)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R412-11)
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Articles R412-12 à R412-16)
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (Article R412-43-1)
Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle (Article R412-43-2)
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1)
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles R431-1 à R431-5)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Certification de conformité (Articles R433-1 à R433-2)
Titre IV : FRAUDES
Chapitre unique : Tromperies
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité (Articles R451-1 à R451-3)
Chapitre II : Sécurité (Articles R452-1 à R452-5)
Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1)
Chapitre IV : Fraudes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Article R512-9)
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention (Articles R512-10 à R512-16)
Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance (Articles R512-16-1 à R512-16-7)
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Articles R512-24 à R512-24-1)
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R521-1 à R521-2)
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R521-3 à D521-4)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R522-1 à R522-6)
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R522-7 à R522-9)
Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales (Articles R531-1 à R531-2)
Section 2 : Sanctions administratives (Article R531-3)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R532-1 à R532-2)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R541-1 à R541-2)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R542-1 à R542-2)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils (Articles R631-1 à R631-4)
Chapitre II : Office du juge (Article R632-1)
Titre IV : SANCTIONS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Médiation
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre II : Action de groupe (Articles R652-1 à R652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles R711-1 à R711-2)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R712-1 à R712-12)
Section 2 : Procédures devant les commissions (Articles R712-13 à R712-20)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles R713-1 à R713-11)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-4)
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R722-5 à R722-8)
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles R722-9 à R722-10)
Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R722-11)
Chapitre III : Etat du passif
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (Articles R723-1 à R723-5)
Section 2 : Vérification des créances (Articles R723-6 à R723-8)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles R731-1 à R731-3)
Chapitre II : Plan conventionnel (Articles R732-1 à D732-3)
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles R733-1 à R733-9)
Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles R733-14 à R733-17-1)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Article R733-18)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-5)
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles R741-15 à R741-18)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-41)
Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
 (Articles R742-42 à R742-52)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55-1)
Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1)
Chapitre II : Sanctions pénales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2)
Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R771-3 à R771-4)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon (Articles R771-5 à R771-6)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles R811-1 à R811-7)
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R812-1 à R812-3)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 1 : Missions et attributions (Articles D821-1 à D821-4)
Section 2 : Composition et organisation (Articles D821-5 à D821-11)
Section 3 : Fonctionnement (Articles D821-12 à D821-17)
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12)
Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)
Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17)
Section 4 : Commission des clauses abusives (Articles R822-18 à R822-32)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R823-1 à R823-14)
Section 2 : Dispositions financières et comptables (Articles R823-15 à R823-19)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R823-20)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
Annexes (Articles Annexe à l'article R221-1 à Annexe à l'article R314-20)


Code de la consommation 
Version consolidée au 18 mai 2019
Partie législative nouvelle (Article liminaire)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-8)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2)
Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Article L121-1)
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-2 à L121-5)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L121-6 à L121-7)
Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21)
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L131-1 à L131-4)
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L131-5 à L131-6)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-11 à L132-12)
Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-14 à L132-15)
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-16)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-17 à L132-18)
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20)
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25)
Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L132-26)
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L132-27 à L132-28)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Dispositions communes (Article L141-1)
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4)
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6)
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3)
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16-1)
Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20)
Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15)
Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17)
Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Article L224-26)
Sous-section 1 : Information du consommateur (Article L224-27)
Sous-section 2 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32)
Sous-section 3 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42)
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Articles L224-43 à L224-56)
Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (Articles L224-57 à L224-58)
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62)
Section 6 : Transports et automobile
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L231-1)
Chapitre II : Droit applicable aux contrats (Articles L232-1 à L232-6)
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 1 : Clauses abusives
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-1)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L241-2)
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)
Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4)
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-5)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-6 à L241-7)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L242-1 à L242-4)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L242-5 à L242-9)
Sous-section 3 : Sanctions administratives (Articles L242-10 à L242-14)
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-17)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-18)
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-19)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-20)
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-22)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-23)
Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25)
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-26)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-27 à L242-31)
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-32)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-33)
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L242-34 à L242-35)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-36 à L242-38)
Paragraphe 3 : Sanctions administratives (Article L242-39)
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Article L251-1)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Articles L252-1 à L252-3)
Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (Articles L253-1 à L253-2)
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (Articles L312-14 à L312-15)
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Articles L312-16 à L312-17)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Articles L312-31 à L312-33)
Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L312-34 à L312-35)
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L312-36 à L312-40)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-58)
Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
Section 2 : Publicité et informations générales
Sous-section 1 : Publicité (Articles L313-3 à L313-5)
Sous-section 2 : Informations générales (Article L313-6)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (Article L313-7)
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (Articles L313-8 à L313-10)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (Articles L313-11 à L313-12)
Sous-section 2 : Service de conseil (Articles L313-13 à L313-15)
Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité (Articles L313-16 à L313-19)
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier (Articles L313-20 à L313-23)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39)
Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46)
Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L313-47 à L313-49)
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L313-50 à L313-52)
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63)
Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global
 (Articles L314-1 à L314-5)
Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles L314-6 à L314-9)
Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14)
Section 3 : Sûretés personnelles (Articles L314-15 à L314-19)
Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)
Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)
Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23)
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L314-27 à L314-31)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)
Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)
Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L321-1 à L321-2)
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L322-1 à L322-4)
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme (Articles L331-1 à L331-3)
Chapitre II : Proportionnalité (Article L332-1)
Chapitre III : Information en cours d'exécution (Articles L333-1 à L333-2)
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L341-1)
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-2 à L341-11)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-12 à L341-18)
Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte (Articles L341-19 à L341-20)
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Articles L341-21 à L341-24)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L341-25 à L341-26)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-27 à L341-28)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-29 à L341-33)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-34 à L341-36)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-37 à L341-44)
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-45)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-46)
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47)
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L341-48)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-49 à L341-51)
Section 4 : Sûretés personnelles 
 (Article L341-51-1)
Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52)
Section 6 : Prêt viager hypothécaire
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-56 à L341-61)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1)
Section 2 : Sanctions pénales (Articles L342-2 à L342-6)
Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2)
Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6)
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4)
Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1)
Chapitre IV : Sanctions (Article L354-1)
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3)
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6)
Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales (Articles L412-1 à L412-2)
Section 2 : Mesures spécifiques (Articles L412-3 à L412-6)
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Section 1 : Falsifications (Articles L413-1 à L413-4)
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L413-5 à L413-9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7)
Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3)
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1)
Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre Ier : Appellations d'origine
Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Articles L431-1 à L431-2)
Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3)
Section 3 : Protection administrative (Articles L431-4 à L431-5)
Section 4 : Protection judiciaire (Articles L431-6 à L431-7)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)
Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
Chapitre III : Certification de conformité
Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Articles L433-1 à L433-2)
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L433-3 à L433-11)
Titre IV : FRAUDES
Chapitre unique : Tromperies (Articles L441-1 à L441-2)
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1)
Section 2 : Falsifications (Articles L451-1-1 à L451-8)
Section 3 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L451-9 à L451-16)
Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17)
Chapitre II : Sécurité (Articles L452-1 à L452-7)
Chapitre III : Valorisation des produits et services (Articles L453-1 à L453-10)
Chapitre IV : Fraudes (Articles L454-1 à L454-7)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles L455-1 à L455-2)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conformité (Article L461-1)
Chapitre II : Valorisation des produits et services (Articles L462-1 à L462-2)
Chapitre III : Sécurité (Article L463-1)
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-2)
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19)
Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22)
Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)
Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33)
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)
Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48)
Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Articles L521-1 à L521-3)
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (Article L521-4)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Articles L521-5 à L521-18)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Articles L521-19 à L521-26)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles L522-1 à L522-10)
Chapitre III : Transaction (Articles L523-1 à L523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales (Articles L531-1 à L531-5)
Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Recherche et constatation
 (Articles L541-1 à L541-3)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile (Articles L621-1 à L621-6)
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Articles L621-7 à L621-8)
Section 4 : Dispositions communes (Articles L621-10 à L621-11)
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (Article L621-9)
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)
Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre unique : Médiation (Article L641-1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Médiation (Articles L651-1 à L651-2)
Chapitre II : Action de groupe (Articles L652-1 à L652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 1 : Définition (Articles L711-1 à L711-2)
Section 2 : Exclusions (Articles L711-3 à L711-5)
Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6)
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Article L713-1)
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1)
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles L722-2 à L722-5)
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles L722-6 à L722-9)
Sous-section 3 : Autres effets (Articles L722-10 à L722-16)
Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-3)
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles L733-1 à L733-9)
Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles L733-10 à L733-14)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Articles L733-15 à L733-17)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3)
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)
Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier (Articles L751-1 à L751-6)
Chapitre II : Inscription et radiation (Articles L752-1 à L752-3)
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles (Articles L761-1 à L761-2)
Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L762-1 à L762-2)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement 
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3)
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 
 (Articles L771-4 à L771-7)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 
 (Articles L771-8 à L771-9)
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L771-10 à L771-11)
Section 5 : Dispositions communes (Article L771-12)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles L811-1 à L811-2)
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Organisation et missions (Articles L822-1 à L822-3)
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles L822-4 à L822-11)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-19)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Article R121-1)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section unique : Utilisation de la mention “fait maison” (Articles D122-1 à D122-3)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles R132-1 à R132-3)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
(Articles R217-1 à R217-7)
Chapitre VIII : Prescription
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques 
 (Articles D224-17 à D224-21)
Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25)
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R242-1 à R242-5)
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel (Articles R242-6 à R242-15)
Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R242-16 à R242-20)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Article R252-1)
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Définitions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Publicité (Article D312-1)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
Section 6 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D312-16 à D312-19)
Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
Section 10 : Procédure (Article R312-35)
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section unique : Publicité et informations générales
Paragraphe 1 : Publicité (Articles R313-1 à R313-2)
Paragraphe 2 : Informations générales (Article R313-3)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne (Articles R313-4 à R313-7)
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur (Articles R313-8 à R313-10)
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Service de conseil (Articles R313-11 à R313-12)
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (Articles R313-13 à R313-16)
Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (Articles R313-17 à D313-20)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article R313-25)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles R313-26 à R313-28)
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
Section 8 : Procédure (Article R313-33)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global (Articles R314-1 à R314-14)
Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles D314-15 à D314-17)
Section 2 : Regroupement de crédits (Articles R314-18 à R314-21)
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles D314-22 à D314-29)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre II : Proportionnalité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre III : Information en cours d'exécution
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-20)
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R341-21 à R341-22)
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Cautionnement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles D351-1 à R351-3)
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R351-4 à D351-7)
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R351-8 à D351-10)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre III : Cautionnement
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre IV : Sanctions
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article R354-1)
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R354-2 à R354-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R354-4 à R354-5)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R412-11)
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Articles R412-12 à R412-16)
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (Article R412-43-1)
Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle (Article R412-43-2)
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1)
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles R431-1 à R431-5)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Certification de conformité (Articles R433-1 à R433-2)
Titre IV : FRAUDES
Chapitre unique : Tromperies
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité (Articles R451-1 à R451-3)
Chapitre II : Sécurité (Articles R452-1 à R452-5)
Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1)
Chapitre IV : Fraudes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Article R512-9)
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention (Articles R512-10 à R512-16)
Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance (Articles R512-16-1 à R512-16-7)
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Articles R512-24 à R512-24-1)
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R521-1 à R521-2)
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R521-3 à D521-4)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R522-1 à R522-6)
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R522-7 à R522-9)
Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales (Articles R531-1 à R531-2)
Section 2 : Sanctions administratives (Article R531-3)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R532-1 à R532-2)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R541-1 à R541-2)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R542-1 à R542-2)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils (Articles R631-1 à R631-4)
Chapitre II : Office du juge (Article R632-1)
Titre IV : SANCTIONS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Médiation
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre II : Action de groupe (Articles R652-1 à R652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles R711-1 à R711-2)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R712-1 à R712-12)
Section 2 : Procédures devant les commissions (Articles R712-13 à R712-20)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles R713-1 à R713-11)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-4)
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R722-5 à R722-8)
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles R722-9 à R722-10)
Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R722-11)
Chapitre III : Etat du passif
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (Articles R723-1 à R723-5)
Section 2 : Vérification des créances (Articles R723-6 à R723-8)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles R731-1 à R731-3)
Chapitre II : Plan conventionnel (Articles R732-1 à D732-3)
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles R733-1 à R733-9)
Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles R733-14 à R733-17-1)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Article R733-18)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-5)
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles R741-15 à R741-18)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-41)
Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
 (Articles R742-42 à R742-52)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55-1)
Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1)
Chapitre II : Sanctions pénales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2)
Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R771-3 à R771-4)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon (Articles R771-5 à R771-6)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles R811-1 à R811-7)
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R812-1 à R812-3)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 1 : Missions et attributions (Articles D821-1 à D821-4)
Section 2 : Composition et organisation (Articles D821-5 à D821-11)
Section 3 : Fonctionnement (Articles D821-12 à D821-17)
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12)
Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)
Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17)
Section 4 : Commission des clauses abusives (Articles R822-18 à R822-32)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R823-1 à R823-14)
Section 2 : Dispositions financières et comptables (Articles R823-15 à R823-19)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R823-20)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
Annexes (Articles Annexe à l'article R221-1 à Annexe à l'article R314-20)




Partie législative nouvelle (Article liminaire)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-8)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2)
Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Article L121-1)
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-2 à L121-5)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L121-6 à L121-7)
Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21)
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L131-1 à L131-4)
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L131-5 à L131-6)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-11 à L132-12)
Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-14 à L132-15)
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-16)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-17 à L132-18)
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20)
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25)
Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L132-26)
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L132-27 à L132-28)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Dispositions communes (Article L141-1)
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4)
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6)
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3)
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16-1)
Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20)
Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15)
Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17)
Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Article L224-26)
Sous-section 1 : Information du consommateur (Article L224-27)
Sous-section 2 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32)
Sous-section 3 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42)
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Articles L224-43 à L224-56)
Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (Articles L224-57 à L224-58)
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62)
Section 6 : Transports et automobile
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L231-1)
Chapitre II : Droit applicable aux contrats (Articles L232-1 à L232-6)
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 1 : Clauses abusives
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-1)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L241-2)
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)
Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4)
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-5)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-6 à L241-7)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L242-1 à L242-4)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L242-5 à L242-9)
Sous-section 3 : Sanctions administratives (Articles L242-10 à L242-14)
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-17)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-18)
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-19)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-20)
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-22)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-23)
Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25)
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-26)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-27 à L242-31)
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-32)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-33)
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L242-34 à L242-35)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-36 à L242-38)
Paragraphe 3 : Sanctions administratives (Article L242-39)
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Article L251-1)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Articles L252-1 à L252-3)
Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (Articles L253-1 à L253-2)
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (Articles L312-14 à L312-15)
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Articles L312-16 à L312-17)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Articles L312-31 à L312-33)
Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L312-34 à L312-35)
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L312-36 à L312-40)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-58)
Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
Section 2 : Publicité et informations générales
Sous-section 1 : Publicité (Articles L313-3 à L313-5)
Sous-section 2 : Informations générales (Article L313-6)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (Article L313-7)
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (Articles L313-8 à L313-10)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (Articles L313-11 à L313-12)
Sous-section 2 : Service de conseil (Articles L313-13 à L313-15)
Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité (Articles L313-16 à L313-19)
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier (Articles L313-20 à L313-23)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39)
Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46)
Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L313-47 à L313-49)
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L313-50 à L313-52)
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63)
Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global
 (Articles L314-1 à L314-5)
Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles L314-6 à L314-9)
Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14)
Section 3 : Sûretés personnelles (Articles L314-15 à L314-19)
Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)
Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)
Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23)
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L314-27 à L314-31)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)
Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)
Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L321-1 à L321-2)
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L322-1 à L322-4)
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme (Articles L331-1 à L331-3)
Chapitre II : Proportionnalité (Article L332-1)
Chapitre III : Information en cours d'exécution (Articles L333-1 à L333-2)
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L341-1)
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-2 à L341-11)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-12 à L341-18)
Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte (Articles L341-19 à L341-20)
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Articles L341-21 à L341-24)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L341-25 à L341-26)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-27 à L341-28)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-29 à L341-33)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-34 à L341-36)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-37 à L341-44)
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-45)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-46)
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47)
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L341-48)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-49 à L341-51)
Section 4 : Sûretés personnelles 
 (Article L341-51-1)
Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52)
Section 6 : Prêt viager hypothécaire
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-56 à L341-61)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1)
Section 2 : Sanctions pénales (Articles L342-2 à L342-6)
Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2)
Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6)
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4)
Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1)
Chapitre IV : Sanctions (Article L354-1)
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3)
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6)
Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales (Articles L412-1 à L412-2)
Section 2 : Mesures spécifiques (Articles L412-3 à L412-6)
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Section 1 : Falsifications (Articles L413-1 à L413-4)
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L413-5 à L413-9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7)
Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3)
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1)
Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre Ier : Appellations d'origine
Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Articles L431-1 à L431-2)
Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3)
Section 3 : Protection administrative (Articles L431-4 à L431-5)
Section 4 : Protection judiciaire (Articles L431-6 à L431-7)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)
Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
Chapitre III : Certification de conformité
Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Articles L433-1 à L433-2)
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L433-3 à L433-11)
Titre IV : FRAUDES
Chapitre unique : Tromperies (Articles L441-1 à L441-2)
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1)
Section 2 : Falsifications (Articles L451-1-1 à L451-8)
Section 3 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L451-9 à L451-16)
Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17)
Chapitre II : Sécurité (Articles L452-1 à L452-7)
Chapitre III : Valorisation des produits et services (Articles L453-1 à L453-10)
Chapitre IV : Fraudes (Articles L454-1 à L454-7)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles L455-1 à L455-2)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conformité (Article L461-1)
Chapitre II : Valorisation des produits et services (Articles L462-1 à L462-2)
Chapitre III : Sécurité (Article L463-1)
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-2)
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19)
Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22)
Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)
Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33)
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)
Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48)
Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Articles L521-1 à L521-3)
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (Article L521-4)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Articles L521-5 à L521-18)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Articles L521-19 à L521-26)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles L522-1 à L522-10)
Chapitre III : Transaction (Articles L523-1 à L523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales (Articles L531-1 à L531-5)
Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Recherche et constatation
 (Articles L541-1 à L541-3)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile (Articles L621-1 à L621-6)
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Articles L621-7 à L621-8)
Section 4 : Dispositions communes (Articles L621-10 à L621-11)
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (Article L621-9)
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)
Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre unique : Médiation (Article L641-1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Médiation (Articles L651-1 à L651-2)
Chapitre II : Action de groupe (Articles L652-1 à L652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 1 : Définition (Articles L711-1 à L711-2)
Section 2 : Exclusions (Articles L711-3 à L711-5)
Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6)
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Article L713-1)
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1)
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles L722-2 à L722-5)
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles L722-6 à L722-9)
Sous-section 3 : Autres effets (Articles L722-10 à L722-16)
Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-3)
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles L733-1 à L733-9)
Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles L733-10 à L733-14)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Articles L733-15 à L733-17)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3)
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)
Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier (Articles L751-1 à L751-6)
Chapitre II : Inscription et radiation (Articles L752-1 à L752-3)
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles (Articles L761-1 à L761-2)
Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L762-1 à L762-2)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement 
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3)
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 
 (Articles L771-4 à L771-7)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 
 (Articles L771-8 à L771-9)
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L771-10 à L771-11)
Section 5 : Dispositions communes (Article L771-12)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles L811-1 à L811-2)
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Organisation et missions (Articles L822-1 à L822-3)
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles L822-4 à L822-11)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-19)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Article R121-1)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section unique : Utilisation de la mention “fait maison” (Articles D122-1 à D122-3)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles R132-1 à R132-3)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
(Articles R217-1 à R217-7)
Chapitre VIII : Prescription
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques 
 (Articles D224-17 à D224-21)
Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25)
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R242-1 à R242-5)
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel (Articles R242-6 à R242-15)
Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R242-16 à R242-20)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Article R252-1)
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Définitions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Publicité (Article D312-1)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
Section 6 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D312-16 à D312-19)
Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
Section 10 : Procédure (Article R312-35)
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section unique : Publicité et informations générales
Paragraphe 1 : Publicité (Articles R313-1 à R313-2)
Paragraphe 2 : Informations générales (Article R313-3)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne (Articles R313-4 à R313-7)
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur (Articles R313-8 à R313-10)
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Service de conseil (Articles R313-11 à R313-12)
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (Articles R313-13 à R313-16)
Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (Articles R313-17 à D313-20)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article R313-25)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles R313-26 à R313-28)
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
Section 8 : Procédure (Article R313-33)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global (Articles R314-1 à R314-14)
Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles D314-15 à D314-17)
Section 2 : Regroupement de crédits (Articles R314-18 à R314-21)
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles D314-22 à D314-29)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre II : Proportionnalité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre III : Information en cours d'exécution
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-20)
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R341-21 à R341-22)
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Cautionnement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles D351-1 à R351-3)
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R351-4 à D351-7)
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R351-8 à D351-10)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre III : Cautionnement
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre IV : Sanctions
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article R354-1)
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R354-2 à R354-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R354-4 à R354-5)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R412-11)
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Articles R412-12 à R412-16)
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (Article R412-43-1)
Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle (Article R412-43-2)
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1)
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles R431-1 à R431-5)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Certification de conformité (Articles R433-1 à R433-2)
Titre IV : FRAUDES
Chapitre unique : Tromperies
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité (Articles R451-1 à R451-3)
Chapitre II : Sécurité (Articles R452-1 à R452-5)
Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1)
Chapitre IV : Fraudes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Article R512-9)
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention (Articles R512-10 à R512-16)
Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance (Articles R512-16-1 à R512-16-7)
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Articles R512-24 à R512-24-1)
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R521-1 à R521-2)
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R521-3 à D521-4)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R522-1 à R522-6)
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R522-7 à R522-9)
Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales (Articles R531-1 à R531-2)
Section 2 : Sanctions administratives (Article R531-3)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R532-1 à R532-2)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R541-1 à R541-2)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R542-1 à R542-2)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils (Articles R631-1 à R631-4)
Chapitre II : Office du juge (Article R632-1)
Titre IV : SANCTIONS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Médiation
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
Chapitre II : Action de groupe (Articles R652-1 à R652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles R711-1 à R711-2)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R712-1 à R712-12)
Section 2 : Procédures devant les commissions (Articles R712-13 à R712-20)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles R713-1 à R713-11)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-4)
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R722-5 à R722-8)
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles R722-9 à R722-10)
Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R722-11)
Chapitre III : Etat du passif
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (Articles R723-1 à R723-5)
Section 2 : Vérification des créances (Articles R723-6 à R723-8)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles R731-1 à R731-3)
Chapitre II : Plan conventionnel (Articles R732-1 à D732-3)
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles R733-1 à R733-9)
Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles R733-14 à R733-17-1)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Article R733-18)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-5)
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles R741-15 à R741-18)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-41)
Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
 (Articles R742-42 à R742-52)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55-1)
Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1)
Chapitre II : Sanctions pénales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2)
Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R771-3 à R771-4)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon (Articles R771-5 à R771-6)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles R811-1 à R811-7)
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R812-1 à R812-3)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 1 : Missions et attributions (Articles D821-1 à D821-4)
Section 2 : Composition et organisation (Articles D821-5 à D821-11)
Section 3 : Fonctionnement (Articles D821-12 à D821-17)
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12)
Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)
Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17)
Section 4 : Commission des clauses abusives (Articles R822-18 à R822-32)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R823-1 à R823-14)
Section 2 : Dispositions financières et comptables (Articles R823-15 à R823-19)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R823-20)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
Annexes (Articles Annexe à l'article R221-1 à Annexe à l'article R314-20)


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