Les Sources du Droit Fiscal
Les Sources du Droit Fiscal
Les Sources du Droit Fiscal
« La fiscalité n’est pas l’ennemie de la liberté, qui comprend celle de s’enrichir. Mais elle civilise cette liberté individuelle en l’insérant dans une relation collective où chacun, à la mesure de ses moyens, contribue à la richesse nationale, afin qu’il y ait des écoles, des hôpitaux, des routes, etc. , dans l’espoir qu’ainsi personne ne sera laissé en dehors de la cité commune » Edwy Plenel
1) Constitutionnelles
Tout d’abord est défini comme de compétence législative par l’article 34 de la Constitution la détermination de l’impôt .
De même dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen , dans son article 14 , définit la nécessité du consentement à l’impôt
De manière générale on peut définir les sources constitutionnelles comme celles qui confortent le monopole étatique en matière de droit fiscal .
La DDHC est également intéressante du point de vue qu’elle conforte l’égalité devant la loi fiscale ( art 6) et devant les charges publiques (art 14) . Dans ce même article 14 , la DDHC définit la nécessité de ce principe de charge publique
2) Internationales
- Les Conventions : Deux Etats signent un traité pour régler quelques problèmes d’imposition qui concernent leurs ressortissants
- Les autres règles
On a également différents types de droit :
- De l’UE : Qui est déjà une union douanière qui applique des taxes d’effet équivalent , des droits de douanes . Elle cherche également à lutter contre les entraves , contrôler les aides des états , harmoniser la fiscalité
- La CEDH : Qui va veiller au respect des biens et du procès équitable
3) Légales et Réglementaires
On l’a dit l’impôt est défini de manière législative la loi est la norme générale donc elle fixe les règles générales , en revanche le règlement s’occupe des modalités et détails
4) Doctrines administratives
La doctrine fiscale peut être définie comme étant l’ensemble des interprétations des
textes fiscaux formulées par le ministère des finances et plus exactement de la direction de la législation fiscale à destination des agents subordonnés des
administrations. Cela peut être des directives , des circulaires etc . En revanche ces
doctrines ne sont pas opposables au tiers , elle sert simplement à faire obstacle aux
changements de position de l’administration fiscale.
