lundi 3 septembre 2018

Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ?

  droitenfrancais       lundi 3 septembre 2018


Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ?






La convention collective de travail est un contrat négocié par les employeurs et employés visant à accorder aux salariés des avantages par rapport à la loi et aux règlements quant aux conditions d'emploi et de travail ou aux garanties sociales.

Les conventions collectives peuvent avoir une application nationale, locale ou limitée à une entreprise et ne peuvent être défavorables aux salariés, c'est-à-dire plus contraignantes que la loi. Les conventions collectives permettent une modification des relations du travail sans recourir à la voie législative, beaucoup plus lourde. La possibilité d'extension lui confère de plus une bonne efficacité.

On fait traditionnellement une distinction entre les conventions de droit commun et les conventions susceptibles d'extension.





Dans les premières, les employés sont en général représentés par les syndicats représentatifs et les employeurs par un groupement d'employeurs ou un syndicat patronal. Le contenu des conventions est libre, tant qu'il respecte les objectifs des conventions définis par la loi. Les conventions peuvent être conclues pour une durée indéterminée ou déterminée, s'étendant au maximum sur cinq ans.

Les conventions collectives susceptibles d'extension concernent une branche d'activité dans son ensemble. Elles sont négociées par les représentants de cette branche sous la présidence d'un inspecteur du travail. Elles comportent un certain nombre de mentions obligatoires, par exemple la grille de salaire ou les conditions d'embauche. Un arrêté ministériel peut décider de rendre la convention obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention, qu'elles aient ou non participé à la négociation ou adhéré à la convention ; les pouvoirs publics doivent au préalable s'assurer de la compatibilité de ses dispositions avec les textes législatifs et réglementaires.

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