lundi 3 septembre 2018

Qu'est-ce qu'une administration légale ?

  droitenfrancais       lundi 3 septembre 2018



Qu'est-ce qu'une administration légale ?







Qu'est-ce qu'une administration légale ? 

Une administration légale est une mission conférée par la loi de gérer les intérêts patrimoniaux d'un incapable mineur ou majeur.
Pour le mineur, l’administration légale constitue un élément de l'autorité parentale. Elle permet aux parents de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile et d'administrer les biens qu'il possède. Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, l'administration légale est dite pure et simple, et appartient aux deux parents qui l'exercent en commun.

Lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul parent, l'administration légale est dite sous contrôle judiciaire, ce contrôle étant dévolu au juge des tutelles. Dans les deux cas, la représentation a lieu, selon l'article 389-3, pour tous les actes sauf ceux dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.





Parmi les autres actes, il faut distinguer les actes d'administration, que chacun des parents peut passer seul au nom du mineur (par exemple, chacun des parents peut passer un contrat de bail au nom du mineur pour qu'il puisse se loger), les actes de disposition, qui doivent être passés avec le consentement des deux parents, ou bien du juge des tutelles, cas de la vente d'un bien du mineur. Enfin, en tout état de cause, il y a un certain nombre d'actes interdits à l'administrateur légal. Celui-ci ne peut entre autres faire de commerce au nom de l'enfant, ni consentir en son nom une donation.

La contrepartie de l'administration légale est la jouissance légale. C'est le droit pour les administrateurs légaux d'user des biens du mineur et de s'approprier les fruits et revenus de ses biens à sa place. Cette jouissance légale ne s'étend pas aux biens acquis par le travail de l'enfant, ni à ceux qui lui auraient été légués par testament, dès lors qu’une telle précision est établie dans le testament.

Pour le majeur incapable, la loi permet parfois au juge de le placer sous le système de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Ce système donne à l'administrateur le pouvoir de gérer le patrimoine du majeur sous le contrôle du juge des tutelles. Ses pouvoirs sont alors les mêmes que ceux de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire en cas de minorité.

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