lundi 3 septembre 2018

Que savez-vous du contrôle de constitutionnalité ?

  droitenfrancais       lundi 3 septembre 2018


Que savez-vous du contrôle de constitutionnalité ? 







Que savez-vous du contrôle de constitutionnalité ? 
La constitutionnalité est l’adéquation de la loi votée par le Parlement avec la Constitution d'un pays. Outre une valeur formelle inscrivant l'acte législatif dans la hiérarchie des normes, la notion de constitutionnalité répond à une exigence de fond, celle de protéger les citoyens contre d'éventuelles atteintes qui pourraient être apportées à leurs libertés.

Ainsi une liberté ne peut recevoir une garantie constitutionnelle réelle que s'il existe un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. C'est actuellement le cas dans la plupart des régimes démocratiques, au terme d'une évolution qui a vu le pouvoir de la loi progressivement relativisé, au nom d'un approfondissement de la pratique démocratique des institutions.

C'est aux États-Unis que fut institué pour la première fois un contrôle de constitutionnalité, à la suite de la célèbre affaire Marbury vs Madison (1803). À cette occasion, la Cour suprême des États-Unis statua incidemment sur la constitutionnalité d'une loi à propos d'un litige, et décida de ne pas appliquer cette loi dans le procès en cours d'instance puisque son absence de conformité avec la Constitution était établie.





C'est cependant pour l'essentiel au cours du XXe siècle que se développa le contrôle de constitutionnalité, d'abord dans l'entre-deux-guerres, en Tchécoslovaquie et en Autriche, puis au lendemain de la Seconde Guerre mondiale en Italie ou en Allemagne. En France, la Constitution de la IVe République créa un Comité constitutionnel chargé d'examiner si « les lois votées par l'Assemblée nationale supposaient une révision de la Constitution ». Mais c'est seulement avec la Constitution de la Ve République qu'un véritable contrôle de constitutionnalité fut rendu possible par la création du Conseil constitutionnel en 1958.

Apparu de manière assez tardive en France par rapport aux autres démocraties occidentales, le contrôle de constitutionnalité a gagné une véritable dimension dans le jeu institutionnel à partir des années 1970. Élargissant le champ de son contrôle, il est devenu plus accessible, puisque les conditions de sa saisine ont été considérablement élargies.
Cependant, malgré l'importance de l'action de cette assemblée, toutes les libertés publiques n'ont pas reçu à ce jour une consécration constitutionnelle, de sorte qu'il existe une hiérarchie entre les libertés publiques. Certaines sont désormais garanties constitutionnellement, ce qui constitue une limite objective à l'action du législateur, qui risque de voir son action censurée s'il méconnaît la jurisprudence du Conseil, tandis que d'autres, sur lesquelles le conseil n'a pas eu l'occasion de se prononcer ou dont il a souligné la portée seulement relative, gardent un statut juridique subordonné, qui laisse une latitude beaucoup plus importante au législateur.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a affirmé la valeur constitutionnelle de la liberté d'association (1971), des droits de la défense en matière pénale (1976), de la liberté de l'enseignement et de la liberté de conscience (1977), de l'indépendance de la juridiction administrative (1980), de l'indépendance des professeurs d'université (1984). Cependant, en raison de la diversité des sources (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et préambule de la Constitution de 1946, tous deux compris dans ce que l'on appelle le « bloc de constitutionnalité »), des contradictions peuvent surgir entre des principes ayant la même valeur constitutionnelle. En ce cas, la règle implicite veut que les principes libéraux l'emportent sur les principes les plus socialisants 

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