lundi 3 septembre 2018

Qu’est-ce qu’une concession immobilière ?

  droitenfrancais       lundi 3 septembre 2018


Qu’est-ce qu’une concession immobilière ?






La concession immobilière est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt ans au minimum et moyennant le paiement d’une redevance annuelle.
Réglementé de manière impérative par la loi du 30 décembre 1967, ce contrat a pour principal intérêt de proposer un modèle de baux commerciaux qui évite les inconvénients de la « propriété commerciale ». 

Le concessionnaire a le droit de donner au bien toute destination de son choix sous réserve des stipulations contractuelles tendant à assurer que cette destination est compatible avec la nature de l’immeuble. Il peut aussi faire toute construction qu’il estime nécessaire et céder tout ou partie de ses droits à un tiers.




En contrepartie, le preneur doit payer une redevance annuelle, qui est révisable selon les modalités prévues par le contrat, et répondre des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans faute de sa part. 

Le propriétaire doit au concessionnaire garantie pour tous les vices ou défauts de l’immeuble concédé qui en empêchent ou en restreignent l’usage. À défaut de stipulations contractuelles contraires, il est aussi tenu de toutes les charges d’entretien et de réparation. 

La concession prend habituellement fin par l’expiration du contrat mais peut aussi s’éteindre par résiliation. En principe, le propriétaire est tenu de rembourser au concessionnaire le coût des constructions et ouvrages faits par celui-ci. Il en va toutefois autrement lorsque la résiliation résulte de la destruction de l’immeuble, de la seule volonté du concessionnaire ou d’une dérogation contractuelle prévue dans le cadre d’une résiliation amiable.

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