LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 

La protection de la vie privée est un principe consacré par la jurisprudence de voir protéger son intimité. De longue date, les tribunaux ont admis, dans le silence de la loi, le principe de la protection de la vie privée des personnes. Mais le problème a pris une nouvelle importance à l'époque contemporaine, avec la multiplication des atteintes constituées par les indiscrétions abusives de la presse à sensation, dont sont victimes notamment les vedettes de cinéma, de la chanson, de la télévision, les personnalités politiques et du monde judiciaire.

Les décisions judiciaires sanctionnant ces abus se sont multipliées à partir de 1965 environ, et une loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le Code civil un nouvel article 9, qui, après avoir proclamé le principe du droit au respect de la vie privée, s'efforce d'organiser une protection efficace contre les atteintes à l'intimité de la vie privée.

L'article 9 du Code civil ne définit pas la vie privée. C'est la jurisprudence, au fil des cas qu'elle a eut à connaître, qui a donné un contenu à la notion. Ainsi, relèvent notamment de la vie privée l'identité et l'adresse, l'image, la nudité, la santé et la vie conjugale. En revanche, la révélation de la fortune d'une personne ne semble pas constituer une atteinte à la vie privée.

La victime d'une atteinte à la vie privée peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que lui a causé cette atteinte. La solution vaut également pour les atteintes à l'honneur ou à l'image. Mais dans de tels domaines, il est aussi très utile de pouvoir obtenir des mesures qui permettent de faire cesser le trouble dans l'avenir, en utilisant notamment la formule du référé devant le juge judiciaire, qui permet, en obtenant l'interdiction d'une publication par exemple, de faire cesser immédiatement l'atteinte à la vie privée.