mardi 4 septembre 2018

Quelles sont les causes d'extinction des obligations ?

  droitenfrancais       mardi 4 septembre 2018


Quelles sont les causes d'extinction des obligations ?







Plusieurs causes peuvent entraîner l'extinction de l'obligation, le Code civil Français dans son chapitre IV en reconnaît cinq (05):

• Le paiement : est le mode normal d’extinction des obligations. Le créancier peut cependant accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû, on parle alors de dation en paiement.

• La compensation : est l'extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible.

• La confusion : est la situation dans laquelle les qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation se réunissent dans la même personne. C’est le cas par exemple où le créancier hérite du patrimoine de son débiteur.





• La remise de dette : est la convention par laquelle le créancier accepte de libérer totalement ou partiellement le débiteur de sa dette. Elle s'analyse comme une donation indirecte.

• L'impossibilité d'exécuter : est la situation dans laquelle l'exécution de la prestation qui fait l'objet de l'obligation devient impossible à exécuter, sans le fait ou la faute du débiteur.

À celles-ci s'ajoutent également trois (03) autres causes qui sont :

• La résiliation volontaire : est la situation dans laquelle les parties conviennent d'un commun accord de se départir de leurs obligations contractuelles.

• La novation : est la convention qui consiste à éteindre une obligation pour la remplacer par une nouvelle.

• La prescription extinctive : est un mode d'extinction d'un droit subjectif résultant de l'inaction de son titulaire par l’écoulement d’un délai.

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