Le Contentieux des actes administratifs

Le Contentieux des actes administratifs

Le Contentieux des actes administratifs

A)   PRINCIPES

·        Il existe un recours de référé précontractuel : jusqu’à 20 jours après la signature du contrat, il faut avoir un intérêt à conclure le contrat , être susceptible d’être lésé par le manquement, invocable si il y a un manquement aux principes de publicité et de mise en concurrence, le juge peut supprimer des clauses ou ordonner la mise en concurrence

·        Egalement référé contractuel : même condition de saisine que pour le référé précontractuel , est destiné à sanctionner les irrégularités les plus graves , 1 mois pour statuer

·        Recours Tropic( voir jurisprudence)

·        Recours en excès de pouvoir : pas dirigé contre le contrat en lui-même mais contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat => Le juge peut les annuler totalement ou partiellement

·        Le Plein contentieux ouvert aux parties : on invoque la nullité du contrat par voie d’exception => Le juge pourra alors prononcer  des condamnations pécuniaires ou des mesures comme la résiliation

B)    Législation :

·        Loi du 16 juillet 1980 : Pouvoir d’injonction et d’astreinte du juge

·         

C)    JURISPRUDENCE

·        Arrêt Martin 1905 : Le juge va pouvoir contrôler la légalité de l’acte détachable, même lorsque le contrat est un contrat de droit privé

·        Arrêt Epoux Lopez 1994 : La commune n'ayant pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement, une astreinte est prononcée à son encontre.

·        Arrêt Cayzeele 1996 : Les tiers peuvent agir contre les clauses du contrat

·        Arrêt Ville de Lisieux 1998 : Un tiers autre que le préfet peut demander l’annulation d’un contrat de recrutement

·        Arrêt Tarn & Garonne 2007 : le Conseil d'Etat crée un recours direct de plein contentieux contre le contrat administratif au bénéfice des « concurrents évincés

·        Arrêt Commune d’Uchaux 2007 :  L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée

·        Arrêt SMIRGEOMES 2008 :L’objectif est de saisir le juge avant la conclusion du contrat pour contraindre la personne publique à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence

·        Arrêt Béziers I 2009 : Les parties peuvent être à l’initiative du contentieux , les parties ne peuvent plus invoquer devant le juge du contrat que des irrégularités qui sont conformes à l’existence de loyauté contractuelle/ Le juge peut autoriser la poursuite des relations contractuelles , l’ordonner après régularisation , les résilier ou les annuler , il ouvre également le plein contentieux aux parties

·        Arrêt Béziers II 2011 :Les mesures de résiliation si illégales peuvent être annulées par le juge

·        Arrêt Société Orphys 2011 : L’annulation d’un acte détachable nrimplique pas forcément celle du contrat

·        Arrêt Tarn & Garonne 2014 :Distinction pour les contrats administratifs entre les requérants privilégiés ( préfet , il est possible de recourir à des vices concernant la loyauté contractuelle) et les non privilégiés peuvent seulement invoquer la lésion des droits

·        Arrêt Aix en provence 2015 : Les tiers ayant un intérêt à agir peuvent agir en excès de pouvoir contre un contrat de recrutement

·        Arrêt Transport Hérault 2016 :Pour les concurrents évincés la lésion du contrat ne peut être invoquée ,

·        Arrêt Languedoc 2016 : les tiers au contrat peuvent recourir en excès de pouvoir contre l’acte d’approbation du contrat dans les hypothèses où un tel acte existe