mardi 25 septembre 2018

contentieux en douane et domaines d’intervention PDF

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contentieux en douane et domaines d’intervention








Section.01 Définition du contentieux en douane et domaines d’intervention de
l’Administration en matière de contentieux
XIV.01.01.01 Définition du contentieux en douane
Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la
réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et
réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et
Impôts Indirects.
Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit
transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes
et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à
une action devant les tribunaux compétents.





XIV.01.01.02 Définition de l’infraction
En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison du trouble
social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans
cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal).
Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la
loi. Il en est de même de sa sanction.
En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements
douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend
l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires que l’administration est expressément
chargée d’appliquer. Ces lois et règlements peuvent avoirune source interne ou puiser leur source
des conventions internationales.
En vertu de l’article 279 du code, il existe deux sortes d’infractions douanières,les délits et les
contraventions :
- les délits douaniers sont de deux classes (Art. 279 ter, 281 et 282) ;
- les contraventions douanières sont de quatre classes (Art. 285, 286, 294, 297 et 299).
A cet égard, il est précisé que les délits et contraventions douaniers se distinguent des délits et
contraventions de droits commun, notamment sur le plan de la répression, de la prescription des
faits et des peines et de la contrainte par corps.


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