dimanche 16 septembre 2018

La distinction entre impôt direct et impôt indirect

  droitenfrancais       dimanche 16 septembre 2018


La distinction entre impôt direct et impôt indirect






Les impôts directs et indirects

 La distinction impôts directs et indirects est officialisée dans le Code Général des impôts, lui-même organisé en fonction d’elle. La distinction découle de deux critères :


--  La distinction administrative, faite selon le mode de recouvrement de l’impôt ;

--  La distinction économique, faite suivant l’incidence économique de l’impôt (qui le paye).



a.       La distinction sous l’angle administratif



     L’impôt est dit direct quand il se fait sur la base d’un acte administratif unilatéral appelé « titre de recouvrement » ou encore « avis d’imposition » envoyé DIRECTEMENT au contribuable identifié au préalable par l’administration, lui disant combien, comment, où payer.


     L’impôt est dit indirect quand l’administratif recouvre spontanément l’impôt sans passer par un avis au contribuable. Il est compris dans un prix par exemple (TVA) sans que le contribuable ne se rende compte qu’il est imposé.

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b.      La distinction sous l’ange économique



     L’impôt est direct lorsque l’impôt est supporté effectivement et en dernier lieu par le contribuable identifié par l’administration. Le législateur qui a institué un impôt pour certaines catégories sociales maitrise l’impact économique et politique de l’impôt mis à la charge du contribuable.



L’impôt est indirect lorsque le contribuable peut le répercuter sur d’autres personnes. Ex : les entreprises peuvent rehausser leurs prix de vente pour faire supporter à leur client l’ISS. Pour la TVA, le redevable légal devant le trésor public est l’entreprise alors que le redevable réel est le consommateur.


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