vendredi 31 août 2018

Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

  droitenfrancais       vendredi 31 août 2018


Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?






Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

De prime abord, il sied de spécifier que le Tribunal des conflits est une juridiction extérieure aux deux ordres traditionnels, à savoir l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Le Tribunal des conflits n'a pas pour rôle de trancher les différends au fond, mais seulement de trancher les conflits de compétence, c'est-à-dire de désigner l'ordre de juridiction qui doit connaître du litige pour lequel la compétence administrative ou judiciaire est douteuse. Le conflit d'attribution entre les deux ordres peut être de deux types :

- un conflit négatif lorsque aucune juridiction ni judiciaire ni administrative ne veut connaître du litige. Le plaideur se trouve face à un véritable déni de justice ;





- un conflit positif si les deux ordres juridictionnels se déclarent compétent. En réalité, la seule hypothèse est une revendication de l'Administration alors qu’une juridiction judiciaire a été saisie. Il faut donc plutôt dire lorsque, en pratique, un plaideur a saisi la juridiction judiciaire alors que l'administration défenderesse (représentée par un des agents) estime que le litige relève de la juridiction administrative. Il n'existe pas de procédure inverse devant les juridictions administratives. L'idée est, pour les conflits positifs, de protéger l'indépendance administrative contre l'empiétement judiciaire.

Le Tribunal des conflits est saisi, en cas de conflit positif, par un déclinatoire de compétence émanant du préfet dont une juridiction judiciaire de son département examine, selon lui à tort, un litige pour lequel elle serait incompétente. En cas de conflit négatif, le Tribunal est saisi obligatoirement, lorsque toutes les voies de recours étant épuisées dans un ordre, par la juridiction de l'autre ordre qui se déclare elle aussi incompétente (Réforme 1960). Il est saisi facultativement par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation lorsqu'ils estiment, avant même que l'autre ordre soit saisi, que le conflit est à craindre.

En définitive, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent et sa décision s'impose à l'ordre désigné.

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