mercredi 13 septembre 2017

La responsabilité sans faute pdf

  droitenfrancais       mercredi 13 septembre 2017









La faute demeure, en principe, le fondement essentiel de la responsabilité. Toutefois, la responsabilité de l’administration peut être engagée en dehors de toute idée de faute dans des hypothèses qui ont tendance à se multiplier. 
Deux hypothèses sont à envisager :
- Soit la responsabilité de l’état est engagée sur le risque ;
- Soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques






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