mercredi 13 septembre 2017

La responsabilité du constructeur pdf

  droitenfrancais       mercredi 13 septembre 2017










L’acte de construire est un acte complexe. Il implique le plus souvent des intervenants multiples et des opérations plus ou moins périlleuses.
Le droit français accorde une importance considérable à la propriété privée, notamment la propriété immobilière. C’est au code civil et au code de la construction et de l’habitation d’établir un système de responsabilité de ceux qui construisent.
Le régime actuel de la responsabilité des constructeurs est régi par la Loi du 4 janvier 1978, la loi SPINETTA. Ce dispositif fait peser sur les constructeurs une grande responsabilité.
Mais qui est responsable (1) et de quoi (2) ?





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