vendredi 15 septembre 2017

Cours de Procédure pénale pdf

  droitenfrancais       vendredi 15 septembre 2017








Extrait:

Au terme de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce principe connaît cependant d'importantes limites en procédure pénale, que ce soit au bénéfice du juge d'instruction ou du simple citoyen.
L'affaire du trafic des décorations fut une des 1ière a mettre en évidence les dangers des interceptions téléphoniques = le juge d'instruction, n'hésita pas à contrefaire la voix d'un témoin pour enregistrer ensuite les conversation de Wilson, gendre du Président de la République Grévy. Il fut condamné disciplinairement pour manquement à son devoir de loyauté. Quant au président il fut forcé de démissionner.
La France a été condamné par la CourEDH car on ne peut pas procéder à des écoutes sans qu'il existe un droit précis légal ou jurisprudentiel qui réglemente ces atteintes à la vie privé
Depuis, la loi du 10 juillet 1991, il existe 
[...]


Plan:

L‘intérêt de la procédure pénale

La liberté d'aller et de venir
Le droit au respect de la vie privée
Le droit au respect du corps humain
Les droits de la défense
Le droit au respect du cadavre
Définition de la procédure pénale

L'autonomie de la procédure pénale

Procédure pénale et droit pénal substantiel
Procédure pénale et Procédure civile

En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire que la grande majorité des règles de droit civil s’appliquent sans procès : les règles de contrat, par exemple, s'applique sans procès. En droit pénal, les choses sont fondamentalement différentes parce que les règles pénales ne peuvent s’appliquer que par un procès. Par ailleurs, les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles, pour l'essentiel d'entre elles, protègent des intérêts privés. Ainsi, l'individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Un contractant dont les obligations ne serait pas respectées dans un contrat peut soit faire un procès civil, soit choisir un règlement amiable : principe « des modes alternatifs de règlement des conflits ». Exemple : une transaction, une médiation. Les lois pénales de fonds ne protègent pas des intérêts privés mais l’intérêt public; elles servent en effet à définir des intérêts supérieurs qui intéressent l'ensemble de la société. Le droit pénal n’intéresse pas les rapports entre 2 particuliers mais entre l’autorité publique et un particulier








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