LE CONTRAT ELECTRONIQUE

LE CONTRAT ELECTRONIQUE 

LE CONTRAT ELECTRONIQUE 

Toute activité économique suppose la conclusion d’un contrat. L’évolution du monde informatique 

et surtout de l’Internet n’a fait qu’augmenter le nombre de contrat conclu sous la forme 

électronique. Mais au préalable se tient la phase de l’offre commerciale électronique. 

1) L’offre commerciale électronique 

1.1) Des difficultés propres 

Le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou 

assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (article 

Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 – LCEN). 

Des difficultés propres à ce type de commerce apparaissent : en effet, le consommateur n’a pas 

forcément l’initiative de la relation contractuelle, le caractère interactif des relations 

commerciales rendent floues les caractères traditionnels d’offre et d’acceptation, il est parfois 

difficile d’identifier celui qui a émis l’offre, etc. 

1.2) Des moyens de protection propres 

Afin de préserver les intérêts du co-contractant consommateur (partie faible du contrat), le 

législateur a décidé d’encadrer juridiquement l’offre commerciale électronique (en commençant 

avec la vente à distance). 

 Le respect de l’ordre public 

Tout commerçant et tout consommateur qui concluent de manière électronique un contrat doit 

respecter l’ordre public (article 6 du Code civil : « on ne peut déroger, par des conventions 

particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »). 

Ainsi, tout ce qui ne trouble pas l’ordre public et les bonnes mœurs (interdiction d’offrir sur 

l’Internet des produits illicites, c’est-à-dire piratés, volés, issus du corps humain, toxiques, etc.) 

peut faire l’objet d’un contrat électronique. Les mineurs sont néanmoins protégés contre les jeux 

d’argent en ligne ou à caractère violent ou pornographique (risque de sanction pénale pour celui 

qui a permis à un mineur l’accès à un tel site) et les parents peuvent installer un dispositif de 

protection supplémentaire. 

 Le respect de la vie privée 

L’article 9 du Code civil pose le principe selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie 

privé ». En matière de contrat électronique, l’article L. 34-5 du CPCE (Code des postes et des 

communications électroniques) dispose que « est interdite la prospection directe au moyen d’un 

automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme 

que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement 

préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». 

Ainsi, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et 

transparente, et les personnes concernées doivent être averties de la finalité de la collecte, ainsi 

que de l’exercice et des modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification. 

La CNIL, selon la loi Informatique et Libertés (1978), et dans tout traitement automatisé de 

données à caractère personnel doit être avertie (à défaut, sanction de 5 ans d’emprisonnement et 

300.000 Euros d’amende). 

Les emails de prospection commerciale doivent être envoyés suite à la récupération des donnée 

par la règle de l’opt-in (le consommateur doit donner expressément et clairement son 

consentement). Le « spamming » (envoi de messages non sollicités) est donc un délit, puni de 750 

Euros d’amende par message irrégulièrement envoyé. 

 L’obligation de loyauté et de transparence 

L’obligation de loyauté et de transparence qui pèse sur les entreprises est exigée par des textes 

tant nationaux que communautaires, dans le but de protéger les consommateurs sollicités via 

l’Internet. 

L’offre commerciale électronique doit être non-équivoque, claire, compréhensible, permettre sa 

conservation, sa reproduction et sa mise à jour : ainsi le consommateur doit pouvoir comprend 

qu’il est en face d’une publicité. 

Depuis la LCEN de 2004, la publicité doit contenir plusieurs mentions obligatoires : 

 Identification de l’éditeur du site Internet : nom ou dénomination sociale, adresse ou siège 

social, téléphone, adresse email, numéro RCS, etc., 

 Identification de l’offrant : nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social, 

téléphone, adresse email, numéro RCS (si c’est un professionnel), etc., 

 Les caractéristiques essentielles du produit/service, 

 le prix en Euros, toutes taxes comprises, 

 les modalités de paiement, 

 les modalités de livraison le cas échéant (si rien d’indiqué, 30 jours maximum), 

 la durée de validité de l’offre (cependant, malgré cette mention de durée, l’offre est 

considérée valable tant qu’elle est disponible de manière électronique), 

 le délai de rétractation (qui est de 7 jours minimum légalement), 

 les informations relatives au SAV, 

 les garanties légales et commerciales (garantie de conformité, garantie des vices cachés, 

garantie d’éviction) 

 les conditions de résiliation du contrat (lorsqu’il est conclu à durée indéterminée ou d’une 

durée supérieure à 1 an) 

 la langue du contrat 

 les modalités d’archivage et de consultation future du contrat. 

Tout manquement constaté aux règles de publicité énoncées est passible d’une peine de deux ans 

d’emprisonnement et 3.750 Euros d’amende. 

2) Le contrat électronique 

Comme tout contrat, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l’exécution. 

Mais l’univers virtuel suppose l’adaptation et l’application de règles spécifiques. 

2.1) La formation du contrat électronique 

Le contrat électronique doit respecter les conditions de fond nécessaires à la formation du 

contrat. 

 Le consentement : 

Comme pour tout contrat, le consentement des parties doit exister et être exempt de vices (dol 

erreur, violence). Le consentement, qui se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale, 

permet de former le contrat électronique. 

Selon l’article 316-1 du Code civil, le contrat sous forme électronique a la même force probante 

que celui sous forme papier, à condition « que puisse être dûment identifiée la personne dont il 

émane » et « qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». 

Selon l’article 1316-4 du même Code, la signature électronique doit « consister en l’usage d’un 

procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache ». 

Le commerçant électronique doit accuser réception de l’acceptation, sans délai injustifié et par la 

voie électronique. 

 La capacité : 

Selon les règles du droit commun, il faut avoir la pleine capacité juridique pour conclure un 

contrat, qu’il soit écrit ou électronique. Ainsi, un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle, 

etc.) doit se faire représenter ou se faire assister lors de la conclusion du contrat. 

 L’objet et la cause : 

L’objet est la prestation promise (fourniture de biens ou de services) et la cause est la motivation 

des parties qui les a conduit à contracter. Ils doivent être l’un et l’autre licites et conformes à 

l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

2.2) L’exécution du contrat électronique 

 Obligations du cyberconsommateur : payer le prix et prendre livraison 

 Obligations du cybercommerçant : livrer un bien conforme au contrat et respecter les 

modalités et délais de livraison ou d’exécution de la prestation de services 

 Responsabilité du cybercommerçant : le cybercommerçant est responsable de plein de 

droit de l’inexécution du contrat et ne peut pas prévoir une clause la limitant, cependant, il 

existe des cas d’exonération de responsabilité : « en apportant la preuve que l’inexécuti 

ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, 

imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger (...), soit à un cas de force majeure » 

(article L. 121-20-3 du Code de la consommation) 

2.3) Le paiement électronique 

Le contrat électronique peut prévoir différentes modalités de paiement : soit un paiement 

traditionnel (ex : chèque), soit un paiement en ligne (ex : carte de paiement, e-carte de paiement, 

porte-monnaie électronique, etc.). 

Dans ce cas, le paiement électronique doit être sécurisé pour éviter les fraudes comme 

l’usurpation d’identité, en prévoyant un cryptage des données (identité, numéro de carte de 

paiement,...). 

Cependant, le consommateur électronique est protégé en cas d’utilisation frauduleuse par 

usurpation du numéro de carte de paiement pour régler un achat à distance (contestation par 

LRAR, compte bancaire recrédité par la banque dans le mois suivant la réception de la LRAR, la 

banque se retournant ensuite contre le cybercommerçant pour récupérer les sommes dues, et le 

cybercommerçant contre l’usurpateur s’il est décelé éventuellement).