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dimanche 7 juin 2020

LE CONTRAT ELECTRONIQUE

  droitenfrancais       dimanche 7 juin 2020


LE CONTRAT ELECTRONIQUE 




LE CONTRAT ELECTRONIQUE 
Toute activité économique suppose la conclusion d’un contrat. L’évolution du monde informatique 
et surtout de l’Internet n’a fait qu’augmenter le nombre de contrat conclu sous la forme 
électronique. Mais au préalable se tient la phase de l’offre commerciale électronique. 



1) L’offre commerciale électronique 
1.1) Des difficultés propres 
Le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou 
assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (article 
Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 – LCEN). 
Des difficultés propres à ce type de commerce apparaissent : en effet, le consommateur n’a pas 
forcément l’initiative de la relation contractuelle, le caractère interactif des relations 
commerciales rendent floues les caractères traditionnels d’offre et d’acceptation, il est parfois 
difficile d’identifier celui qui a émis l’offre, etc. 
1.2) Des moyens de protection propres 
Afin de préserver les intérêts du co-contractant consommateur (partie faible du contrat), le 
législateur a décidé d’encadrer juridiquement l’offre commerciale électronique (en commençant 
avec la vente à distance). 
 Le respect de l’ordre public 
Tout commerçant et tout consommateur qui concluent de manière électronique un contrat doit 
respecter l’ordre public (article 6 du Code civil : « on ne peut déroger, par des conventions 
particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »). 
Ainsi, tout ce qui ne trouble pas l’ordre public et les bonnes mœurs (interdiction d’offrir sur 
l’Internet des produits illicites, c’est-à-dire piratés, volés, issus du corps humain, toxiques, etc.) 
peut faire l’objet d’un contrat électronique. Les mineurs sont néanmoins protégés contre les jeux 
d’argent en ligne ou à caractère violent ou pornographique (risque de sanction pénale pour celui 
qui a permis à un mineur l’accès à un tel site) et les parents peuvent installer un dispositif de 
protection supplémentaire. 




 Le respect de la vie privée 
L’article 9 du Code civil pose le principe selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie 
privé ». En matière de contrat électronique, l’article L. 34-5 du CPCE (Code des postes et des 
communications électroniques) dispose que « est interdite la prospection directe au moyen d’un 
automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme 
que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement 
préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». 
Ainsi, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et 
transparente, et les personnes concernées doivent être averties de la finalité de la collecte, ainsi 
que de l’exercice et des modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification. 
La CNIL, selon la loi Informatique et Libertés (1978), et dans tout traitement automatisé de 
données à caractère personnel doit être avertie (à défaut, sanction de 5 ans d’emprisonnement et 
300.000 Euros d’amende). 
Les emails de prospection commerciale doivent être envoyés suite à la récupération des donnée 
par la règle de l’opt-in (le consommateur doit donner expressément et clairement son 
consentement). Le « spamming » (envoi de messages non sollicités) est donc un délit, puni de 750 
Euros d’amende par message irrégulièrement envoyé. 
 L’obligation de loyauté et de transparence 
L’obligation de loyauté et de transparence qui pèse sur les entreprises est exigée par des textes 
tant nationaux que communautaires, dans le but de protéger les consommateurs sollicités via 
l’Internet. 
L’offre commerciale électronique doit être non-équivoque, claire, compréhensible, permettre sa 
conservation, sa reproduction et sa mise à jour : ainsi le consommateur doit pouvoir comprend 
qu’il est en face d’une publicité. 




Depuis la LCEN de 2004, la publicité doit contenir plusieurs mentions obligatoires : 
 Identification de l’éditeur du site Internet : nom ou dénomination sociale, adresse ou siège 
social, téléphone, adresse email, numéro RCS, etc., 
 Identification de l’offrant : nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social, 
téléphone, adresse email, numéro RCS (si c’est un professionnel), etc., 
 Les caractéristiques essentielles du produit/service, 
 le prix en Euros, toutes taxes comprises, 
 les modalités de paiement, 
 les modalités de livraison le cas échéant (si rien d’indiqué, 30 jours maximum), 
 la durée de validité de l’offre (cependant, malgré cette mention de durée, l’offre est 
considérée valable tant qu’elle est disponible de manière électronique), 
 le délai de rétractation (qui est de 7 jours minimum légalement), 
 les informations relatives au SAV, 
 les garanties légales et commerciales (garantie de conformité, garantie des vices cachés, 
garantie d’éviction) 
 les conditions de résiliation du contrat (lorsqu’il est conclu à durée indéterminée ou d’une 
durée supérieure à 1 an) 
 la langue du contrat 
 les modalités d’archivage et de consultation future du contrat. 
Tout manquement constaté aux règles de publicité énoncées est passible d’une peine de deux ans 
d’emprisonnement et 3.750 Euros d’amende. 
2) Le contrat électronique 
Comme tout contrat, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l’exécution. 
Mais l’univers virtuel suppose l’adaptation et l’application de règles spécifiques. 
2.1) La formation du contrat électronique 
Le contrat électronique doit respecter les conditions de fond nécessaires à la formation du 
contrat. 
 Le consentement : 
Comme pour tout contrat, le consentement des parties doit exister et être exempt de vices (dol 
erreur, violence). Le consentement, qui se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale, 
permet de former le contrat électronique. 
Selon l’article 316-1 du Code civil, le contrat sous forme électronique a la même force probante 
que celui sous forme papier, à condition « que puisse être dûment identifiée la personne dont il 
émane » et « qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». 
Selon l’article 1316-4 du même Code, la signature électronique doit « consister en l’usage d’un 
procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache ». 
Le commerçant électronique doit accuser réception de l’acceptation, sans délai injustifié et par la 
voie électronique. 
 La capacité : 
Selon les règles du droit commun, il faut avoir la pleine capacité juridique pour conclure un 
contrat, qu’il soit écrit ou électronique. Ainsi, un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle, 
etc.) doit se faire représenter ou se faire assister lors de la conclusion du contrat. 
 L’objet et la cause : 
L’objet est la prestation promise (fourniture de biens ou de services) et la cause est la motivation 
des parties qui les a conduit à contracter. Ils doivent être l’un et l’autre licites et conformes à 
l’ordre public et aux bonnes mœurs. 
2.2) L’exécution du contrat électronique 
 Obligations du cyberconsommateur : payer le prix et prendre livraison 
 Obligations du cybercommerçant : livrer un bien conforme au contrat et respecter les 
modalités et délais de livraison ou d’exécution de la prestation de services 
 Responsabilité du cybercommerçant : le cybercommerçant est responsable de plein de 
droit de l’inexécution du contrat et ne peut pas prévoir une clause la limitant, cependant, il 
existe des cas d’exonération de responsabilité : « en apportant la preuve que l’inexécuti 
ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, 
imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger (...), soit à un cas de force majeure » 
(article L. 121-20-3 du Code de la consommation) 
2.3) Le paiement électronique 
Le contrat électronique peut prévoir différentes modalités de paiement : soit un paiement 
traditionnel (ex : chèque), soit un paiement en ligne (ex : carte de paiement, e-carte de paiement, 
porte-monnaie électronique, etc.). 
Dans ce cas, le paiement électronique doit être sécurisé pour éviter les fraudes comme 
l’usurpation d’identité, en prévoyant un cryptage des données (identité, numéro de carte de 
paiement,...). 
Cependant, le consommateur électronique est protégé en cas d’utilisation frauduleuse par 
usurpation du numéro de carte de paiement pour régler un achat à distance (contestation par 
LRAR, compte bancaire recrédité par la banque dans le mois suivant la réception de la LRAR, la 
banque se retournant ensuite contre le cybercommerçant pour récupérer les sommes dues, et le 
cybercommerçant contre l’usurpateur s’il est décelé éventuellement). 


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