Cours de droit LE PARLEMENT EUROPÉEN
LE PARLEMENT EUROPÉEN
Le parlement européen est une institution de l’Union européenne, au même titre que la
Commission européenne, le Conseil de l’Union, le Conseil européen, la Cour de justice de l’Union
européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes de l’Union. Il constitue
l’organe parlementaire de l’Union européenne. Il siège à Strasbourg depuis 1999. Le Parlement
européen est l’équivalent, au niveau de l’Union, des parlements nationaux des Etats membres.
Il représente les 500 millions de citoyens de l’Union européenne et défend les intérêts du peuple
européen face aux intérêts des Etats membres de l’Union représentés par le Conseil de l’UE et face
à ceux de l’Union défendus par la Commission.
Le Parlement européen est la seule institution de l’Union européenne dont les membres sont élus
au suffrage universel direct. Ce qui rend donc cette institution particulièrement unique au sein de
la structure européenne.
I. HISTORIQUE
L’idée d’instituer une assemblée parlementaire européenne remonte à la Communauté
européenne du charbon et de l’acier (CECA). En effet, l’Assemblée commune de la CECA s’est
d’abord transformée en une assemblée englobant les 3 communautés européennes de l’époque
(la CECA, la Communauté économique européenne et l’Euratom). Cette assemblée devient
l’ « Assemblée parlementaire européenne » en 1958 puis prend officiellement le nom de
« Parlement européen » en 1962.
- Toutefois, les Etats membres n’avaient pas initialement souhaité accorder à ces
assemblées une quelconque dimension ou vocation démocratique (comme en témoigne d’ailleurs
les différents noms qu’a pu prendre le Parlement européen depuis sa création). Au départ les
membres étaient élus par les parlements nationaux. Et si le Traité de Rome de 1967 prévoyait déjà
l’élection des membres de l’assemblée au suffrage universel direct, il aura fallu attendre 1979
pour voir s’organiser la première élection effectivement organisée selon le principe du suffrage
universel direct, « suivant une procédure uniforme dans tous les Etats membres ».
II. COMPOSITION
1. Les députés européens
Comme il l’a été précisé au début de cette fiche, les membres du Parlement européen sont tous
élus au suffrage universel direct par les citoyens de l’Union européenne. C’est pour cela qu’il
représente et défend les intérêts du peuple européen. Les membres du Parlement européen (les
députés européens) sont élus au suffrage universel direct, c’est à dire que tous les citoyens de
l’Union européenne votent directement pour élire leurs députés. Les députés européens sont
élus pour un mandat de 5 ans. Les députés européens peuvent cumuler leur mandat européen
avec d’autres mandats, selon les règles des pays membres de l’Union (en France, les députés
européens ne peuvent pas être aussi élu à l’Assemblée nationale ou au Sénat)
Chaque Etat membre possède un certain nombre de députés européens. Ce nombre varie en
fonction de sa taille et de sa population. Ainsi, chaque Etat membre ne peut obtenir pas plus de
96 députés européens, de la même manière que chaque Etats membre ne peut posséder moins
de 6 députés. Depuis le 25 mais 2914, le Parlement européen est composé de 750 députés
maximum. En rajoutant le Président, il compte donc 751 membres.
2. Les groupes politiques
Il est important de souligner que les députés européens ne sont pas regroupés selon leur
nationalité. Ils sont rassemblés en fonction de leurs orientations (groupes) politiques.
En général, les partis politiques nationaux fondent des partis politiques qui sont leur équivalent au
niveau européen. Par exemple les socialistes des pays membres de l’Union ont fondé le parti des
socialistes européens.
Les principaux grands groupes politiques européens sont le parti populaire européen, le groupe
socialiste européen, l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe, les verts/alliance libre
européenne, ou encore la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique.
Le règlement du Parlement européen fixe les règles concernant la formation des groupes
politiques. Les députés européens ne peuvent pas décider de constituer un groupe politique
comme ils le désirent : Ainsi, le règlement du Parlement européen fixe à 19 le nombre de députés
minimum pour former un groupe. Par ailleurs, il précise aussi que les groupes politiques doivent
être constitués par des députés élus dans au moins 1/5e des Etats membres. C’est à dire qu’il ne
peut pas y avoir de groupe s’il n’y a que des députés français et italiens par exemple. Il faut que le
groupe représente un courant politique européen, et pas seulement national ou binational. Les
groupes politiques se réunissent plusieurs fois par semaine, avant les séances plénières, et
mettent au point la stratégie politique qu’ils défendront ensuite devant les autres groupes.
3. Le Président du Parlement européen
Les travaux du Parlement européen sont dirigés par le Président du parlement européen. Ce
dernier est élu pour un mandat de 2 ans 1/2 et est assisté par 14 vice-présidents. Le Président
préside également les sessions plénières, les réunions du Bureau ainsi que la Conférence des
Présidents. L’actuel Président du Parlement européen est l’allemand Martin Shultz, qui appartient
au groupe politique socio-démocrate.
Le Président du Parlement européen est élu par les députés au terme d’un scrutin secret, avec la
majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte, il est élu au 4e tour
avec la majorité simple.
Le Président du Parlement européen est assisté de 14 vice-présidents. Il assure le bon
fonctionnement de toutes les activités du Parlement et de ses organes. Il représente le Parlement
européen vis-à-vis des Etats tiers mais aussi vis-à-vis des autres institutions de l’Union
européenne. Le Président du Parlement s’exprime au nom du Parlement et peut ainsi émettre des
proposition concernant le bon fonctionnement de l’Union où l’orientation de certaines de ses
politiques intérieures ou extérieures. Le Président du Parlement s’est ainsi récemment exprimé
sur la situation en Ukraine et la crise avec la Russie, ainsi
4. Les commissions et sous commissions
parlementaires
Si les députés se regroupent généralement en groupes politiques, ils sont répartis par le règlement
en commissions et sous-commissions de travail au sein du Parlement européen.
En effet, on retrouve au sein du Parlement 20 commissions parlementaires, 2 sous-commissions,
20 délégations inter-parlementaires, 14 délégations aux commissions parlementaires. Chaque
délégation élit un vice président qui va ensuite assister le Président.
III. ATTRIBUTIONS
Les attributions du Parlement européen ont progressivement évoluées. A l’origine, le rôle du
Parlement était purement consultatif. C’est à dire concrètement qu’il pouvait ou devait être
consulté par les autres institutions, pour donner son avis sur certaines questions, mais sans que
cet avis doive obligatoirement être suivi par ces institutions.
Toutefois, le rôle du Parlement est aujourd’hui bien plus important, au regard notamment de la
légitimité politique que lui confère son élection au suffrage universel direct. Le Parlement
européen est une institution clé, fondamentale, dans l’architecture de l’Union européenne.
Les principales attributions, ou fonctions, du Parlement européen peuvent aujourd’hui être
regroupées en trois catégories : il y a tout d’abord la fonction de colégislateur avec le Conseil de
l’Union européenne, une fonction budgétaire et enfin une fonction de contrôle politique.
1. Adoption de la législation européenne : le
Parlement européen est colégislateur avec le
conseil de l’Union européenne
Dans le domaine législatif, il faut d’abord noter que le Parlement européen possède un droit
d’initiative législatif. En effet, la Commission européenne ne possède plus tout à fait le monopole
de l’initiative législative puisque le traité prévoit que le Parlement peut demander à la Commission
d’émettre une proposition de directive ou de règlement auprès du Conseil de l’Union (le
Parlement doit le décider en votant à la majorité de ses membres).
Le rôle du Parlement européen en matière législative apparaît surtout dans son rôle de
colégislateur. En effet, le traité de Maastricht est venu consacrer une procédure appelée
procédure de codécision. Cette procédure mettait sur un pied d’égalité lors du processus législatif
le Parlement européen et le Conseil de l’Union et conférait au Parlement un véritable droit de
véto concernant l’adoption d’un texte législatif européen. Autrement dit, une fois que la
Commission avait transmis sa proposition au Conseil de l’Union, le Parlement pouvait, à l’image du
Conseil, voter contre cette proposition. Toutefois cette procédure était relativement limitée dans
sa portée puisqu’elle ne s’appliquait qu’à certains domaines de compétence de l’Union (surtout en
matière de marché intérieur et de gouvernance économique).
Cependant, le traité de Lisbonne est venu élargir le champ d’application de cette procédure,
désormais appelée procédure législative ordinaire. Le Parlement européen est donc aujourd’hui
colégislateur avec le Conseil de l’Union dans des matières telles que l’environnement, l’agriculture,
la politique énergétique ou encore l’asile politique et l’immigration.
2. Pouvoir budgétaire sur les activités des
institutions de l’UE
- Le Parlement européen partage avec le Conseil de l’Union le pouvoir budgétaire de l’Union
européenne. Cela signifie qu’il est en charge d’établir avec le Conseil le budget annuel de l’Union
européenne. Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dépenses de l’Union étaient
divisées entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. Or, le droit de regard du Parlement
européen ne concernait que les dépenses non obligatoires (il avait le dernier mot s’agissant de ces
dépenses). Le traité de Lisbonne supprime la distinction entre ces 2 types de dépenses.
- Aujourd’hui, le budget de l’Union est élaboré selon la procédure suivante : La Commission
propose un projet de budget au Conseil de l’Union. Ce dernier adopte alors une position qu’il
transmet au Parlement européen. Le Parlement peut alors adopter ou refuser ce projet. S’il
l’accepte, le budget est adopté. S’il décide d’émettre des amendements au projet, le projet est
renvoyé au Conseil et à la Commission. Un comité de conciliation est alors crée et doit aboutir à
une solution sous 21 jours. Et c’est le Parlement qui obtient le dernier mot concernant le projet. Il
peut ainsi refuser ou approuver à la majorité de ses membres et 3/5e des suffrages exprimés.
3. Contrôle démocratique sur les activités des
institutions de l’UE
- A l’image des parlements nationaux, le Parlement européen assure un contrôle politique
sur les autres institutions de l’Union par le biais de commissions d’enquêtes. Ainsi, le Président de
la Commission est désigné par le Parlement européen selon un vote à la majorité absolue. Le
Parlement européen peut aussi censurer la Commission (en votant à la majorité des 2/3 des
suffrages exprimés et la majorité des membres) qui doit alors présenter sa démission.
- Le Parlement peut recevoir des pétitions émanant des citoyens européens et constituer
des commissions d’enquête afin de vérifier la bonne application du droit de l’UE.
QCM PARLEMENT EUROPEEN
1. L’origine du Parlement européen remonte :
a. à la CECA
b. à la Communauté économique européenne
c. à l’Union européenne
d. au traité de Lisbonne
2. Le Parlement européen représente les intérêts :
a. des États membres
b. de l’Union européenne
c. des citoyens européens
d. des ministres européens
3. Les membres du Parlement européen sont élus pour un mandat de :
a. 2 ans
b. 2 ans 1⁄2
c. 3 ans
d. 5 ans
4. Les membres du Parlement européen sont élus par :
a. les chefs d’États et de gouvernements des Etats membres
b. les premiers ministres des Etats membres
c. les citoyens de l’Union européenne
d. le Conseil de l’Union
5. Tous les États membres possèdent :
a. Au moins 6 députés
b. au moins 20 députés
c. au moins 30 députés
d. le même nombre de députés
6. Les groupes politiques du Parlement européen sont composés d’au moins :
a. 10 députés et doivent représenter au moins 1/3 des Etats membres
b. 10 députés et doivent représenter au moins 1/5 des Etats membres
c. 19 députés et doivent représenter au moins 1/3 des Etats membres
d. 19 députés et doivent représenter au moins 1/5 des Etats membres
7. Le Président est élu pour un mandat de :
a. 3 ans
b. 2 ans et 1⁄2
c. 5 ans
d. 2 ans
8. Le Parlement européen possède un pouvoir législatif :
a. Qu’il partage avec le Conseil de l’Union
b. Qu’il partage avec le Conseil européen
c. Qu’il partage avec le Conseil de l’Europe
d. ne possède aucun pouvoir en matière législative
9. Le Parlement européen possède un pouvoir budgétaire :
a. Qu’il partage avec le Conseil européen
b. Qu’il partage avec le Conseil de l’Europe
c. Qu’il partage avec la Commission
d. Qu’il partage avec le Conseil de l’Union
10. Le Parlement européen possède un pouvoir de contrôle démocratique :
a. sur la Commission européenne
b. sur le Conseil européen
c. sur le Conseil de l’Europe
d. sur le Conseil de l’Union
CORRECTION
Question 1 : a. à la CECA
Question 2 : c. des citoyens européens
Question 3 : d. 5 ans
Question 4 : c. les citoyens de l’Union européenne
Question 5 : a. Au moins 6 députés
Question 6 : d. 19 députés et doivent représenter au moins 1/5 des Etats membres
Question 7 : b. 2 ans et 1⁄2
Question 8 : a. Qu’il partage avec le Conseil de l’Union
Question 9 : d. Qu’il partage avec le Conseil de l’Union
Question 10 : a. sur la Commission européenne
