Code des transports
Code des transports
Version consolidée au 14 avril 2019
PARTIE LEGISLATIVE
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L1000-1 à L1000-3)
LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre Ier : Principes (Articles L1111-1 à L1111-7)
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport (Articles L1112-1 à L1112-10)
Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports (Article L1113-1)
Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
Section 1 : Champ d'application
(Article L1114-1)
Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
(Article L1114-2)
Section 3 : Exercice du droit de grève
(Articles L1114-3 à L1114-6)
Section 4 : Information des passagers
(Article L1114-7)
Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur (Article L1115-1)
TITRE II : LA CONTINUITE TERRITORIALE
Chapitre unique (Articles L1121-1 à L1121-2)
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L1211-1 à L1211-5)
Chapitre II : Les orientations de l'Etat
Section 1 : Le schéma national des transports (Articles L1212-1 à L1212-3)
Section 1 bis : Schéma national des services de transport (Articles L1212-3-1 à L1212-3-3)
Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre (Articles L1212-4 à L1212-6)
Chapitre III : La planification régionale
Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport (Articles L1213-1 à L1213-2)
Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité (Articles L1213-3 à L1213-3-2)
Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire
Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France (Articles L1213-4 à L1213-4-1)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse (Article L1213-5)
Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains
Section 1 : Objectifs et portée juridique
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L1214-1 à L1214-8-2)
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France (Articles L1214-9 à L1214-12)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L1214-13)
Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de déplacement urbains
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L1214-14 à L1214-23-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France (Articles L1214-24 à L1214-28)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L1214-29)
Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de déplacements de la région Ile-de-France (Articles L1214-30 à L1214-36)
Section 4 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution (Article L1214-37)
TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Les autorités organisatrices (Articles L1221-1 à L1221-2)
Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services (Articles L1221-3 à L1221-11)
Section 3 : Le financement des services (Articles L1221-12 à L1221-13)
Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic
Section 1 : Champ d'application (Article L1222-1)
Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic (Articles L1222-2 à L1222-7)
Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public (Articles L1222-8 à L1222-12)
TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN
Chapitre unique : Principes
Section 1 : Les autorités organisatrices (Articles L1231-1 à L1231-2)
Section 2 : Dispositions diverses (Articles L1231-8 à L1231-9)
Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport (Articles L1231-10 à L1231-13)
Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés (Articles L1231-14 à L1231-16)
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice unique (Article L1241-1)
Section 2 : Les missions du syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles L1241-2 à L1241-4)
Section 3 : Les modalités d'exécution des services (Articles L1241-5 à L1241-7-1)
Section 4 : Les règles constitutives du syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles L1241-8 à L1241-20)
Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse (Article L1242-1)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS TRANSPORTS
Chapitre Ier : Transports de personnes
Section 1 : Transport sanitaire (Article L1251-1)
Section 2 : Transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne (Article L1251-2)
Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
(Articles L1251-3 à L1251-8)
Chapitre II : Transports de marchandises
Section 1 : Transport de marchandises dangereuses
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L1252-1)
Sous-section 2 : Constatation des infractions (Articles L1252-2 à L1252-4)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L1252-5 à L1252-8)
Section 2 : Transport d'autres produits dangereux (Articles L1252-9 à L1252-12)
Chapitre III : Autres transports
Section 1 : Transport pour les besoins de la défense (Article L1253-1)
Section 2 : Transport d'animaux vivants (Article L1253-2)
Section 3 : Transport de fonds (Article L1253-3)
Section 4 : Transports pour les besoins de l'éducation nationale (Article L1253-4)
TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Organisation administrative
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L1261-1 à L1261-3)
Sous-section 2 : Collège et présidence du collège (Articles L1261-4 à L1261-13)
Sous-section 3 : Règles de délibération du collège (Articles L1261-14 à L1261-15)
Sous-section 4 : Commission des sanctions (Articles L1261-16 à L1261-17)
Sous-section 5 : Services (Article L1261-18)
Section 2 : Organisation financière (Articles L1261-19 à L1261-20)
Section 3 : Dispositions d'application (Article L1261-21)
Chapitre II : Missions (Articles L1262-1 à L1262-3)
Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Section 1 : Dispositions communes (Article L1263-1)
Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire (Article L1263-2)
Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes (Article L1263-3)
Section 4 : Dispositions d'application (Article L1263-4)
Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête (Articles L1264-1 à L1264-6)
Section 2 : Sanctions administratives (Articles L1264-7 à L1264-10)
Section 3 : Sanctions pénales (Articles L1264-11 à L1264-14)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1264-15 à L1264-19)
Section 5 : Dispositions d'application (Article L1264-20)
LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
TITRE IER : PRINCIPES
Chapitre unique (Articles L1311-1 à L1311-4)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
Section 1 : Champ d'application (Article L1321-1)
Section 2 : Organisation de la durée du travail (Articles L1321-2 à L1321-3-1)
Section 3 : Repos quotidien (Article L1321-4)
Section 4 : Repos hebdomadaire (Article L1321-5)
Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant (Articles L1321-6 à L1321-8)
Section 6 : Pauses (Articles L1321-9 à L1321-10)
Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport (Article L1322-1)
Chapitre III : Aptitude à la conduite (Articles L1323-1 à L1323-3)
Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
Section 1 : Champ d'application (Article L1324-1)
Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits (Articles L1324-2 à L1324-6)
Section 3 : Exercice du droit de grève (Articles L1324-7 à L1324-11)
Chapitre V : Amendes administratives (Article L1325-1)
TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
Chapitre unique (Articles L1331-1 à L1331-3)
LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre unique (Article L1411-1)
TITRE II : L'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC
Chapitre Ier : Le transport public de personnes (Articles L1421-1 à L1421-5)
Chapitre II : Le transport de marchandises (Articles L1422-1 à L1422-6)
TITRE III : L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Principes (Articles L1431-1 à L1431-3)
Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
Section 1 : Obligations générales (Articles L1432-1 à L1432-6)
Section 2 : Contrat de commission de transport (Articles L1432-7 à L1432-11)
Section 3 : Les contrats types (Article L1432-12)
Section 4 : Sous-traitance (Article L1432-13)
Section 5 : Conditions de règlement (Article L1432-14)
TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNES
Chapitre unique (Articles L1441-1 à L1441-4)
TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre Ier : Constatations des infractions (Article L1451-1)
Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport
Section 1 : Sanctions administratives (Article L1452-1)
Section 2 : Sanctions pénales (Articles L1452-2 à L1452-4)
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX EQUIPEMENTS ET AUX MATERIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre Ier : L'information et la participation du public
Section 1 : L'élaboration des projets (Articles L1511-1 à L1511-5)
Section 2 : Le bilan économique et social des opérations (Articles L1511-6 à L1511-7)
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport
Section 1 : Dispositions générales (Articles L1512-1 à L1512-5)
Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures
Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports (Articles L1512-6 à L1512-18)
Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Article L1512-19)
Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents (Article L1513-1)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INFRASTRUCTURES
Chapitre unique
Section 1 : Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre (Articles L1521-1 à L1521-2)
Section 2 : Prévention des nuisances sonores des infrastructures aéroportuaires (Article L1521-3)
LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTEMES ET INFRASTUCTURES DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat (Article L1611-1)
Chapitre II : L'engagement des travaux (Articles L1612-1 à L1612-6)
Chapitre III : La mise en service (Articles L1613-1 à L1613-5)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service (Articles L1614-1 à L1614-3)
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENQUETE TECHNIQUE ET A L'ENQUETE DE SECURITE APRES UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
Section 1 : Définitions (Article L1621-1)
Section 2 : La procédure (Articles L1621-2 à L1621-5)
Section 3 : Les pouvoirs d'investigation (Articles L1621-6 à L1621-15)
Section 4 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel (Articles L1621-16 à L1621-20)
Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique (Articles L1622-1 à L1622-2)
TITRE III : ATTEINTES A LA SECURITE OU A LA SURETE DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme (Articles L1631-1 à L1631-4)
Chapitre II : Autres atteintes
Section 1 : Sécurité des usagers et des personnels (Articles L1632-1 à L1632-2-1)
Section 2 : Lutte contre la toxicomanie (Article L1632-3)
LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES
TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE
Chapitre unique (Articles L1711-1 à L1711-11)
TITRE II : REGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
Chapitre unique (Articles L1721-1 à L1721-6)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Chapitre unique (Articles L1731-1 à L1731-2)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Principes généraux d'application (Articles L1801-1 à L1801-2)
Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
Section 1 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (Article L1802-1)
Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte (Article L1802-2)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy (Article L1802-3)
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin (Article L1802-4)
Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L1802-5)
Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (Article L1802-6)
Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française (Article L1802-7)
Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna (Article L1802-8)
Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises (Article L1802-9)
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 1 : Dispositions générales (Articles L1803-1 à L1803-9)
Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
(Articles L1803-10 à L1803-16)
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles L1803-17 à L1803-18)
TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE-MER
Chapitre unique (Articles L1811-1 à L1811-8)
TITRE II : MAYOTTE
Chapitre unique (Articles L1821-1 à L1821-7)
TITRE III : SAINT-BARTHELEMY
Chapitre unique (Articles L1831-1 à L1831-3)
TITRE IV : SAINT-MARTIN
Chapitre unique (Articles L1841-1 à L1841-2)
TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique (Articles L1851-1 à L1851-4)
TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE
Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises (Article L1861-1)
Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport (Articles L1862-1 à L1862-3)
Chapitre III : Lutte contre le terrorisme (Article L1863-1)
Chapitre IV : Autres dispositions générales (Article L1864-1)
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE
Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport (Articles L1871-1 à L1871-3)
Chapitre II : Lutte contre le terrorisme (Article L1872-1)
Chapitre III : Autres dispositions générales (Article L1873-1)
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises (Article L1881-1)
Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport (Articles L1882-1 à L1882-2)
Chapitre III : Lutte contre le terrorisme (Articles L1883-1 à L1883-2)
Chapitre IV : Autres dispositions générales (Article L1884-1)
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre Ier : Conditions d'exercice des professions de transport (Article L1891-1)
Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport (Articles L1892-1 à L1892-3)
Chapitre III : Lutte contre le terrorisme (Article L1893-1)
DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE (Article L2000-1)
LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
Chapitre préliminaire : Principes généraux (Articles L2100-1 à L2100-4)
Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire
Section 1 : Organisation (Articles L2101-1 à L2101-3)
Section 2 : Institutions représentatives du personnel (Articles L2101-4 à L2101-6)
Chapitre II : SNCF
Section 1 : Objet et missions (Articles L2102-1 à L2102-6)
Section 2 : Organisation (Articles L2102-7 à L2102-12)
Section 3 : Gestion financière et comptable (Articles L2102-13 à L2102-14)
Section 4 : Gestion domaniale (Articles L2102-15 à L2102-17)
Section 5 : Contrôle de l'Etat (Article L2102-18)
Section 6 : Ressources (Articles L2102-19 à L2102-20)
Section 7 : Réglementation sociale (Articles L2102-21 à L2102-22)
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 1 : Définition et consistance
Sous-section 1 : Réseau ferré national (Articles L2111-1 à L2111-3-1)
Sous-section 2 : Réseau de la RATP (Article L2111-4)
Sous-section 3 : Voies ferrées portuaires (Article L2111-5)
Sous-section 4 : Autres infrastructures (Articles L2111-6 à L2111-8)
Section 2 : SNCF Réseau
Sous-section 1 : Objet et missions (Articles L2111-9 à L2111-14)
Sous-section 2 : Organisation (Articles L2111-15 à L2111-16-4)
Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable (Articles L2111-17 à L2111-19)
Sous-section 4 : Gestion domaniale (Articles L2111-20 à L2111-22)
Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat (Article L2111-23)
Sous-section 6 : Ressources (Articles L2111-24 à L2111-25)
Sous-Section 7 : Réglementation sociale (Article L2111-26)
Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics
Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional (Article L2112-1-1)
Section 3 : Réseau d'Ile-de-France (Article L2112-3)
Section 4 : Réseau de Corse (Article L2112-4)
Section 5 : Voies ferrées portuaires (Article L2112-5)
Chapitre III : Servitudes en tréfonds (Articles L2113-1 à L2113-5)
TITRE II : EXPLOITATION
Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 1 : Services d'intérêt national (Articles L2121-1 à L2121-2)
Sous-section 2 : Services d'intérêt régional (Articles L2121-3 à L2121-8-1)
Sous-section 3 : Services assurés dans la région Ile-de-France (Article L2121-9)
Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes (Article L2121-9-1)
Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures (Articles L2121-10 à L2121-11)
Section 3 : Services librement organisés (Article L2121-12)
Section 4 : Vente des billets (Articles L2121-13 à L2121-13-1)
Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (Article L2121-14)
Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (Articles L2121-16 à L2121-18)
Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public (Article L2121-19)
Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (Articles L2121-20 à L2121-27)
Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau
Section 1 : Dispositions communes (Articles L2122-1 à L2122-4)
Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure (Articles L2122-4-1 à L2122-8)
Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats (Articles L2122-9 à L2122-13)
Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats
Section 1 (Articles L2123-1 à L2123-4)
Chapitre IV : Contributions locales temporaires
(Articles L2124-1 à L2124-6)
TITRE III : RÉGULATION
Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Articles L2131-1 à L2131-4-1)
Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Articles L2132-1 à L2132-9)
Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau (Articles L2133-1 à L2133-13)
Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Article L2134-1)
Chapitre V : Sanctions administratives et pénales (Article L2135-1)
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
Chapitre Ier : SNCF Mobilités
Section 1 : Objet et missions (Articles L2141-1 à L2141-5)
Section 2 : Organisation administrative (Articles L2141-6 à L2141-8)
Section 3 : Gestion financière et comptable (Articles L2141-10 à L2141-12)
Section 4 : Gestion domaniale (Articles L2141-13 à L2141-17)
Section 5 : Contrôle de l'Etat (Article L2141-18)
Section 6 : Ressources (Article L2141-19)
Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens
Section 1 : Objet et missions (Articles L2142-1 à L2142-5)
Section 2 : Organisation administrative (Article L2142-6)
Section 3 : Gestion financière et comptable (Article L2142-7)
Section 4 : Gestion domaniale (Articles L2142-8 à L2142-14)
Section 5 : Ressources de la Régie autonome des transports parisiens (Article L2142-15)
Chapitre III : Autres entreprises
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
Chapitre IV : Dispositions communes (Articles L2144-1 à L2144-2)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
Chapitre unique (Articles L2151-1 à L2151-3)
TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Durée du travail (Articles L2161-1 à L2161-2)
Chapitre II : Négociation collective (Articles L2162-1 à L2162-2)
