dimanche 2 juin 2019

Code des relations entre le public et l'administration PDF

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Code des relations entre le public et l'administration 





Code des relations entre le public et l'administration 
Version consolidée au 1 mars 2019




Dispositions préliminaires (Articles L100-1 à L100-3)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT (Article L110-1)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
Section 1 : Règles générales
Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi (Article L112-1)
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration (Articles L112-2 à L112-6)
Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique (Article L112-7)
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique (Articles L112-8 à L112-10)
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration (Articles L112-11 à L112-12)
Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi (Article L112-13)
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique (Articles L112-14 à R112-20)
Chapitre III : Contenu des dossiers
Section 1 : Formulaires administratifs (Articles D113-1 à D113-3)
Section 2 : Pièces justificatives (Article L113-4)
Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile (Articles R113-5 à R113-9)
Sous-section 2 : Certification conforme à l'original (Articles R113-10 à R113-11)
Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration (Articles L113-12 à D113-14)




Chapitre IV : Diligences de l'administration (Article L114-1)
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente (Articles L114-2 à L114-4)
Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers (Articles L114-5 à L114-6)
Section 3 : Communication des avis préalables (Article L114-7)
Section 4 : Echanges de données entre administrations (Articles L114-8 à L114-10)
Section 5 : Certificat d'information
 (Articles L114-11 à D114-15)
Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS (Article L120-1)
Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable (Articles L121-1 à L121-2)
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable (Articles L122-1 à L122-2)
Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur (Articles L123-1 à L123-2)
Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle (Articles L124-1 à L124-2)
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre Ier : Principes généraux (Article L131-1)
Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission (Articles L132-1 à R*132-7)
Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet (Articles R*132-8 à R*132-10)
Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
Section 1 : Champ d'application (Article R*133-1)
Section 2 : Durée maximale d'existence (Article R*133-2)
Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R133-3 à R*133-15)
Chapitre IV : Enquêtes publiques
Section 1 : Objet et champ d'application (Articles L134-1 à L134-2)
Section 2 : Ouverture de l'enquête
Sous-section 1 : Autorité compétente
Paragraphe 1 : Autorité préfectorale (Articles R134-3 à R134-4)
Paragraphe 2 : Autres autorités (Article R134-5)
Sous-section 2 : Modalités (Articles R134-6 à R134-14)
Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Sous-section 1 : Désignation (Articles R134-15 à R134-17)
Sous-section 2 : Indemnisation (Articles R134-18 à R134-21)
Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique (Articles R134-22 à R134-23)
Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête (Article R134-24)
Section 6 : Clôture de l'enquête
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R134-25 à R134-28)
Sous-section 2 : Dispositions particulières (Articles R134-29 à R134-30)
Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (Articles L134-31 à R134-32)
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale (Articles L134-33 à L134-34)
Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
Section 1 : Référendum local (Article L135-1)
Section 2 : Consultation locale (Article L135-2)
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Article L200-1)
Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Motivation (Article L211-1)
Section 1 : Champ d'application matériel (Articles L211-2 à L211-4)
Section 2 : Modalités (Articles L211-5 à L211-6)
Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes (Articles L211-7 à L211-8)
Chapitre II : Signature (Articles L212-1 à L212-3)
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Règles générales (Article L221-1)
Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Sous-section 1 : Actes réglementaires (Articles L221-2 à L221-6)
Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles (Article L221-7)
Sous-section 3 : Décisions individuelles (Article L221-8)
Section 2 : Règles particulières de publication
Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française (Articles L221-9 à R221-16)
Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère (Article L221-17)
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics (Article L222-1)
Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics (Article L222-2)
Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics (Article L222-3)
Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale (Article L222-4)
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
Section 1 : Principe du silence valant acceptation (Articles L231-1 à D231-3)
Section 2 : Exceptions





Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation (Articles L231-4 à L231-5)
Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet (Article L231-6)
Chapitre II : Garanties procédurales
Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité (Articles L232-1 à L232-3)
Section 2 : Communication des motifs (Article L232-4)
Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L240-1 à L240-2)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles L241-1 à L241-2)
Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers (Articles L242-1 à L242-2)
Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire (Articles L242-3 à L242-4)
Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (Article L242-5)
Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
Section 1 : Abrogation (Articles L243-1 à L243-2)
Section 2 : Retrait (Articles L243-3 à L243-4)
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L300-4)
Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
Section 1 : Etendue du droit à communication (Articles L311-1 à R311-8-2)
Section 2 : Modalités du droit à communication (Articles L311-9 à R311-15)
Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
Section 1 : Règles générales (Articles L312-1 à D312-1-4)
Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
Sous-section 1 : Règles de publication (Articles L312-2 à R312-7)
Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (Articles R312-8 à R312-9)
Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat (Articles R312-10 à D312-11)
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation (Articles L321-1 à R321-8)
Chapitre II : Règles générales (Articles L322-1 à R322-7)
Chapitre III : Etablissement d'une licence (Articles L323-1 à R323-7)
Chapitre IV : Redevance (Articles L324-1 à R324-7)
Chapitre V : Droit d'exclusivité (Articles L325-1 à L325-8)
Chapitre VI : Sanctions (Article L326-1)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Article L327-1)
Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L330-1 à R330-4)
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Article L340-1)
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs (Articles L341-1 à R341-17)
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs (Articles L342-1 à R342-5)
Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs (Articles R343-1 à R343-5)
Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions (Articles R343-6 à R343-12)
Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
Chapitre unique : Missions et composition
 (Article L351-1)
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS (Article L410-1)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles L411-1 à L411-7)
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires (Articles L412-1 à L412-8)
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel (Articles L421-1 à L421-2)
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel (Articles L422-1 à L422-2)
Chapitre III : Transaction (Articles L423-1 à D423-7)
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits (Article L424-1)
Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux (Article L431-1)
Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations (Article L432-1)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article L500-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L511-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles R512-1 à R512-2)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L513-1 à L513-2)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles R514-1 à R514-2)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L521-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles L522-1 à R522-2)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L523-1 à L523-2)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles L524-1 à R524-3)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L531-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Article R532-1)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L533-1 à L533-2)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles L534-1 à R534-3)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L541-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Article R542-1)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L543-1 à R543-2)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles L544-1 à R544-4)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L551-1)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L552-1 à L552-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier (Articles L552-3 à D552-5-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II (Articles L552-6 à D552-7)
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III (Articles L552-8 à D552-11)
Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV (Article L552-12)
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L552-13 à R552-14)
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L552-15 à R552-18)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle (Articles L553-1 à R553-4)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L561-1)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L562-1 à L562-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier (Articles L562-3 à D562-5-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II (Articles L562-6 à D562-7)
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III (Articles L562-8 à D562-11)
Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV (Article L562-12)
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L562-13 à R562-14)
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II (Article L562-15)
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L562-16 à R562-19)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L563-1 à R563-4)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L571-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles L572-1 à R572-6)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L573-1 à L573-5)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle (Articles L574-1 à D574-4)
Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle (Articles L574-5 à D574-5-3)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles L574-6 à R574-8)
Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV (Article L575-1)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L581-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles L582-1 à R582-2)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Article L583-1)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles L584-1 à R584-3)




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