mardi 28 mai 2019

Code civil PDF

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Code civil 







Code civil 
Version consolidée au 25 mars 2019



Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1)
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15)
Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14)
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1)
Section 2 : Des Français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4)
Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5)
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1)
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29)
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9)
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3)
Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1)
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5)
Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3)
Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1)
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5)
Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4)




Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3)
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2)
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
Chapitre II : Des actes de naissance.
Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 55 à 59)
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. (Articles 60 à 61-4)
Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil 
 (Articles 61-5 à 61-8)
Section 3 : De l'acte de reconnaissance. (Articles 62 à 62-1)
Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)
Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97)
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4)
Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101)
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2)
Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
Titre IV : Des absents
Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121)
Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132)
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164)
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1)
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4)
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8)
Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9)
Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2)
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce (Article 229)
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 229-1 à 229-4)
Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 230 à 232)
Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)
Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)
Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3)
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
Paragraphe 1 : De la requête initiale. (Articles 251 à 253)
Paragraphe 2 : De la conciliation. (Articles 252-1 à 252-4)
Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. (Articles 254 à 257)
Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce. (Articles 257-1 à 258)
Paragraphe 5 : Des preuves. (Articles 259 à 259-3)
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 263 à 265-2)
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. (Articles 266 à 268)
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. (Articles 270 à 281)
Paragraphe 4 : Du logement. (Article 285-1)
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)
Chapitre IV : De la séparation de corps
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)
Section 3 : De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 308)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309)
Titre VII : De la filiation (Article 310)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 310-2)
Section 1 : Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2)
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-17)
Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation (Articles 311-19 à 311-20)
Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-21 à 311-24-1)
Chapitre II : De l'établissement de la filiation
Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25)
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité (Articles 312 à 315)
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance (Articles 316 à 316-5)





Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état (Article 317)
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Section 1 : Dispositions générales (Articles 318 à 324)
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Articles 325 à 331)
Section 3 : Des actions en contestation de la filiation (Articles 332 à 337)
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8)
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre Ier : De l'adoption plénière
Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 349)
Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière (Articles 351 à 354)
Section 3 : Des effets de l'adoption plénière (Articles 355 à 359)
Chapitre II : De l'adoption simple
Section 1 : Des conditions requises et du jugement (Articles 360 à 362)
Section 2 : Des effets de l'adoption simple (Articles 363 à 370-2)
Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger (Articles 370-3 à 370-5)
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 371-6)
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)
Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)
Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3)
Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale (Articles 378 à 381)
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2)
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 1 : De l'administration légale
 (Articles 382 à 386)
Section 2 : De la jouissance légale (Articles 386-1 à 386-4)
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles (Articles 387 à 387-6)
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2)
Chapitre II : De la tutelle
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Articles 390 à 393)
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires (Articles 394 à 397)
Paragraphe 2 : Du conseil de famille (Articles 398 à 402)
Paragraphe 3 : Du tuteur (Articles 403 à 408-1)
Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur (Articles 409 à 410)
Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle (Articles 411 à 411-1)
Paragraphe 6 : De la responsabilité (Articles 412 à 413)
Chapitre III : De l'émancipation (Articles 413-1 à 413-8)
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales (Article 414)
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection (Articles 414-1 à 414-3)
Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés (Articles 415 à 424)
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1 : Des dispositions générales (Articles 425 à 427)
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Articles 428 à 432)
Section 3 : De la sauvegarde de justice (Articles 433 à 439)
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle (Article 440)
Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
Sous-section 3 : Des organes de protection (Article 445)
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453)
Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454)
Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455)
Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457)
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 1 : Des dispositions communes (Articles 477 à 488)
Sous-section 2 : Du mandat notarié (Articles 489 à 491)
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé (Articles 492 à 494)
Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12)
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire (Articles 495 à 495-9)
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Chapitre Ier : Des modalités de la gestion (Articles 496 à 499)
Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge (Articles 500 à 502)
Section 2 : Des actes du tuteur
Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation (Articles 503 à 504)
Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation (Articles 505 à 508)
Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir (Article 509)
Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes (Articles 510 à 514)
Chapitre III : De la prescription (Article 515)
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1)
Chapitre II : Du concubinage (Article 515-8)
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences 
 (Articles 515-9 à 515-13)
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Article 515-14)
Titre Ier : De la distinction des biens (Article 516)
Chapitre Ier : Des immeubles (Articles 517 à 526)
Chapitre II : Des meubles (Articles 527 à 536)
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent (Articles 537 à 543)
Titre II : De la propriété (Articles 544 à 546)
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose (Articles 547 à 550)
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose (Article 551)
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (Articles 552 à 564)
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières (Articles 565 à 577)
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier : De l'usufruit (Articles 578 à 581)
Section 1 : Des droits de l'usufruitier (Articles 582 à 599)
Section 2 : Des obligations de l'usufruitier (Articles 600 à 616)
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin (Articles 617 à 624)
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation (Articles 625 à 636)
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 639)
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 652)
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1)
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
Titre V : De la publicité foncière
Chapitre unique : De la forme authentique des actes 




 (Article 710-1)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales (Articles 711 à 717)
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1)
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
Section 1 : Des qualités requises pour succéder. (Articles 725 à 729-1)
Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 730 à 730-5)
Chapitre III : Des héritiers. (Articles 731 à 732)
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Article 733)
Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. (Articles 734 à 740)
Paragraphe 2 : Des degrés. (Articles 741 à 745)
Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. (Articles 746 à 750)
Paragraphe 4 : De la représentation. (Articles 751 à 755)
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-6)
Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762)
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766)
Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767)
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 768 à 781)
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Articles 782 à 786)
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 787 à 790)
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 791 à 803)
Section 4 : De la renonciation à la succession. (Articles 804 à 808)
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1 : Des successions vacantes.
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. (Articles 809 à 809-3)
Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. (Articles 810 à 810-6)
Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. (Articles 810-7 à 810-12)
Section 2 : Des successions en déshérence. (Articles 811 à 811-3)
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Section 1 : Du mandat à effet posthume.
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. (Articles 812 à 812-1-4)
Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. (Articles 812-2 à 812-3)
Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. (Articles 812-4 à 812-7)
Section 2 : Du mandataire désigné par convention. (Article 813)
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. (Articles 813-1 à 814-1)
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 815 à 815-1)
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. (Articles 815-2 à 815-3)
Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. (Articles 815-4 à 815-7-1)
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. (Articles 815-8 à 815-16)
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. (Article 815-17)
Section 4 : De l'indivision en usufruit. (Article 815-18)
Chapitre VIII : Du partage.
Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Des demandes en partage. (Articles 816 à 824)
Paragraphe 2 : Des parts et des lots. (Articles 825 à 830)
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. (Articles 831 à 834)
Sous-section 2 : Du partage amiable. (Articles 835 à 839)
Sous-section 3 : Du partage judiciaire. (Articles 840 à 842)
Section 2 : Du rapport des libéralités. (Articles 843 à 863)
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants (Articles 864 à 867)
Paragraphe 2 : Des autres dettes (Articles 870 à 882)
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886)
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage (Articles 887 à 888)
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part (Articles 889 à 892)
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8)
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible (Articles 912 à 917)
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction (Articles 918 à 920)
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction (Articles 921 à 928)
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction (Articles 929 à 930-5)
Chapitre IV : Des donations entre vifs.
Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (Articles 931 à 952)
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. (Articles 953 à 966)
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Articles 967 à 980)
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Articles 1002 à 1002-1)
Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
Section 1 : Des libéralités graduelles. (Articles 1048 à 1056)
Section 2 : Des libéralités résiduelles. (Articles 1057 à 1061)
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1075 à 1075-5)
Section 2 : Des donations-partages.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. (Articles 1076 à 1078-3)
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. (Articles 1078-4 à 1078-10)
Section 3 : Des testaments-partages. (Articles 1079 à 1080)
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1)
Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1100-2)
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1)
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 1 : Les négociations (Articles 1112 à 1112-2)
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122)
Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale 
 (Articles 1123 à 1124)
Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 
 (Articles 1125 à 1127-4)
Section 2 : La validité du contrat (Article 1128)
Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 1 : L'existence du consentement (Article 1129)
Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144)
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Paragraphe 1 : La capacité 
 (Articles 1145 à 1152)
Paragraphe 2 : La représentation (Articles 1153 à 1161)
Sous-section 3 : Le contenu du contrat (Articles 1162 à 1171)
Section 3 : La forme du contrat
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1172 à 1173)
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1174 à 1177)
Section 4 : Les sanctions
Sous-section 1 : La nullité 
 (Articles 1178 à 1185)
Sous-section 2 : La caducité (Articles 1186 à 1187)
Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192)
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
Sous-section 1 : Force obligatoire (Articles 1193 à 1195)
Sous-section 2 : Effet translatif (Articles 1196 à 1198)
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1199 à 1202)
Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui (Articles 1203 à 1209)
Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215)
Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3)
Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1218)
Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220)
Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222)
Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223)
Sous-section 4 : La résolution 
 (Articles 1224 à 1230)
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7)
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244)
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1245 à 1245-17)
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique (Articles 1246 à 1252)
Sous-titre III : Autres sources d'obligations (Article 1300)
Chapitre Ier : La gestion d'affaires (Articles 1301 à 1301-5)
Chapitre II : Le paiement de l'indu 
 (Articles 1302 à 1302-3)
Chapitre III : L'enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4)
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7)
Section 2 : L'obligation à terme (Articles 1305 à 1305-5)
Section 3 : L'obligation plurale 
Sous-section 1 : La pluralité d'objets
Paragraphe 1 : L'obligation cumulative 
 (Article 1306)
Paragraphe 2 : L'obligation alternative (Articles 1307 à 1307-5)
Paragraphe 3 : L'obligation facultative (Article 1308)
Sous-section 2 : La pluralité de sujets 
 (Article 1309)
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire (Articles 1310 à 1319)
Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible (Article 1320)
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Section 1 : La cession de créance (Articles 1321 à 1326)
Section 2 : La cession de dette 
 (Articles 1327 à 1328-1)
Section 3 : La novation (Articles 1329 à 1335)
Section 4 : La délégation 
 (Articles 1336 à 1340)
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3)
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement 
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1342 à 1342-10)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 
 (Articles 1343 à 1343-5)
Sous-section 3 : La mise en demeure
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2)
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (Articles 1345 à 1345-3)
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation 
 (Articles 1346 à 1346-5)
Section 2 : La compensation 
Sous-section 1 : Règles générales (Articles 1347 à 1347-7)
Sous-section 2 : Règles particulières (Articles 1348 à 1348-2)
Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1)
Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2)
Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1)
Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9)
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357)
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362)
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 1 : La preuve par écrit 
Sous-section 1 : Dispositions générales 
 (Articles 1363 à 1368)
Sous-section 2 : L'acte authentique (Articles 1369 à 1371)
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée 
 (Articles 1372 à 1377)
Sous-section 4 : Autres écrits 
 (Articles 1378 à 1378-2)
Sous-section 5 : Les copies 
 (Article 1379)
Sous-section 6 : Les actes récognitifs 
 (Article 1380)
Section 2 : La preuve par témoins 
 (Article 1381)
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire 
 (Article 1382)
Section 4 : L'aveu 
 (Articles 1383 à 1383-2)
Section 5 : Le serment 
 (Article 1384)
Sous-section 1 : Le serment décisoire 
 (Articles 1385 à 1385-4)
Sous-section 2 : Le serment déféré d'office 
 (Articles 1386 à 1386-1)
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1387 à 1399)
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale (Article 1400)
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté (Articles 1401 à 1408)
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté (Articles 1409 à 1418)
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 1421 à 1440)
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. (Articles 1441 à 1451)
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. (Articles 1467 à 1480)
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. (Articles 1482 à 1491)
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (Article 1497)
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1498 à 1501)
Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1503)
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 1511 à 1514)
Section 4 : Du préciput. (Articles 1515 à 1519)
Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1520 à 1525)
Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526)
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Article 1527)
Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 1569 à 1581)
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4)
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1602 à 1603)
Section 2 : De la délivrance. (Articles 1604 à 1624)
Section 3 : De la garantie. (Article 1625)
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. (Articles 1626 à 1640)
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. (Articles 1641 à 1649)
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Article 1658)
Section 1 : De la faculté de rachat. (Articles 1659 à 1673)
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 1674 à 1685)
Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1)
Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
Chapitre II : Du louage des choses. (Article 1713)
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1)
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778)
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Article 1779)
Section 1 : Du louage de service. (Article 1780)
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. (Articles 1782 à 1786)
Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1)
Chapitre IV : Du bail à cheptel
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817)
Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. (Articles 1821 à 1826)
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. (Articles 1827 à 1830)
Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
Chapitre II : De la société civile
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1)
Section 2 : Gérance. (Articles 1846 à 1851)
Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854)
Section 4 : Information des associés. (Articles 1855 à 1856)
Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 1857 à 1860)
Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868)
Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 1869 à 1870-1)
Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873)
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Article 1873-1)
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. (Articles 1873-2 à 1873-15)
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. (Articles 1873-16 à 1873-18)
Titre X : Du prêt (Article 1874)
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
Section 1 : De la nature du prêt à usage. (Articles 1875 à 1879)
Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 1880 à 1887)
Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. (Articles 1888 à 1891)
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
Section 1 : De la nature du prêt de consommation. (Articles 1892 à 1897)
Section 2 : Des obligations du prêteur. (Articles 1898 à 1901)
Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 1902 à 1904)
Chapitre III : Du prêt à intérêt. (Articles 1905 à 1914)
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
Chapitre II : Du dépôt proprement dit
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1954)
Chapitre III : Du séquestre
Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. (Article 1955)
Section 2 : Du séquestre conventionnel. (Articles 1956 à 1960)
Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. (Articles 1961 à 1963)
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Chapitre Ier : Du jeu et du pari. (Articles 1965 à 1967)
Chapitre II : Du contrat de rente viagère
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. (Articles 1968 à 1976)
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. (Articles 1977 à 1983)
Titre XIII : Du mandat
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. (Articles 1984 à 1990)
Chapitre II : Des obligations du mandataire. (Articles 1991 à 1997)
Chapitre III : Des obligations du mandant. (Articles 1998 à 2002)
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. (Articles 2003 à 2010)
Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030)
Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052)
Titre XVI : De la convention d'arbitrage (Articles 2059 à 2061)
Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068)
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223)
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (Article 2224)
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. (Articles 2225 à 2227)
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2228 à 2232)
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. (Articles 2233 à 2239)
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. (Articles 2240 à 2246)
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
Section 1 : De l'invocation de la prescription. (Articles 2247 à 2249)
Section 2 : De la renonciation à la prescription. (Articles 2250 à 2253)
Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. (Article 2254)
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2255 à 2257)
Chapitre II : De la prescription acquisitive. (Articles 2258 à 2259)
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. (Articles 2260 à 2271)
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Articles 2272 à 2275)
Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. (Articles 2276 à 2277)
Chapitre III : De la protection possessoire. (Article 2278)
Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2287)
Titre Ier : Des sûretés personnelles (Article 2287-1)
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement (Articles 2288 à 2297)
Section 2 : De l'effet du cautionnement
Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304)
Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2305 à 2309)
Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310)
Section 3 : De l'extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316)
Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire (Articles 2317 à 2320)
Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321)
Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322)
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328)
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Article 2329)
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Article 2330)
Section 1 : Des privilèges généraux (Article 2331)
Section 2 : Des privilèges spéciaux (Article 2332)
Section 3 : Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-4)
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Section 1 : Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350)
Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. (Articles 2351 à 2353)
Section 3 : Dispositions communes. (Article 2354)
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. (Articles 2355 à 2366)
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. (Articles 2367 à 2372)
Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. (Articles 2372-1 à 2372-5)
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Article 2373)
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Section 1 : Des privilèges spéciaux. (Article 2374)
Section 2 : Des privilèges généraux. (Articles 2375 à 2376)
Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits (Articles 2377 à 2386)
Chapitre II : Du gage immobilier. (Articles 2387 à 2392)
Chapitre III : Des hypothèques
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2393 à 2399)
Section 2 : Des hypothèques légales
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 2400 à 2401)
Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. (Articles 2402 à 2408)
Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle. (Articles 2409 à 2411)
Section 3 : Des hypothèques judiciaires (Article 2412)
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles (Articles 2413 à 2424)
Section 5 : Du classement des hypothèques (Article 2425)
Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2439)
Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 2440 à 2445)
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle (Articles 2446 à 2448)
Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière (Articles 2449 à 2457)
Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474)
Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487)
Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488)
Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie 
 (Articles 2488-1 à 2488-5)
Titre III : De l'agent des sûretés (Articles 2488-6 à 2488-12)
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2490)
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2495)
Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502)
Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508)
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Article 2509)
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2510 à 2515)
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets (Articles 2516 à 2520)
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble (Articles 2521 à 2529)
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques (Articles 2530 à 2532)
Section 2 : Expropriation forcée (Article 2534)



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