mardi 28 mai 2019

Code du cinéma et de l'image animée PDF

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Code du cinéma et de l'image animée 





Code du cinéma et de l'image animée 
Version consolidée au 15 avril 2019



Partie législative
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Statut et missions
 
 (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
 (Articles L112-1 à L112-2)
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
 (Article L113-1)
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
 (Articles L114-1 à L114-2)
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
 (Articles L115-1 à L115-5)
Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
 (Articles L115-6 à L115-13)
Section 3 : Cotisations professionnelles
 (Articles L115-14 à L115-15)
Section 4 : Recouvrement et contrôle
 (Articles L115-16 à L115-27)
Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
 (Articles L116-1 à L116-5)
Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
Chapitre Ier : Principes généraux
 (Article L121-1)
Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
 (Articles L122-1 à L122-2)
Chapitre III : Inscription et publication des actes, 
 conventions et jugements
 (Articles L123-1 à L123-6)




Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
 (Articles L124-1 à L124-4)
Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée (Article L125-1)
Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
 (Articles L126-1 à L126-3)
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
 (Articles L211-1 à L211-2)
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
 (Article L212-1)
Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
 (Articles L212-2 à L212-5)
Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
 (Article L212-6)
Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique (Articles L212-6-1 à L212-6-4)
Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique (Articles L212-6-5 à L212-6-8)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article L212-6-9)
Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation (Articles L212-7 à L212-8-1)
Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique (Articles L212-9 à L212-10-2)
Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique (Articles L212-10-3 à L212-10-9)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Articles L212-11 à L212-13)
Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
 (Articles L212-14 à L212-17)
Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
 (Article L212-18)
Section 5 : Groupements, ententes et engagements 
 de programmation cinématographique
 (Articles L212-19 à L212-26)
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
 (Articles L212-27 à L212-31)
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
 (Articles L212-32 à L212-35)
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section 1 : Médiateur du cinéma
 (Articles L213-1 à L213-8)
Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
 (Articles L213-9 à L213-13)
Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique 
 
 
 
 
 (Articles L213-14 à L213-15)
Section 4 : Equipement numérique des établissements 
 de spectacles cinématographiques 
 
 (Articles L213-16 à L213-23)
Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée 
 
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués (Articles L213-24 à L213-26)
Sous-section 2 : Audit des comptes de production (Article L213-27)
Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
 
 
 (Articles L213-28 à L213-31)
Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués (Articles L213-32 à L213-34)
Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation (Articles L213-35 à L213-37)
Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
 (Articles L214-1 à L214-9)




Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
 (Articles L221-1 à L221-2)
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
 (Article L222-1)
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande (Articles L223-1 à L223-2)
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
 (Article L231-1)
Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
 (Article L232-1)
Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
 (Article L233-1)
Chapitre IV : Dispositions communes
 (Articles L234-1 à L234-2)
Titre IV : Dépôt légal
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
 (Article L241-1)
Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles 
 
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués 
 (Articles L251-1 à L251-3)
Sous-section 2 : Audit des comptes de production (Article L251-4)
Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
Sous-section 1 : Obligations des distributeurs (Articles L251-5 à L251-8)
Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués (Articles L251-9 à L251-10)
Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation 
 (Articles L251-11 à L251-13)
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
 (Articles L311-1 à L311-4)
Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
 (Articles L312-1 à L312-4)
Titre II : Aides des collectivités territoriales
Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
 (Articles L321-1 à L321-3)
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
 (Articles L331-1 à L331-4)
Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
 (Articles L332-1 à L332-3)
Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt
 au titre des investissements outre-mer
 (Articles L333-1 à L333-3)
Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
 (Articles L334-2 à L334-4)
Chapitre V : Contribution économique territoriale (Articles L335-1 à L335-2)
Chapitre VI : Dispositions diverses
 (Articles L336-1 à L336-2)
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
 (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
 (Articles L412-1 à L412-4)
Chapitre III : Echanges d'informations
 (Articles L413-1 à L413-4)
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
 (Articles L414-1 à L414-4)
Chapitre V : Secret professionnel
 (Article L415-1)
Titre II : Sanctions administratives
Chapitre Ier : Champ d'application
 (Articles L421-1 à L421-2)
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
 (Article L422-1)
Chapitre III : Procédure de sanction (Articles L423-1 à L423-13)
Chapitre IV : Dispositions diverses
 (Article L424-1)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques (Article L425-1)
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales
 (Article L431-1)




Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives 
 au visa d'exploitation cinématographique
 (Articles L432-1 à L432-3)
Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
 (Article L433-1)
Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques (Article L434-1)
Titre IV : Actions en justice
Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
 (Article L441-1)
Chapitre II : Délit de contrefaçon
 (Article L442-1)
Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne (Article L443-1)
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre unique
Chapitre unique (Articles L511-1 à L511-2)
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Statut et missions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 1 : Composition et mandat (Articles R112-1 à R112-3)
Sous-section 2 : Attributions (Articles R112-4 à R112-6)
Sous-section 3 : Fonctionnement (Articles R112-7 à R112-10)
Sous-section 4 : Election des représentants du personnel (Articles D112-11 à D112-22)
Section 2 : Président (Articles R112-23 à R112-25)
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D112-26 à D112-29)
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président (Articles A112-30 à A112-35)
Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs (Article A112-36)
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels (Articles R113-1 à A113-5)
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables (Articles R114-1 à R114-4)
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
Chapitre Ier : Principes généraux
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements (Articles D123-1 à D123-3)
Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques
Paragraphe 1 : Œuvres cinématographiques de longue et de courte durée (Articles D210-1 à D210-2)
Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai (Articles D210-3 à D210-5)
Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire (Articles D210-6 à D210-7)
Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques (Articles D210-8 à D210-10)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article A210-11)
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-1 à R211-3)
Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification (Articles R211-4 à R211-9)
Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture (Articles R211-10 à D211-16)
Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-17 à R211-25)
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 1 : Comités de classification (Articles R211-26 à R211-28)
Sous-section 2 : Commission de classification
Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification (Articles R211-29 à R211-35)
Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification (Articles R211-36 à R211-38)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R211-39 à D211-44)
Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale (Articles R211-45 à R211-47)
Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département (Article R211-48)
Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire (Article R211-49)
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle (Article R212-1)
Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante (Articles R212-2 à R212-3)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R212-4 à R212-5)
Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
 (Articles R212-6 à R212-6-8)
Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
 (Articles R212-6-9 à R212-6-13)
Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation (Articles R212-7 à R212-7-1)
Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation (Articles R212-7-2 à R212-7-7)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation (Articles R212-7-8 à R212-7-19)
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses (Article R212-7-20)
Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours
 
 (Articles R212-7-21 à R212-7-24)
Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours (Articles R212-7-25 à R212-7-31)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R212-8)
Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques (Articles R212-10 à R212-13)
Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques (Articles D212-14 à D212-16)
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation (Article R212-17)
Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément (Articles R212-18 à R212-21)
Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément (Articles R212-22 à R212-29)
Sous-section 2 : Engagements de programmation
Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation (Articles R212-30 à R212-39)
Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation (Articles R212-40 à R212-43)
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 1 : Conditions de l'agrément (Articles R212-44 à R212-50)
Sous-section 2 : Demande d'agrément (Articles R212-51 à R212-57)
Sous-section 3 : Retrait de l'agrément (Article R212-66)
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique (Article D212-67)
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D212-68 à D212-71)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie (Articles D212-72 à D212-78)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés
Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie (Article D212-79)




Sous-Paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie (Articles D212-80 à D212-84)
Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-85 à D212-87)
Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-88 à D212-89)
Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai (Articles D212-90 à D212-93)
Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai (Articles D212-94 à D212-97)
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section unique : Médiateur du cinéma (Articles R213-1 à R213-11)
Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section unique : Audit des comptes de production (Article D213-12)
Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation 
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués (Article D213-13)
Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation 
 
 (Articles D213-14 à D213-15)
Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif (Articles D214-1 à D214-3)
Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club (Articles D214-4 à D214-7)
Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air (Articles D214-8 à D214-10)
Section 4 : Dispositions communes (Article D214-11)
Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique (Articles D222-1 à D222-3)
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes (Articles D231-1 à D231-5)
Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : Dépôt légal
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal (Articles R241-1 à A241-3)
Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles 
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués (Article D251-1)
Sous-section 2 : Audit des comptes de production (Article D251-2)
Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués (Article D251-3)
Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation 
 (Articles D251-4 à D251-5)
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Attribution des aides financières (Articles D311-1 à D311-3)
Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (Article D311-4)
Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique
Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés (Articles D311-5 à D311-10)
Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés (Articles D311-11 à D311-12)
Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique (Article D312-1)
Titre II : Aides des collectivités territoriales
Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (Article R321-1)
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de production (Article D331-1)
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création (Articles D331-2 à D331-5)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts (Articles D331-6 à A331-9)
Paragraphe 2 : Agrément provisoire (Articles D331-10 à D331-12)
Paragraphe 3 : Agrément définitif (Articles D331-13 à D331-16)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget (Article D331-17)
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (Article D331-18)
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo (Articles D331-19 à D331-21)
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création (Articles D331-22 à D331-25-1)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts (Articles D331-26 à A331-29)
Paragraphe 2 : Agrément provisoire (Articles D331-30 à D331-32)
Paragraphe 3 : Agrément définitif (Articles D331-33 à D331-36)
Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles (Article D331-37)
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles D331-38 à D331-39)
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création (Articles D331-40 à D331-41)
Sous-Paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction (Articles D331-42 à D331-46)
Sous-Paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation (Articles D331-47 à D331-51)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts (Articles D331-52 à A331-56)
Paragraphe 2 : Agrément provisoire (Articles D331-57 à D331-59)
Paragraphe 3 : Agrément définitif (Articles D331-60 à D331-62)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Article D331-63)
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (Article D331-64)
Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Article D332-1)
Section 2 : Agrément des œuvres (Articles D332-2 à D332-6)
Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer (Articles D333-1 à A333-2)
Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Contribution économique territoriale
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (Article D336-1)
Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes (Article D336-2)
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (Articles R411-1 à R411-5)
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention (Articles R412-1 à R412-3)
Chapitre III : Echanges d'informations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions (Articles R414-1 à R414-2)
Chapitre V : Secret professionnel
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : Sanctions administratives
Chapitre Ier : Champ d'application (Article R421-1)
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Procédure de sanction (Articles R423-1 à R423-17)
Chapitre IV : Dispositions diverses
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs (Articles R432-1 à R432-2)
Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques (Articles R432-3 à R432-4)
Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques (Article R434-1)
Titre IV : Actions en justice
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Objet et champ d'application (Article 110-1)
Chapitre Ier : Aides financières encadrées (Articles 111-1 à 111-2)
Chapitre II : Aides financières facultatives (Article 112-1)
Chapitre III : Dotations financières (Articles 113-1 à 113-2)
Titre II : Règles générales d'attribution
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières (Article 121-1)
Section 2 : Déchéance des aides financières (Articles 121-2 à 121-5)
Section 3 : Contreparties aux aides financières (Article 121-6)
Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
Section 1 : Conditions générales de procédure
Sous-section 1 : Demande d'aide (Articles 122-1 à 122-2)
Sous-section 2 : Procédure consultative
Paragraphe 1 : Principes (Articles 122-3 à 122-4)
Paragraphe 2 : Nomination des membres des commissions consultatives (Articles 122-5 à 122-5-1)
Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives (Articles 122-6 à 122-13)
Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives (Articles 122-14 à 122-26)
Sous-section 3 : Attribution des aides (Article 122-26-1)
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières (Articles 122-27 à 122-28)
Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises (Article 122-29)
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales (Article 122-30)
Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail (Article 122-31)
Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales (Articles 122-32 à 122-34)
Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage (Article 122-35)
Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal (Article 122-36)
Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales (Article 122-37)
Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 1 : Dispositions générales (Article 211-1)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 211-2 à 211-4)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 1 : Conditions générales (Articles 211-5 à 211-7-1)
Paragraphe 2 : Conditions particulières (Article 211-8)
Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres de fiction (Article 211-9)
Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres documentaires (Article 211-10)
Sous-paragraphe 3 : Barème de points des œuvres d'animation (Article 211-11)
Sous-paragraphe 4 : Nombre de points exigés (Article 211-12)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 211-13)
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production (Articles 211-14 à 211-15)
Sous-section 3 bis : Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique (Articles 211-15-1 à 211-15-2)
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides (Articles 211-16 à 211-17-1)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production (Articles 211-18 à 211-20)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 211-21)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production (Articles 211-22 à 211-24)
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte (Article 211-25)
Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques (Articles 211-26 à 211-27)
Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes (Articles 211-28 à 211-29)
Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision (Articles 211-30 à 211-32)
Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger (Articles 211-32-1 à 211-32-2)
Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul (Article 211-33)
Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération (Articles 211-34 à 211-37)
Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte (Articles 211-38 à 211-41)
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte (Articles 211-42 à 211-44)
Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte
Sous-paragraphe 1 : Agrément des investissements (Articles 211-45 à 211-56)
Sous-paragraphe 2 : Agrément de production (Articles 211-57 à 211-68)
Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 211-69 à 211-73)
Sous-paragraphe 2 : Investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation (Articles 211-74 à 211-80)
Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles 211-81 à 211-82)
Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte (Article 211-83)
Sous-section 2 : Allocations directes
Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation
Sous-paragraphe 1 : Allocations directes pour la production à raison des conditions de réalisation (Articles 211-84 à 211-86)
Sous-paragraphe 1-1 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes (Articles 211-86-1 à 211-86-6)
Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la préparation (Articles 211-87 à 211-89)
Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 211-90 à 211-93)
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 211-95 à 211-98)
Sous-section 3 : Commission consultative (Articles 211-99 à 211-102)
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article 211-102-1)
Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 211-103 à 211-106)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 211-107 à 211-118)
Sous-section 2 bis : Aides à la production de films de genre
Paragraphe 1 : Objet et conditions d’attribution (Articles 211-118-1 à 211-118-4)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d’attribution (Articles 211-118-5 à 211-118-10)
Sous-section 3 : Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 211-119 à 211-121)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 211-122 à 211-124)
Sous-section 4 : Aides après réalisation
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 211-125 à 211-130)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 211-131 à 211-140)
Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 211-141 à 211-143)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 211-144 à 211-148)
Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 211-149 à 211-150)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 211-151 à 211-154)
Sous-section 7 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commission des aides sélectives à la production (Articles 211-155 à 211-157)
Paragraphe 2 : Commission des aides à la musique (Article 211-158)
Paragraphe 3 : Commission des aides outre-mer (Article 211-159)
Paragraphe 4 : Jury du film de genre (Articles 211-160 à 211-161)
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 1 : Dispositions générales (Article 212-1 A)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 212-1)
Sous-section unique : Allocations directes
Paragraphe unique : Allocations directes pour le développement de projets
Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 212-2 à 212-5)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
 (Articles 212-6 à 212-7)
Section 3 : Aides financières sélectives (Article 212-8)
Sous-section 1 : Aides à la conception de projets
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 212-9 à 212-13)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 212-15 à 212-17)
Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 212-18 à 212-24)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 212-25 à 212-31)
Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 212-32 à 212-41)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 212-42 à 212-48)
Sous-section 4 : Aides au développement de projets
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 212-49 à 212-54)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 212-55 à 212-59)
Sous-section 5 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario (Articles 212-60 à 212-62)
Paragraphe 2 : Commission des aides au développement de projets (Article 212-63)
Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales (Articles 221-1 à 221-1-1)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 221-2 à 221-3)
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides (Articles 221-4 à 221-4-1)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 221-5)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de distribution (Articles 221-6 à 221-7)
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte (Articles 221-8 à 221-10)
Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte (Articles 221-11 à 221-12)
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte (Articles 221-13 à 221-15)
Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte (Articles 221-16 à 221-19-1)
Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte (Article 221-20)
Sous-section 2 : Allocations directes
Paragraphe 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques (Articles 221-21 à 221-23)
Paragraphe 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 221-23-1 à 221-23-3)
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 221-23-4 à 221-23-10)
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 221-24 à 221-30)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 221-31 à 221-41)
Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 221-42 à 221-46)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 221-47 à 221-56)
Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 221-57 à 221-59)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 221-60 à 221-67)
Sous-section 4 : Aides à la structure
Paragraphe 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 221-68 à 221-72)
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 221-73 à 221-76)
Paragraphe 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 221-76-1 à 221-76-4)
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 221-76-5 à 221-76-7)
Sous-section 5 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commission des aides à la distribution cinématographique (Articles 221-77 à 221-78)
Paragraphe 2 : Commission des aides complémentaires à la structure (Article 221-79)
Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales (Article 231-1)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 231-2)
Sous-section unique : Allocations directes (Article 231-3)
Paragraphe 1 : Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte”
Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 231-4 à 231-5)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 231-6 à 231-7)
Paragraphe 2 : Allocations directes à raison de l'octroi de labels
Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Article 231-8)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 231-9 à 231-10)
Section 3 : Aides financières sélectives (Article 231-11)
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 231-12 à 231-29)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 231-30 à 231-36)
Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 231-37 à 231-39)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 231-40 à 231-43)
Sous-section 3 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai (Articles 231-44 à 231-47)
Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile (Articles 231-48 à 231-49)
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales (Articles 232-1 à 232-3)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 232-4)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques (Articles 232-5 à 232-11)
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte (Articles 232-12 à 232-15)
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte (Articles 232-16 à 232-18-2)
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte (Articles 232-19 à 232-22)
Paragraphe 5 : Avances (Articles 232-23 à 232-28)
Paragraphe 6 : Plafond (Article 232-29)
Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte (Article 232-30)
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article 232-30-1)
Sous-section 2 : Aides à la petite et moyenne exploitation
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 232-31 à 232-38-1)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 232-40 à 232-42)
Sous-section 3 : Aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 232-43 à 232-45)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 232-47 à 232-49)
Sous-section 4 : Commission consultative (Articles 232-50 à 232-52)
ANNEXES AU LIVRE II (Articles Annexe 2-1 à Annexe 2-39)
Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles
Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales (Article 311-1)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 311-2 à 311-4)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 1 : Conditions générales (Articles 311-5 à 311-7)
Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion (Article 311-8)
Paragraphe 3 : Conditions relatives au financement (Articles 311-10 à 311-11-1)
Paragraphe 3.1 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides (Article 311-13)
Paragraphe 4 : Conditions relatives à la réalisation (Articles 311-14 à 311-17)
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 311-19 à 311-20)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant (Article 311-21)
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides (Articles 311-22 à 311-23)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production (Article 311-24)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles 311-24-1 à 311-24-5)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 311-25)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production (Articles 311-26 à 311-28)
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
Sous-Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence (Articles 311-29 à 311-36)
Sous-Paragraphe 2 : Modalités générales de calcul (Articles 311-37 à 311-41)
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant (Articles 311-42 à 311-46-1)
Sous-Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création (Articles 311-47 à 311-48)
Paragraphe 3 : Inscription sur le compte des sommes calculées (Articles 311-49 à 311-55)
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte (Articles 311-56 à 311-57-1)
Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances
Sous-Paragraphe 1 : Investissement pour la production (Articles 311-58 à 311-62)
Sous-Paragraphe 2 : Avances à la production (Articles 311-63 à 311-68)
Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte (Articles 311-69 à 311-77)
Paragraphe 7 : Dispositions diverses (Articles 311-79 à 311-81)
Paragraphe 9 : Péremption des sommes inscrites sur le compte (Articles 311-89 à 311-90)
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 311-91 à 311-94)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 311-95 à 311-101)
Sous-section 2 : Aides à la préparation
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 311-102 à 311-105)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 311-106 à 311-109-1)
Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de "pilotes"
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Article 311-110)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 311-111 à 311-113)
Sous-section 4 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 311-114 à 311-118)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 311-119 à 311-122)
Sous-section 5 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production et à la préparation (Articles 311-126 à 311-128)
Paragraphe 2 : Commission des aides aux vidéomusiques (Article 311-129)
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Section unique : Aides financières sélectives (Articles 312-1 à 312-1-1)
Sous-section 1 : Aides au concept et à l'écriture
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 312-2 à 312-9)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 312-11 à 312-21)
Sous-section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 312-21-1 à 312-21-6)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 312-21-7 à 312-21-12)
Sous-section 3 : Aide à la réécriture
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 312-22 à 312-29)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 312-31 à 312-38)
Sous-section 4 : Aide au développement de projets
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 312-39 à 312-47)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 312-49 à 312-54)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides (Articles 312-55 à 312-57)
Sous-section 6 : Commissions consultatives (Articles 312-58 à 312-60)
Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia
Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives
Section unique : Aides financières sélectives (Articles 321-1 à 321-1-1)
Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 321-2 à 321-10)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 321-11 à 321-13)
Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 321-14 à 321-23)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 321-24 à 321-26)
Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 321-27 à 321-32)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 321-33 à 321-35)
Sous-section 4 : Commission consultative (Articles 321-36 à 321-37)
Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales
Section unique : Aides financières sélectives (Articles 322-1 à 322-2)
Sous-section 1 : Aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 322-3 à 322-7)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 322-8 à 322-12)
Sous-section 2 : Aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 322-13 à 322-17)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 322-18 à 322-22)
Sous-section 3 : Aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 322-23 à 322-27)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 322-28 à 322-33)
Sous-section 4 : Commission consultative (Articles 322-34 à 322-35)
Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo
Section 1 : Fonds d'aide au jeu vidéo en partenariat avec l'Etat (Article 323-1)
Section 2 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à l'écriture
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 323-2 à 323-8)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 323-9 à 323-12)
Sous-section 2 : Commission consultative (Article 323-13)
ANNEXES AU LIVRE III (Articles Annexe 3-2 à Annexe 3-26)
Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
Section 1 : Dispositions générales (Articles 411-1 à 411-1-1)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 411-2 à 411-5-1)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres (Article 411-6)
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production (Articles 411-7 à 411-8)
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides (Article 411-9)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 411-10)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement (Articles 411-11 à 411-21)
Sous-section 2 : Allocations directes (Articles 411-22 à 411-24)
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 411-25 à 411-26)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 411-27 à 411-36)
Sous-section 1 bis : Aides à la réécriture de scénario (Article 411-36-1)
Paragraphe 1 : Subventions (Articles 411-36-2 à 411-36-2-3)
Paragraphe 2 : Bourses de résidence (Articles 411-36-3 à 411-36-4)
Sous-section 2 : Aides au programme de production
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 411-37 à 411-43)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 411-44 à 411-50)
Sous-section 2 bis : Aides au développement de projets
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 411-50-1 à 411-50-2)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 411-50-3 à 411-50-5)
Sous-section 3 : Aides après réalisation
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 411-51 à 411-54)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 411-55 à 411-57)
Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 411-58 à 411-60)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 411-61 à 411-66)
Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer (Articles 411-67 à 411-68)
Sous-section 6 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commission des aides à la production avant réalisation (Articles 411-69 à 411-70)
Paragraphe 2 : Commission des aides après réalisation (Article 411-71)
Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée
Section 1 : Dispositions générales (Article 412-1-A)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 412-1)
Sous-section unique : Allocations directes (Article 412-2)
Paragraphe 1 : Allocations directes aux programmes complets
Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 412-3 à 412-7)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 412-8 à 412-10)
Paragraphe 2 : Allocations directes aux programmes de courts
Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 412-11 à 412-16)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 412-17 à 412-20)
Section 3 : Aides financières sélectives
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 412-21 à 412-23)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 421-24 à 421-26)
Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
Chapitre Ier : Aides financières à l'innovation en documentaire de création
Section unique : Aides financières sélectives (Articles 421-1 à 421-1-1)
Sous-section 1 : Aides à l'écriture
Paragraphe 1 : Objet et condition d'attribution (Articles 421-2 à 421-5)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 421-7 à 421-11)
Sous-section 2 : Aides au développement
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 421-12 à 421-16)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 421-17 à 421-24)
Sous-section 3 : Aides au développement renforcé
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 421-25 à 421-30)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 421-31 à 421-39)
Sous-section 4 : Commission consultative (Articles 421-40 à 421-43)
Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
Section unique : Aides financières sélectives (Articles 422-1 à 422-5)
Paragraphe 1 : Aide à l'écriture
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 422-6 à 422-11)
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 422-12 à 422-14)
Paragraphe 2 : Aide au développement de projets
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 422-15 à 422-20)
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 422-21 à 422-23)
Paragraphe 3 : Aide à la production
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 422-24 à 422-29)
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 422-30 à 422-32)
Paragraphe 4 : Aide à la distribution en salles
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 422-33 à 422-38)
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 422-39 à 422-41)
Paragraphe 5 : Aide à l'édition vidéographique
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 422-42 à 422-47)
Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 422-48 à 422-50)
Paragraphe 6 : Commission consultative (Articles 422-51 à 422-53)
Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
Chapitre unique : Aides financières sélectives (Article 441-1)
Section 1 : Dispositions communes (Articles 441-2 à 441-4)
Section 2 : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques
Sous-section 1 : Objet et condition d'attribution (Articles 441-5 à 441-9)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 441-10 à 441-14)
Section 3 : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques
Sous-section 1 : Objet et condition d'attribution (Articles 441-15 à 441-20)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 441-21 à 441-24)
Section 4 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides (Article 441-25)
Section 5 : Commission consultative (Articles 441-26 à 441-27)
ANNEXES AU LIVRE IV (Articles Annexe 4-1 à Annexe 4-26)
Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique
Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique
Chapitre Ier : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
Section unique : Aides financières sélectives (Article 511-1)
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Paragraphe 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 511-2 à 511-3)
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux œuvres (Articles 511-4 à 511-6)
Paragraphe 3 : Dépenses prises en compte (Article 511-7)
Paragraphe 4 : Conditions de numérisation (Articles 511-8 à 511-9)
Paragraphe 5 : Critères d'attribution (Article 511-10)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 511-11 à 511-14)
Chapitre II : Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques
Section unique : Aides financières automatiques (Article 512-1)
Sous-section unique : Allocations directes (Articles 512-2 à 512-3)
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 512-4 à 512-8)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 512-9 à 512-12)
ANNEXES AU LIVRE V (Articles Annexe 5-1 à Annexe 5-2)
Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre Ier : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales (Articles 611-1 à 611-1-1)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 611-2 à 611-6)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides (Article 611-7)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 611-8)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de vidéogrammes (Articles 611-9 à 611-10)
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte (Articles 611-11 à 611-14)
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte (Articles 611-15 à 611-16)
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte (Articles 611-17 à 611-19)
Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte (Article 611-20)
Sous-section 2 : Allocations directes (Articles 611-20-1 à 611-20-3)
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 611-21 à 611-25)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 611-26 à 611-31)
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales (Articles 612-1 à 612-2)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 612-3 à 612-7)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides (Article 612-8)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 612-9)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (Articles 612-10 à 612-11)
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte (Articles 612-12 à 612-15)
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte (Articles 612-16 à 612-17)
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte (Articles 612-18 à 612-21)
Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte (Article 612-22)
Sous-section 2 : Allocations directes (Articles 612-22-1 à 612-22-3)
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 612-23 à 612-28)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 612-29 à 612-34)
Chapitre III : Commission consultative
Section unique : Commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne (Articles 613-1 à 613-2)
Titre II : Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
Chapitre unique : Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
Section 1 : Dispositions générales (Articles 621-1 à 621-4)
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section unique : Allocations directes (Article 621-5)
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 621-6 à 621-10)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 621-11 à 621-17)
Section 3 : Aides financières sélectives (Article 621-18)
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 621-19 à 621-22-1)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 621-23 à 621-26-2)
Sous-section 3 : Commissions consultatives (Articles 621-27 à 621-28)
Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques
Section 1 : Aides financières sélectives (Article 631-1)
Sous-section 1 : Aides à l'investissement dans des immobilisations
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 631-2 à 631-5)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 631-6 à 631-8)
Sous-section 2 : Aides à l'investissement éco-responsable
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 631-9 à 631-12)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 631-13 à 631-15)
Sous-section 3 : Aides à la formation liée à un investissement
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 631-16 à 631-19)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 631-20 à 631-22)
Sous-section 4 : Aides à la propriété industrielle
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 631-23 à 631-26)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 631-27 à 631-29)
Sous-section 5 : Aides aux services de conseils
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 631-30 à 631-33)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 631-34 à 631-36)
Sous-section 6 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 631-37 à 631-40)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 631-41 à 631-43)
Sous-section 7 : Aides à la participation aux foires
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 631-44 à 631-47)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 631-48 à 631-50)
Sous-section 8 : Commission consultative (Articles 631-51 à 631-52)
Chapitre II : Aides financières à l'innovation technologique
Section 1 : Aides financières sélectives (Article 632-1)
Sous-section 1 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 632-2 à 632-6)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 632-7 à 632-9)
Sous-section 2 : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 632-10 à 632-14)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 632-15 à 632-17)
Sous-section 3 : Commission consultative (Articles 632-18 à 632-19)
Chapitre III : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement (Article 633-1)
ANNEXES AU LIVRE VI (Articles Annexe 6-1 à Annexe 6-16)
Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
Titre Ier : Aides financières au développement des coproductions internationales
Chapitre Ier : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales
Section 1 : Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux (Article 711-1)
Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs (Article 711-2)
Section 3 : Dispositions communes (Article 711-3)
Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde (Article 712-1)
Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2-1)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 721-3 à 721-5)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres (Articles 721-6 à 721-7)
Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides (Articles 721-8 à 721-9)
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section unique : Allocations d'investissement (Article 721-10)
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger (Articles 721-11 à 721-12)
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte (Articles 721-13 à 721-15)
Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte (Article 721-16)
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte (Articles 721-17 à 721-19)
Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte (Articles 721-20 à 721-23)
Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte (Article 721-24)
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la promotion à l'étranger d'œuvres déterminées
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Sous-section 2 : Aides à la promotion des activités et du catalogue des entreprises
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 721-25 à 721-29)
Sous-section 3 : Commission consultative (Article 721-30)
Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales (Articles 722-1 à 722-2)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 722-3 à 722-5)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres (Article 722-6)
Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides (Article 722-7)
Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides (Article 722-8)
Section 2 : Aides financières automatiques (Article 722-9)
Sous-section unique : Allocations directes
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 722-10 à 722-14)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 722-15 à 722-18)
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 722-19 à 722-20)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 722-21 à 722-26)
Sous-section 3 : Commission consultative (Article 722-27)
Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde
Section unique : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 723-1 à 723-6)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 723-7 à 723-10)
Sous-section 3 : Commission consultative (Article 723-11)
Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'UniFrance Film International (Article 724-1)
ANNEXES AU LIVRE VII (Articles Annexe 7-1 à Annexe 7-8)



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