Le Régime des contrats administratifs
1) La Formation du contrat administratif
Le droit administratif pose un certain nombre de limites à la formation d’un contrat administratif en effet c’est un contrat pour l’intérêt général et non pour un intérêt particulier . Jusqu’à la loi Sapin (1993) le choix du cocontractant revenait à l’administration qui choisissait le meilleur . Depuis l’arrêt Million & Marais (1997) , la délégation de service public est soumise au droit de la concurrence , une directive européenne de 2014 pose elle des conditions : transparence , égalité , garantie d’appréciation de l’offre . Pour les marchés public , le droit communautaire s’applique au-delà d’un certain seuil avec une procédure certaine : appel d’offre , adjudication , dialogue , procédure concurrentielle
2) La sanction de la violation des règles de passation du contrat administratif :
Arrêt Société Amor SNC 2014 : les personnes publiques peuvent candidater à des contrats de commande publiques à condition que les conditions d'égales concurrence soient remplies et que l'objet du contrat auquel elle candidate se rattache à leurs compétences ou permettent d'améliorer l'exercice de leurs compétences
Attention arrêt « association de gestion du CNAM des pays de Loire » 2015 a décidé que le juge des référés pré- contractuel peut contrôler si l'objet du marché auquel candidate un EP rentre dans son principe de spécialité.
Arrêt Tête 1998 : On peut attaquer en recours en excès de pouvoir des actes détachables ( ex : signature du maire)
3) L’exécution des contrats administratifs :
Ils sont synallagmatiques , non soumis à l’exception d’inexécution ( l’inexécution d’un contrat admin est une faute) mais elle peut exister dans une clause expresse si et
seulement si le contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et la cause
doit être expresse ( arrêt Société Grenke Location 2014).
Donc quelles sont les prérogatives des administrations sur le co contractant :
- Un pouvoir de contrôle et de direction : Elle peut édicter des ordres de service
cad de lui demander un mode particulier d'exécution du contrat
- Un pouvoir de sanction : Arrêt Deplanque (1907) Elle peut édicter des ordres de
service cad de lui demander un mode particulier d'exécution du contrat
Il y a également des prérogatives sur le contrat :
- Un pouvoir de modification unilatérale : Les conventions ne tiennent pas lieu de
loi comme en droit privé ( arrêt Compagnie Générale française des tramways
1910 : CE reconnait pleinement le pouvoir de modification)
- Un pouvoir de résiliation unilatérale dans l’intérêt du service : sur le fondement
des règles générales applicables au contrat administratif, la résiliation du contrat
dans l'intérêt du service est possible ( arrêt Distillerie de Magniac Lavalle 1958)
Le Co contractant a lui aussi des droits :
- A l’équilibre financier du contrat : arrêt « Compagnie générale de transport de
tramway » de 1910
- Les droits résultant du fait du prince : l'incidence sur un contrat qui n'émane pas
d'un des cocontractants. le fait du prince va donner lieu à une indemnisation de
la part de la personne publique cocontractante au cocontractant à raison du
bouleversement économique. C'est la personne publique cocontractante qui
pourrait actionner le prince, au motif que le fait du prince lui a causé un préjudice
(appauvrissement de la personne publique)
- La Théorie de l’imprévision : « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux =>
Un événement imprévu ne doit pas avoir d’influence sur la réalisation du service
public , si le bouleversement est pérenne l’imprévision devient un cas de force
majeure !
