samedi 9 mars 2019

Cours du droit commercial .

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Cours du droit commercial






Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les
commerçants et dans l’exercice de leur activité.
Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques,
bourse) et commerçants au sens juridique.
Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des
affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le
droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial).
Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire)
Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les
matières commerciales.
C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément.
I) L’organisation du tribunal de commerce
Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges
élus.
A) Les juges
Elus au suffrage indirect à 2 degrés = les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront
les juges.




1) Elections des délégués consulaires : élus pour 5 ans par les électeurs :
-Les personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
(RCS)
-Leur conjoint s’ils ont déclarés qu’ils collaboraient à l’activité de leur époux
-Les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et
commercial (EPIC)
-Les cadres employés par les catégories précédentes. Uniquement ceux qui
réalisent des fonctions de direction.
-Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce qui
ont demandé à être inscrit sur la liste électorale
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2) Election au 2 nd degré = élection des juges, élus par :
-Les délégués consulaires
-Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce
Pour être élu juge :
-être âgé de 30 ans au moins
-être inscrit au RCS depuis au moins 5 ans
Les élections ont lieu tous les ans. Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur 1ere élection et 4
ans ensuite. Ils sont rééligibles mais après 4 mandats (14 ans) successifs, ils ne le sont plus
pendant 1 an.
Le président du tribunal est élu par les juges et parmi eux. Il doit avoir exercé les fonctions de
juge pendant 6 ans minimum. Sauf exception, il n’y a pas de compétition électorale car la
fonction de juge est prenante et gratuite, il n’y a donc pas beaucoup de candidats.
B) Les auxiliaires de la justice commerciale
1) Ceux qui vont aider les juges (les auxiliaires du juge)
- les greffiers : secrétariat. Ils vont délivrer copie des jugements. Ils sont chargés
d’obtenir un certain nombre de registres dont celui du RCS. Toutes les sociétés doivent
être enregistrées dans ce registre, on peut donc avoir des renseignements sur ces
sociétés. Autre registre : celui des nantissements.
- Les arbitres experts : chargés d’étudier un dossier et de remettre un rapport au tribunal
- Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : interviennent pour les
procédures qui visent les entreprises en difficultés.
2 catégories de procédures :
celle de sauvegarde et de redressement judiciaire pour les entreprises
en difficulté. L’administrateur judiciaire va faire un plan de redressement
pour sauver l’entreprise en difficulté. Le tribunal acceptera ou non selon
que le projet tient le coup.
celle de liquidation judiciaire lorsqu’on ne peut plus sauver l’entreprise.
Le mandataire judiciaire intervient pour vendre ce qu’il y a à vendre dans
l’entreprise pour essayer de payer les dettes.
2) Les auxiliaires du justiciable (vont aider le plaideur) : les parties en litige ne sont
pas obligées d’avoir un avocat (à l’inverse du TGI), le plaideur peut donc se défendre
seul. Mais la plupart du temps, le plaideur se fait représenter. Il peut le faire par toute
personne de son choix (le plus souvent un avocat).







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