vendredi 7 décembre 2018

Les vices du consentement pouvant affecter la validité des traités .

  droitenfrancais       vendredi 7 décembre 2018


Les vices du consentement pouvant affecter la validité des traités  .






Les vices du consentement pouvant affecter la validité des traités  .

I - Les vices du consentement :
A . L’erreur et le dol
B . La corruption d’un représentant d’Etat et la contrainte 
II . Les effets des vices du consentement :
A . La nullité relative
B . La nullité absolue 








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