vendredi 7 décembre 2018

Réviser la constitution de 1958 : vrai ou fausse révolution juridique ?

  droitenfrancais       vendredi 7 décembre 2018


Réviser la constitution de 1958 : vrai ou fausse révolution juridique ? 





Réviser la constitution de 1958 : vrai ou fausse révolution juridique ?
« Nous voulons donner un pouvoir à la république et rénover le RP » déclara Michel Debré devant le CE le 27 aout 1958. Cette formule résume la philosophie de la nouvelle constitution. En conséquence une démarche finalisée prenant le contre-pied de celles de 1875 et de 1946.
La C de la Vème république, affirmait Raymond Aron est une réaction, en ce qu’elle établit « un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire ».  En clair elle s’inscrit contre le régime d’assemblée des C antérieurs, or ce dernier peut se définir par la prédominance de l’institution législative en l’occurrence de la chambre des députés et le sénat sous la IIIéme république et l’AN et le conseil de la république sous la IVéme. 
Contrairement à ces derniers régimes, la Vème république n’est pas un régime né de compromis entre tendances ou partis politiques. La Constitution de la Vème république est l’œuvre d’un seul homme, le Général De Gaulle, écrite par ses partisans comme M. Debré. C’est pourquoi elle est fondée sur une logique ou un système juridique tout à fait cohérant et originaux. Ce système se justifie par une finalité très claire: donner enfin à la France un véritable régime de séparation des pouvoirs adapté à sa mentalité, à sa culture et ses mœurs politique. Si ce but est atteint, alors seront reconstruits sur des bases solides des pouvoirs exécutifs et législatifs forts, équilibrés et légitimés. Surtout, on en finira avec les précédents régimes  qui selon Michel Debré « ont donné en droit et en fait la totalité du pouvoir de l’état au Parlement » ; ce qui aboutissait à un « système dangereux et impraticable » qualifié par lui d’ « impossible régime d’assemblée ».
Elle prouve sa pérennité vice doyenne de nos institutions  après celle de la IIIéme république. Elle a fêté en 2008 son 50eme anniversaire ce qui démontre sa viabilité exceptionnelle alors qu’elle n’était pas destinée à durer mais simplement mise en œuvre pour répondre à la crise Algérienne.





En effet, les gouvernements de la IVéme république n’ont pu pallier à la crise provoquée par l’Algérie, le retour du général de gaulle paraissait comme la seule solution possible. L’ancien président du Conseil Pflimlin accepta de s’effacer et de démissionner, aussitôt le président de la République Coty chargera le Général de Gaulle de former un gouvernement et adressa au parlement un message très inhabituel : les usages de la IVème interdisant le chef d’état de faire pression sur l’AN pour obtenir un vote d’investiture.
Le 01/06 GDG se présente devant l’AN dont il obtient l’investiture à une forte majorité 329/224. Cependant si le GDG avait accepté de revenir au pouvoir ce n’était pas pour gouverner dans le cadre des institutions de la IVème république.
Du 3 juin  1958 qui marque le début du  processus élaboratif jusqu’au 4 octobre 1958, la date de promulgation de la nouvelle constitution. Le passage de la IVème à la Véme  a été d’une rapidité méconnu dans notre histoire constitutionnelle républicaine.
«La Constitution sera qualifiée selon Vedel «  d’œuvre de  sur mesure et non prêt à porter », elle consiste à un effort spectaculaire de synthèse, une tendance appelé mouvement « de la réforme de l’état ou le révisionnisme » qui dès les années 30 constatait le régime d’assemblée et se prononçait pour la restauration de l’exécutif.
Pierre Mendès France qui s’érigera censeur de la Véme république alléguera que «  sous la Vème il n’y a de nouveau qu’un pouvoir l’exécutif, le gouvernement ou plutôt le président ; l’assemblée ne joue aucun rôle sinon de pure figuration ».  1974
Ainsi, il est intéressant de se demander comment l’instauration de la C de 1958 a-t-elle opéré un incontestable bouleversement juridique dans le paysage constitutionnel français?
Le but étant connu revaloriser l’institution étatique et exécutive, pour comprendre les moyens que le général de Gaulle va imaginer et mettre en place, il faut revenir sur la mise en place de la C de 1958 qui est déjà une révolution en soit(I), d’autre part que les révisions mise en place mettent un terme au parlementarisme à la française(II).

I-                   L’élaboration du projet novateur en rupture avec les traditions institutionnelles antérieures
Le projet d’élaboration de la constitution du 03/061958 est en total rupture avec les projets constitutionnels antérieurs de par son élaboration et sa mise en place (A), de plus elle instaure la Constitution comme la gardienne de l’état de droit et restaure une véritable souveraineté nationale trop souvent bafouée par le parlementarisme absolu (B).
A)    La préparation d’un projet gouvernementale bousculant les traditions républicainebasées sur le  consensus
Le général de Gaulle qui avait quitté le pouvoir en janvier 1946, y est revenu douze ans plus tard, en mai 1958, dans des circonstances politiques agitées. En effet, son retour est perçu par la majorité comme la seule solution pour sortir la France de cette impasse. Obsédé par son personnage historique l’homme du 18 juin et de la libération et tenant compte du rapport de force, le général de Gaulle accepte d’être guidé dans son action. Au terme d’une démarche transactionnelle avec la classe politique, l’opération constituante est menée, avec célérité au cours de l’été.





Ce dernier avait encore dans son esprit son échec de la mise en place de son idée de constitution de 1946 dont il avait exposé les principaux principes dans son discours de Bayeux. Ainsi l’été 1958, se présentait comme une seconde chance à son égard.
En quelque jours la quasi-totalité des dirigeants politiques français à l’exclusion des communistes et quelques personnalités isolées : PMF et Mitterrand, se rallie au retour au pouvoir du général de Gaulle. Coty désigne de Gaulle comme président du Conseil le 30 Mai 1958, le 01/06/1958 DG est investit par une large investiture 329/224, le plaçant à la tête d’u gouvernement de coalition. Ce gouvernement à une tâche prioritaire : Rédiger la nouvelle C.
Afin d’agir le plus rapidement possible, le gouvernement est dans l’obligation de réviser la procédure de révision antérieur de l’article 90.
 En effet d’après la procédure de l’article 90 la révision de la constitution nécessitait un temps relativement long soit 3 mois. Dans un premier temps, il aurait fallu adopter une résolution ayant pour but de préciser l’objet de la révision, les articles qui étaient visés, ensuite un temps nécessaire de trois mois devait être accordé. Puis devait apparaitre ensuite une deuxième lecture, avant l’adoption de la loi par le parlement. Le général de Gaulle, pouvait s’appuyer sur une résolution faite en 1955 qui elle non plus n’avait pas eu de deuxième lecture. La constitution de 1958, fut donc acceptée en trois jours, au lieu de trois mois.
Pour réaliser ces projets tout en restant dans la légalité constitutionnelle : il devait avant toute chose réviser la procédure de révision de la constitution de 1946 afin de permettre au gouvernement de préparer lui-même un projet et de le faire adopter directementpar le peuple sans le soumettre préalablement au parlement. Il revient à l'idée d'une modification du seul article 90, afin de permettre au gouvernement d'élaborer une nouvelle Constitution qui serait directement soumise à la décision du peuple français par la voie du référendum. C'est l'objet du projet établi le 31 mai 1958. Ce projet, corrigé sur deux points afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'État, est adopté par le Conseil des ministres le dimanche 1er juin 1958. Le général de Gaulle a obtenu la confiance de l’assemblée nationale en obtenu 339 voix contre 224. Le texte devient une loi constitutionnelle le 3 juin 1958. Avec cette procédure avant-gardiste le général de Gaulle a entamé une réelle révolution juridique en modifiant la procédure de révision pour permettre une réelle efficacité et rapidité.
La loi du 3 juin 1958 a pour effet de donner au gouvernement le pouvoir de préparer le projet de Constitution, alors que dans le système initial il appartient à l’An. Pour ne pas refaire la même erreur que le 10  juillet 1940, les députés ont mis en place des conditions, qui font office de garantis. Ces conditions de fond sont au nombre de cinq, dans un premier temps le suffrage universel doit être la source du pouvoir, la séparation des pouvoirs doit être respecté, puis le gouvernement doit être responsable politiquement devant le parlement, l’autorité judiciaire doit être indépendante et enfin en dernier lieu le lien entre la république et l’outre-mer devait être organisé.
La loi du 3 juin 1958 précise que « la constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1ier juin 1958 ». Au travers de cette citation on comprend que c’est une délégation « intuitu personae » il s’agit en outre que de mettre en avant le fait que si pour une raison quelconque le gouvernement de de Gaulle serait amené à se retirer, son successeur ne bénéficiera pas automatiquement des mêmes pouvoirs que lui.
Il y a des conditions démocratiques et républicaines
Cette loi du 3/06/1958 confie au gouvernement la mission d’établir un projet de Constituions après avoir recueilli deux avis, l’un politique il s’agit d’un Comité consultatif constitutionnelle, et l’autre technique celui du conseil d’état.
Avant de mettre en place un projet final, une préparation d’avant-projet s’impose. Ce système d’avant-projet est mis en place par deux organes distincts, d’une part par un organe technique, le comité d’experts et d’autre part un organe politique le comité interministériel.
 Le comité d’expert était sous la direction du garde des sceaux, M. Debré qui était depuis la libération l’un des principaux conseillers du général de Gaulle. Ce comité d’expert comprenant à son sein des juristes professionnels. Ce comité ne disposait en soit d’aucuns pouvoirs propres de décision et les textes élaborés comportaient des versions alternatives qui étaient ensuite soumises à l’appréciation du comité interministériel.
Le comité interministériel était l’émanation du comité d’expert  c’est au sein de cette institution restreinte que la majeure partie du travail d’élaboration est effectuée pour un souci d’efficacité.  Quant à lui est composé, du président du conseil, du garde des sceaux, du président du comité d’expert, de plusieurs ministres d’état issus de la quatrième république et bien entendu du général de Gaulle. Chacun du comité interministériel avait un représentant au sein du comité d’expert.
D’autre part, l’avant-projet de la nouvelle constitution devait avant toute chose être soumis à un organe spécial, le Comité Consultatif constitutionnel organe politique. En effet, c’est à l’aide de ce comité que les assemblées portaient tous leurs espoirs de pouvoir faire entendre leurs voix. Pour que soit pris en compte la volonté des assemblés, ces dernières ont pris soin d’assurer à leurs représentants des places prépondérantes. De ce fait, les deux tiers au minimum des membres du comité consultatif devaient être désignés par des commissions compétentes de l’assemblée nationale et du conseil de la république. Quant au dernier tiers, il devait être constitué de personnalités qualifiées choisis par les soins du gouvernement. Cependant comme le précise le nom donné à cette institution, il ne s’agit que de conseiller. Le gouvernement n’est aucunement liée par le gouvernement. Néanmoins tous les amendements proposés par celui-ci furent presque tous retenus, sauf ceux qui allaient à l’encontre d’un principe que DG tenait pour essentiel : c’est ainsi que l’incompatibilité des fonctions ministérielles et parlementaires ont été retenues.
Avant de fixer définitivement le projet de constitution devait être présenté pour avis au conseil d’état organe technique.  C’est le garde des Sceaux M. Debré qui présenta dans un discours prononcé le 27  aout 1958 le projet. Ensuite, il devait être arrêté en conseil des ministres, et pour conclure le système de référendum s’appliquait. Le conseil d’état a lui aussi apporté sa part de révolution. Cet organe politique composé de juristes professionnels a tenté d’améliorer certains aspects techniques du projet de la nouvelle constitution. La répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir règlementaire
Ce projet est donc à l’image d’un vote d’assemblée qui prend en compte l’avis de ses citoyens, à l’image d’une entière démocratie.  Le projet d’une nouvelle constitution est un projet gouvernemental. L’élaboration de la C de 1958 apparait très original puisqu’elel concile rapidité et efficacité avec le consensus démocratique autour d’une seul figure : Le général de gaulle.
Elle parvient en 7 mois à élaborer une nouvelle constitution, cette rapidité et efficacité est dû à la procédure choisie qui privilégie les débats en groupes restreint à l’image du comité interministériel au détriment des discutions au sein de l’assemblée. Cette nouvelle prorogative a bousculé les traditions républicaines, elle a réussi à faire un synthèse bienheureuse entre les courants de pensée marqués par leur diversité.
B)    La restauration d’une véritable démocratie  semi directe ou de la souveraineté nationale
Après avoir réussi allégrement la préparation formelle de cette nouvelle constitution, le référendum se présente comme l’acte final de cette révolution. Les citoyens furent très enthousiastes de cette nouvelle constitution qui associe révolution juridique et réaffirmation des droits et libertés. En effet, l’article 71-1 de cette dernière assure le respect des droits et libertés par le biais des administrations de l’état et des collectivités territoriales, instaure un véritable CC article 61 ce qui est en total rupture avec la tradition légicentrisme.
La toute première analyse des institutions de la cinquième république a été faite par l’un des pères fondateurs du nouveau régime Pierre Debré, dans son discours au conseil d’état le 27 août 1958. Pour illustrer sa pensée nous pouvons nous appuyer sur l’une de ses citations, « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serais quand même tenté de dire qu’il veut l’établir car pour de nombreuses raisons la République n’a jamais réussi à l’instaurer ». 
En effet, la cinquième république annonce d’emblée d’une démocratie moderne et assure une stabilité politique pour montrer une démarcation avec les régimes antérieurs. De plus, pour les parlementaires, une plus grande légitimité leur étaient assuré. Sous la quatrième et cinquième république les parlementaires pouvaient être contraints de démissionner à la moindre difficulté. D’autre part la représentation d’une majorité claire au parlement était dure à établir, les dislocations étaient courantes. Les citoyens face à ces évènements restaient impuissants.
Pour ainsi mettre en avant, l’enthousiasme des parlementaires à l’été il faut aborder le thème du droit de dissolution. En effet, en rédigeant la constitution de l’été de 1958, une nouvelle volonté apparait celle de rééquilibrer les pouvoirs.  Ainsi une rationalisation du droit dissolution se met en place, pour le rendre plus effectif. Mais cette nouvelle approche est encadrée par la peur d’un retour du régime bonapartiste, ainsi le pouvoir exécutif est encadré.
Le droit de dissolution est abordé par l’article 12 de la constitution, il énonce que seul l’assemblée nationale peut être dissoute, et d’autre part que le pouvoir de dissolution appartient au président de la république, avec la consultation du premier ministre et des présidents des deux assemblés. Le président de la république n’est pas soumis au contreseing ministériel, ce qui prouve que le président de la république acquiert lui aussi dans l’été 1958, une réelle appréciation de ses pouvoirs.
Pour encadrer le pouvoir exécutif, il ne faut pas que le parlement soit sous la pression d’une possible dissolution. En effet, si le pouvoir exécutif et l’Assemblée sont en désaccord, le pouvoir exécutif ne doit pas s’imposer, il doit repenser sa politique pour être en adéquation avec l’Assemblée. L’assemblée dispose bien d’une légitimité démocratique à l’instar du président de la république.
Les parlementaires vont aussi participer à l’élection du président de la république. En effet, le président n’est pas encore élu au suffrage universel direct, mais par un collège électoral composé de quatre-vingt mille personnes, des parlementaires, des conseillers nationaux et aussi des maires. La confiance apportée aux parlementaires est en nette évolution.
Dans le prolongement des évolutions juridiques, les citoyens ont eux aussi été favorables à cette révolution. Dans la constitution de 1958, le citoyen est présenté comme étant le détenteur de la souveraineté, par le biais de l’élection de ses représentants, exprimé à l’article 3 de la constitution. Le rôle du citoyen dans la cinquième république tient une place prépondérante dans la démocratie représentative. Pour approfondir cette affirmation nous pouvons aborder l’idée que la participation des citoyens à l’élaboration de la loi est un principe juridique reconnu.
Cette nouvelle constitution s’inscrit dans une continuité républicaine. Elle s’appuie sur les principes issus de la Révolution française : Préambule : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de 1946 (…) » Elle repose sur le principe de la souveraineté nationale : « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », la séparation des pouvoirs et réaffirme son attachement aux principales libertés fondamentales : liberté d’opinion, liberté d’expression et liberté de la presse.
Dans l’article 2 de la constitution, d’autres principes sont réaffirmés, le caractère démocratique et social de la République, le principe d’une République une et indivisible et le principe de laïcité, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », article deux de la constitution. Cette constitution est donc fondée sur une culture politique car elle réaffirme l’attachement des Français à un certain nombre de valeurs et références communes (laïcité, démocratie, Droits de l’homme) qui inspirent l’action politique. D’autre part, les citoyens participent activement à la vie politique française, en effet la constitution de 1958 prévoit l’élection des députés au suffrage majoritaire uninominal à deux tours par les citoyens. Pour le général de Gaulle, le référendum est l’expression directe de la souveraineté populaire. L’article 3 de la constitution ne dit pas autre chose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». 
I.                    La véritable révolution juridique fin du parlementarisme absolu et instauration du régime parlementaire rénové
C’est réellement sous la Constitution de 1958 que le statut de l’exécutif est réhabilité (A), cependant les constituants ne vont pas se contenter d’une restauration de ce pouvoir, le seul remède pour lutter contre les maux antérieurs étant la rationalisation du pouvoir législatif sonnant ainsi la fin de sa prédominance (B)
A.      La revalorisation restauration de l’institution exécutive
Petite intro : Le trait capital de la constitution constitue à inverser la hiérarchie traditionnelle entre les pouvoirs constitués au profit de l’exécutif, mutilé et dominé sous le régime d’assemblée ; en un mot « restaurer l’état » selon G. Burdeau et à le préserver en cas de crise majeure. La toute première analyse des institutions de la Vème république a été faite par l’un des pères fondateurs de ce nouveau régime, Michel Debré, «  le gouvernement a voulu rénover le RP, je serais tenté de dire qu’il veut l’établir car pour de nombreuses raisons la République n’a jamais réussi à l’instaurer ». Les critères auxquels on reconnait habituellement un RP étaient en effet bien réunis : exécutif bicéphale, responsabilité du gouvernement devant le parlement, droit de dissolution et contreseing.
 Rétablissement du gouvernement : D’après les premières versions élaborées par le comité d’experts il était prévu que le Président de la république « définit l’orientation de la politique intérieure et extérieure du pays » article 20. Le pouvoir décisionnelle est donc ôté des assemblées et conféré à l’exécutif des lors il maitrise et domine le processus normatif en ce que pour la première fois depuis 1789 il dispose d’un domaine propre, dans lesquels il agit au moyen de règlements dit autonomes article 37. Toute fois la véritable mutation se trouve ailleurs le gouvernement devient le directeur de travail parlementaire et le responsable des relations entre les assemblées, en d’autre terme la procédure législative est placée sous la responsabilité gouvernementales  qu’il s’agisse de l’initiative financière article 40, de la fixation de l’ordre du jour article 48, des amendements article 44, et de l’adoption de la loi article 45 et 49.
Le PRD lui « détermine et conduit la politique de la nation » article 5 il est   donc non seulement le chef de l’état mais aussi le chef de l’exécutif, cependant pour les constituants comme Guy Mollet ou P. Pflimlin, ce n’était  pas le Président de la république qui devait être le leader politique de la nation, mais la premier ministre, responsable devant le parlement, il leur a été donné satisfaction sur ce point en apparence tout du moins.
L’instauration des pouvoirs propres du président, c’est-à-dire dispensé de contreseing sort le président de la république de sa marginalisation antérieur, de ce fait le contenu de la C de 1958 est tout à fait novateur en rupture avec les traditions juridiques antérieures :
-faire respecter la Constitution (Article V, alinéa 1er),
-assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État (Article V, alinéa 1er),
-garantir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et le respect des engagements internationaux (article V, alinéa 2),
-nomination du Premier ministre (article 8 alinéa 1er),
-consulter le pays par référendum (article 11),
-dissolution de l'Assemblée (article 12),
- disposer de pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16). Ces dispositions instituent une période temporaire de concentration de pouvoirs entre les mains du président de la République afin de sauvegarder la démocratie et de rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais.
-délivrer des messages au Parlement (article 18),
-nommer trois membres du Conseil constitutionnel (article 56),
-saisir le Conseil constitutionnel (articles 54 et 61),
-garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire (article 64).
Le pouvoir le plus important étant celui de la dissolution parlementaire, en effet, après plus de 80 ans de discrédit celui-ci est enfin réhabilité, de plus il est à l’initiative seule du PDR ce qui montre que le président de la république sous al 5eme république est « bien la cléf de voute des institutions ».
En cas de grave crise institutionnel, la C lui accorde les plein pouvoir de part l’article 16 ce qui fait de lui un véritable garant de l’intégrité du territoire et un véritable garant des institutions, ainsi ces nouveaux pouvoirs contribuent à la restauration d’un véritable président de la république fort plus soumis à la volonté parlementaire.
En vertu de l’article 8 le gouvernement ne procède plus du parlement comme auparavant mais il procède bien du chef de l’état autrement dit la procédure d’investiture mise en place sous les précédentes républiques disparait. C Donc un véritable  retour au régime parlementaire dualiste. L’instauration de la Vème république est donc en totale rupture avec les institutions antérieurs et procédé une véritable révolution juridique dans le domaine constitutionnel.
B.      la fin de l’hégémonie parlementaire : la rationalisation parlementaire
Petite intro : Rationaliser le parlementarisme c’est introduire dans la Constitution des dispositifs qui renforce la position du gouvernement vis-à-vis du parlement et qui peuvent pallier l’absence d’une véritable majorité parlementaire. En 1946, lors de l’élaboration de la Constitution de la IVème république, il avait déjà été beaucoup question de parlementarisme rationalisé mais les constituants ne s’étaient que très timidement engagés dans cette voie, la plus part d’entre eux demeurant attachés à l’idée de souveraineté parlementaire.  Les constituants de 1958 ont été d’une extrême vigilance seul remède contre l’instabilité gouvernementale et les tares précédentes étant la rationalisation et la discipline. Ainsi  RP d’un type nouveau est mis en place et tend à  répondre à la question comment faire vivre un régime parlementaire, sans majorité parlementaire ?
Le summum de l’anti parlementarisme est atteint le 6 février 1934 à paris ou la chambre des députés doit être protégée par l’armée, effectivement il y a un « malaise entre le France et les français » Giraudoux. Des lors il est indispensable de rééquilibré les pouvoirs institutionnels. Les constituants de 1958 vont s’inspirer des sources et de l’héritage légué par les C antérieurs. Au dela, la C de 1958 puise son inspiration dans un mouvement ancien appelé le révisionnisme ou la réforme de l’état.
 Déjà sous la IIIéme république des juristes vont proposer des tentatives de rationalisation des pouvoir du parlement Carré de Malberg proposera la restauration du référendum véritable garant de la souveraineté populaire et l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité. Maurice Hauriou lui va bien plus loin dans ses thèses pour lui l’élection du chef d’état doit se faire au suffrage universel direct.
C L’apport de Michel Debré dans ce domaine qui est en effet non négligeable. l’article 39 organise le travail des assemblées sous l’aval du gouvernement, en second la rationalisation va jusqu’à  la remise en ordre normative par une distinction nouvelle dans les domaines de la loi et du règlement article 34 et 37 à laquelle celui-ci y avait déjà songer des 1943 dans ses Mémoires la protection étant confié au Conseil Constitutionnel
A titre d’atteinte générale la loi connait une transformation radicale en 1958 pour la première fois elle est limités dans son domaine, aux matières énumérées par l’article 34 surveillée dans son élaboration, adoptée exceptionnellement sans vote par les députés en application article 49 alinéa 3 supplanté en dehors du droit communautaire par le gouvernement article 38, et le peuple article 11. En couronnant le tout susceptible d’être contesté devant le Conseil Constitutionnel article61.  Ces dispositions sonnent donc comme le nouvellement juridique tant attendu, la loi perd de sa sacralité, la tradition légicentrisme est mise à mal, grâce à l’instauration du contrôle de constitutionnalité,
Pouvoir référendaire : Il est prévu que le PDR peut soumettre tout texte de loi au référendum, celui-ci aura donc toujours la possibilité de cour circuiter le Parlement en s’adressant directement au peuple.
Plus d’élection du  président de la république par le parlement, il est soumis au Conseil constitutionnel, il ne peut plus renverser le gouvernement,
La procédure de la rationalisation de la motion de censure est tout à fait significative de la perte de pouvoir du parlement , la responsabilité du gouvernement ne peut apparaitre qu’à l’issue d’un refus de vote de confiance  ou de l’adoption d’une motion de censure article 49. Cependant en vertu de l’article 12 de la C le président de la république grâce à son pouvoir propre peut dissoudre l’AN. Ce propos contraste donc entre la difficulté de la mise en œuvre de la défiance  l’article 49 étant littéralement hérissé de contrainte et la facilité avec laquelle le pouvoir de dissolution peut être utilisé à tout moment et pout tout motif, cette nouvelle prérogative sonne le glas du régime d’assemblée. Ce qui contribue donc à l’abaissement du pouvoir législatif.
Incompatibilité des fonctions parlementaire et ministérielles article 23
Après 1962, on s’écartera encore plus du régime parlementaire classique car deux pouvoirs sont issus du suffrage universel direct ce qui poussera le régime parlementaire rénové vers un régime semi présidentiel.





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