lundi 10 décembre 2018

L’arbitrage .

  droitenfrancais       lundi 10 décembre 2018


Introduction :
L'arbitrage est un processus juridictionnel de règlement des différends par lequel un tiers, l'arbitre, entend d'abord les parties et rend ensuite une décision (sentence) pour trancher le différend qui les oppose. On distingue l'arbitrage interne et l'arbitrage international.
Le 1er peut être défini comme étant l'arbitrage mettant en cause des intérêts à l’intérieur d’un pas donné.




Le 2éme est l'arbitrage mettant en cause des intérêts du commerce international et dont l'une des parties au moins à son domicile ou son siège à l'étranger.
Quelles sont les caractéristiques de l’arbitrage interne? Et quelles sont les matières sur lesquelles peut porter ? Quelles sont les avantages et limites quant à arbitrale international ?
I- l’arbitrage Interne : 
A) caractéristiques de l’arbitrage interne:
L’écrit : L’arbitrage doit impérativement avoir été convenu par écrit entre les parties sous la forme d’une clause d’arbitrage insérée dans le contrat ou d’un compromis d’arbitrage
Les arbitres : la loi établit une liste d’arbitres par cours d’appel.
La mission : la mission des arbitres est encadrée par la loi
L’introduction parallèle de procédures : le nouveau texte comporte par ailleurs un dispositif important destiné à éviter les difficultés découlant de l’introduction parallèle de procédures devant les tribunaux et devant un organe d’arbitrage. En effet, lorsqu'un litige soumis à un tribunal arbitral en vertu d'une convention d'arbitrage est également porté devant une juridiction, cette dernière doit, lorsque le défendeur en fait la requête avant de statuer sur le fond, prononcer l'irrecevabilité de la demande jusqu'à épuisement de la procédure d'arbitrage ou annulation de la convention d'arbitrage.
Le droit applicable : le tribunal arbitral est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties.




La sentence :La sentence doit être écrite et comporter certaines indications obligatoires (nom, date, lieu, exposé succinct des faits, des prétentions des parties, indication des questions litigieuses résolues par la sentence. Elle doit être motivée, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage.
B)- les matières pouvant faire l’objet de l’arbitrage interne : Les matières pouvant faire l’objet de l’arbitrage interne sont régies par la  loi n° 08-05 qui a ouvert les cas où l’arbitrage est autorisé. Peuvent ainsi faire l'objet d'un arbitrage : les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce, les contestations pécuniaires résultant d’une relation avec l’Etat et les collectivités locales.
I- L’arbitrage international:
A) Avantages de l'arbitrage international :Généralement, ont été reconnu à l'arbitrage international, entres autres les points forts :
L’Indépendance des arbitres : Les membres des ces juridictions jouissent d'une indépendance garantie par leur statut et par la durée de leur mandat. Enfin, les arbitres, se prononcent conformément à une jurisprudence bien établie et de ce fait plus aisément prévisible.
La souplesse : La souplesse peut être manifestée en ce sens qu'elle permette aux parties la définition du litige, le choix des arbitres et du droit applicable selon leur choix et leur consentement mutuel.
 Le contrôle : Le contrôle des parties sur le déroulement du procès (publicité ou non des débats et des documents de la procédure écrite).
La simplicité : Elle se manifeste au cours du choix de la convention, ce procède permet au parties contractantes d’insérer dans la convention arbitrale les clauses ainsi que le choix de l’institution arbitrale et aussi en cas de survenance du litige éventuel.  
 La rapidité : Elle permet aux parties de gagner plus de temps par rapport aux juridictions étatiques. C’est un avantage reconnu à ce mécanisme qu’est l’arbitrage.
B) inconvénients de l'arbitrage international : Ces inconvénients peuvent se présenter comme suit :
Inconvénients au niveau de la désignation  des arbitres : Pour une partie de la doctrine, ces dernières ne peuvent en effet se réunir aisément, la désignation de leurs membres conduise à de longues voir d'interminables négociations.
Inconvénients au niveau des délais : Une autre partie de la doctrine note que les délais requis pour la désignation des arbitres sont généralement brefs et peuvent être utilisés pour la mise au point des thèses des parties.
Inconvénients quant à d’ordre public :Certaines matières ne pouvant pas faire l’objet de procédure de l’arbitrage international en raison des atteintes que peut porter ce mécanisme à l’ordre public d’un Etat donné pour le Maroc, ne peuvent faire l’objet d’arbitrage les litiges relatifs : au droit des personnes, aux actes unilatéraux de l'Etat, des collectivités locales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique, aux contestations concernant l'application de la loi fiscale.
L’exigence du formalisme : L’arbitrage doit impérativement avoir été convenu par écrit entre les parties sous la forme d’une clause d’arbitrage insérée dans le contrat ou d’un compromis d’arbitrage à travers lequel elles décident de saisir un tribunal arbitral après la survenance d’un litige.


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