Cours de DROIT CONSTITUTIONNEL
Introduction :
La première constitution écrite fût en 1791.
· La Ière République en septembre 1792.
· La IIème République en 1848 avec Louis Napoléon Bonaparte élu au suffrage
masculin.
· La IIIème République en 1870
· La IVème République en octobre 1946
· La Vème République le 4 octobre 1958
I La branche du droit public :
Le droit constitutionnel est rattaché au droit public. Et le droit civil est rattaché
au droit privé.
- Le droit privé est défini comme celui qui s’applique aux personnes privés
physiques ou morales et par conséquence entre les rapports
qu’entretiennent ces personnes.
- Le droit public est applicable à l’Etat ainsi qu’aux collectivités public et à
leurs composantes c’est-à-dire les établissements publics.
Lorsqu’un litige oppose une personne publique et privée, la compétence pour
résoudre le principe sera dévolue aux juridictions administratives.
Dans certaines exceptions des juridictions sont applicables
sans tenir compte des critères de l’incident.
Les matières de droit public se distinguent du droit privé. Il s’agit d’un droit
public dominé par la recherche d’intérêt général.
Il s’agit d’autre part d’un droit inégalitaire dans la mesure où les personnes
publiques bénéficient de prérogatives qui n’appartiennent pas aux personnes
privées.
Principes :
· Principe d’insaisissabilité de ses biens : si impossibilité de payer, nos biens
sont saisis par contre s’il s’agit par exemple d’un maire on ne peut pas
saisir les biens qui sont affiliés à l’utilité publique.
· Principe d’inaliénabilité des biens publics : la ville est très endettée. Le
maire envisage de vendre les objets à l’intérieur de la mairie par exemple.
Mais c’est impossible car ils sont affiliés à l’utilité publique.
