Cours de Droit des contrats spéciaux
Introduction :
L’objet essentiel de ce cours s’est d’étudier les contrats
nommés. On fait référence à l’art 1107 du Cciv, il y des règles générales à
tous contrats et qu’à ces règles générales s’ajoutent des règles spécifiques.
Cet art vise tous les contrats nommés (=ce sont tous les contrats qui ont un
nom propre), il y a un corps de règles qui lui sont propres. L’intérêt de
donner un nom, c’est le nom donné par la loi et non par les parties, car on
s’intéresse à un corps de règles. Ces contrats, on les oppose aux contrats innomés, ceux qui n’ont pas de noms, non pas
non plus de règlementations spécifiques. En pratique, il arrive très souvent
que les parties donnent un nom à un contrat qui n’existait pas encore dans la
loi. Le droit des contrats évolue dans la pratique, ce sont les parties qui
nomment un contrat. Dès lors qu’aucune règlementation n’existe, il demeure
innomé. Le droit des contrats est en constante évolution. Des contrats
autrefois innomés, ont reçu un nom et obéissent donc à des règles spécifiques
ex : les contrats de vente d’immeuble à construire est né de la
pratique ; le contrat de travail est né de la pratique ; le contrat
d’assurance est né de la pratique. Et aussi certains nommés disparaissent dans
la pratique, et ils finissent par quasiment disparaître de la loi ex : la
cession de biens = l’abandon général de tous ses biens par un débiteur à un
créancier. L’objet du droit des contrats spéciaux évolue sans cesse. La
pratique a énormément d’importance. Le droit des contrats spéciaux, toutes les
règles spécifiques ne prétendent pas établir un statut juridique car qui dit
statut en droit, dit règles impératives. Alors que dans les règles que l’on va
aborder ne sont par essence toutes impératives. Car le législateur a à cœur de
respecter la liberté de contracter, les règles ont un caractère supplétif.
Ces contrats nommés et le corps de règles qui leur sont
assortis, le plus souvent ont une origine légale. Mais il y a d’autres sources,
et vu qu’on touche à des acteurs économiques, il y d’autres sources :
-
La coutume (c’est d’abord
les acteurs éco qui réagissent puis la loi réplique ex : assurance)
-
La JP (face à l’absence de
règles et elle se permet d’ériger un certains nombre de règle de droit, elle
règle les conflits).
Intérêt de nommé les contrats, 2 grands intérêts :
-
Préciser le fonctionnement
du contrat concerné, de connaitre de corps de règles applicables.
-
Rendre certaines règles
impératives, d’imposer le respect de certaines règles, de protéger le plus
faible, ex : dans le contrat de consommation, dans le droit du travail.
Importance
de l’opération de qualification du contrat. Il est essentiel de ne pas se
tromper sur l’opération de qualification. La plupart des conflits reposent sur
la qualification du contrat. Bien souvent, la qualification est compliquée.
Très souvent, les contrats ont une nature hybride, ex : un reporter qui
part en déplacement, il doit se loger le soir. Quel est le contrat qu’il va lier
avec l’hôtel ? Un simple contrat d’hôtellerie ou un contrat de travail/
d’entreprise ?
Les
juges évoluent et ils adaptent.
Le
droit des contrats évolue au fil des ans. Il se présente comme une arborescence,
il n’y pas de hiérarchies. Il y a un premier niveau de règles : la théorie
générale du contrat qui s’applique à TOUS les contrats ; puis il y a un
deuxième niveau, qui s’ajoute, toutes les règles spéciales (contrat de prêt, de
vente, …) ; troisième niveau, les règles encore plus spéciales (il y a un
contrat de bail, dans les contrats de baux, il y a des règles spécifiques
ex : les baux d’habitation) ; parfois, il y a encore un quatrième
niveau de règles qui apparaît. Quand le législateur va loin dans les détails,
c’est parce qu’il a à cœur de protéger la partie la plus faible.
Loi
du 16 février 2015 a habilité le gouvernement par voie d’ordonnance à la
réforme du droit des contrats et du régime générale de la preuve et des
obligations. Dès le 25 février 2015, la chancellerie a mis son projet en ligne.
C’est la reprise exacte du projet de la chancellerie (projet de Mrs Catala et
Terré). Les lignes directrices sont toujours les mêmes :
-
Simplification du droit
-
Protection de la partie la
plus faible, qui sera posée comme principe générale.
Ce projet c’est 322 articles, c’est une reprise des articles
1101 à 1386. L’objet de ce remaniement, c’est le droit des contrats, le régime
général des obligations, et la preuve. Il y aurait un 1er sous titre
consacré pour les contrats. Le plan est modifié, il est plus clair. Il y aurait
4 chapitres dans ce sous titre :
-
Chapitre 1 :
Dispositions préliminaires (grands principes notamment reprise de la protection
de la partie la plus faible…)
-
Chapitre 2 : La
formation générale du contrat
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Chapitre 3 :
L’interprétation du contrat futur art 1196 : il est prévu la possibilité
de généraliser, réviser et renégocier le contrat en cours
-
Chapitre 4 :
rassembler toutes les règles relatives au contrat
