mardi 4 décembre 2018

Cours de Droit des contrats spéciaux .

  droitenfrancais       mardi 4 décembre 2018


Cours de Droit des contrats spéciaux







Introduction :


L’objet essentiel de ce cours s’est d’étudier les contrats nommés. On fait référence à l’art 1107 du Cciv, il y des règles générales à tous contrats et qu’à ces règles générales s’ajoutent des règles spécifiques. Cet art vise tous les contrats nommés (=ce sont tous les contrats qui ont un nom propre), il y a un corps de règles qui lui sont propres. L’intérêt de donner un nom, c’est le nom donné par la loi et non par les parties, car on s’intéresse à un corps de règles. Ces contrats, on les oppose aux contrats  innomés, ceux qui n’ont pas de noms, non pas non plus de règlementations spécifiques. En pratique, il arrive très souvent que les parties donnent un nom à un contrat qui n’existait pas encore dans la loi. Le droit des contrats évolue dans la pratique, ce sont les parties qui nomment un contrat. Dès lors qu’aucune règlementation n’existe, il demeure innomé. Le droit des contrats est en constante évolution. Des contrats autrefois innomés, ont reçu un nom et obéissent donc à des règles spécifiques ex : les contrats de vente d’immeuble à construire est né de la pratique ; le contrat de travail est né de la pratique ; le contrat d’assurance est né de la pratique. Et aussi certains nommés disparaissent dans la pratique, et ils finissent par quasiment disparaître de la loi ex : la cession de biens = l’abandon général de tous ses biens par un débiteur à un créancier. L’objet du droit des contrats spéciaux évolue sans cesse. La pratique a énormément d’importance. Le droit des contrats spéciaux, toutes les règles spécifiques ne prétendent pas établir un statut juridique car qui dit statut en droit, dit règles impératives. Alors que dans les règles que l’on va aborder ne sont par essence toutes impératives. Car le législateur a à cœur de respecter la liberté de contracter, les règles ont un caractère supplétif.





Ces contrats nommés et le corps de règles qui leur sont assortis, le plus souvent ont une origine légale. Mais il y a d’autres sources, et vu qu’on touche à des acteurs économiques, il y d’autres sources :
-          La coutume (c’est d’abord les acteurs éco qui réagissent puis la loi réplique ex : assurance)
-          La JP (face à l’absence de règles et elle se permet d’ériger un certains nombre de règle de droit, elle règle les conflits).

Intérêt de nommé les contrats, 2 grands intérêts :
-          Préciser le fonctionnement du contrat concerné, de connaitre de corps de règles applicables.
-          Rendre certaines règles impératives, d’imposer le respect de certaines règles, de protéger le plus faible, ex : dans le contrat de consommation, dans le droit du travail.
Importance de l’opération de qualification du contrat. Il est essentiel de ne pas se tromper sur l’opération de qualification. La plupart des conflits reposent sur la qualification du contrat. Bien souvent, la qualification est compliquée. Très souvent, les contrats ont une nature hybride, ex : un reporter qui part en déplacement, il doit se loger le soir. Quel est le contrat qu’il va lier avec l’hôtel ? Un simple contrat d’hôtellerie ou un contrat de travail/ d’entreprise ?
Les juges évoluent et ils adaptent.
Le droit des contrats évolue au fil des ans. Il se présente comme une arborescence, il n’y pas de hiérarchies. Il y a un premier niveau de règles : la théorie générale du contrat qui s’applique à TOUS les contrats ; puis il y a un deuxième niveau, qui s’ajoute, toutes les règles spéciales (contrat de prêt, de vente, …) ; troisième niveau, les règles encore plus spéciales (il y a un contrat de bail, dans les contrats de baux, il y a des règles spécifiques ex : les baux d’habitation) ; parfois, il y a encore un quatrième niveau de règles qui apparaît. Quand le législateur va loin dans les détails, c’est parce qu’il a à cœur de protéger la partie la plus faible.

Loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats et du régime générale de la preuve et des obligations. Dès le 25 février 2015, la chancellerie a mis son projet en ligne. C’est la reprise exacte du projet de la chancellerie (projet de Mrs Catala et Terré). Les lignes directrices sont toujours les mêmes :
-          Simplification du droit
-          Protection de la partie la plus faible, qui sera posée comme principe générale.
Ce projet c’est 322 articles, c’est une reprise des articles 1101 à 1386. L’objet de ce remaniement, c’est le droit des contrats, le régime général des obligations, et la preuve. Il y aurait un 1er sous titre consacré pour les contrats. Le plan est modifié, il est plus clair. Il y aurait 4 chapitres dans ce sous titre :
-          Chapitre 1 : Dispositions préliminaires (grands principes notamment reprise de la protection de la partie la plus faible…)
-          Chapitre 2 : La formation générale du contrat
-          Chapitre 3 : L’interprétation du contrat futur art 1196 : il est prévu la possibilité de généraliser, réviser et renégocier le contrat en cours
-          Chapitre 4 : rassembler toutes les règles relatives au contrat







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