Cours du droit administratif
Résumé
Le procédé normal de l’arsenal administratif est l’acte
unilatéral. C’est une décision exécutoire créatrice de droits et obligations à
l’égard des administrés. Ce procédé se distingue des actes unilatéraux non
exécutoires, comme par exemple les actes préparatoires des décisions
administratifs, les mesures d’ordre intérieur, les circulaires, les directives.
Les décisions exécutoires peuvent être soit individuelles
soit règlementaires. Ces règlements forment une catégorie qui nécessite un
double classement. La distinction repose essentiellement dans les principes
constitutionnels. Par exemple, dans la constitution de 2011, les articles 89 et
90 distinguent entre les règlements d’exécution de la loi et les règlements
autonomes. Certaines ordonnances peuvent être assimilées aux règlements
d’exécution de la loi quant à leur soumission à la loi.
Règlement d’exécution de la loi : pour qu’il soit
applicable, il doit respecter la loi.
Le règlement autonome : intervient dans des domaines qui ne
sont pas du domaine de la loi. Le gouvernement prend des décisions générales
sans le parlement. Celles-ci doivent obéir au droit : elles sont soumises au
contrôle constitutionnel. Le juge administratif peut aussi vérifier s’il est
conforme aux principes généraux du droit – il recherche les principes généraux
du droit dans les croyances sociales-
Ordonnance : le gouvernement demande au parlement une
habilitation qui lui permet de prendre des décisions. Si elles sont votées par
le parlement, elles deviennent une loi. Dans le cas contraire elles seront des
règlements.
La loi, d’un point de vue organique, émane du parlement.
D’un point de vue matériel, elle intervient dans le domaine
qui lui est propre.
Approche matérielle = l’objet = de quoi elle parle
D’un point de vue organique, les détenteurs du pouvoir
règlementaire peuvent être classés en plusieurs catégories. Au niveau du
pouvoir central - Roi, premier ministre- chacun intervient dans son domaine
dans le pouvoir règlementaire, pouvoir que les ministres ne possèdent pas mais
qu’ils reçoivent par délégation.
Au niveau des autorités locales, les autorités
règlementaires de droit commun sont le wali, le gouverneur, les maires.
Certains organismes du droit public émanent du pouvoir privé –lorsque le pouvoir
privé est investi d’une mission de services public-
L’entrée en vigueur d’un acte administratif est soumise à
une bonne information des administrés concernés. Les mesures de publication
diffèrent selon qu’il s’agit d’une mesure règlementaire ou individuelle.
L’information des règlements se fait par une publication. Pour les mesures
individuelles, elle se fait par une notification.
La disparition de l’acte administratif, hormis l’hypothèse
de son annulation avec effet rétroactif dans le cadre d’un recours pour excès
de pouvoir, intervient soit par l’abrogation de l’acte pour l’avenir, soit à la
suite d’un retrait, dont les effets sont
rétroactifs. Ceci explique les strictes
et rigoureuses limites dans lesquelles ils s’exercent. La théorie du changement
des circonstances exceptionnelles laisse à l’administration une certaine marge
de liberté pour revenir sur ses décisions. Le but de tout acte est de répondre
à l’intérêt général.
Alors qu’en droit privé, les relations juridiques reposent
principalement sur l’accord des volontés consacré par des contrats, et qu’une
partie ne peut imposer une obligation à un autre individu, au contraire, l’acte
unilatérale qui est créateur de droits et obligations à l’égard des administrés
est une manifestation de la puissance publique qui révèle une situation
d’inégalité entre l’administration et le particulier –inégalité qui s’équilibre
par le contrôle juridictionnel de la légalité- Les décisions prises par
l’administration revêtent une force juridique particulière.
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