lundi 3 septembre 2018

Quels sont les différents recours possible en matière administrative ?

  droitenfrancais       lundi 3 septembre 2018


Quels sont les différents recours possible en matière administrative ?





Quels sont les différents recours possible en matière administrative ?

Dans ce registre, nous envisagerons le recours comme l’ensemble des voies et moyens ouverts à l’administré à chaque fois qu’il entend contester la régularité d’un acte pris par l’administration.
On distingue traditionnellement trois (03) types de recours :

- Le recours administratif

Contrairement aux recours juridictionnels portés devant les tribunaux, le recours administratif est cependant porté devant l'administration elle-même en vue de faire annuler un acte prétendu illégal ou de demander une réparation pécuniaire. Il se subdivise en deux (02) voies :





• Le recours gracieux qui est directement adressé à l’autorité dont émane la décision critiquée et ;
• Le recours hiérarchique qui est porté devant le supérieur de l’autorité auteur de l’acte entaché.
De plus, dans certaines matières, le recours administratif est obligatoire avant tout recours juridictionnel: on parle de la demande administrative préalable (DAP) ou recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

- Le recours pour excès de pouvoir

Il s’agit d’un recours juridictionnel dirigé contre des actes unilatéraux illégaux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. 
On distingue quatre (04) «cas d’ouverture» : l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de forme affectant des formalités substantielles, le détournement de pouvoir, la violation de la loi (comprise comme une illégalité relative aux motifs ou à l'objet même de l'acte).

- Le recours de pleine juridiction

Il est question ici d’un contentieux de droit, un recours juridictionnel par lequel un requérant peut vouloir obtenir du juge, en invoquant tous les moyens pertinents, la constatation de l'existence à son profit d'une créance contre l'État ou une autre collectivité publique. Il s’agit en réalité de tout type de contentieux n’entrant pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir. Ainsi on peut notamment citer: le contentieux fiscal, le contentieux des contrats administratifs, le contentieux de la responsabilité des personnes publiques et voire même le contentieux électoral.

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