lundi 3 septembre 2018

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

  droitenfrancais       lundi 3 septembre 2018


Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?





Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

Un huissier est un officier ministériel chargé d'effectuer des constats, de signifier des actes judiciaires et extra-judiciaires, et de faire exécuter les actes publics.

Les huissiers de justice (qui ont reçu cette qualification en 1955) sont des officiers ministériels, titulaires de leur fonction grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics, et détenant le monopole de la signification des actes.

Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique ; à ce titre, l'huissier est un officier public. Il peut être requis pour établir des constats matériels, soit à la demande de la justice (pour constater des faits matériels qui peuvent servir de renseignements utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire), soit à la demande d'un particulier (par exemple pour dresser un constat d'adultère, pour établir un état des lieux, pour constater un trouble de voisinage, ou pour garantir le caractère équitable d'un concours ou d'une loterie publicitaire). Sauf lorsqu'il est requis pour établir un constat d'adultère au domicile de la personne qui a eu recours à ses services, l'huissier doit être muni d'une autorisation émanant du président du tribunal de grande instance territorialement compétent pour pouvoir établir un constat chez un particulier.





Étant habilités à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier peut procéder à des saisies. Son rôle se borne alors à décrire et à évaluer les objets appartenant au débiteur. Si le créancier obtient un jugement de condamnation à l'encontre du débiteur, l'huissier peut être amené à opérer une saisie-vente. Si l'huissier trouve porte close ou si l'accès au domicile du débiteur lui est refusé, l'huissier doit faire appel au concours du maire de la commune, d'un fonctionnaire municipal, d'un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs. Enfin, en application d'une décision de justice, l'huissier peut procéder à une opération d'expulsion. Lorsque l'huissier doit se présenter au domicile d'un particulier, il ne peut le faire que les jours ouvrables, entre 6 heures du matin et 21 heures.

Enfin, les huissiers exercent leur profession dans un cadre territorial défini par décret, qui correspond généralement au ressort du tribunal d'instance de leur résidence professionnelle, mais leur compétence peut parfois être étendue à plusieurs tribunaux d'instance dépendant du même tribunal de grande instance. La profession est organisée en chambres, aux niveaux départemental, régional et national.

Le candidat à la profession d'huissier doit avoir obtenu une maîtrise de droit, ou son équivalent, et avoir fait un stage d'une durée d'au moins deux ans dans une étude d'huissier. Nommé par le ministre de la Justice, il doit soit indemniser l'huissier qui le présente et auquel il succède, soit acquérir les parts d'une société civile professionnelle.

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