vendredi 31 août 2018

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de société ?

  droitenfrancais       vendredi 31 août 2018


Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de société ?






Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de société ?

Ces conditions sont essentiellement prévues par l’article 1832 du Code civil. Il s’agit tout particulièrement de :

- La pluralité d'associés

Pour constituer une société, le contrat doit être conclu entre deux ou plusieurs personnes. 
Il faut donc la rencontre entre deux ou plusieurs volontés pour la constitution d'une société.
Cette condition n'est pas obligatoire pour la constitution des sociétés unipersonnelles telles que l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) depuis la loi n°99-587 du 12 juillet 1999.





- L’obligation d'apports

L'apport est le bien qu'un associé s'engage à mettre à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.
Tous les associés sont tenus au respect de cette obligation même si la société n'a pas de personnalité morale.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire (versement d’une somme d’argent) ; en nature (fonds de commerce, immeuble, créances, droit de propriété intellectuelle etc.) ou en industrie (compétences ou savoir-faire).

- L’affectio societatis
Il s'agit ici de l’intention qui anime les associés de collaborer sur un pied d’égalité en vue de réaliser l'objectif fixé à la création de la société.
Cet élément doit non seulement exister à la naissance de la société mais également tout au long de sa vie sociale.
Si l'affectio societatis venait à disparaître pour quelque prétexte qu’il soit, la société devra faire l’objet d’une dissolution et donner lieu à une liquidation.

- La participation aux résultats
Le but de la société étant la réalisation d'un bénéfice, tous les associés doivent se partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui en résultent. (Sauf sociétés unipersonnelles et dispositions contraires).
La part de chaque associé dans les pertes et dans les bénéfices est déterminée en fonction de sa participation. (Article L 332-11 du nouveau Code de commerce)

Par ailleurs, une société peut également être spécifiquement créée dans le but de réaliser des économies par le biais de l'acquisition des biens à moindre coup par exemple.

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