vendredi 31 août 2018

Quelle différence entre "absence" et "disparition" en droit ?

  droitenfrancais       vendredi 31 août 2018



Quelle différence entre "absence" et "disparition" en droit ?






Quelle différence entre "absence" et "disparition" en droit ?🤔

L’absence en droit civil est le fait d'avoir disparu sans donner de nouvelles.
La loi du 28 décembre 1977, codifiée aux articles 112 et suivants du Code civil réglemente cette situation, en distinguant deux grandes étapes : la présomption d'absence (lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence) qui a pour principal effet la mise en place d’un régime de représentation demandée et constatée par le juge des tutelles ; et la déclaration d'absence qui est en réalité un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans deux cas :
- lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis le jugement constatant la présomption d'absence ;
- lorsqu'il s'est écoulé plus de vingt ans depuis que la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on ait eu de ses nouvelles.



Cependant la possibilité du retour de l'absent est prévue et l'annulation du jugement demeure possible. En cas de retour, l'absent retrouve ses biens que les héritiers doivent restituer, sauf les fruits perçus de bonne foi. Cependant le mariage reste dissous.
Quid de la disparition ?
En droit, la disparition est une situation assimilable à la mort.
Lorsque le décès est certain et peut être attesté par témoin, notamment à la suite d'un naufrage, d’une catastrophe naturelle ou d'une guerre, mais que le corps n'a pas été retrouvé, on considère la personne comme disparue et une déclaration judiciaire de décès peut être obtenue.
En l’absence de corps, et compte tenu de circonstances de nature à mettre la vie en danger, le jugement déclaratif de décès produit alors tous les effets d'un décès.

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