samedi 28 juillet 2018

OUVRAGES JURIDIQUES.

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Document de travail 26 -- Le traitement médical et le droit criminel (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le traitement médical et le droit criminel, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, réimpression 1984, [vii], 152 p., (Collection; Document de travail; 26); ISBN: 0662506707; la version française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Le traitement médical et le droit criminel,
               152 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1980.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
- 
[i-vii] et 1-152;


Document de travail 27 -- Le jury en droit pénal (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le jury en droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [x], 170 p., (Collection; Document de travail; 27), ISBN: 0662504909; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Le jury en droit pénal, 170 pages, Commission
              de réforme du droit du Canada, 1980.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
- 
[i-x] et 1-170;


Document de travail 28 -- Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement (1982)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, réimpression 1984, [viii], 89 p., (Collection; Document de travail; 28); ISBN: 0662518675; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, 89 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1982.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
-  
[i-viii] et 1-89;


Document de travail 29 -- Partie générale -- responsabilité et moyens de défense (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Partie générale -- responsabilité et moyens de défense, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [x], 239 p., (Collection; Document de travail; 29); ISBN: 0662514297; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Partie générale -- responsabilité et moyens de défense, 239 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1982.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-x] et 1-140;
141-239;



Document de travail 30 -- Les pouvoirs de la police: Les fouilles, les perquistions et les
                                           saisies en droit pénal 
(1983)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les pouvoirs de la police: les fouilles, les perquistions et les saisies en droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [xiii], 403 p., (Collection; Document de travail; 30), ISBN: 066252277X; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquistions et les saisies en droit pénal, 403 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1983.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-xiii] et 1-124;
125-282;
283-403;


Document de travail 31 -- Les dommages aux biens: le vandalisme (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les dommages aux biens -- Le vandalisme, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ix], 77 p., (Collection; Document de travail; 31); ISBN: 0662528956; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Les dommages aux biens : le vandalisme, 77 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-ix] et 1-77;


Document de travail 32 -- L'interrogatoire des suspects (1984)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'interrogatoire des suspects, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [x], 112 p., (Collection; Document de travail; 32), ISBN: 0662529162; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : L'interrogatoire des suspects, 112 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-x] et 1-112;


Document de travail 33 -- L'homicide (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,  L'homicide, Ottawa: Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1984, [ix], 129 p., (Collection; Document de travail; 33), ISBN: 0662529871; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : L'homicide, 129 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-ix] et 1-129;
Document de travail 34 -- Les méthodes d'investigation scientifique (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les méthodes d'investigation scientifique, Ottawa: Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1984, [x], 186 p., (Collection; Document de travail; 34), ISBN: 066253039X; la version française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Les méthodes d'investigation scientifique,
               186 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
-  
[i-x] et 1-186;

Document de travail 35 -- Le libelle diffamatoire (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le libelle diffamatoire, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ix], 109 p., (Collection; Document de travail; 35); ISBN: 0662531337; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Le libelle diffamatoire, 109 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-ix] et 1-109;


Document de travail 36 -- Les dommages aux biens -- Le crime d'incendie (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les dommages aux biens -- Le crime d'incendie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [viii], 52 p., (Collection; Document de travail; 36), ISBN: 0662532457; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Les dommages aux biens : le crime d'incendie, 52 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-viii] et 1-52;

Document de travail 37 -- La juridiction extra-territoriale (1984)
 COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La juridiction extra-territoriale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [xiii], 222 p., (Collection; Document de travail; 37), ISBN: 0662928776; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : La juridiction extra-territoriale, 222 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-xii] et 1-103;
104-222;


Document de travail 38 -- Les voies de fait (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les voies de fait, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [viii], 68 p., (Collection; Document de travail; 38), ISBN: 0662534174; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Les voies de fait, 68 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-viii] et 1-68;


Document de travail 39 -- Les procédures postérieures à la saisie (1985)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les procédures postérieures à la saisie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 84 p., (Collection; Document de travail; 39), ISBN: 0662534603; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Les procédures postérieures à la saisie, 84 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-xi] et 1-84;


Document de travail 40 -- Le statut juridique de l'administration fédérale (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le statut juridique de l'administration fédérale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xiii], 111 p., (Collection; Collection Droit administratif; Document de travail; 40), ISBN: 0662537688;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Le statut juridique de l'administration fédérale, 111 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-xiii] et 1-111;


Document de travail 41 -- L'arrestation (1985)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'arrestation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 161 p., (Collection; Document de travail; 41), ISBN: 0662538013; la version française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : L'arrestation, 161 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit
               avec la permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-xi] et 1-161;


Document de travail 42 -- La bigamie (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La bigamie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [ix], 34 p., (Collection; Document de travail; 42), ISBN: 0662538560; la version française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : La bigamie,
               34 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
- 
[i-ix] et 1-34;


Document de travail 43 -- Les techniques de modification du comportement et le droit pénal (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les techniques de modification du comportement et le droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [viii], 56 p., (Collection; Document de travail; 43), ISBN: 0662538579; la version française a été mise en ligne le 20 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Les techniques de modification du comportement et le droit pénal, 56 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-viii] et 1-56;


Document de travail 44 -- Les crimes contre l'environnement (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre l'environnement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [ix], 85 p., (Collection; Document de travail; 44), ISBN: 0662539907; la version française a été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Les crimes contre l'environnement, 85 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-ix] et 1-85;


Document de travail 45 -- La responsabilité secondaire : complicité et infractions inchoatives (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La responsabilité secondaire : complicité et infractions inchoatives, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 61 p., (Collection; Document de travail; 45), ISBN: 0662537491; la version française a été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : La responsabilité secondaire : complicité et infractions inchoatives, 61 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-xi] et 1-61;


Document de travail 46 -- L'omission, la négligence et la mise en danger (1985)
 COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'omission, la négligence et la mise en danger, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [vi], 48 p., (Collection; Document de travail; 46), ISBN: 0662540824; la version française a été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : L'omission, la négligence et la mise en danger, 48 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-vi] et 1-46;


Document de travail 47 -- La surveillance électronique (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La surveillance électronique, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 121 p., (Collection; Document de travail; 47), ISBN: 0662538862;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : La surveillance électronique,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-vii] et 1-30;


Document de travail 48 -- L'intrusion criminelle (1986)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'intrusion criminelle, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 30 p., (Collection; Document de travail; 48), ISBN: 0662542061;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : L'intrusion criminelle, 30 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-vii] et 1-30;


Document de travail 49 -- Les crimes contre l'État (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre l'État, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii], 76 p., (Collection; Document de travail; 49), ISBN: 066254241X;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Les crimes contre l'État, 76 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
- 
[i-viii] et 1-76;
Document de travail 50 -- La propagande haineuse (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La propagande haineuse, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 63 p., (Collection; Document de travail; 50), ISBN: 0662544218;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : La propagande haineuse, 63 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
- 
[i-vii] et 1-63;


Document de travail 52 -- Les poursuites privées (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les poursuites privées, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vi], 59 p., (Collection; Document de travail; 52), ISBN: 0662544595;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Les poursuites privées, 59 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-vi] et 1-59;


Document de travail 53 -- La pollution en milieu de travail (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La pollution en milieu de travail, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii]i, 106 p., (Collection; Document de travail; 53), ISBN: 0662545702;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : La pollution en milieu de travail, 106 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-viii] et 1-106 p.;


Document de travail 54 -- La classification des infractions (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La classification des infractions, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [x], 98 p., (Collection; Document de travail; 54), ISBN: 0662545699;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : La classification des infractions, 98 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
- 
[i-x] et 1-98;


Document de travail 55 -- Le document d'inculpation (1987)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le document d'inculpation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [vii], 63 p., (Collection; Document de travail; 55), ISBN: 0662549635;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Le document d'inculpation, 63 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table de matières;
[i-vii] et 1-63;


Document de travail 56 -- L'accès du public et des médias au processus pénal (1987)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'accès du public et des médias au processus pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [viii], 120 p., (Collection; Document de travail; 56), ISBN: 0662551168; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : L'accès du public et des médias au processus pénal, 120 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-viii] et 1-120;


Document de travail 57 -- Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès (1988)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [ix], 150 p., (Collection; Document de travail; 57), ISBN: 0662558960; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès, 150 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-ix] et 1-150;


Document de travail 58 -- Les crimes contre le foetus (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre le foetus, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 112 p., (Collection; Document de travail; 58), ISBN: 0662564324; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Les crimes contre le foetus, 112 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1989.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-viii] et 1-112;


Document de travail 59 -- Pour une cour criminelle unifiée (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une cour criminelle unifiée, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, xiii, 83 p., (Collection; Document de travail; 59), ISBN: 0662564995; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : Pour une cour criminelle unifiée, 83 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1989.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
i-xiii et 1-83;


Document de travail 60 -- Les discussions et ententes sur le plaidoyer (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les discussions et ententes sur le plaidoyer, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 106 p., (Collection; Document de travail; 63), ISBN: 0662568095; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Les discussions et ententes sur le plaidoyer, 106 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1989.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
- 
[i-viii] et 1-106;


Document de travail 61 -- L'expérimentation biomédicale sur l'être humain (1989)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'expérimentation biomédicale sur l'être humain, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 73 p., (Collection; Document de travail; 61), ISBN: 0662569008; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : L'expérimentation biomédicale sur l'être humain, 73 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1989.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
- 
[i-viii] et 1-73;


Document de travail 62 -- Poursuites pénales: les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne (1990)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Poursuites pénales: les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1990, [vii], 132 p., (Collection; Document de travail; 62), ISBN: 0662575334; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Poursuites pénales : Les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne, 132 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1990.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-vii] et 1-132;


Document de travail 63 -- L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict (1991)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, [xvi], 115 p., (Collection; Document de travail; 63), ISBN: 066257964X; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict, 115 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1991.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
[i-xvi] et 1-115;


Document de travail 64 -- L'immunité contre les poursuites (1992)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'immunité contre les poursuites, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1992, xiii, 82 p., (Collection; Document de travail; 64), ISBN: 0662587103; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : L'immunité contre les poursuites, 82 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1992.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
i-xiii et 1-82;

  
Document de travail 65 -- La procréation médicalement assistée (1992)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La procréation médicalemnt assistée, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1992, xii, 256 p., (Collection; Document de travail; 65), ISBN: 0660574039; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : La procréation médicalement assistée, 256 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1992.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
i-xii et 1-130;
131-256;



Document de travail 67 -- La tenue du procès dans un délai raisonnable: un document
                                            de travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada 
(1994)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La tenue du procès dans un délai raisonnable : un document de travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Groupe Communication Canada -- Édition, 1994, x, 133 p., (Collection; Document de travail; 67), ISBN: 0660591030; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE"Source : La tenue du procès dans un délai raisonnable : un document
               de travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada
, 133 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1994.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
Table des matières;
- 
i-x et 1-133;


----------
III- Documents d'étude et de recherche de la défunte Commission de réforme du droit du Canada 

III- Study Papers and Reports of the former Law Reform Commission of Canada in French 
(the English version of these texts are available at  http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)


BAUDOUIN, Jean-Louis, Patrick A. Molinari, in cooperation with Michèle Rivet, Burleigh Trevor-Deutsch, Derek J. Jones and Jean-François Brault, Toward a Canadian Advisory Council on Biomedical Ethics: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1990, viii, 57 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662578309; put on the Internet on 20 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, BAUDOUIN, Jean-Louis, Patrick A. Molinari, avec la collaboration de Michèle Rivet, Burleigh Trevor-Deutsch, Derek J. Jones et Jean-François Brault, Pour un conseil consultatif canadien d'éthique biomédicale: document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1990, viii, 62 p., (Collection; Série protection de la vie; Documents d'étude), ISBN: 0662578309;
PDF ENGLISH VERSION"Source: Toward a Canadian Advisory Council on Biomedical
              Ethics, Protection of Life Series, Study Paper
, 1990. 
              
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
Table of Contents;
- 
i-viii and 1-57;PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Pour un conseil consultatif canadien d'éthique biomédicale : document d'étude, 62 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1990.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- 
i-viii et 1-62;


BROOKS, Neil, Police Guidelines: Pretrial Eyewitness Identification Procedures: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1983, [ii], 260 p. (series; Criminal Law Study Papers), ISBN: 0662127315; put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, BROOKS, Neil, Directives à l'intention de la police : l'identification par témoin oculaire avant le procès : un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [iii], 288 p., ISBN: 0662922344 (Collection; série de droit pénal; documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION"Source: Police Guidelines, Pretrial Eyewitness Identification
              Procedures, Criminal Law Series, A Study Paper
, 1983.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
Table of Contents;
[i-ii] and 1-86;
87-177;
179-260 (p. 178 is blank);PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Directives à l'intention de la police : l'identification par témoin oculaire avant le procès :
               un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 288 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1983.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- 
[i-vii] et 1-96;
97-199;
200-288;


BROOKS, Neil and Judy Fudge, Search and Seizure under the Income Tax Act: Summary of a Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, [1985], i, 23 p. (series; Criminal Law Study Papers); put on the Internet on 14 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, BROOKS, Neil et Judy Fudge, Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matière fiscale: sommaire d'un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1985], i, 27 p. (Collection; série de droit pénal; documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION"Source: Search and Seizure under the Income Tax Act. Criminal Law Series.
              Summary of a Study Paper
, 1985
              Department of Justice Canada.
              
Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
Table of Contents;
- 
i and 1-23;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matière fiscale : sommaire d'un document
               d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 27 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- 
i et 1-27;


CARRIÈRE, Pierre, Sam Silverstone, with the assistance of Pierre Landreville and Gaylord Watkins, The Parole Process: A Study of the National Parole Board Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1976, xx, 157 p., (series; Administrative Law Series), ISBN: 0660005549; information on the French version/informations sur la version française, CARRIÈRE, Pierre, Sam Silverstone, avec la collaboration de Pierre Landreville and Gaylord Watkins, Le processus de libération conditionnelle : étude de la Commission nationale des libérations conditionnelles effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, xxv, 173 p., (Collection; série droit administratif), ISBN: 0660005557;
PDF ENGLISH VERSION
"Source:  The Parole Process: A Study of the National Parole Board Prepared
               for the Law Reform Commission of Canada
, 157 pages,
              Law Reform Commission of Canada, 1976.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2011."
Table of Contents;
- 
i-xx and 1-157;PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Le processus de libération conditionnelle : Étude de la Commission nationale des libérations
               conditionnelles effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada
, 173 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- 
[i-xxv] et 1-173


CASTRILLI, J.F., and Toby Vigod, Pesticides in Canada: An Examination of Federal Law and Policy: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987, [vii], 131 p., (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662554132; information on the French version/informations sur la version française,  CASTRILLI, J.F., et Toby Vigod, Les pesticides au Canada : étude de la législation et de la politique fédérales : un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [vii],144 p., (Collection; série Protection de la vie; documents d'étude), ISBN: 0662554132;
PDF ENGLISH VERSION
"Source:  Pesticides in Canada: An Examination of Federal Law and Policy: A Study Paper
              Prepared for the Law Reform Commission of Canada
, 131 pages,
              Law Reform Commission of Canada, 1987.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2011."
Table of Contents;
- 
[i-vii] 1-131;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Les pesticides au Canada : étude de la législation et de la politique fédérales : un
               document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 144 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
[i-vii] 1-144;


COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur l'emprisonnement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [i-vii], 297, 50 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Études sur l'emprisonnement, 297 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- 
[i-vii] et 1-162;
163-297, i-iii et 1-50;


GRANT, Alan, The Police -- A Policy Paper: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1980, iv,  97 p. (series; Criminal Law Study Papers), ISBN: 0662109643; put on the Internet on 14 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, GRANT, Alan, La police -- Un énoncé de politique : Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, iv, 104 p. (Collection; série de droit pénal; documents d'étude), ISBN: 0662109643;
PDF ENGLISH VERSION"Source: The Police -- A Policy Paper, 1980
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
Table of Contents;
i-iv and 1-97;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : La police, Un énoncé de politique : Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, 104 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1981.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- 
i-iv et 1-104;



KEYSERLINGK, Edward W., Sanctity of Life: Or, Quality of Life in the Context of Ethics, Medicine, and Law: A Study Written for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1979, viii, 224 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662104455; information on the French version/informations sur la version française, KEYSERLINGK, Edward W., Le caractère sacré de la vie ou la qualité de la vie du point de vue de l'éthique, de la médecine et du droit : étude écrite pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, ix, 231 p. (Collection; série Protection de la vie; documents d'étude), ISBN: 0662902645;
PDF ENGLISH VERSION"Source: Sanctity of Life: Or, Quality of Life in the Context of Ethics, Medicine, and
              Law: A Study Written for the Law Reform Commission of Canada
, 224 pages,
              Law Reform Commission of Canada, 1979
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2011."
Table of Contents;
[i-viii] and 1-106;
107-224;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Le caractère sacré de la vie ou la qualité de la vie du point de vue de l'éthique, de la
               médecine et du droit : étude écrite pour la Commission de réforme du droit du Canada
, 231 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1979.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
[i-x] et 1-112;
113-231;



KNOPPERS, Bartha Maria, Human Dignity and Genetic Heritage: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1991, [iii], 93 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662580559; put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, KNOPPERS, Bartha Maria, Dignité humaine et patrimoine génétique : document d'étude préparé à l'attention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, 103 p. (Collection; série Protection de la vie; documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION"Source: , 1991
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
Table of Contents;
- 
[i-ii] and 1-93;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Dignité humaine et patrimoine génétique : document d'étude préparé
               à l'attention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 103 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1991.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
[i-vii] et 1-103;

   

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Codification: Seminar: Towards a New Criminal Code for Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1984, [i], 133 p.; put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Codification: séminaire, vers un nouveau code criminel pour le Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ii], 131 p.;
PDF ENGLISH VERSION"Source: Codification: Seminar Towards a new Criminal
              Code for Canada
, 1984.
              
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
Table of Contents;
[i] and 1-133;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Codification : séminaire, vers un nouveau code criminel pour le Canada, 133 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- [i-ii] et 1-131;



LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Community Participation in Sentencing, Ottawa: Law Reform Comission of Canada, 1976, vii, 177, 48 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 23 March 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La participation communautaire à la réadaptation du délinquant, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, vii, 197, 50 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION"Source: Community Participation in Sentencing, 1976.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
Table of Contents;
i-vii and 1-117;
119-177 and 1-48;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : La participation communautaire à la réadaptation du délinquant, 197 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- 
[i-vii] et 1-130;
131-197 et 1-50;



LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Criminal Law.  
General Principles: Fitness to Stand Trial: A Study Paper prepared by the Project on the General Principles of the Criminal Law, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1973, [1], 57  p.(series; Study Paper); put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit pénal.  Principes généraux: l'aptitude à subir le procès: étude préliminaire préparée par la Section de recherche sur les principes généraux du droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1973, [1], 65 p. (Collection; Document d'étude);PDF ENGLISH VERSION"Source: Fitness to Stand Trial
              A Study Paper Prepared
              by the Project on the General Principles
              of the Criminal Law
, May 1973.
              
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
Table of Contents;
- 
[1] and 1-57;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Droit pénal.  Principes généraux: L'aptitude à subir le procès: étude préliminaire
                préparée par la Section de recherche sur les principes généraux du droit pénal
, 65 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1973.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- 
[1] et 1-65;



LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Criminal Procedure: A Proposal for Costs in Criminal Cases: A Study paper Prepared by the project on Criminal Procedure, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1973, vi, 28 p.(series; Study Paper); put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale, proposition concernant l'adjudication des frais et dépens en droit  pénal : document préliminaire de la section de recherche sur la procédure pénale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1973, vi, 29 p. (Collection; Document d'étude);
PDF ENGLISH VERSION"Source: Criminal Procedure, A Proposal for Costs
              In Criminal Cases, A Study Paper Prepared
              by the Project on Criminal Procedure
, 1973.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
Table of Contents;
- 
[i-vi] and 1-28;
PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Procédure pénale, proposition concernant l'adjudication des frais et dépens en
               droit  pénal : document préliminaire de la section de recherche sur la procédure pénale
, 29 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1973.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Table des matières;
- 
i-vi et 1-29;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Discovery in Criminal Cases, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, xiii, 217, [iv], and 44 p.; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Communication de la preuve en droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1974, xiii, 241 [iv], 49 p.;
PDF ENGLISH VERSION"Source: Discovery in Criminal Cases,
              Law Reform Commission of Canada, 1974.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2011."
First Table of Contents;
Second Table of Contents;
i-xiii and 1-150;
151-217, [i-iv] and 1-44;

PDF VERSION FRANÇAISE"Source : Communication de la preuve en droit pénal,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
Première table des matières;
Deuxième table des matières;
- 
i-xiii et 1-168;
169-241, [i-iv] et 1-49;

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