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Textes légaux/Legal Texts
I- Rapports de la défunte Commission de réforme du droit du Canada en français (la version anglaise de ces textes est accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
I- Reports the former Law Reform Commission of Canada in French (the English version of these texts are available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
Rapport 1 -- La preuve (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1975, [x], 131 p., (Collection; Rapport; 1);
VERSION FRANÇAISE"Source : La preuve, 131 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-131;
Rapport 2 -- Principes directeurs -- Sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [x], 74 p., (Collection; Rapport; 2);
VERSION FRANÇAISE"Source : Principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal, 74 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-74;
Rapport 3 -- Notre droit pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [x], 44 p., (Collection; Rapport; 3); VERSION FRANÇAISE"Source : Notre droit pénal, 44 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-44;
Rapport 4 -- L'expropriation (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'expropriation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976 (réimpression en 1978), x, 40 p., (Collection; Rapport; 4), ISBN: 0662018281; VERSION FRANÇAISE"Source : L'expropriation, 40 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-x et 1-40;
Rapport 5 -- Le désordre mental dans le processus pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le désordre mental dans le processus pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, x, 61 p., (Collection; Rapport; 5); VERSION FRANÇAISE"Source : Désordre mental dans le processus pénal, 61 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-x et 1-61;
Rapport 6 -- Le droit de la famille (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport : le droit de la famille, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, ix, 79 p., (Collection; Rapport; 6), ISBN: 0662007409;
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport : le droit de la famille, 79 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-79;
Rapport 7 -- Rapport sur l'observance du dimanche (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur l'observance du dimanche, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, ix, 73 p., (Collection; Rapport; 7); VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur l'observance du dimanche, 73 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-73;
Rapport 8 -- La saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada (1977)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, [i], 9 p. (Collection; Rapport; 8); VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur la saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada, 9 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1977. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- [i] et 1-9 (pas de table des matières);
Rapport 9 -- Procédure pénale -- Première partie: amendements divers (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur la procédure pénale -- 1ère partie : amendements divers, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1978], [v], 27 p. (Collection; Rapport; 9);
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur la procédure pénale -- 1ère partie : amendements divers,
Commission de réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-27;
Rapport 10 -- Rapport sur les infractions sexuelles (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les infractions sexuelles, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1978, [ix], 60 p., (Collection; Rapport; 10), ISBN: 0662501365;
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur les infractions sexuelles, 60 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-60;
Rapport 11 -- Le chèque: un peu plus moderne (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le chèque: un peu plus moderne, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, ix, 46 p., (Collection; Rapport; 11), ISBN: 0662501683; VERSION FRANÇAISE"Source : Le chèque : un peu plus moderne, 46 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-46;
Rapport 12 -- Le vol et la fraude (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 65 p.(Collection; rapport; 12), ISBN: 0662502280; VERSION FRANÇAISE"Source : Le vol et la fraude, 65 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-65;
Rapport 13 -- Les commissions consultatives et les commissions d'enquête (1980)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les commissions consultatives et les commissions d'enquête, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 51 p. (Collection; Rapport; 13), ISBN: 0662505212; VERSION FRANÇAISE"Source : Les commissions consultatives et les commissions d'enquête, 51 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-51;
Rapport 14 -- Le contrôle judiciaire et la cour fédérale (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le contrôle judiciaire et la cour fédérale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [vii], 68 p., (Collection; Rapport; 14), ISBN: 0662507134; VERSION FRANÇAISE"Source : Le contrôle judiciaire et la cour fédérale, 68 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1980. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-68;
Rapport 15 -- Les critères de détermination de la mort (1981)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de détermination de la mort, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1981, [ix], 37 p.(Collection; Rapport; 15), ISBN: 0662512650;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les critères de détermination de la mort, 37 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1981. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-37;
Rapport 16 -- Le jury (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le jury, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 91 p.(Collection; Rapport; 16), ISBN: 0662518667;
VERSION FRANÇAISE"Source : Le jury, 91 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-91;
Rapport 17 -- L'outrage au tribunal (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'outrage au tribunal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 69 p.(Collection; Rapport; 17), ISBN: 0662525159; VERSION FRANÇAISE"Source : L'outrage au tribunal, 69 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-69;
Rapport 18 -- L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire --
Commission d'appel de l'immigration (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire -- Commission d'appel de l'immigration, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982,[vii], 25 p., (Collection; Rapport; 18), ISBN: 0662521064; VERSION FRANÇAISE"Source : L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire --
Commission d'appel de l'immigration, 25 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-25;
Rapport 19 -- Le mandat de main-forte et le télémandat (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le mandat de main-forte et le télémandat, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [vii], 124 p.(Collection; Rapport; 19), ISBN: 0662512995; VERSION FRANÇAISE"Source : Le mandat de main-forte et le télémandat, 124 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-124;
Rapport 20 -- Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [vii], 37 p.(Collection; Rapport; 20), ISBN: 0662526538; VERSION FRANÇAISE"Source : L'euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, 37 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-37;
Rapport 21 -- Rapport sur les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [ix], 34 p. (Collection; Rapport; 21), ISBN: 0662527259;
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules,
34 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-34;
Rapport 22 -- La communication de la preuve par la poursuite (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La communication de la preuve par la poursuite, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ix], 38 p.(Collection; Rapport; 22), ISBN: 0662530942;
VERSION FRANÇAISE"Source : La communication de la preuve par la poursuite, 38 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-38;
Rapport 23 -- L'interrogatoire des suspects (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'interrogatoire des suspects, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [vii], 28 p.(Collection; Rapport; 23), ISBN: 0662533208;
VERSION FRANÇAISE"Source : L'interrogatoire des suspects, 28 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-28;
Rapport 24 -- Les fouilles, les perquisitions et les saisies (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les fouilles, les perquisitions et les saisies, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [vii], 86 p.(Collection; Rapport; 24), ISBN: 0662532872;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les fouilles, les perquisitions et les saisies, 86 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-86;
Rapport 25 -- Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [x], 48 p.(Collection; Rapport; 25), ISBN: 0662537351; VERSION FRANÇAISE"Source : Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne, 48 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-48;
Rapport 26 -- Les organismes administratifs autonomes (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les organismes administratifs autonomes: Un cadre pour la prise de décisions, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [viii], 111 p. (Collection; Rapport; 26), ISBN: 0662537483;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les organismes administratifs autonomes, 111 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-111;
Rapport 27 -- La façon de disposer des choses saisies (1986)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur la façon de disposer des choses saisies: les procédures postérieures à la saisie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [x], 83 p.(Collection; Rapport; 27), ISBN: 0662540816; VERSION FRANÇAISE"Source : La façon de disposer des choses saisies, 83 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-83;
Rapport 28 -- Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal (1986)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 19 p.(Collection; Rapport; 28), ISBN: 0662543793; VERSION FRANÇAISE"Source : Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal, 19 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-19;
Rapport 29 -- L'arrestation (1986)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'arrestation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii], 71 p.(Collection; Rapport; 29), ISBN: 0662544757; VERSION FRANÇAISE"Source : L'arrestation, 71 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-71;
Rapport 30 -- Pour une nouvelle codification du droit pénal: Volume I (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une nouvelle codification du droit pénal: Volume I, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [xii], 131 p. (Collection; rapport; 30), ISBN: 0662547322; VERSION FRANÇAISE"Source : Pour une nouvelle codification du droit pénal : Volume I,
Commission de réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [1-xii] et 1-131;
Rapport 31 -- Pour une nouvelle codification du droit pénal (1987)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une nouvelle codification du droit pénal (Édition révisée et augmentée du rapport no 30) , Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [xvi], 233 p. (Collection; rapport; 31), ISBN 0662:547578;
***Research Note***Note de recherche*** VERSION FRANÇAISE"Source : Pour une nouvelle codification du droit pénal (Édition révisée et augmentée du rapport no 30), 233 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1987. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-xvi] et-105;
- 105-233:
Rapport 32 -- Notre procédure pénale (1988)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre procédure pénale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [viii], 60 p.(Collection; Rapport; 32), ISBN: 0662557360; VERSION FRANÇAISE"Source : Notre procédure pénale, 60 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1988. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-60;
Rapport 33 -- Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume Premier,
Les pouvoirs de la police, Titre premier : fouilles, perquisitions et matières connexes (1991)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume Premier, Les pouvoirs de la police, Titre premier : fouilles, perquisitions et matières connexes, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, xv, 346 p.(Collection; Rapport; 33), ISBN: 0662577019; VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume premier,
Les pouvoirs de la police, Titre premier : fouilles, perquisitions et matières connexes, 346 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1991. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-xv et 1-86;
- 87-228;
- 229-346;
Rapport 34 -- Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale. Égalité,
respect et justice à l'horizon (1991)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale. Égalité, respect et justice à l'horizon, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, xv, 124 p.(Collection; Rapport; 34), ISBN: 0662586417;
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale. Égalité, respect et justice à l'horizon, 124 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1991. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-xv et 1-124;
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II- Documents de travail de la défunte Commission de réforme du droit du Canada en français (la version anglaise de ces textes est accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)II- Working Papers of the former Law Reform Commission of Canada in French (the English version of these texts are available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
Document de travail 2 -- La notion de blâme: la responsabilité stricte (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La notion de blâme: la responsabilité stricte, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, viii, 44 p., (Collection; Document de travail; 2); la version française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : La notion de blâme : la responsabilité stricte,
44 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-44;
Document de travail 3 -- Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, xi, 38 p., (Collection; Document de travail;3); la version française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence,
38 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-xi et 1-38;
Document de travail 4 -- Procédure pénale: la communication de la preuve (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale : la communication de la preuve, Ottawa: Information Canada, 1984, vii, 49 p., (Collection; Document de travail; 4); la version française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : Procédure pénale : la communication de la preuve,
49 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-vii et 1-49;
Documents de travail 5 et 6 -- Le dédommagement et l'indemnisation -- L'amende (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le dédommagement et l'indemnisation -- L'amende, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, viii, 50 p., (Collection; Documents de travail; 5 et 6); mis sur l'internet le 23 octobre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : Le dédommagement et l'indemnisation -- L'amende,
1974. Ministère de la Justice du Canada. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-50;
Document de travail 7 -- La déjudiciarisation (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La déjudiciarisation, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 30 p., (Collection; Document de travail; 7); mis sur l'internet le 23 octobre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : La déjudiciarisation,
Ministère de la Justice du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-vii et 1-30;
Document de travail 10 -- Les confins du droit pénal : leur détermination à partir de l'obscénité (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les confins du droit pénal: leur détermination à partir de l'obscénité, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 59 p., (Collection; Document de travail; 10); ; la version française mise en ligne le 9 novembre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : Les confins du droit pénal : leur détermination à partir de l'obscénité,
Commission de réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-vii et 1-59;
Document de travail 11 -- Emprisonnement -- Libération (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Emprisonnement -- Libération, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 50 p., (Collection; Document de travail; 11); VERSION FRANÇAISE"Source : Emprisonnement, libération, 50 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-50;
Document de travail 14 -- Processus pénal et désordre mental (1975)
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, The Criminal Process and Mental Disorder, [Ottawa: Law Reform Commission of Canada], 1975, ix, 61 p., (series; Working Paper; 14); pdf conversion finished on 18 November 2006; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Processus pénal et désordre mental, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, ix, 68 p., (Collection; Document de travail; 14); VERSION FRANÇAISE"Source : Processus pénal et désordre mental,
Ministère de la Justice du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-68;
Document de travail 15 -- Procédure pénale. Les poursuites pénales: responsabilité politique ou judiciaire (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale. Les poursuites pénales: responsabilité politique ou judiciaire, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1975, viii, 66 p., (Collection; Document de travail; 15); VERSION FRANÇAISE"Source : Les poursuites pénales : responsabilité politique ou judiciaire,
1975. Ministère de la Justice du Canada. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-66;
Document de travail 16 -- Responsabilité pénale et conduite collective (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Responsabilité pénale et conduite collective, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1976, x, 78 p., (Collection; Document de travail; 16); la version française mise en ligne le 9 novembre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : Responsabilité pénale et conduite collective,
1976. Commission de réforme du droit du Canada. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-x et 1-78;
Document de travail 19 -- Le vol et la fraude (1977)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, réimpression 1984, [x], 137 p., (Collection; Document de travail;19), ISBN: 0662009193; la version française a été mise en ligne le 20 novembre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : Le vol et la fraude, 137 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1977. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-137;
Document de travail 20 -- L'outrage au tribunal: infractions contre l'administration de la justice (1977)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'outrage au tribunal : infractions contre l'administration de la justice, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, viii, 74 p., (Collection; Document de travail; 20); la version française a été mise en ligne le 10 novembre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : L'outrage au tribunal, 74 pages, Commission de réforme du
droit du Canada, 1977. Reproduit avec la permission du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-74;
Document de travail 22 -- Infractions sexuelles (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit pénal: infractions sexuelles, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1978, xi, 72 p., (Collection; Document de travail; 22), ISBN: 0662019962; la version française a été mise en ligne le 20 novembre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : Infractions sexuelles, 72 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xi] et 1-72;
Document de travail 23 -- Les critères de détermination de la mort (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de détermination de la mort, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, viii, 81 p., (Collection; Collection Protection de la vie; Document de travail; 34), ISBN: 0662502507; la version française a été mise en ligne le 16 novembre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : Les critères de détermination de la mort,
81 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-81;
Document de travail 24 -- La stérilisation (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La stérilisation et les personnes souffrant de handicaps mentaux, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 163 p., (Collection; Collection Protection de la vie; Document de travail; 24), ISBN: 0662504763; la version française a été mise en ligne le 10 novembre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : La stérilisation et les personnes souffrant de handicaps mentaux, 163 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la permission du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [î-vii] et 1-163;
Document de travail 25 -- Les organismes administratifs autonomes (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les organismes administratifs autonomes, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [ix], 231 p., (Collection; Collection Droit administratif; Document de travail; 25), ISBN: 0662504771; la version française a été mise en ligne le 16 novembre 2010; VERSION FRANÇAISE"Source : Les organismes administratifs autonomes,
231 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1980. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-130;
- 131-231;
Textes légaux/Legal Texts
I- Rapports de la défunte Commission de réforme du droit du Canada en français (la version anglaise de ces textes est accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
I- Reports the former Law Reform Commission of Canada in French (the English version of these texts are available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
Rapport 1 -- La preuve (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1975, [x], 131 p., (Collection; Rapport; 1);
VERSION FRANÇAISE"Source : La preuve, 131 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-131;
Rapport 2 -- Principes directeurs -- Sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [x], 74 p., (Collection; Rapport; 2);
VERSION FRANÇAISE"Source : Principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal, 74 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-74;
Rapport 3 -- Notre droit pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [x], 44 p., (Collection; Rapport; 3);
VERSION FRANÇAISE"Source : Notre droit pénal, 44 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-44;
Rapport 4 -- L'expropriation (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'expropriation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976 (réimpression en 1978), x, 40 p., (Collection; Rapport; 4), ISBN: 0662018281;
VERSION FRANÇAISE"Source : L'expropriation, 40 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-x et 1-40;
Rapport 5 -- Le désordre mental dans le processus pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le désordre mental dans le processus pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, x, 61 p., (Collection; Rapport; 5);
VERSION FRANÇAISE"Source : Désordre mental dans le processus pénal, 61 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-x et 1-61;
Rapport 6 -- Le droit de la famille (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport : le droit de la famille, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, ix, 79 p., (Collection; Rapport; 6), ISBN: 0662007409;
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport : le droit de la famille, 79 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-79;
Rapport 7 -- Rapport sur l'observance du dimanche (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur l'observance du dimanche, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, ix, 73 p., (Collection; Rapport; 7);
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur l'observance du dimanche, 73 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-73;
Rapport 8 -- La saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada (1977)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, [i], 9 p. (Collection; Rapport; 8);
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur la saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada, 9 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1977. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- [i] et 1-9 (pas de table des matières);
Rapport 9 -- Procédure pénale -- Première partie: amendements divers (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur la procédure pénale -- 1ère partie : amendements divers, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1978], [v], 27 p. (Collection; Rapport; 9);
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur la procédure pénale -- 1ère partie : amendements divers,Commission de réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-27;
Rapport 10 -- Rapport sur les infractions sexuelles (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les infractions sexuelles, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1978, [ix], 60 p., (Collection; Rapport; 10), ISBN: 0662501365;
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur les infractions sexuelles, 60 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-60;
Rapport 11 -- Le chèque: un peu plus moderne (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le chèque: un peu plus moderne, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, ix, 46 p., (Collection; Rapport; 11), ISBN: 0662501683;
VERSION FRANÇAISE"Source : Le chèque : un peu plus moderne, 46 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-46;
Rapport 12 -- Le vol et la fraude (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 65 p.(Collection; rapport; 12), ISBN: 0662502280;
VERSION FRANÇAISE"Source : Le vol et la fraude, 65 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-65;
Rapport 13 -- Les commissions consultatives et les commissions d'enquête (1980)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les commissions consultatives et les commissions d'enquête, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 51 p. (Collection; Rapport; 13), ISBN: 0662505212;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les commissions consultatives et les commissions d'enquête, 51 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-51;
Rapport 14 -- Le contrôle judiciaire et la cour fédérale (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le contrôle judiciaire et la cour fédérale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [vii], 68 p., (Collection; Rapport; 14), ISBN: 0662507134;
VERSION FRANÇAISE"Source : Le contrôle judiciaire et la cour fédérale, 68 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1980. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-68;
Rapport 15 -- Les critères de détermination de la mort (1981)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de détermination de la mort, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1981, [ix], 37 p.(Collection; Rapport; 15), ISBN: 0662512650;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les critères de détermination de la mort, 37 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1981. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-37;
Rapport 16 -- Le jury (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le jury, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 91 p.(Collection; Rapport; 16), ISBN: 0662518667;
VERSION FRANÇAISE"Source : Le jury, 91 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-91;
Rapport 17 -- L'outrage au tribunal (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'outrage au tribunal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 69 p.(Collection; Rapport; 17), ISBN: 0662525159;
VERSION FRANÇAISE"Source : L'outrage au tribunal, 69 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-69;
Rapport 18 -- L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire --
Commission d'appel de l'immigration (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire -- Commission d'appel de l'immigration, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982,[vii], 25 p., (Collection; Rapport; 18), ISBN: 0662521064;
VERSION FRANÇAISE"Source : L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire --Commission d'appel de l'immigration, 25 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-25;
Rapport 19 -- Le mandat de main-forte et le télémandat (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le mandat de main-forte et le télémandat, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [vii], 124 p.(Collection; Rapport; 19), ISBN: 0662512995;
VERSION FRANÇAISE"Source : Le mandat de main-forte et le télémandat, 124 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-124;
Rapport 20 -- Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [vii], 37 p.(Collection; Rapport; 20), ISBN: 0662526538;
VERSION FRANÇAISE"Source : L'euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, 37 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-37;
Rapport 21 -- Rapport sur les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [ix], 34 p. (Collection; Rapport; 21), ISBN: 0662527259;
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules,34 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-34;
Rapport 22 -- La communication de la preuve par la poursuite (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La communication de la preuve par la poursuite, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ix], 38 p.(Collection; Rapport; 22), ISBN: 0662530942;
VERSION FRANÇAISE"Source : La communication de la preuve par la poursuite, 38 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-38;
Rapport 23 -- L'interrogatoire des suspects (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'interrogatoire des suspects, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [vii], 28 p.(Collection; Rapport; 23), ISBN: 0662533208;
VERSION FRANÇAISE"Source : L'interrogatoire des suspects, 28 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-28;
Rapport 24 -- Les fouilles, les perquisitions et les saisies (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les fouilles, les perquisitions et les saisies, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [vii], 86 p.(Collection; Rapport; 24), ISBN: 0662532872;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les fouilles, les perquisitions et les saisies, 86 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-86;
Rapport 25 -- Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [x], 48 p.(Collection; Rapport; 25), ISBN: 0662537351;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne, 48 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-48;
Rapport 26 -- Les organismes administratifs autonomes (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les organismes administratifs autonomes: Un cadre pour la prise de décisions, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [viii], 111 p. (Collection; Rapport; 26), ISBN: 0662537483;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les organismes administratifs autonomes, 111 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-111;
Rapport 27 -- La façon de disposer des choses saisies (1986)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur la façon de disposer des choses saisies: les procédures postérieures à la saisie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [x], 83 p.(Collection; Rapport; 27), ISBN: 0662540816;
VERSION FRANÇAISE"Source : La façon de disposer des choses saisies, 83 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-83;
Rapport 28 -- Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal (1986)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 19 p.(Collection; Rapport; 28), ISBN: 0662543793;
VERSION FRANÇAISE"Source : Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal, 19 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-19;
Rapport 29 -- L'arrestation (1986)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'arrestation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii], 71 p.(Collection; Rapport; 29), ISBN: 0662544757;
VERSION FRANÇAISE"Source : L'arrestation, 71 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-71;
Rapport 30 -- Pour une nouvelle codification du droit pénal: Volume I (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une nouvelle codification du droit pénal: Volume I, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [xii], 131 p. (Collection; rapport; 30), ISBN: 0662547322;
VERSION FRANÇAISE"Source : Pour une nouvelle codification du droit pénal : Volume I,Commission de réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [1-xii] et 1-131;
Rapport 31 -- Pour une nouvelle codification du droit pénal (1987)COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une nouvelle codification du droit pénal (Édition révisée et augmentée du rapport no 30) , Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [xvi], 233 p. (Collection; rapport; 31), ISBN 0662:547578;
***Research Note***Note de recherche***
VERSION FRANÇAISE"Source : Pour une nouvelle codification du droit pénal (Édition révisée et augmentée du rapport no 30), 233 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1987. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-xvi] et-105;
- 105-233:
Rapport 32 -- Notre procédure pénale (1988)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre procédure pénale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [viii], 60 p.(Collection; Rapport; 32), ISBN: 0662557360;
VERSION FRANÇAISE"Source : Notre procédure pénale, 60 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1988. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-60;
Rapport 33 -- Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume Premier,
Les pouvoirs de la police, Titre premier : fouilles, perquisitions et matières connexes (1991)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume Premier, Les pouvoirs de la police, Titre premier : fouilles, perquisitions et matières connexes, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, xv, 346 p.(Collection; Rapport; 33), ISBN: 0662577019;
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume premier,Les pouvoirs de la police, Titre premier : fouilles, perquisitions et matières connexes, 346 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1991. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-xv et 1-86;
- 87-228;
- 229-346;
Rapport 34 -- Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale. Égalité,
respect et justice à l'horizon (1991)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale. Égalité, respect et justice à l'horizon, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, xv, 124 p.(Collection; Rapport; 34), ISBN: 0662586417;
VERSION FRANÇAISE"Source : Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale. Égalité, respect et justice à l'horizon, 124 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1991. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-xv et 1-124;
----------
II- Documents de travail de la défunte Commission de réforme du droit du Canada en français (la version anglaise de ces textes est accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)II- Working Papers of the former Law Reform Commission of Canada in French (the English version of these texts are available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
Document de travail 2 -- La notion de blâme: la responsabilité stricte (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La notion de blâme: la responsabilité stricte, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, viii, 44 p., (Collection; Document de travail; 2); la version française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : La notion de blâme : la responsabilité stricte,44 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-44;
Document de travail 3 -- Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, xi, 38 p., (Collection; Document de travail;3); la version française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence,38 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-xi et 1-38;
Document de travail 4 -- Procédure pénale: la communication de la preuve (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale : la communication de la preuve, Ottawa: Information Canada, 1984, vii, 49 p., (Collection; Document de travail; 4); la version française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : Procédure pénale : la communication de la preuve,49 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-vii et 1-49;
Documents de travail 5 et 6 -- Le dédommagement et l'indemnisation -- L'amende (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le dédommagement et l'indemnisation -- L'amende, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, viii, 50 p., (Collection; Documents de travail; 5 et 6); mis sur l'internet le 23 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : Le dédommagement et l'indemnisation -- L'amende,1974. Ministère de la Justice du Canada. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-50;
Document de travail 7 -- La déjudiciarisation (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La déjudiciarisation, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 30 p., (Collection; Document de travail; 7); mis sur l'internet le 23 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : La déjudiciarisation,Ministère de la Justice du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-vii et 1-30;
Document de travail 10 -- Les confins du droit pénal : leur détermination à partir de l'obscénité (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les confins du droit pénal: leur détermination à partir de l'obscénité, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 59 p., (Collection; Document de travail; 10); ; la version française mise en ligne le 9 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les confins du droit pénal : leur détermination à partir de l'obscénité,Commission de réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-vii et 1-59;
Document de travail 11 -- Emprisonnement -- Libération (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Emprisonnement -- Libération, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 50 p., (Collection; Document de travail; 11);
VERSION FRANÇAISE"Source : Emprisonnement, libération, 50 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-50;
Document de travail 14 -- Processus pénal et désordre mental (1975)
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, The Criminal Process and Mental Disorder, [Ottawa: Law Reform Commission of Canada], 1975, ix, 61 p., (series; Working Paper; 14); pdf conversion finished on 18 November 2006; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Processus pénal et désordre mental, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, ix, 68 p., (Collection; Document de travail; 14);
VERSION FRANÇAISE"Source : Processus pénal et désordre mental,Ministère de la Justice du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-68;
Document de travail 15 -- Procédure pénale. Les poursuites pénales: responsabilité politique ou judiciaire (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale. Les poursuites pénales: responsabilité politique ou judiciaire, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1975, viii, 66 p., (Collection; Document de travail; 15);
VERSION FRANÇAISE"Source : Les poursuites pénales : responsabilité politique ou judiciaire,1975. Ministère de la Justice du Canada. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-66;
Document de travail 16 -- Responsabilité pénale et conduite collective (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Responsabilité pénale et conduite collective, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1976, x, 78 p., (Collection; Document de travail; 16); la version française mise en ligne le 9 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : Responsabilité pénale et conduite collective,1976. Commission de réforme du droit du Canada. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-x et 1-78;
Document de travail 19 -- Le vol et la fraude (1977)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, réimpression 1984, [x], 137 p., (Collection; Document de travail;19), ISBN: 0662009193; la version française a été mise en ligne le 20 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : Le vol et la fraude, 137 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1977. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-137;
Document de travail 20 -- L'outrage au tribunal: infractions contre l'administration de la justice (1977)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'outrage au tribunal : infractions contre l'administration de la justice, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, viii, 74 p., (Collection; Document de travail; 20); la version française a été mise en ligne le 10 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : L'outrage au tribunal, 74 pages, Commission de réforme dudroit du Canada, 1977. Reproduit avec la permission du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-74;
Document de travail 22 -- Infractions sexuelles (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit pénal: infractions sexuelles, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1978, xi, 72 p., (Collection; Document de travail; 22), ISBN: 0662019962; la version française a été mise en ligne le 20 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : Infractions sexuelles, 72 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xi] et 1-72;
Document de travail 23 -- Les critères de détermination de la mort (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de détermination de la mort, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, viii, 81 p., (Collection; Collection Protection de la vie; Document de travail; 34), ISBN: 0662502507; la version française a été mise en ligne le 16 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les critères de détermination de la mort,81 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-81;
Document de travail 24 -- La stérilisation (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La stérilisation et les personnes souffrant de handicaps mentaux, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 163 p., (Collection; Collection Protection de la vie; Document de travail; 24), ISBN: 0662504763; la version française a été mise en ligne le 10 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : La stérilisation et les personnes souffrant de handicaps mentaux, 163 pages,Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la permission du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [î-vii] et 1-163;
Document de travail 25 -- Les organismes administratifs autonomes (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les organismes administratifs autonomes, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [ix], 231 p., (Collection; Collection Droit administratif; Document de travail; 25), ISBN: 0662504771; la version française a été mise en ligne le 16 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE"Source : Les organismes administratifs autonomes,231 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1980. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-130;
- 131-231;
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