Cour de Cassation 3 arrêts sonnent le glas de la garde à vue à la française

Cour de Cassation] 3 arrêts sonnent le glas de la garde à vue à la française

Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation rend trois arrêts achevant d’enterrer la garde à vue à la française, précisant que même les régimes dérogatoires prévus pour le terrorisme, le trafic de stupéfiant et la délinquance organisée ne sont pas conformes à la CSDH.

Consulter l’arrêt n°1

Consulter l’arrêt n°2

Consulter l’arrêt n°3