jeudi 12 juillet 2018

Cour de Cassation 3 arrêts sonnent le glas de la garde à vue à la française

  droitenfrancais       jeudi 12 juillet 2018


Cour de Cassation] 3 arrêts sonnent le glas de la garde à vue à la française





Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation rend trois arrêts achevant d’enterrer la garde à vue à la française, précisant que même les régimes dérogatoires prévus pour le terrorisme, le trafic de stupéfiant et la délinquance organisée ne sont pas conformes à la CSDH.


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