La Cour de Cassation a invalidé 4 procédures de garde à vue au motif que les personnes gardées à vue n’avaient pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant leur audition.

La Cour de Cassation a invalidé 4 procédures de garde à vue au motif que les personnes gardées à vue n’avaient pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant leur audition.

La Cour de Cassation a invalidé 4 procédures de garde à vue au motif que les personnes gardées à vue n’avaient pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant leur audition.

a •Arrêt n° 589 du 15 avril 2011 •Arrêt n° 590 du 15 avril 2011 •Arrêt n° 591 du 15 avril 2011 •Arrêt n° 592 du 15 avril 2011