mercredi 13 septembre 2017

La responsabilité civile et pénale pdf

  droitenfrancais       mercredi 13 septembre 2017










I/ La responsabilité civile

La responsabilité civile est engagée en cas de préjudice causé à un tiers. 

La responsabilité civile contractuelle.
Trois conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage.

La responsabilité civile délictuelle
Toute personne qui cause à autrui un dommage intentionnellement (c'est un délit) ou par imprudence ou négligence (c'est un quasi-délit) doit le réparer.

II/ La responsabilité pénale

La responsabilité pénale a pour but de protéger l'ordre public en réprimant des faits commis par des personnes.

Les conditions
Les personnes pénalement responsables





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