mercredi 13 septembre 2017

Les différentes sortes de responsabilité pdf

  droitenfrancais       mercredi 13 septembre 2017









Être responsable, c’est assumer les conséquences de ses actes.Le droit distingue 2 responsabilités : -la responsabilité pénale et la responsabilité civile.la responsabilité pénale a pour but de punir un coupable alors que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage subi par une victime.paris 2 assas

dans ce document vous verrez comment sont constitué la responsabilité pénale et la responsabilité civile. (...)paris 2 assas






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