lundi 11 septembre 2017

Cours de l Introduction au droit et au droit civil L1 s1 pdf

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Définitions : Erreur : représentation fausse ou inexacte de la réalité. Illustration : Vente d’une voiture supposée avoir un moteur de 1800 cc mais livrée avec un moteur de 1300 cc. L’erreur peut être commise par l’acheteur ou le vendeur, et peut mener à l’annulation du contrât pour vice de consentement. Il s’agit d’une erreur excusable. Dol : Tromperie consciente de la part du vendeur par rapport à la nature de l’objet de vente – manœuvre frauduleuse pour décider l’acheter de conclure le contrat. Le vendeur commet une erreur inexcusable, il « ment » sur la qualité de la marchandise. Dans ce cas, l’acheter devra introduire une action pour cause de dol. Illustration 1 : Vente d’un véhicule sans moteur Illustration 2 : Maison vendu avec chauffage inopérationnel. Violence : Obligation par force physique de consentir à l’achat. Vice caché : Défaut rendant l’objet impropre à l’usage auquel il est destiné, défaut rendant totalement ou partiellement inutilisable l’objet. E : Obligations du vendeur - Informer sur le type du bien vendu, son utilisation adéquate plus sur la nature utile (pour l’acheteur) de l’objet avant la vente selon les lois du commerce du 14/07/1991. - Délivrance, le fait de livrer le bien. Pas de vente sans livraison (éventuellement lié à des conditions « exception in exécution » du bien). Paiement du prix à terme ou avec intérêts si retard. - Jouissance paisible ou garantie d’éviction : garantie du vendeur à l’adresse du nouveau propriétaire du bien qu’il n’y aura pas d’usage par d’autres propriétaires qui jouiraient du bien. Un tiers, éventuellement en litige par rapport au bien visé, devra s’adresser exclusivement au vendeur du bien, pas à l’acheteur. - Pas de vices cachés cf : loi du 1/9/2004, garantie des vices cachés des biens de consommation. Un vice caché est le vice que possède un bien et qui n’est pas décelables lors d’un examen superficiel lors de la livraison
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