mardi 12 septembre 2017

COURS DE droit européen L2 S4 PDF

  droitenfrancais       mardi 12 septembre 2017







Règlements européens Article 249 alinéa 2 du TCE Portée générale, obligatoire et directement applicable ds tout Etat membre (pas de mesure nationale d’application) Effet direct Directives européennes Article 249 alinéa 3 du TCE Lie Etat membre destinataire sur un résultat à atteindre, mais liberté de forme et de moyen Détermination des pays destinataires, souplesse (délai pour l’appliquer sanctions si non appliqué) Obligation de transposition du contenu (en France, dans les lois votées au Parlement)paris 2 assas
Le Conseil européen constitue, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2011, l’une des 7 institutions de l’Union européenne, avec le Parlement européen, la Commission européenne, la Banque Centrale européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union et la Cour des comptes de l’Union.paris 2 assas
Le Parlement Européen est une institution de l’Union européenne, au même titre que la Commission européenne, le Conseil de l’Union, le Conseil européen, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes de l’Union. Il constitue l’organe parlementaire de l’Union européenne. Il siège à Strasbourg depuis 1999. Le Parlement européen est l’équivalent, au niveau de l’Union, des parlements nationaux des Etats membres.
source:https://www.doc-etudiant.fr











logoblog
Previous
« Prev Post